Interventions sur "agent"

Dans de tels cas, l'agent aura plus intérêt à saisir le juge administratif que la commission administrative paritaire.

On est bien au coeur de la RGPP, même si tel n'est pas l'objet du texte, nous a-t-on dit. J'ai du mal à comprendre pourquoi puisque le Gouvernement restructure sa fonction publique en se donnant la possibilité de reconvertir des agents dans une collectivité sans en prévoir la compensation financière, ce qui ne favorise pas le reclassement.

Cet article permet de préserver les droits des agents sans rien imposer aux collectivités.

mais, en plus, il n'a pas la garantie de conserver l'ensemble de ses acquis, et notamment ses indemnités. L'objet de cet article est de favoriser l'entrée d'un fonctionnaire d'État dans une collectivité ; à partir du moment où le responsable de celle-ci, le maire par exemple, est d'accord, je ne vois pas pourquoi ce dispositif serait inutile. Cette procédure évitera que l'agent dont le poste est supprimé soit muté dans une autre région sans que soient prises en compte ses aspirations professionnelles et sa situation personnelle. L'administration devra lui proposer trois emplois différents correspondant à son projet d'évolution professionnelle et compatibles avec sa vie privée. Il s'agit donc, en réalité, d'un progrès considérable qui permet un véritable accompagnement h...

...nue de faire qu'une seule proposition, elle sera encore plus rare quand il lui faudra en faire trois. Comme le disait le ministre, la solution proposée par le projet de loi est donc trois fois plus protectrice, et l'on peut penser que les personnes concernées seront trois fois moins nombreuses qu'aujourd'hui. Pour conclure, je pense que mes collègues de l'opposition ont raison de se soucier de l'agent et je partage cette préoccupation , mais il faut aussi considérer que l'article 7 permet de protéger l'administration. En effet, vous savez tous qu'il existe des cas également très rares de personnes qui restent durant des années entières dans des situations extraordinairement préjudiciables. Je suis certain que mes collègues partagent cet objectif de protection de l'administration.

...nsidère que de tels cas sont aujourd'hui inacceptables, notamment au nom de l'équité entre les fonctionnaires. Le dispositif adopté par la commission des lois me semble très équilibré. Il comprend ainsi un volet de prévention des suppressions d'emplois afin de protéger le fonctionnaire contre des suppressions d'emplois qui ne seraient pas justifiées, et d'éviter la prise en charge ultérieure des agents. Par ailleurs, la mise en disponibilité d'office ne peut s'appliquer qu'aux agents qui méconnaissent totalement leurs obligations puisque, pour qu'elle soit mise en oeuvre, il faut constater des manquements graves et répétés. (L'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernment, n'est pas adopté.) (L'article 7 septies est adopté.)

Cet article élargit les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet dans les trois fonctions publiques. En guise de mobilité, on nous propose, en fait, d'aggraver la situation des agents à temps partiel. Un tel régime ne peut évidemment pas permettre aux fonctionnaires qui le subissent de s'inscrire et de s'investir pleinement dans leur emploi. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article qui, selon nous, aggrave la précarité dans la fonction publique au lieu de la résorber.

puisqu'il permettra, au contraire, aux agents employés aujourd'hui à temps non complet de cumuler leur emploi avec un autre pouvant relever d'une autre fonction publique. Grâce au cumul, ils pourront percevoir une rémunération correspondant au travail dans un emploi à temps complet. Je précise qu'il ne s'agit pas des voeux d'un seul syndicat, mais de celui des syndicats. Par ailleurs, ce dispositif permettra de maintenir certains services...

Cet amendement apporte une garantie supplémentaire aux agents de l'État qui cumulent plusieurs emplois à temps non complet. Il vise à répondre à une question pratique pour les agents cumulant plusieurs emplois, car il pourrait leur être difficile de faire coïncider les dates des congés entre leurs différents employeurs. Un syndicat a proposé que les congés de l'agent soient fixés par son employeur principal : nous avons retenu cette solution qui nous a se...

L'article 9 étend la possibilité de recourir à des contractuels pour remplacer les fonctionnaires de la fonction publique d'État momentanément absents. Il s'agit donc de déroger au principe, posé par le statut, du remplacement des agents absents par des collègues titulaires, pour ouvrir en grand la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée au prétexte d'assurer la continuité du service public. Il s'agit d'une question extrêmement importante, puisque cette disposition touche au statut et aux principes fondamentaux de la fonction publique. Pourquoi le fonctionnaire est-il placé par la loi dans une situation statut...

...ublique. Certes, un statut doit évoluer. Mais cette évolution peut-elle se faire à une telle vitesse et conduire à un changement profond des raisons mêmes de l'existence de la fonction publique ? Cela nous paraît grave et cela mérite que l'on s'y arrête. D'autant que certains dispositifs que la majorité a votés il y a quelque temps souffrent de lacunes. Je pense notamment à celui qui permet à un agent de la fonction publique territoriale embauché sous contrat à durée déterminée pendant six ans de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, qui n'est pas appliqué dans les mêmes conditions d'un département à l'autre, puisque ce sont les préfets qui apprécient la légalité des propositions faites par les autorités territoriales. Il en va de même, du reste, pour la fonction publique d'État, puisq...

