Interventions sur "avantage"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, moraliser la fiscalité est une ambition que je partage. Fixer une limite pour les hauts revenus en plafonnant les avantages fiscaux est une ambition que nous partageons tous. C'est un engagement de la campagne présidentielle, et c'est aussi le mien durant les élections législatives. Au terme de cette législature, nous aurons à en rendre compte. Malgré tout, nous devons maintenir des mesures de soutien au développement économique et de soutien à l'emploi. Plafonner la réduction d'impôt au titre des investissements r...

La défiscalisation étant un élément moteur de notre développement, nous avons vivement souhaité que le plafonnement de l'avantage fiscal prenne en compte le mécanisme fondamental de la rétrocession, autrement dit celui qui permet à l'investisseur de céder le bien à l'exploitant à l'issue de son amortissement. Un amendement à l'article 43, cosigné par les élus de l'outre-mer et repris par la commission des finances, tient compte en partie de ce fondement essentiel : 40 000 euros après rétrocession, ce que je salue. Toutefoi...

...d'opérations de portage au terme desquelles le contribuable, ou plutôt l'investisseur, ne conserve en fait au maximum que 40 % 20 % environ dans la pratique de l'économie d'impôt totale obtenue grâce à la défiscalisation. Ce n'est pas du tout le cas des investissements en immeubles « loi Malraux » ou en locations meublées professionnelles pour lesquelles le contribuable, en plus d'obtenir un avantage fiscal, valorise un bien immobilier qui demeure sa propriété et se constitue ainsi un patrimoine en plus de la réduction d'impôt obtenue. La quatrième caractéristique de la défiscalisation outre-mer qui la distingue des autres, est que la valeur faciale de la réduction d'impôt obtenue par le contribuable ne correspond en aucune façon à l'avantage réel qui lui est accordé. En effet, la réduction...

... à saluer le remarquable travail du rapporteur général et de la commission des finances sur ce sujet. Les amendements sont essentiels pour trois raisons principales. Tout d'abord, c'est une mesure de moralisation de la fiscalité. Dans une conjoncture difficile où des efforts sont demandés aux Français, il est anormal que les plus hauts revenus échappent, grâce à des combinaisons sophistiquées d'avantages fiscaux, à une juste contribution par le biais de l'impôt sur le revenu. Ensuite, le plafonnement global des niches, qui sera étudié à l'article suivant, redonne du sens au principe républicain d'impôt progressif.

...fait souvent dans l'hexagone une confusion entre les différents dispositifs fiscaux. Il faut le répéter, le marteler : l'investissement productif outre-mer implique une rétrocession allant de 50 % à 60 % selon les secteurs et en fonction des montants investis. Pour un investissement dans le « Malraux », qui sera peut-être ramené, si ce n'est déjà fait, à 100 000 euros, en vertu du taux marginal l'avantage fiscal net sera de 40 000 euros, alors que pour un investissement outre-mer, toujours pour 100 000 euros, l'avantage sera inférieur à 20 000 euros. Pour 1 million d'euros d'investissement, avec le nouveau dispositif, l'avantage ne dépassera pas 30 000 euros. Les sociétés en défiscalisation auront du mal à trouver des contribuables intéressés, d'autant qu'il faudra désormais en avoir un nombre bie...

...amis politiques défendent aujourd'hui ! L'amendement n° 442 rectifié, déposé par les huit députés UMP d'outre-mer et adopté par la commission des finances, modifie le plafond fixé par le Gouvernement dans le PLF 2009 à 40 000 euros, bruts de rétrocession. Afin qu'il n'y ait pas d'arbitrage en défaveur de la défiscalisation outre-mer, il faut, aux yeux du contribuable, qu'elle bénéficie des mêmes avantages que d'autres types de défiscalisations. Fixer un plafond sans tenir compte de la rétrocession enlèverait son intérêt à la défiscalisation. En effet, le contribuable qui investit outre-mer, que ce soit en investissement productif ou en logement social, doit rétrocéder plus de 60 % de son avantage fiscal à l'économie ultramarine, entrepreneur ou organisme de logements sociaux. Les 40 000 euros doi...

...ros d'impôts tout en étant possesseur d'un bien qu'il peut valoriser et revendre avec une plus-value. Il n'en est rien avec la défiscalisation et le mécanisme de soutien à l'investissement productif outre-mer. Avec le plafonnement que vous proposez, le contribuable obtiendra un bénéfice de 20 000 euros s'il investit 650 000 euros ; et en investissant 1 million d'euro, il n'aura que 30 000 euros d'avantage fiscal net. Vous me direz que mes simulations ne sont pas les mêmes que celles du ministre, mais précisément, dans le doute, il est préférable de s'abstenir. En écologie, il existe un principe de précaution ; en fiscalité, vous voulez faire de l'expérimentation au radar et au pifomètre ! Finalement, nos positions ne sont donc que partiellement satisfaites par l'amendement n° 442 rectifié, qui p...

