Interventions sur "mobilité"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (nos 845, 926, 1766).

Pour reprendre l'exemple que j'ai cité mardi soir, la suppression du poste de secrétaire d'État chargé de la fonction publique à l'occasion du remaniement ministériel pose question, vous en conviendrez ! Cette décision est étonnante au moment où des sujets stratégiques, comme la mobilité ou le dialogue social, sont en cours de discussion. Vous avez, par communiqué, souligné que si la fonction publique n'avait plus de secrétaire d'État, elle avait un ministre, et que c'était vous. Certes, mais vous avez de si lourdes charges, monsieur le ministre, que la fonction publique, je le crains, ne sera pas la première de vos préoccupations, sauf à dégager les moyens nécessaires à sa mise ...

...conséquent, ne donne pas lieu pour le Parlement à délibérer. Son examen en urgence n'est que la résultante du suivi des indicateurs de l'état d'avancement de la RGPP ! La modernisation du service public et la réforme de l'État passent avant tout par une rénovation du dialogue social dans la fonction publique, véritable priorité qui doit être un préalable à l'examen de dispositions relatives à la mobilité. Ces dernières doivent, de toute façon, être profondément revues de manière à ne pas casser le service public, mais, au contraire, à mettre en place une véritable politique volontariste de mobilité permettant un meilleur service aux citoyens, par l'affectation des fonctionnaires dont les services ont besoin, avec les compétences requises, et un déroulement de carrière fondé sur une logique d'amél...

On ne peut donc pas dire qu'il tombe du ciel ou qu'il a été rédigé en catimini ; il a été fait par ceux-là même qui l'appliqueront sur le terrain. Il s'agit, ensuite, d'un texte utile. Au Nouveau Centre, nous pensons qu'il faut encourager la mobilité des fonctionnaires pour redynamiser leur parcours et redonner un sens à leur carrière. Enfin, c'est un texte nécessaire parce que nous avons besoin d'une réforme qui permette au service public de s'adapter non seulement à l'évolution et à la modernisation des services, mais aussi, malheureusement, aux problèmes financiers que connaît l'État. De telles réformes ne peuvent être reportées indéfinim...

...es à ce texte. Référez-vous au vote intervenu, en mars 2008, au Conseil supérieur de la fonction publique : six organisations ont voté contre, deux se sont abstenues ; toutes demandent le retrait des articles 6, 7, 8, 9 et 10, qui constituent le coeur du projet. Vous ne pouvez donc pas dire que les fonctionnaires attendent ce projet avec impatience. Ils attendent certes un texte qui facilite une mobilité choisie, mais il s'agit là d'une mobilité contrainte. Ce projet, lourd de régressions sociales, permettra de recourir à l'emploi précaire et à des sociétés d'intérim, et créera une nouvelle position du fonctionnaire, celle de la réorientation professionnelle, qui est en réalité un outil pour mettre en place une politique de restructuration. Monsieur le ministre, vous avez dit que ce projet de lo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui concerne la mobilité des agents de l'État et les parcours professionnels dans la fonction publique. Mais en réalité, derrière ces sujets, nous abordons le débat bien plus vaste de la nécessaire modernisation de notre appareil administratif et de son indispensable adaptation aux enjeux contemporains. Nous faisons face du moins en apparence à un curieux paradoxe. En effet, si le modèle français du service public et...

Afin d'accroître l'attractivité des métiers de la fonction publique, ce texte vise, en premier lieu, à dynamiser les parcours professionnels par le levier de la mobilité. Son article 1er confirme le principe de l'accès, par la voie du détachement, à l'ensemble des corps et des cadres d'emplois. Il en complète la portée en prévoyant la possibilité, pour un agent détaché depuis cinq ans, d'obtenir son intégration au sein de son corps ou cadre d'emplois d'accueil. De plus, l'article 2 crée une nouvelle forme de mobilité en instituant la procédure de l'intégration di...

...on fondamentale qui bouleverse la façon de voir les choses. En second lieu, je citerai tout ce qui a trait aux accords dits de Bercy sur le dialogue social qui ont été signés par six syndicats. Quoi qu'en disent certains de mes collègues, cela marque une évolution tout à fait importante de la façon de dialoguer avec les syndicats dans la fonction publique. Puis, nous avons ce projet de loi sur la mobilité. Nous sommes dans des phases de concertation et de dialogue, ce qui est important. Ce changement dans les méthodes s'accompagne d'une évolution dans les objectifs : le pacte 2012 traite à la fois de l'accès à la fonction publique, des problèmes de carrière et de mobilité. Vous avez impulsé tout cela, nous plaçant dans une logique que ce texte de loi se contente de respecter. Dernière évolution ...

... répète, par la loi du 2 février 2007 sauf erreur de ma part visait plus spécifiquement les zones de revitalisation rurale. Bien qu'aucune évaluation de cette mesure n'ait été faite, on veut aujourd'hui l'étendre à l'ensemble de la fonction publique. En conclusion, ce texte nous semble, comme beaucoup d'autres, plein de bonnes intentions : nous souscrivons tous à son objectif de favoriser la mobilité dans la fonction publique, mais les dangers qu'il présente quant à l'intérim, aux mutations et au cumul sont tels que nous ne pouvons que nous y opposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...compte à tout agent public de son administration ». Cette conception du fonctionnaire-citoyen s'oppose à celle du fonctionnaire-sujet. C'est sur cette base qu'a été construite une fonction publique à trois versants, ensemble à la fois unifié et respectueux des différences, comme l'indiquent ses quatre titres adoptés successivement en 1983, 1984 et 1986. À vrai dire, ce projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est une nouvelle étape de l'offensive menée depuis plusieurs années contre la fonction publique et les services publics. Il est le prolongement des multiples déstabilisations menées depuis plus de vingt ans : mise à l'écart progressive, depuis le début des années 90, de la fonction publique de La Poste et de France Télécom, établissements s...

