Interventions sur "avantage"

J'ai cosigné l'amendement n° 448, qui constitue incontestablement un progrès. Nous aurons dans les années à venir à perfectionner le dispositif. En effet, les règles retenues pour déterminer les avantages fiscaux mis sous plafond ne peuvent se résumer aux deux critères « subis ou non subis » et en contrepartie ou non de l'acquisition d'un patrimoine. Ainsi, l'épargne salariale n'est pas concernée par le plafonnement. Or chacun sait que l'on peut racheter les cotisations de la PREFON de sa seixième année jusqu'à la date d'adhésion. On peut donc continuer à faire de la défiscalisation et affaibli...

...ttement du pays progresserait. C'est vrai pour les Français d'aujourd'hui peut-être, pour les Français de demain certainement pas. À tout le moins, ce distinguo eût été judicieux. Surtout, si l'on ne veut pas laisser aux générations futures une dette trop importante et des efforts excessifs à accomplir, car elles paieront le fonctionnement que nous maîtrisons mal, il faut éviter de consentir des avantages fiscaux déraisonnables, qui ne font que creuser le déficit du budget de l'État. Il ne s'agit évidemment pas d'augmenter les impôts à hauteur du déficit supplémentaire que les politiques publiques ne peuvent aujourd'hui empêcher de voir se créer, mais de tout faire pour éviter de continuer à grever la recette fiscale taxes, impôts ou cotisations car, objectivement, la situation très impécunie...

...sous-amendements de cohérence déposés au nom de notre groupe. La cohérence est l'une des clés des différents dispositifs qui nous sont présentés depuis l'année dernière, dans le cadre du projet porté par le Président de la République. Je suis sûr que vous serez nombreux, dans la majorité, à soutenir ces deux sous-amendements nos 639 et 642. En complément du plafonnement individuel de chacun des avantages fiscaux pouvant être utilisés par un contribuable pour réduire sa cotisation d'impôt, il est nécessaire de plafonner également la somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d'un ensemble d'avantages fiscaux. Dans un souci de cohérence, donc, le sous-amendement n° 639 vise à intégrer le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro au plafonnement global des niches fiscales. En effet, à la d...

...apport, je pense qu'une disposition particulière devrait être retenue s'agissant du dispositif Malraux. Mme la ministre a indiqué, faisant preuve d'une certaine ouverture, que l'on pourrait faire le point sur ce dispositif pendant la discussion au Sénat en fonction de ce qui aurait été décidé pour l'outre-mer, mon propos étant d'éviter le « siphonnage » d'un dispositif par l'autre et de garder un avantage supérieur pour les investissements ultramarins. Je suis partagé entre l'idée de maintenir mon sous-amendement, qui tire les conséquences du rapport remis par le Gouvernement, et celle de le retirer et d'attendre l'aboutissement de la réflexion pour, le cas échéant, procéder aux ajustements nécessaires lors de la discussion au Sénat.

Nous vous proposons de relever le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu et de rétablir le taux marginal afin de revenir à davantage de justice fiscale. On voit bien à quoi l'on aboutit lorsqu'on favorise des revenus qui contrairement à ceux de mon collègue Brard se réfugient dans les opérations spéculatives. Il est urgent de s'attacher à rétablir une vraie progressivité de l'impôt. La montée des inégalités dues aux allégements successifs de la fiscalité du patrimoine et à la mise en oeuvre de mesures iniques, tel le bouc...

...ges aux revenus souvent très confortables, voire, de plus en plus souvent, de créer de la vacance. Il est donc possible d'économiser 400 millions d'euros qui seraient beaucoup plus utiles pour stimuler l'emploi au moment où il replonge. Le rapporteur général nous dit que ce dispositif figure dans le plafonnement, mais ce que nous proposons est beaucoup mieux : ce n'est pas le plafonnement de cet avantage, mais sa suppression pure et simple. Si nous avons bien compris la logique du Gouvernement, nous allons vers un déficit extraordinaire : ces 400 millions qui resteraient dans les caisses de l'État seraient les bienvenus.

