Interventions sur "langue"

Ainsi, tous les arguments en faveur de ce protocole sont des faux-semblants. Son seul effet concret sera, pour économiser des sommes dérisoires de quelques grandes entreprises, d'instaurer l'anglais comme unique langue de la propriété intellectuelle dans notre pays.

...ndent de compte qu'à leurs actionnaires. Ce n'est pas leur problème, mes chers collègues, mais c'est à l'évidence le nôtre, le vôtre, car nous ne sommes pas ici le bras armé de tel ou tel groupe de pression. Nous sommes en charge de l'intérêt supérieur du pays, du dynamisme et de la compétitivité de nos entreprises, de l'emploi, des innovations de demain et, bien entendu, de la vitalité de notre langue, l'un des biens les plus précieux. Peut-on croire que l'on aura un développement économique solide qui ne s'appuie pas sur la langue de l'ensemble du peuple français ? C'est bien là la question essentielle. Cet intérêt supérieur, je persiste à croire que ce n'est pas la somme d'intérêts catégoriels.

... au long de son histoire, des hommes et des femmes de bonne volonté, du plus humble au plus grand, n'ont pas cédé sur ce type d'intérêt supérieur. Si le Protocole de Londres est ratifié par notre Parlement et que, de ce seul fait, il entre finalement en vigueur, de graves conséquences ne se feront pas attendre, et celles-là, bien entendu, on vous les cache ! Premièrement, les 100 000 brevets de langue anglaise et allemande déposés chaque année dans notre pays ne seront plus traduits ou ne verront plus leur description traduite. Ils ne seront donc plus intégralement disponibles en français. Cela concernera plus d'un million de brevets en dix ans. Deuxièmement, l'application du Protocole de Londres ouvrira toutes grandes les vannes aux dizaines de milliers de brevets anglophones non traduits, q...

...s économies réalisées par quelques grandes firmes ne pèseront pas lourd face aux dépenses colossales que devront engager les petites et moyennes entreprises innovantes. Nos PME seront alors confrontées à un choix tragique : soit dépenser des fortunes en traductions comme on vient de le dire, soit passer au tout-anglais et creuser encore davantage le fossé entre leurs salariés qui maîtrisent cette langue et ceux qui ne la maîtrisent pas. N'oublions pas non plus celles qui ne pourront pas assurer de telles traductions, et seront ainsi dissuadées d'innover, parce qu'elles ne pourront pas recruter l'ingénieur ou le technicien qui parle couramment anglais et allemand. Et puis, quitte à devoir penser et innover en anglais, nombre d'entre elles seront bien malgré elles conduites à embaucher directemen...

...on à attendre du Protocole de Londres. Il va sans dire que le français non plus, dont l'usage technique et industriel déclinerait alors de manière inéluctable. Comme l'affirme Jean Foyer, qui fut garde des sceaux du général de Gaulle, cet abandon du français n'en resterait pas là. Je cite ses mots : « Je considère le mécanisme de l'accord de Londres comme l'amorce en France d'une euthanasie de la langue française qu'on entoure d'un traitement qui lui évitera de sentir le fil du couperet. Il y a de l'anesthésie mais c'est tout de même la fin de la langue française comme langue technologique. Quand toute la technologie sera passée en anglais, tout le reste y passera

Mes chers collègues, allons-nous accepter que la France, qui avance de légitimes ambitions en matière de francophonie et de diversité culturelle, défende moins sa propre langue que ne le font l'Italie, l'Espagne, le Portugal, l'Autriche, la Turquie ? Accepterons-nous, aujourd'hui, dans cet hémicycle, de bafouer l'esprit de nos lois qui protègent le français, dont la loi Toubon est la dernière en date, au moment même où la défense de notre langue redevient une préoccupation majeure de nos entreprises ? C'est cela la vraie question. Il est vrai que certains ministres sem...

...tre publié, de paraître international d'autant plus parfois qu'on est médiocre. Le Protocole de Londres sur les brevets, hélas signé, mérite, puisqu'il n'est pas encore ratifié, un réexamen attentif car nous ne pouvons accepter ses dispositions conduisant au tout anglais dans ce domaine stratégique. » Je ferai part de vos observations au Président du Sénat. Allons-nous accepter que des textes en langue étrangère aient force de droit dans nos propres tribunaux, en violation d'un usage bien établi depuis François 1er et au risque d'introduire une inégalité majeure entre Français, qui ne maîtrisent pas tous l'anglais ? Sur ce point, bon nombre de juristes ont déploré la décision rendue il y a un an par le Conseil constitutionnel. Pour estimer le Protocole de Londres compatible avec notre Constitut...

Car n'en doutez pas, le peuple français le combat des syndicalistes dans les entreprises en témoigne aspire à vivre dans sa langue et est attaché plus que jamais à cette diversité, qui, loin d'être un handicap, constitue au contraire un extraordinaire atout pour l'Europe. En votant cette ratification, vous engageriez la France, une fois de plus, dans une construction de l'Europe qui n'est pas la bonne, à laquelle nos compatriotes se sont déjà opposés parce qu'elle les heurte, et qui, malheureusement, les conduit à rejeter d...

Quel contresens historique, mes chers collègues ! C'est tout au contraire maintenant, au moment où naît un monde multipolaire où la Chine, l'Inde, le Brésil défendent leur identité et leur langue, que la France et la francophonie ne doivent pas démissionner ! C'est maintenant que nous avons le devoir d'affirmer notre langue, notre identité, notre culture, de défendre partout et toujours la langue française, de multiplier les partenariats avec les pays francophones, de renforcer notre audiovisuel extérieur et aussi, comme le suggère Jacques Attali, de bâtir, avant qu'il ne soit trop tard, ...

