Interventions sur "langue"

...t ans. De moins d'une dizaine à sa création il y a trente ans, l'Organisation européenne des brevets compte aujourd'hui trente-deux États membres et réunira dans un avenir proche plus d'une quarantaine de pays. L'augmentation du nombre d'États parties s'est accompagnée d'une inflation linguistique puisque le brevet européen se déploie aujourd'hui dans une aire géographique qui compte vingt-trois langues différentes. Parmi ces vingt-trois langues, trois seulement disposent d'un statut privilégié en tant que langues officielles de l'office européen des brevets : il s'agit de l'allemand, de l'anglais et du français. Depuis fort longtemps, le constat unanime est qu'il faut tout faire pour renforcer l'attractivité du brevet européen, le simplifier, réduire ses coûts et faire en sorte que notre conti...

Préserve-t-il la position de la langue française, à laquelle tous les parlementaires sont attachés, comme langue scientifique et technologique ? (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. « Non ! » sur d'autres.) Enfin, est-il de nature à conforter le poids de la France dans l'Union ? (Mêmes mouvements.) En ce qui concerne la conformité du protocole à notre Constitution, à la suite d'une saisine...

Je crois pouvoir vous rassurer sur ce point. Le fait même que le français conserve sa position de langue officielle veut dire que l'on pourra déposer en langue française

ce qui définit le champ de la propriété industrielle, la seule partie prescriptrice de droits, celle qui encadre l'invention et qui bénéficiera de l'exclusivité pendant vingt ans, sera obligatoirement traduite dans les trois langues officielles : l'allemand, l'anglais et le français.

Enfin, en cas de contentieux, il y a obligatoirement à la charge du déposant une traduction dans la langue du justiciable. Par conséquent, nos entreprises et nos chercheurs savent que, en cas de litiges, ceux-ci seront arbitrés en français. Le protocole est-il dans l'intérêt de nos entreprises et de nos chercheurs ? Hervé Novelli et Valérie Pecresse ayant été exhaustifs sur ce sujet, votre rapporteur sera très bref. La quasi-totalité du monde économique et scientifique attend la ratification. J'ai a...

...ons, pour faire en sorte que nos PME puissent davantage acquérir une culture des enjeux de la propriété industrielle et de l'intelligence économique au sens large. Pour cela, il faut les aider à s'informer des dépôts de leurs concurrents dès le stade de la publication, c'est-à-dire dix-huit mois après le dépôt, bien avant la traduction intégrale éventuelle. Et ceci se fait dès aujourd'hui dans la langue du déposant, c'est-à-dire en anglais ou en allemand si le dépôt est fait en anglais ou en allemand. Il faut donc aider nos PME et les sensibiliser à cela pour organiser leur veille scientifique et technologique. La traduction de toutes les revendications c'est-à-dire du coeur des brevets facilitera considérablement cette veille, et ce dès le dépôt. Enfin, votre rapporteur s'est longuement i...

Un champ linguistique de 150 000 mots, enrichi périodiquement par l'Office, offre ainsi à tous nos amis francophones la garantie que le français reste une langue vivante, actualisée en temps réel au fur et à mesure des innovations.

La pérennisation de ce statut exceptionnel de la langue française est donc l'enjeu véritable de ce débat. Et c'est pourquoi il faut prendre garde : comme l'ont rappelé les ministres, ne pas ratifier l'accord reviendrait à se tirer une balle dans le pied

Comment nos partenaires pourraient-ils comprendre que la France bloque un accord qu'elle a initié et négocié, qui pérennise le rayonnement de notre langue et aidera, j'en suis convaincu, nos entreprises et nos chercheurs à progresser sur le marché mondial des brevets ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je pense notamment, monsieur Myard, à l'Autriche, à la Belgique, à l'Irlande ou à la Finlande. En ratifiant le Protocole de Londres, nous conforterons le statut du français langue officielle dans le système européen des brevets

C'est que nombre d'entre eux notamment l'Italie et l'Espagne envient le statut privilégié de notre langue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

c'est justement parce que l'italien et l'espagnol ne bénéficient pas des avantages accordés aux trois langues officielles de l'Office européen des brevets ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Telle est la vraie raison !

L'accord de Londres non seulement maintient la position privilégiée de notre langue, mais la renforce,

... domination revêt aujourd'hui le masque de la mondialisation, comme l'admettent crûment certains industriels outre-Atlantique et certains dirigeants politiques. L'exposé de motifs du projet qui nous est soumis se limite à constater que « le statut du français est renforcé » et Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche nous affirme que c'est une chance. Or le fait que notre langue reste l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, au même titre que l'anglais, n'est pas l'élément essentiel et cache une réalité de fait. Si, d'un point de vue juridique, le protocole ne modifie pas le statut du français, il le condamne sur le plan économique, puisqu'il sera moins rentable, même pour le déposant français, de rédiger un brevet dans notre langue plutôt q...

