Interventions sur "parti"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-François Sauvadet, Charles de Courson et Jean-Christophe Lagarde et des membres du groupe Nouveau Centre relative au pluralisme et à l'indépendance des partis politiques (nos 296, 304).

...discuté dans la foulée. S'agissant d'une proposition de loi qui a été enregistrée le 17 octobre à la présidence et rendue publique le 19, c'est faire preuve, me semble-t-il, d'un peu de précipitation ! Or il ne s'agit pas d'un mince sujet (« Très juste ! » sur les bancs du groupe Nouveau Centre) mais, au contraire et nous aurons l'occasion d'en reparler dans la discussion générale d'un texte particulièrement sensible et important, en particulier par les conséquences qu'il peut avoir. Aussi souhaiterais-je que le Gouvernement le fasse retirer, à titre provisoire, de l'ordre du jour, afin que nous puissions en débattre dans des conditions plus sereines, plus tard. À l'heure où l'on parle de la « revalorisation » du rôle du Parlement, l'exemple donné ce matin ne va guère dans le bon sens ; s...

rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la France, après bien d'autres pays, décidait en 1988 de se doter d'une législation sur le financement des partis politiques. Il s'agissait à la fois d'encadrer leur financement privé et de prévoir un financement public. Depuis lors, le système a souvent été modifié et perfectionné : la première fois en 1990, puis en 1993, en 1995, en 2000, en 2003 et, plus récemment, avec la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

À chacune de ces occasions, le législateur s'est fondé sur deux principes. Le premier est la transparence du financement, assurée, notamment, par la publication des comptes des partis et l'inscription, chaque année, dans la loi de finances initiale, du montant réservé à l'aide publique. Le second est la représentativité, laquelle, je le rappelle, conditionne l'éligibilité à l'aide publique. Elle s'apprécie de deux manières. Le premier critère est le nombre de voix recueillies au premier tour des élections législatives : peuvent bénéficier d'une partie des 40 millions d'euro...

rapporteur. Le montant de l'aide attribuée est alors calculé en fonction du nombre de parlementaires qui, au mois de novembre de chaque année, ont formellement déclaré leur rattachement au parti bénéficiaire. Pour être tout à fait complet, je rappellerai que la première fraction est modulée en fonction du respect ou non des règles d'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives. Pour être satisfaisant, ce système doit se montrer suffisamment souple afin de s'adapter aux choix des électeurs et de favoriser la vitalité de l'expression démocratique dans...

Au regard du principe de transparence, enfin, il serait peu satisfaisant d'imposer de fait, par le système actuel, aux députés membres de ce parti le rattachement à un autre aux seules fins de permettre à leur parti de bénéficier des moyens nécessaires à son fonctionnement. La clarté des choix politiques n'y gagnerait pas. On comprendrait donc mal qu'un tel parti ne puisse disposer des moyens financiers indispensables pour exercer son rôle. La répartition de l'aide publique aux partis politiques n'est pas encore arrêtée pour l'année 2008....

Sans qu'il soit nécessaire d'attendre la veille des prochaines échéances électorales pour apporter les adaptations nécessaires à une plus grande justice dans la répartition du financement des partis, et pour favoriser ainsi le pluralisme de l'expression politique, la présente proposition de loi offre la possibilité, grâce à une modification minimale, d'assurer un lien plus fort et actualisé entre financement de la vie publique et représentativité. Ainsi, je le répète, le choix des citoyens sera mieux pris en compte dans notre système de financement des partis. ...

Je voudrais rappeler, donc, que les principes généraux du droit rendent inacceptable une loi ad hominem, faite pour une seule personne, à usage particulier. La loi doit être d'intérêt général. Celle que nous examinons ce matin n'est pas d'intérêt général, c'est une loi d'intérêt particulier. Et que ce soit une loi d'intérêt particulier pour un seul groupement ou pour une seule personne ne change pas la nature du manquement qui est ainsi accepté.

De surcroît, quand les candidats présentés par ledit mouvement ont été, pour la majeure partie d'entre eux, des candidats de complaisance, on est en droit (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)

...çais en leur présentant des candidats factices, n'ayant ni connaissance ni désir de s'investir dans la circonscription où ils avaient été envoyés en mission dans le seul et unique dessein car il y en avait pas d'autres de récupérer la manne financière qui est aujourd'hui convoitée ici. La sanction que les électeurs ont infligée à ces candidatures, c'est une sanction qui a du sens. Et c'est en partie à la lumière du sens que les électeurs ont donné à leur vote, et à leur refus de vote, que nous devons examiner ce texte. Le fond de la proposition de loi qui nous est présentée, c'est de changer une loi sage, qui avait été longuement débattue dans cet hémicycle, au bénéfice d'un seul parti et sans mesurer exactement les conséquences que ce vote pourrait avoir. Nous ne pouvons pas accepter une...