...n est défavorable aux amendements et sous-amendements qui modifient l'équilibre sur lequel se fonde l'amendement n° 442 rectifié. Je voudrais rassurer nos collègues d'outre-mer. Ces dernières semaines, nous avons insisté auprès du Gouvernement pour que la rétrocession soit prise en compte, et Yves Jégo nous a aidés à faire passer ce message. Le contribuable rétrocède en effet environ 60 % de son avantage fiscal pour l'achat d'un équipement, par exemple, en le cédant, après un certain temps, au prix d'un euro symbolique, ou encore, en baissant le prix de location du bien en question. Le plafond de 40 000 euros en brut nous a donc paru insuffisant. Pour un investissement de 200 000 euros, la réduction d'impôt de 50 % s'élève à 100 000 euros, et comme 60 % de ce montant est rétrocédé, la réduction d...

...ivités en milieu rural. Les organismes de labellisation constatent déjà une baisse de qualité, contraire aux objectifs du ministère du tourisme, et une érosion du parc d'hébergements ; leur rôle dans la structuration de l'offre touristique de l'espace rural et leur viabilité sont clairement menacés. Il est inenvisageable qu'une réforme qui vise certains loueurs en meublé professionnels pénalise davantage les activités locatives meublées de moindre ampleur, pour lesquelles le traitement fiscal BIC actuel donne globalement satisfaction. Il est donc impératif de maintenir les activités de logement, y compris les locations meublées, qu'elles soient professionnelles ou non, dans la nomenclature des activités soumises au seuil de 80 000 euros des micro-entreprises, avec abattement de 71 %. Nous propos...

...tif reste soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Or, contrairement au droit commun des revenus fonciers sauf disposition dérogatoire partielle, du type Borloo ou Robien , ce régime permet au contribuable d'imputer en déficit l'intégralité de l'amortissement et des charges, y compris les intérêts d'emprunt. Par ailleurs, il est vrai que le Gouvernement propose de diminuer l'avantage du micro-BIC, qui bénéficie d'un abattement de 71 % dès lors que la recette est inférieure à 76 000 euros, en réduisant cet abattement à 50 % et le plafond de recettes à 27 000 euros. Mais, dans le micro-foncier, l'abattement est de seulement 30 % et le plafond de recettes de 15 000 euros. Le dispositif demeure donc très avantageux, monsieur Censi. Il reste soumis au régime des BIC, le micro-BIC ...

Je peux vous assurer, madame la ministre, que je vous soutiens totalement dans votre démarche consistant à revisiter l'ensemble des niches fiscales, chacune d'entre elle devant être évaluée en fonction de l'avantage qu'elle est susceptible de procurer à la collectivité. En l'occurrence, l'amendement n° 433 a pour objectif de donner une vocation sociale à la location meublée professionnelle. La crise qui s'annonce risque d'être rude et il me semble que notre assemblée doit être sensible à cette démarche. Concrètement, l'amendement que je défends a pour objet d'abaisser le seuil de recettes requises de 23 000...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Nous allons en effet examiner prochainement un autre amendement prévoyant un dispositif spécifiquement destiné aux personnes dépendantes, avec un régime très avantageux pour les établissements concernés. En revanche, l'amendement qui nous est proposé par M. Vannson n'aurait aucun effet concret, dans la mesure où les personnes ayant un revenu professionnel inférieur ou égal au seuil de 10 000 euros ne sont à l'évidence pas en situation de pouvoir investir dans ce type de dispositif. L'objectif de l'amendement n° 433 consistant à favoriser la création de places ...

Les loueurs en meublé restent sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le texte du Gouvernement prévoyait de leur laisser la possibilité, à l'image des dispositions relatives aux revenus fonciers, d'imputer sur leur revenu global un déficit dans la limite habituelle de 10 700 euros par an. Or, si cette mesure était maintenue, le cumul des avantages du régime industriel et commercial et l'imputation du déficit mettraient en danger tous les mécanismes fiscaux fonctionnant à partir des revenus fonciers. Je pense en particulier à l'investissement locatif dans le logement.

C'est l'amendement essentiel du dispositif concernant les loueurs de meublés, professionnels ou pas. Les loueurs de meublés qui ne seraient plus professionnels du fait qu'ils ne rempliraient plus la condition désormais cumulative d'avoir des recettes de 23 000 euros au moins et représentant au moins l'équivalent de leurs revenus professionnels continueraient toutefois à bénéficier d'un avantage fiscal pour certains investissements en meublé présentant un caractère d'intérêt général. Il s'agit des résidences avec services : résidences pour personnes âgées ou handicapées, résidences pour étudiants, résidences de tourisme, agréées ou classées. Dés lors qu'un avantage fiscal est maintenu, nous proposons, dans la logique du rapport de la mission du mois de mai dernier, de transformer cet av...