En effet, les exécutifs locaux pourront recruter, à leur discrétion, des collaborateurs qui pourront devenir ainsi de bons agents électoraux, s'ils ne l'étaient déjà avant leur recrutement. Cette possibilité est contraire à l'esprit de la fonction publique et à la lettre de son statut, puisque celle-ci doit être neutre à l'égard du pouvoir politique. De telles dérives sont donc particulièrement dangereuses. En outre, Marc Dolez l'a dit, les dispositions de l'article 9 instituent une précarité durable. Or nous ne sommes pa...

...érim dans les trois fonctions publiques. Pour justifier une telle disposition, certains de nos collègues ont invoqué le fait que les hôpitaux recrutaient déjà des intérimaires pour faire face à la pénurie de personnels. Nous estimons, quant à nous, que ce n'est pas une raison pour généraliser le recours à l'intérim. La solution, consisterait, au contraire, à augmenter le nombre des recrutements d'agents hospitaliers titulaires. Mais le projet de loi s'inscrit dans la lignée du rapport Silicani, qui préconise notamment de construire une fonction publique de métiers, afin de substituer la logique du marché à celle du service public. Monsieur le rapporteur, je ne suis pas membre de la commission des lois, mais j'ai cru comprendre que vous-même aviez émis quelques réserves sur cette disposition, e...

...contractuels souvent amenés à enchaîner plusieurs contrats en étant sous-payés, ce qui n'est pas le meilleur moyen de sortir de la précarité : à ce titre, les dispositions qui sont ici proposées sont de nature à apporter une solution à une situation que vous avez condamnée à plusieurs reprises. Ainsi, l'administration peut faire appel à l'intérim afin de pourvoir de façon ponctuelle le poste d'un agent de la fonction publique d'État ou hospitalière, par exemple durant la période nécessaire au recrutement de l'agent correspondant à ses besoins. Il est, par ailleurs, peu probable que les administrations publiques recourent massivement à l'intérim, cette solution revenant cher à l'employeur. Cette possibilité sera sans doute plutôt utilisée pour des contrats très courts et des cas d'urgence not...

M. Derosier et M. Dosière ont à coeur de défendre à la fois les intérêts de l'agent et la pérennité du statut, ce qui est compréhensible. Toutefois, il me semble que les choses peuvent être dites plus simplement. Chacun peut imaginer les difficultés auxquelles est confronté un service auquel un agent fait défaut, difficultés qu'il est proposé de régler en recourant à la solution que constituent les agences d'intérim, en contact direct avec les bassins locaux d'emplois et aptes à...

Je veux rappeler l'exemple concret que j'ai déjà indiqué à M. Dosière : il s'agit du recours à l'intérim destiné à permettre à une administration de disposer du temps nécessaire pour procéder au recrutement d'un agent dans la mesure du possible, celui qui paraît être le meilleur pour le poste à pourvoir en évitant d'être handicapée entre-temps par l'absence d'un personnel.

L'article 11 prévoit la reprise des contrats de non-titulaires en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public. La titularisation des agents en CDI devrait selon nous être automatique. Si l'on décide de garder des agents en raison de leurs compétences, pourquoi ne pas leur offrir la stabilité et les garanties du statut ? Au lieu de cela, l'article 11 maintient dans la précarité les agents contractuels et prévoit, dans son dernier alinéa, qu'en cas de refus de l'agent des modifications de son contrat proposées à la suite du transfert...

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que le projet remportait l'adhésion de 85 % des fonctionnaires : c'est presque 100 % peut-être 15 % des agents n'y sont-ils pas favorables. En effet, le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique améliorera considérablement le déroulement des carrières et offrira de nouveaux droits aux agents, notamment à ceux de la fonction publique de l'État. Le projet de loi comporte trois grands volets. Le premier volet, relatif à la mobilité, vise à faciliter le p...

En outre, un problème se posait pour la fonction publique territoriale je l'ai évoqué. Aussi ai-je proposé un amendement, adopté par la commission, qui rappelle que ce sont d'abord les centres de gestion qui mettent à disposition des fonctionnaires lorsqu'une collectivité territoriale a un besoin ponctuel de recrutement, laissant ainsi la collectivité prendre son temps pour recruter un agent compétent sur le poste manquant, et non pas dans la précipitation comme c'est souvent malheureusement le cas. Le recours à l'intérim devrait donc rester très rare. En commission, le texte a été enrichi de nouvelles dispositions. En premier lieu, la commission a aménagé les dispositions relatives aux fonctionnaires privés d'emploi dans la fonction publique territoriale. Il s'agit d'un problème ma...

J'ai évoqué tout à l'heure les problèmes auxquels sont confrontées des collectivités territoriales du fait de l'application de la loi du 26 juillet 2005 qui, par transposition d'une directive communautaire, permet la transformation des CDD d'un agent territorial en un CDI, dans certaines conditions. Or des contentieux sont ouverts lorsque les préfets, représentant l'État, considèrent que les conditions de l'égalité ne sont pas respectées. Un problème se pose en cas d'appel du fait de l'insécurité juridique actuelle. En effet, certaines juridictions d'appel se considèrent incompétentes. Mon amendement tend précisément à fixer le cadre juridiq...