Interventions sur "PME"

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé de l'industrie, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, à l'heure où, selon une enquête commandée par la CGPME, 78 % des responsables de PME s'estiment victimes d'un durcissement du crédit, où de nombreuses PME déposent leur bilan faute de ressources disponibles, cette proposition de loi, qui nous est soumise en deuxième lecture après son examen par le Sénat, est plus que jamais d'actualité. L'application immédiate des mesures qu'elle comporte est urgente pour deux raisons. Première raison, les banques n...

La deuxième raison est le ralentissement de l'activité des PME en juillet et août, du fait des vacances. La moindre facturation entraînera des problèmes de trésorerie en octobre et novembre, auxquels il faudra faire face. Il y a donc urgence. Le désengagement des banques et des sociétés d'assurance doit être encadré afin de permettre aux entreprises de gérer cette période délicate. Nous avons récemment appris que les défaillances d'entreprises sont en hauss...

...ons sont toutes importantes, et très attendues par les entreprises et, plus généralement, par les acteurs économiques. C'est pourquoi il me paraît très important de procéder à une adoption conforme de l'ensemble du texte, afin qu'il puisse être mis en vigueur dans les meilleurs délais. Bien sûr, on peut refaire des amendements, améliorer encore les articles, mais c'est oublier que des milliers de PME attendent dans l'urgence l'application de ces dispositions. Comme le disait le maréchal Foch, « réaliser, c'est s'astreindre à des solutions imparfaites ». Nous avons peut-être un texte qui n'est pas parfait, mais nous avons besoin d'appliquer ces mesures. Il faut que le temps législatif s'adapte aux réalités économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Quel rapport avec le financement des PME ?

La discussion en deuxième lecture du texte de cette proposition de loi intervient alors que, selon Mme Laurence Parisot elle-même, 70 000 PME sont aujourd'hui menacées faute de crédit. Face au constat des difficultés récurrentes des petites et moyennes entreprises dans leur relation avec les établissements bancaires, difficultés qui se sont encore aggravées avec la crise, nous ne pouvons qu'accueillir favorablement l'intention d'un texte visant à favoriser l'accès de ces dernières au crédit. Nous sommes malgré tout tentés de dire que ...

...osition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises, adoptée par notre assemblée en première lecture, comporte un ensemble de mesures qui complètent le dispositif anti-crise mis en place, à partir de l'automne dernier, par le Gouvernement. Mais je tiens à souligner que ces mesures répondent aussi et surtout à des besoins structurels, et donc permanents, de nos PME. La spécificité du fonctionnement de ces entreprises nécessite d'être méticuleusement prise en considération, du fait de l'enjeu que celles-ci constituent pour notre croissance. Il est vrai que la crise joue sans doute, en cette matière comme en d'autres, un rôle de révélateur puissant.

... mettre des liquidités à la disposition des banques : il faut aussi s'assurer qu'elles sont bien diffusées dans l'économie à tous les niveaux, qu'il s'agisse des grandes entreprises, des particuliers ou, surtout, des petites et moyennes entreprises, qui sont les plus vulnérables. La présente proposition de loi de Chantal Brunel est donc déterminante. Notre collègue n'est pas une théoricienne des PME : elle connaît ce secteur de très près. L'adoption de ce texte constituera une avancée extrêmement importante pour ces entreprises qui, rappelons-le, font l'emploi en France et portent les promesses de notre compétitivité pour demain. Trois points caractérisent la proposition de loi. Le premier est la volonté d'améliorer le suivi des financements fléchés à destination des PME. L'intervention de ...

...airement leurs responsabilités. L'article 1er prévoit la motivation des réductions ou des interruptions de crédit bancaire aux entreprises, ainsi que la fixation d'un délai minimal de soixante jours en la matière. Mes chers collègues, je fais appel à l'expérience que chacun d'entre nous peut faire, jour après jour, dans sa circonscription : je pense à ces coups de fil du soir, quand un patron de PME nous appelle parce que la banque est en train, sans préavis, de changer leur mode de relation en matière de financement de trésorerie ou d'accès au crédit, et aux interventions parfois quelque peu excessives, reconnaissons-le que nous sommes amenés à faire auprès des directions générales des grands groupes bancaires français

...'institution financière, votre initiative, ma chère collègue, aura été extrêmement fructueuse. Développer certains segments du marché financier est également une des lignes de force de ce texte. Grâce à l'apport des sénateurs, nous avons pu contribuer à aller dans ce sens. Il s'agit en particulier de faciliter vous l'avez évoqué, monsieur le ministre le transfert de la cotation de certaines PME d'Euronext vers Alternext, le nouveau système multilatéral de négociations organisé, créé en 2005. Dans le contexte actuel, il est clair que la cotation d'une PME sur Euronext peut apparaître particulièrement coûteuse. En vue d'éviter que certaines entreprises ne décident de se retirer purement et simplement de la cote, et pour les inciter à migrer vers Alternext, c'est-à-dire vers un marché orga...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous examinons la proposition de loi de Mme Chantal Brunel. Après avoir présenté des amendements dont certains avaient été acceptés, le groupe socialiste avait voté ce texte en première lecture, considérant que la situation des PME était telle qu'il fallait envoyer un message aux banques. C'était au mois de mars ; nous sommes maintenant au début de l'automne. En un an, le CAC 40 est passé de 2 700 points à plus de 3 800, ce qui a l'air d'intéresser certaines de nos banques dont les départements de gestion d'actifs sont actuellement au travail. En revanche, le secteur historique, la banque domestique, celle qui sert des créd...