Il est un fait que l'investissement locatif a permis de détendre le marché du logement. Certes, environ 2 % des opérations dites Robien répondaient à une intention fiscale davantage qu'à un besoin de logement. Nous le reconnaissons, et c'est pourquoi la loi sur le logement que nous discuterons bientôt permettra de supprimer le dispositif Robien dans les zones C, qui sont les moins tendues. De surcroît, c'est précisément aujourd'hui, alors que le marché immobilier est en difficulté, qu'il faut soutenir le logement. J'ajoute à l'attention de M. Brard, si préoccupé par l'encad...

Cet amendement correspond à la volonté partagée par beaucoup d'entre nous d'introduire sinon davantage d'équité, en tous cas davantage de justice fiscale dans la loi. En effet, au fil des lois de finances, beaucoup s'aperçoivent sur le terrain que certains contribuables combinent habilement les dispositifs permettant de réduire soit l'assiette imposable, soit la cotisation d'impôt exigible par l'État, de sorte que des revenus confortables, voire considérables, échappent à l'impôt. Dès lors que le...

...ains que le plafonnement proposé est très, voire trop raisonnable. Il ne vous a pas non plus échappé que ce plafonnement, tel qu'il était envisagé, permettrait précisément à certains qui n'en bénéficient pas aujourd'hui de profiter du bouclier fiscal. Autrement dit, le rendement serait probablement inférieur à ce qu'en attendent les promoteurs eux-mêmes de ce dispositif dont l'initiative vient davantage du pouvoir exécutif que du Parlement. Pardonnez-moi de ne pas retirer cet amendement, mais le débat est important, et les parlementaires doivent se prononcer publiquement, par leur vote, sur le principe même de ce plafonnement : il a au moins, par rapport au précédent dispositif, le mérite de la simplicité. Si celui-ci a été censuré, comme l'a rappelé Didier Migaud, c'est en raison de son extrêm...

...e rentes à un niveau très élevé, qui n'est plus pratiqué aujourd'hui. Nombre d'entre eux ne sont pas imposables, sont souvent dans une situation difficile et ne bénéficient pas de la déduction qu'ils pourraient faire du montant de ces rentes de leur revenu imposable. Leur préjudice est donc réel par rapport à ceux dont la situation relève de la loi du 30 juin 2000. C'est pourquoi je propose qu'un avantage spécifique leur soit attribué. J'ignore si cette solution peut être retenue. Mais, à travers cet amendement, je souhaite poser le problème afin que le Gouvernement propose une solution permettant de répondre à ces situations, lesquelles méritent d'être prises en considération.

...donner l'impression de s'attaquer aux scandales à répétition liés, notamment, à la pratique des parachutes dorés accordés aux dirigeants d'entreprise. La patronne des patrons a assuré qu'aucun des éléments de la rémunération ne devait être mis de côté, qu'il s'agisse de la partie fixe, de la partie variable, des stock-options, des retraites supplémentaires, des jetons de présence ou de tout autre avantage particulier. Il va sans dire que ce code ira vraisemblablement garnir quelques étagères ! Il n'est, en effet, assorti d'aucune sanction effective. La plupart des préconisations sont laissées à la libre initiative de chaque entreprise. Ce code de conduite ne fait qu'avaliser et normaliser les pratiques actuelles. C'est ainsi que les fameux parachutes dorés pourront encore équivaloir, demain, à deu...

...le abattement qui peut aller jusqu'à 40 % pour nos concitoyens résidant en Guyane et jusqu'à 30 % pour ceux qui sont domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion. Un tel dispositif se justifiait à l'époque où le coût de la vie était considérablement plus élevé dans ces collectivités, notamment en raison de l'absence de moyens de transport, mais il faut aujourd'hui absolument réduire un avantage qui a perdu sa raison d'être. Encore le faisons-nous de manière très modérée, puisque nous ne l'abaissons que de dix points. J'aimerais connaître la position du Gouvernement sur ces deux amendements.