Le rapport affirme par ailleurs que le nouveau système de dépôt serait de nature à réduire les coûts de traduction. Cependant, plusieurs points problématiques ne font l'objet d'aucune analyse, qu'il s'agisse de la langue française et des effets de l'accord sur notre droit interne ou de la menace que fait peser, au niveau européen, cette lourde tendance à l'uniformisation sur le pluralisme et la diversité culturelle. Car le problème dépasse largement la question du français et doit être replacé dans le contexte de l'hégémonie américaine sur le plan international, y compris dans l'organisation de la société intern...

...irmes américaines, japonaises et autres, pourraient opposer légalement en anglais non seulement une description de leurs brevets, mais aussi les revendications dont il s'assortit, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment, selon la Convention sur le brevet européen révisée en 2000. En cas de litige devant nos tribunaux, certes, il y aura une traduction, mais la force légale découlera de la langue originale dans laquelle le brevet a été déposé, c'est-à-dire, l'anglais. Nous connaissons tous suffisamment les différences de fond et de forme qui existent entre le système juridique anglo-saxon et notre tradition et système juridique. Le juge français ne serait-il pas obligé de parler, lire, écrire et faire son raisonnement juridique suivant la structure du droit anglo-saxon ? Je me pencherai ...

Ce n'est pas moi qui ai fait la promotion de la Chine ! Je vous laisse régler ces questions avec les Chinois ! L'Europe est composée de plusieurs peuples, de plusieurs traditions historiques, de plusieurs langues et de plusieurs traditions culturelles. Ces pluralismes ont signifié pour notre continent et pour nos peuples, source de richesse et d'enrichissement réciproques. Un autre problème se pose également à tous : celui de l'égalité des Européens devant la langue. Avec ce projet, celle-ci tendra à disparaître et avec cette disparition se matérialisera et se consolidera la tendance générale à l'unifor...

...t : de Jacques Attali à Alain Decaux, de Claude Hagège à Max Gallo, de Michel Déon à Laurent Lafforgue, à Erik Orsenna, à Jean-Robert Pitte, président de l'université Paris-Sorbonne, à Albert Marouani, président de l'université de Nice-Sophia Antipolis, à Alain Cotta, professeur à Paris-Dauphine, à Walter Krämer, professeur à l'université de Dortmund et président de l'Association de défense de la langue allemande, etc., on ne compte plus et vous le savez très bien, sinon pourquoi trois membres du Gouvernement sont-ils présents pour traiter d'un sujet qui paraît finalement aussi banal ? les écrivains, les académiciens, les linguistes, les universitaires, beaucoup de renommée internationale, français et étrangers qui s'opposent avec la dernière énergie à la ratification du Protocole de Londres...

...nées, ses partisans se livrent avec de gros moyens à un intense travail de persuasion, mettant en avant des arguments tous plus mirobolants les uns que les autres. Mais je vous le dis tout net : quand on creuse un peu, ces arguments relèvent purement et simplement de la désinformation. Avant de vous exposer les dangers bien réels que le Protocole de Londres fait peser sur notre économie et notre langue et qui motivent cette question préalable, je vais répondre point par point aux arguments fallacieux brandis par certaines multinationales, le MEDEF et, aujourd'hui, hélas, le Gouvernement. On vous dit que le coût des brevets va baisser miraculeusement et substantiellement, à hauteur de 40 %. C'est totalement faux. La réforme du brevet européen qui vous est proposée ne réduira que marginalement l...

...sibles, on en a des centaines. Vous conviendrez en les lisant qu'un tel charabia n'a strictement aucun sens. Or c'est ce charabia qui risque désormais d'être seul disponible dans le système du brevet européen réformé par le Protocole de Londres. Dernier faux argument, argument suprême, on vous dit que le Protocole de Londres constitue une grande victoire pour le français, qui verrait sa place de langue de référence confortée au sein du système de brevet européen. Quelle naïveté, ou quelle duplicité, mais je n'ose le croire, car, dans la pratique, c'est tout aussi faux, bien évidemment. On vient de voir à quelle qualité de français risque d'aboutir le système de traduction a minima de l'OEB, avec l'instabilité juridique que cela entraînera, mais l'argument selon lequel le français aurait obtenu ...