des dispositions visant à donner le statut de la fiducie à la finance islamique, soit pour parler des experts comptables et mettre en place un système de dérogations. En première lecture, nous avions voté en faveur de cette proposition de loi parce qu'elle traitait et traite toujours du financement des PME. Mais soyons clairs : dans la mesure où il y a dévoiement de son principe originel, nous ne pouvons donner notre approbation à un texte comportant de tout autres dispositions, qui devraient être davantage encadrées qu'elles ne le sont.

Le « cavalier » introduit au Sénat avant la deuxième lecture pose tout de même de sérieux problèmes. C'est la raison pour laquelle mon groupe, tout en soutenant les dispositions sur le financement des PME, remet en question des adjonctions qu'il estime à la fois périlleuses et étrangères à l'objet de la proposition initiale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, nous voici de nouveau réunis pour débattre du devenir des PME, de leurs modes de financement et des moyens susceptibles de faciliter leur accès au crédit. Comme vient de le rappeler Jean-Pierre Balligand, une attitude constructive s'était dégagée de nos débats en première lecture, étant donné la responsabilité qui est la nôtre vis-à-vis des PME. Ces dernières constituent en effet le socle de notre économie : deux tiers des emplois salariés et plus de la mo...

...es et économiques, reviendrait à préciser que le fiduciaire acquiert la propriété fiduciaire des biens : non pas la propriété au sens de l'article 544 du code civil, mais une propriété d'un nouveau type, une propriété avec charge. Comme vous le constatez, c'est d'une simplicité biblique si tant est que la Bible soit simple. (Sourires.) Sans mésestimer l'intérêt d'une telle disposition pour les PME encore que, dans ma circonscription, je n'aie pas vu beaucoup de fonds investis par des émirs du Moyen-Orient , un texte spécifique serait à tout le moins nécessaire, compte tenu des montants concernés, que Mme la rapporteure évalue à 700 milliards d'euros. Mais aucune réflexion ni aucun rapport n'a été entrepris sur la question, de sorte que nous n'avons aucun moyen d'apprécier la portée de l...

Sur la création de ce nouveau genre de droit à la propriété, un projet de loi aurait permis la saisine pour avis du Conseil d'État ainsi que celle de la commission des lois ; mais rien de tout cela n'a été envisagé. Cette proposition de loi, qui constituait une avancée pour les PME, s'est transformée en un fourre-tout. Nous avions un texte qui, malgré son incomplétude, était cohérent ; c'est pourquoi nous le soutenions, ce qui n'est plus possible avec la nouvelle version dont nous débattons ce matin.

...re d'emploi des sommes non centralisées déposées sur ces livrets. Cette modification a notamment permis de mieux tenir compte de la situation des établissements qui centralisent volontairement la totalité des sommes sur les livrets qu'ils distribuent. Toutefois, la sanction qui résulte désormais du texte n'apparaît pas suffisamment dissuasive au regard de l'enjeu que constitue le financement des PME, d'autant que celui-ci n'apparaît pas comme la priorité des établissements de crédit. Il est donc proposé de renforcer légèrement la sanction prévue en faisant en sorte que, pour chaque trimestre où un établissement ne respecterait pas ces obligations, une somme d'un montant égal à celui des fonds utilisés de façon non conforme à la législation soit centralisée pour deux trimestres à la Caisse d...

dont les banques n'avaient pas utilisé les sommes pour financer les PME, comme c'était pourtant prévu.

Je ne veux pas polémiquer avec M. le ministre de l'industrie, mais, parmi ces fonds dont le montant atteint un niveau colossal, les sommes réellement affectées aux PME sont ridicules : 10 % seulement des 16,5 milliards d'euros.

Les sanctions que je propose ne bloqueraient donc rien du tout ! Si nous voulons que les fonds prévus financent les PME, il faut créer un tel rapport de force. Je rappelle au passage que la Commission européenne n'admet la défiscalisation du livret A et du livret de développement durable que parce qu'ils assurent une mission d'intérêt général en l'occurrence le financement des PME , ce à quoi, jusqu'à preuve du contraire, ne s'apparente pas la reconstitution des marges des banques. Ce point doit nous appeler à...

Cet article ajouté par le Sénat est dépourvu de tout lien avec l'objet initial du texte, puisqu'il ne porte ni sur l'accès au crédit des PME, ni sur l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers. Il s'agit donc d'un pur cavalier législatif.