...de la vie dans les DOM-TOM ne correspond pas à la réalité. Mon cher collègue, il y a bien un surcoût de la vie outre-mer, qui est d'ailleurs inégal selon les territoires, de même que le sont les compensations accordées par l'État, ce qui est un facteur de rupture de l'égalité et d'injustice. Le véritable problème, duquel notre collègue ne dit mot, est celui de la formation des prix. Réduire ces avantages fiscaux ne supprimerait pas la cherté de la vie, qui tient à des raisons objectives. La première est liée à l'éloignement ; encore pourrions-nous donner la possibilité à nos compatriotes des Antilles, par exemple, de se ravitailler dans les îles environnantes, alors que ce commerce est actuellement découragé et que nous leur imposons de s'approvisionner en métropole, avec des frais de mer exorbi...

...arquer en commission que mon amendement posait un problème de rétroactivité. Quand bien même celle-cine soulève pas de difficultés juridiques, dans la mesure où elle est favorable au contribuable, j'avais substitué le 1er novembre au 1er octobre, comme date d'entrée en vigueur du dispositif, la commission n'ayant pas encore examiné l'amendement le 1er octobre. Mais Gilles Carrez m'a indiqué que l'avantage fiscal proposé par l'amendement est subordonné à l'agrément du capital des sociétés concernées, et que cet agrément n'ayant pas de base légale avant le vote de la loi de finances pour 2009, il convienait de repousser la date au 1er janvier. C'est l'objet de son sous-amendement n° 284. Reste que mon objectif, en proposant une date anticipée, est évidemment de lancer le mouvement le plus rapidement...

... le codéveloppement comme un moyen de continuer notre combat anticolonial en travaillant en partenariat. Les migrants transfèrent beaucoup d'argent en Afrique, et le dialogue pourrait justement permettre de constituer ce qu'à Bercy vous nommeriez des « véhicules » susceptibles de récupérer ces fonds pour les orienter vers des investissements aidés, les crédits de la coopération venant « booster »davantage encore cette épargne. Or, ce n'est pas du tout ce qui nous est proposé. Le sujet prête pourtant à des propositions modernes en vue d'une autre solidarité, qui contribueraient à établir une autre vision des rapports entre les pays du nord et du sud, dans le respect de l'égalité entre partenaires également respectables. Las, ce n'est pas la proposition qui nous est faite. (Applaudissements sur les...

mais, actuellement, seuls 3 % des ménages utilisent la totalité de l'avantage fiscal offert.

Je trouverais donc quelque peu gênant d'accorder à 3 % des ménages un avantage supplémentaire dont l'effet sur l'emploi n'est en rien démontré. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Il est certes légitime, comme le propose le Gouvernement, d'indexer le plafond, mais j'espère avoir convaincu M. Lefebvre que le porter de 12 000 euros à 15 000 euros n'a qu'un intérêt très limité. Mieux vaut consacrer l'argent disponible à des mécanismes plus incitatifs en faveur de l...

...ui existait encore à l'époque , j'ai expliqué à l'un de mes compagnons de voyage que cette mesure allait lui permettre de réduire sensiblement le montant de son impôt, et il ne pouvait en croire ses oreilles ! Le plafond de 12 000 euros plus 1 500 euros par enfant à charge permet à un couple ayant deux enfants d'économiser jusqu'à 7 500 euros d'impôt. C'est beaucoup. Ce n'est plus un simple avantage fiscal destiné à favoriser la création d'emplois : c'est un privilège fiscal, avec, de surcroît, un très fort effet d'aubaine.

Mais si ! La Cour des comptes a démontré, dans un rapport récent, que la quasi-totalité des contribuables concernés n'utilisaient pas pleinement cet avantage. En outre, la mesure a un caractère rétroactif, car elle s'applique à des emplois existants. Elle n'incitera donc personne à en créer. Ce n'est pas juste.

Une telle proposition aurait, à la rigueur, davantage de sens en deuxième partie de la loi de finances, mais mes objections de fond resteraient valables. Si, de surcroît, l'on indexait le plafond de la déduction sans indexer celle en faveur des personnes handicapées,