Interventions sur "parti"

...m'exprimer ; ensuite, vous pourrez dire tout ce que vous voudrez. L'origine de la modification proposée dans ce texte n'est pas gouvernementale, mais parlementaire. Le 23 octobre 2002, en tant que rapporteur spécial des crédits du ministère de l'intérieur, j'avais déposé un amendement pour proposer de fixer un seuil à 1 % des suffrages exprimés. En examinant les crédits dédiés au financement des partis politiques, j'avais en effet constaté qu'environ une quinzaine de groupements bénéficiaient d'aides alors qu'ils n'avaient pas vraiment d'existence politique. Le Gouvernement avait alors donné un avis favorable à mon amendement, qui avait été adopté par notre assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La modification proposée aujourd'hui, on...

La loi du 19 janvier 1993, disais-je, a créé un lien dans la répartition de la première et de la deuxième fraction de l'aide publique au financement des activités politiques. La loi du 15 janvier 1990 avait établi que la première fraction était calculée en fonction du nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives, la seconde fraction, en fonction du rattachement d'un certain nombre de parlementaires, députés et sénateurs, à un groupe, un grou...

Parce qu'il a paru souhaitable de rattacher l'action des sénateurs à un parti politique. Première modification rétroactive. Deuxième modification rétroactive : la loi de janvier 1995 sur le financement des campagnes électorales. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Elle précisait que les entreprises n'ont plus le droit de participer au financement des campagnes électorales en pleine campagne pour les présidentielles de 1995. Les comptes de campagne étant déjà ouverts, cette modification intervenait dans le processus même de l'élection. Voilà pourquoi je peux dire qu'il y a déjà eu deux modifications rétroactives, monsieur Bayrou. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Troisième argument, en lien direct avec l'article 40 : la proposition contribuerait à aggraver une charge publique. Or, comme l'a très bien dit le rapporteur, la dotation fixe est répartie en fonction du nombre de partis politiques éligibles à la première fraction. Si nous autorisons un nouveau parti politique à en bénéficier, l'équilibre des comptes publics ne sera pas modifié car les autres partis recevront juste un peu moins.

L'on ne peut mieux prouver que le texte que nous sommes en train d'examiner à l'Assemblée nationale n'est pas d'intérêt général mais d'intérêt particulier. Je vous rappelle que les lois ad hominem sont interdites, les lois ad partem aussi. C'est un point important, et M. Chartier, avec modération, a dit quelque chose de très éclairant. M. Chartier et M. Lagarde, tout en émettant des opinions opposées, ont dit également quelque chose d'extrêmement important. Aux termes de l'article 40, les propositions et amendements formulés par les membres...

... Moi, je prétends que les inscriptions publiques sont annuelles. Nous ne sommes pas dans la discussion budgétaire, nous discutons d'une proposition de loi. La charge publique est créée et elle entraînera inévitablement une aggravation d'une dépense, quel que soit le critère retenu. Si l'on retient l'hypothèse qu'a envisagée M. Chartier, à savoir que ce serait pris sur les sommes dues aux autres partis politiques, c'est une rupture du principe d'égalité parce que vous allez avantager des partis qui n'ont pas rempli les conditions fixées par la loi précédente

au détriment de partis qui les ont remplies. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il y a rupture d'égalité et rétroactivité de la loi et, de ces deux points de vue, le débat de ce matin aura fourni des éléments à la réflexion du Conseil constitutionnel. Voilà pourquoi, monsieur le président, il me semble qu'il faut opposer l'article 40 et donc saisir la commission ...