...e d'égalité des citoyens devant la loi, ce que je vais encore m'efforcer de prouver. Premier argument, cette loi va altérer la sincérité du scrutin législatif, pour reprendre les termes du juge de l'élection, et aura pour résultat que l'on manquera au principe élémentaire de transparence du scrutin, qui est le fondement de toute démocratie. En effet, depuis l'apparition du financement public des partis, il y a près de vingt ans, les Français savent que leur vote au premier tour d'une élection législative a en réalité deux conséquences, une conséquence électorale et une conséquence pour le financement de la vie publique du pays. Une conséquence électorale, puisque le premier droit qu'exercent les citoyens par leur vote, c'est celui d'élire un candidat au premier tour ou de sélectionner ceux qui...

...e changement tardif et rétroactif des règles du jeu électoral peut heurter les exigences constitutionnelles de transparence, de sincérité du scrutin et de garanties apportées aux citoyens. Autre motif d'inconstitutionnalité : la rupture d'égalité des citoyens et des formations politiques devant la loi. Le législateur de 1988 et de 1990 a fixé deux principes pour l'accès au financement public des partis. D'abord, l'obtention de l'aide publique dépend du choix des électeurs au premier tour des élections législatives. Des électeurs et de nul autre ! Le montant attribué dépend, non seulement du nombre de voix obtenues, mais aussi du choix que les élus font pour la deuxième fraction. Ensuite, on ne peut obtenir de financement au titre de la seconde fraction que lorsqu'on est éligible à la première....

comme cela a été le cas aux élections de juin 2007. Il n'y a plus d'indépendance des partis,

ce ne sont plus les électeurs qui décident, mais les partis dominants (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), au bénéfice de ceux qui acceptent la soumission et au détriment de ceux qui la refusent ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous voyez bien à quel point cela porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant loi. Comme vous l'avez dit à juste ti...

simplement pour satisfaire au bénéfice personnel et particulier d'un groupement politique qui n'a pas pu répondre à cette obligation, est un motif d'inconstitutionnalité que le Conseil n'acceptera pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je suis certain que beaucoup dans cet hémicycle, y compris sur les bancs de la majorité, reconnaissent en leur for intérieur que cela ne correspond pas à l'idée que...

Mais cela ne doit pas avoir de lien avec le financement public des partis. Sinon, il y aurait un mélange des genres qui ne rendrait pas service à la lisibilité de notre action. Je suis persuadé que ce texte, qui est d'intérêt particulier, à l'usage d'un groupement et d'un seul, aurait des conséquences extrêmement négatives sur notre vie publique.

Utiliser l'affectation de députés plutôt que les suffrages des citoyens pour créer des coopératives ou des groupements d'intérêt particulier est un danger pour la vie politique. Ce danger, nous l'avions déjà dénoncé lorsque nous avons adopté la loi de 2003. Il est juste que nous y réfléchissions aujourd'hui. Je suis certain que le texte que vous présentez là n'est pas conforme aux principes généraux du droit et de la Constitution. Le Conseil constitutionnel ne manquera pas de le sanctionner ! (Applaudissements sur les bancs du g...

Cela devient, à ce moment-là, moins « engageant » que le reste de ses propos habituels. (« C'est scandaleux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il est naturel que le parti socialiste puisse s'émouvoir, puisqu'il semble être devenu le principal avocat d'un candidat (« Scandaleux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), dont il jugeait, il y a encore quelques semaines, qu'il n'avait rien à dire, rien à prévoir, rien à proposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union...

parce que certains individus, dont un député, aujourd'hui sénateur, avait choisi d'« autofinancer » sa propre petite activité, que l'on ne peut considérer comme un parti. À chaque fois, l'Assemblée nationale a modifié la loi, parfois sous vos auspices, parfois sous ceux de la majorité actuelle, pour essayer d'aller au plus juste. J'imagine que d'autres ici, parmi les auteurs de la très récente loi de 2003, que nous voulons modifier, pourront en témoigner. Je rappelle, en effet, que, avant cette date, il n'y avait de limite de seuil d'obtention de 1 % des suffrag...

Monsieur Bayrou, vous avez prétendu à cette tribune que, si cette proposition était adoptée, ce serait au détriment d'autres partis. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous laissez donc entendre que le financement accordé à un parti en l'espèce le Nouveau Centre serait défalqué des dotations accordées aux autres partis politiques. Excusez-moi de vous dire qu'un sujet doit être travaillé si l'on veut éviter d'énoncer des contrevérités. (« Très bien ! » sur les bancs du g...