... la francophonie, qui n'interdit bien sûr en rien les liens d'amitié avec nos voisins européens ou nos cousins américains. Elle n'interdira pas non plus de s'attaquer au scandale de la gestion de l'Office européen des brevets, afin d'abaisser ses tarifs exorbitants et de permettre à un plus grand nombre de PME de déposer des brevets. Encore faut-il avoir la volonté de faire vivre la France et sa langue. C'est toute la question qui vous est posée aujourd'hui et c'est l'objet de ma question préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

...iré avec passion l'attention de l'hémicycle sur les conséquences extrêmement graves, voire apocalyptiques, qu'entraînerait la ratification de ce protocole. Vous avouerez qu'il y a lieu à délibérer, et vous devriez être le premier à souhaiter que l'Assemblée poursuive l'examen du protocole. Deuxième contradiction, sur laquelle je serai extrêmement bref : vous êtes un passionné de la défense de la langue française, tout autant que je le suis moi-même (« Nous tous ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) et je pense que nous le sommes tous sur ces bancs.

Ce qui nous sépare, c'est que vous entretenez une vision, noble certes, mais empreinte de nostalgie de l'époque où la langue française dominait le monde. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous voulons, nous, une francophonie à la fois réaliste et conquérante. En effet, monsieur le député, nos entreprises, nos chercheurs, vivent déjà la réalité d'un monde plurilingue. Le spécialiste des brevets, domaine dans lequel l'Allemagne a une si grande place, vit en allemand. De la même façon ceux qui assurent une veille technologique suivent les innovations en langue anglaise, comme l'a rappelé excellemment Mme la ministre Valérie Pecresse dans une récente tribune, que je vous invite à lire.

S'ils demandent cette ratification, c'est parce que l'intérêt vital d'un État francophone ou d'une entreprise francophone, ou d'un chercheur dont la langue maternelle est le français, est de pouvoir continuer à déposer des brevets en français : la chance du français est de rester une des trois langues officielles.

Contrairement à vous, je pense que les dépôts en langue française ont un avenir, et que, grâce à la ratification, ils seront plus nombreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

...dé dans quel monde nous vivions. Votre vision des choses, empreinte de romantisme, est sans doute sympathique, mais elle n'est pas conforme aux réalités du monde d'aujourd'hui. Cette sorte de complot contre la France, de complot des grandes entreprises contre les petites, ces thèmes que vous développez sont hors de propos. Nous avons l'occasion de réaliser une avancée concrète, qui favorisera la langue française et les entreprises françaises et simplifiera les choses à l'échelle du continent européen. Ne manquons pas cette occasion.

..., à peu près au même point : la France est à l'origine d'un texte, mais contribue à le bloquer. Il y a de quoi, pour nos partenaires européens, être surpris, voire souvent agacés. La ratification par la France débloquera le processus et entraînera une série de ratifications chez nos partenaires européens. Surtout, elle empêchera que nos partenaires de l'OEB ne reviennent à la solution d'une seule langue : le tout-anglais que, ne vous leurrez pas, souhaitent de nombreux pays , qui avait été envisagé en 1999 lors des discussions qui ont conduit à la signature de l'accord de Londres. Ce texte est donc, avant tout, bon pour le français. Pourtant, la ratification a tardé et j'ai l'impression que la question de la francophonie n'a été rien de moins que savamment instrumentalisée. Lors de la saisin...

...e écoute n'a-t-elle pas été quelque peu aseptisée, chez les décideurs politiques, parce qu'il a fallu attendre six ans ? On peut se demander combien de brevets ont été perdus, combien d'entreprises ne se sont pas créées parce que cette ratification a été différée depuis six ans. Le vrai clivage qui s'exprime aujourd'hui dans cette assemblée n'est pas entre les défenseurs et les agresseurs de la langue française. Il est, il faut le dire, entre l'obscurantisme économique et l'expérience économique. Mes chers collègues, au nom de nos petites entreprises, au nom de nos chercheurs, au nom de la compétitivité de la France et, surtout, au nom de la compétence économique française car elle existe et nous devons en être fiers , je vous demande de voter ce texte. (Applaudissements sur de nombreux ba...

...met-elle de conforter la francophonie ? Prenons d'abord l'enjeu juridique. Avec ce protocole, la France s'engage à renoncer à l'exigence d'une traduction intégrale des brevets rédigés en anglais ou en allemand comme condition de leur opposabilité aux tiers. Que penser de cette disposition ? Il a été souligné qu'elle pouvait accroître le risque d'incertitude juridique puisqu'un document rédigé en langue étrangère sera opposable à un justiciable français et pourra servir de fondement juridique à des condamnations civiles ou pénales. C'est une disposition qui a bien sûr une portée considérable. Mais si elle peut finalement, pour mon groupe, être acceptée, c'est parce qu'une obligation équivalente existera aussi dans l'autre sens : le texte permettra aux déposants francophones de donner une force j...

...ible de faire un double pari : d'une part, que l'abaissement des coûts de dépôt d'un brevet encouragera les PME françaises à innover davantage pour se rapprocher du niveau américain et, d'autre part, que l'effet global d'entraînement sur l'économie française sera positif. Le dernier enjeu est culturel. C'est peut-être l'enjeu essentiel. Avec le Protocole de Londres, les États signataires dont la langue nationale n'est pas l'une des trois langues de l'OEB pourront déposer leurs brevets européens en français. Mais, contrairement aux partisans du Protocole de Londres, je ne suis pas persuadé que ces pays choisiront beaucoup plus le français. J'entends toutefois l'argument selon lequel le texte ne conduira pas à l'abandon du français comme langue de premier dépôt par les entreprises françaises. Je ...