...pressions massives de postes de fonctionnaires. L'objectif est bien de donner aux administrations de nouveaux outils pour gérer les restructurations qu'imposera cette RGPP. Le dispositif principal du projet de loi traduit parfaitement cet objectif, notamment aux articles 6, 7, 8, 9 et 10, dont toutes les organisations syndicales demandent le retrait. Ce projet de loi utilise donc le thème de la mobilité comme un paravent, à des fins purement comptables et financières. Il doit être analysé dans son ensemble sous l'angle de la révision générale des politiques publiques. Vos objectifs sont la réduction des dépenses publiques et le remodelage de l'appareil de l'État vous ne vous en cachez d'ailleurs pas. Avec ce texte, vous vous donnez les moyens d'organiser dans la fonction publique un vaste pla...

...te ans. Il y a une vingtaine d'années, j'étais moi-même le gestionnaire des personnels d'encadrement du ministère de l'intérieur, et j'ai pu constater, à l'occasion de ces expériences, combien les administrations se sentaient souvent propriétaires de leur corps administratif et combien les corps administratifs se sentaient souvent propriétaires de leurs fonctionnaires. Pendant très longtemps, la mobilité a été mal perçue. Lorsqu'elle a été rendue obligatoire, elle a été vécue, par la plupart des administrations, comme une contrainte inutile, voire néfaste. Quand il a fallu la subir, la plupart d'entre elles se sont attachées à organiser ces mobilités, à baliser le terrain que pouvaient parcourir leurs fonctionnaires, et, une fois la période de deux ans passée pour les administrateurs civils, à le...

et qui figure noir sur blanc dans le texte que nous allons examiner. Je pense également à l'ensemble des mesures qui ont été prises pour sécuriser la rémunération des fonctionnaires à l'occasion de leur détachement. C'est en effet ainsi que l'on arrive à favoriser la mobilité professionnelle. Cependant, les efforts essentiels que nous devons faire en la matière me paraissent désormais devoir porter moins sur la sécurisation des rémunérations que sur la modernisation du système, en particulier par la généralisation des rémunérations au mérite. On a parfois le sentiment et je me tourne, en disant cela, vers les bancs de la gauche qu'il s'agit d'une idée nouvelle, q...

... collègues socialistes et moi-même sommes allés saluer les salariés qui, avec les organisations syndicales, manifestent devant l'Assemblée nationale leur opposition résolue à ce texte, dont ils réclament le retrait. Dans cette perspective, mon amendement offre au Gouvernement une porte de sortie élégante. Il propose en effet que celui-ci « présente, avant toute réforme relative au statut ou à la mobilité dans la fonction publique, une évaluation des lois précédentes adoptées dans ces domaines afin d'en évaluer l'impact sur le parcours professionnel des fonctionnaires, et propose, si nécessaire, leur modification ou leur abrogation. »

Par cet amendement, nous ne souhaitons pas remettre en cause la mobilité des fonctionnaires. Loin s'en faut. Faut-il rappeler que les freins à la mobilité, absents du statut de 1983-1984, découlent des modifications qui ont été introduites depuis vingt ans ? L'article 4 intervient dans un contexte qui n'est pas anodin. Le 17 avril, sont parus plusieurs décrets prévoyant d'accorder d'importantes incitations financières aux fonctionnaires souhaitant quitter la fonction...

L'article 6 prévoit que l'administration d'accueil devra verser au fonctionnaire contraint à la mobilité une indemnité d'accompagnement. Nous ne pouvons accepter que les collectivités territoriales assument financièrement les restructurations opérées au sein de l'administration de l'État.

Mais c'est la collectivité qui paiera l'indemnité d'accompagnement à la mobilité !

... que si nous formulons un certain nombre de réserves et c'est un euphémisme au regard du texte du Gouvernement , nous ne sommes pas là pour empêcher le travail législatif. Or vous vous apprêtez à voter une loi qui ne servira à rien puisque, selon le Gouvernement, le rapporteur et M. Tron, elle prévoit, d'un côté, que les collectivités territoriales verseront une indemnité d'accompagnement à la mobilité, mais d'un autre côté, qu'elles ne seront pas obligées de recruter. Or nous légiférons pour qu'il y ait une mobilité. Ne faisons pas la loi ou faisons-la en introduisant les dispositions financières qui permettront d'assurer aux collectivités territoriales le recrutement de fonctionnaires de l'État. Je subodore que l'amendement n° 43 connaîtra le même sort que l'amendement n° 42 alors qu'il s'ag...

Mes chers collègues, je ne suis pas étonné que vous ne compreniez pas ! Vous voyez dans ce projet de loi des arrière-pensées, des manipulations, des chemins détournés qui ont pour objectif de casser la fonction publique. Ce n'est pas la réalité ! Ce projet de loi vise la mobilité, pour que les fonctionnaires du xxie siècle puissent embrasser des carrières différentes tout au long de leur vie. Désormais, plus personne ne fera le même métier durant toute son existence : nous devons faciliter l'existence de passerelles pour une fonction publique de qualité, moderne et libre. Ce projet de loi ne contient aucune menace pour la fonction publique ; il vise au contraire à sa mod...

Cet article élargit les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet dans les trois fonctions publiques. En guise de mobilité, on nous propose, en fait, d'aggraver la situation des agents à temps partiel. Un tel régime ne peut évidemment pas permettre aux fonctionnaires qui le subissent de s'inscrire et de s'investir pleinement dans leur emploi. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article qui, selon nous, aggrave la précarité dans la fonction publique au lieu de la résorber.