...rd'hui conduite dans le cadre du régime LMP, est pourtant d'intérêt général, s'agissant des établissement d'hébergement de personnes âgées ou dépendantes, de résidences de tourisme, etc. Ce phénomène pourrait par ailleurs aggraver encore la crise immobilière, le rôle contracyclique d'un dispositif comme le LMP ne devant pas être négligé. De ce point de vue, l'amendement du rapporteur général a l'avantage de remédier au problème en instaurant une réduction d'impôt pour ceux qui investissent dans l'une de ces résidences d'intérêt général. Il faudra cependant nous préciser ce que vous entendez par « prix du logement » et nous confirmer qu'il s'agit bien du prix global payé par l'acquéreur et non du seul prix de l'immobilier, sans quoi 5 % constitueraient une réduction trop faible quand on sait que l...

...e barème alternatif serait diminué d'un abattement de 20 000 euros afin de ne pas pénaliser les contribuables utilisant les dépenses fiscales dérogatoires jusqu'à un certain niveau à partir du moment où ce n'est pas tant la dépense fiscale dérogatoire que nous déplorons, mais les conséquences d'une application systématique et abusive de l'ensemble de ces dérogations. Cette proposition présente l'avantage de tenir compte de tout ce qui peut affecter le calcul du revenu ou de l'impôt, qu'il s'agisse de déductions du revenu ou de réductions de l'impôt, et ce faisant, d'établir un filet d'équité qui permettrait de garantir qu'aucun contribuable ne réduise son impôt de manière excessive au regard de ses facultés contributives. En effet, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, on pourra encore...

...40 %. Mais je me suis rendu compte que l'impôt minimal présentait quand même beaucoup d'inconvénients. L'audition de nos collègues québécois a été déterminante ; ils nous ont indiqué qu'au vu de l'expérience, leur dispositif ne jouait que très peu, alors que celui de leurs voisins américains était devenu, depuis sa mise en oeuvre en 1968, un deuxième impôt sur le revenu qui rapporte aujourd'hui davantage que l'impôt sur le revenu normal. D'ailleurs, Didier Migaud vient de parler de double liquidation ; ce serait donc en quelque sorte un impôt sur le revenu bis. Et c'est là que naissent les difficultés. Pour que le dispositif joue son rôle, il faut prendre l'ensemble des dépenses fiscales. Allez expliquer à un ménage dont l'un des membres est handicapé ou à un conjoint isolé qui bénéficie d'une p...

...isfaire, monsieur le président de la commission des finances. Je vous ai entendu objecter qu'un contribuable pourrait défiscaliser la totalité de ses revenus, puisque le plafond global compte nécessairement une limite. Mais n'avez-vous pas validé, comme nous tous, le plafonnement à 40 000 euros hors rétrocession pour l'outre-mer ? Le plafonnement global doit être au moins égal au plafond le plus avantageux, sans quoi le dispositif sera incompréhensible pour le contribuable. Par construction, certains contribuables pourront donc échapper complètement à l'impôt. Mais ceux-là percevront des revenus moyens ou moyens supérieurs. L'objectif premier du plafonnement global, tout comme celui de l'impôt minimum, est que les contribuables qui perçoivent des revenus très élevés s'acquittent en tout état de ...

Cet amendement instaure le plafonnement global. Il comprend deux aspects. Le premier est l'assiette : quelles dépenses fiscales dérogatoires inclut-on dans ce plafond ? Le second aspect, ce sont les différents taux, les modalités de calcul. S'agissant de l'assiette, comme nous l'avions fait en 2005, nous ne mettons pas dans ce plafonnement l'ensemble des avantages fiscaux qui résultent de situations subies par le contribuable, par exemple la prise en charge de la dépendance ou du handicap, ou encore la déduction des pensions alimentaires. Nous ne mettons pas non plus sous ce chapeau les déductions fiscales sans contreparties. Par exemple, les dons : la déduction d'impôt peut aller jusqu'à 66 %, voire 75 %, mais il n'y a aucune contrepartie. Nous ne mett...

...ice fiscale, mais surtout des besoins de financement de l'État, le plafond retenu est excessivement élevé. C'est la raison pour laquelle nous présentons des amendements, dont l'aspect drastique ne manquera pas d'être dénoncé, mais qui reflètent nos positions s'agissant de la justice fiscale et des ressources nécessaires au pays. L'État devient de plus en plus impécunieux et finance chaque année davantage ses besoins d'investissement et surtout malheureusement de fonctionnement par l'accumulation de la dette. Il faudra bien qu'un jour cette dette soit payée. Elle ne le sera que par les impôts. Tous les exemples qui nous sont assénés aujourd'hui apparaîtront de bien peu de poids quand les générations suivantes devront acquitter cette dette massivement constituée et aggravée depuis une dizaine d'ann...