Interventions sur "mobilité"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (nos 845, 926, 1766). La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. le ministre sera d'autant plus attentif à ce rappel au règlement que, sortant de la commission des finances où le rapporteur général évoquait la loi fiscale, nous avons été surpris d'apprendre que l'examen du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui devait débuter cet après-midi, démarrait de manière précipitée. On nous a même dit, monsieur le ministre, que vous avez été quasiment réquisitionné pour venir lancer le débat, alors même que le texte, sur lequel, comme sur bien d'autres, l'urgence avait été déclarée une urgence retardée, semble-t-il , était en souffrance depuis son ...

... pourquoi ne pas leur offrir la stabilité et les garanties du statut ? Au lieu de cela, l'article 11 maintient dans la précarité les agents contractuels et prévoit, dans son dernier alinéa, qu'en cas de refus de l'agent des modifications de son contrat proposées à la suite du transfert, la personne publique procède à son licenciement. En l'espèce, cette disposition ne concerne évidemment pas la mobilité ni même le recrutement dans la fonction publique. Il s'agit ni plus ni moins de donner les moyens aux personnes publiques, lors de transferts d'activités, de se séparer de personnels. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du dernier alinéa de cet article 11 et, par cohérence, la suppression de l'article 11 bis et la suppression du dernier alinéa de l'article 11 ter.

Monsieur Bapt, je vous propose de vous reporter au feuilleton de l'Assemblée nationale : l'ordre du jour de la séance de neuf heures trente comporte bien aujourd'hui deux points : la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie, et la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Il n'y a donc aucune surprise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) De plus, monsieur Bapt, vous êtes député depuis suffisamment longtemps pour savoir qu'il n'est pas rare que la commission se réunisse au titre de l'article 88 alors même que l'examen du texte est déjà commencé, d'autant que le délai de dépôt des amendeme...

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que le projet remportait l'adhésion de 85 % des fonctionnaires : c'est presque 100 % peut-être 15 % des agents n'y sont-ils pas favorables. En effet, le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique améliorera considérablement le déroulement des carrières et offrira de nouveaux droits aux agents, notamment à ceux de la fonction publique de l'État. Le projet de loi comporte trois grands volets. Le premier volet, relatif à la mobilité, vise à faciliter le passage d'un corps à l'autre et d'une fonction publique à une autre. Du reste, j'...

...on nous propose en fin de texte un tel article qui je le dis comme je le pense est scandaleux. Comme vient de le dire René Dosière, on nous propose par ces ordonnances de nous dessaisir de nos prérogatives. À l'heure où l'on parle de la revalorisation du Parlement, aucun parlementaire sur ces bancs ne devrait accepter une telle procédure. Il s'agit ensuite d'un cavalier, sans rapport avec la mobilité dans la fonction publique, et qui porte de surcroît sur un domaine aussi important que le fonctionnement de la justice administrative. Mais pour qui nous prend-on ! Cela en dit long sur la considération que le Gouvernement porte aujourd'hui au Parlement et à l'Assemblée nationale. Je me permets de vous renvoyer aux propos d'un ancien président du Conseil constitutionnel, parlementaire chevronné ...