Interventions sur "langue"

je voudrais terminer par une citation. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Des antifrançais il y en a eu dans l'histoire, parfois détenteurs d'un passeport français, parfois étrangers comme Berlusconi, Kaczynski, Thatcher, Aznar ou Bush. Que dire de ces quelques mots : « La langue française n'est pas indispensable, le monde a bien vécu sans elle, si elle devait céder la place ce serait précisément à des langues mieux adaptées aux besoins réels et immédiats de ceux qui la délaisseraient. » Voilà ce qu'on peut lire à la page 151 du chapitre intitulé : « L'anglais, avenir de la francophonie » de l'ouvrage Deux ou trois choses que je sais de nous, écrit par quelqu'un dont il n...

...lorisation de l'innovation. Il permet de rentabiliser les investissements considérables réalisés en recherche et développement. Je rappelle qu'il se compose de deux volets : les revendications, qui constituent l'élément juridique essentiel du brevet, fixent le champ de la protection ; la description, qui sert à interpréter les revendications, mais ne crée pas de droit. Le brevet fait foi dans la langue dans laquelle il a été déposé. Or je précise que, de l'avis de tous les juristes, le français offre une plus grande sécurité juridique que d'autres langues, notamment l'anglais.

Par ailleurs, il existe un brevet national, délivré par l'Institut national de la propriété industrielle, et un brevet européen, délivré par l'Office européen des brevets, lequel a été créé par la Convention de Munich de 1973. L'OEB compte trente-deux États membres et trois langues officielles : l'anglais, l'allemand et le français. En 1999, à l'initiative du gouvernement de Lionel Jospin, une conférence intergouvernementale s'est réunie, qui a débouché sur l'Accord de Londres, dont le principal objectif était de réduire le coût des brevets. Pour suivre la question de la recherche, je puis vous dire en effet que, actuellement, les grands organismes de recherche CNRS, I...

... au Japon. Par ailleurs, si les brevets, en particulier leur volet technique, avaient contribué de manière importante à la défense de la francophonie, cela se saurait. Le français, hélas ! perd du terrain : en 2006, 75 % des brevets ont été déposés en anglais, 18 % en allemand et 7 % en français. Or, en ratifiant ce protocole, on gravera dans le marbre la place juridiquement privilégiée de notre langue.

Or il y a un risque d'affaiblissement de notre langue. Ainsi, lors de la discussion préalable à la conférence intergouvernementale, au moins trois pays dont la Suisse et la Suède voulaient que l'on revienne au seul anglais. (« Absolument ! » sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...tocole, car, dans le cas contraire, elles priveraient, à terme, leurs offices nationaux de rémunération. La deuxième raison de voter ce texte est d'ordre linguistique, car, contrairement à ce que l'on a dit, l'Accord de Londres ne conduit pas au « tout-anglais ». Les revendications qui constituent l'élément important du brevet puisqu'elles sont source de droit sont en effet publiées en trois langues. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cependant, je ferai des propositions au Gouvernement pour améliorer notre politique en matière de brevets, qui, pour le moment, n'est pas satisfaisante. Ainsi que l'a dit Pierre Moscovici, nous serons vigilants sur ce point. J'ajoute que l'Accord de Londres ouvrira la voie au dépôt de brevets en français chez deux...

Ne nous égarons pas dans un faux débat : nous sommes tous pour la défense de la langue française. Le protocole de Londres soulève des questions plus importantes. Il convient en effet d'améliorer la qualité de la traduction en français des revendications et de revaloriser la rémunération des traducteurs. Il faut également diminuer les coûts et les délais d'obtention des brevets, soutenir les entreprises et les organismes de recherche qui déposent en français, ce qui n'est pas le cas...

...t messieurs les ministres, l'Accord de Londres a été signé en juin 2001. À l'heure où nous parlons, plus de six ans plus tard, il n'a toujours pas été ratifié. À entendre le Gouvernement, ce protocole serait pourtant limpide. Sans être un maniaque de la francophonie ni un empêcheur de ratifier en rond, on ne peut pas ne pas s'interroger sur ce texte. Premièrement, est-il économique d'avoir trois langues officielles : l'anglais, l'allemand et le français ? Pour simplifier, je répondrai oui pour le dépôt du brevet, mais non sur la durée de quinze ans de la protection, le coût des taxes étant bien supérieur à celui de la traduction.

Deuxièmement, est-ce un avantage pour la langue française ? Il faut arracher cette fausse barbe. Actuellement, 70 % des brevets sont déposés en anglais, 20 % en allemand et 7 % en français. Si une entreprise dépose un brevet directement en anglais, elle réalisera une économie importante, puisque les pays non-signataires, hormis la Belgique, préfèrent toujours cette langue à l'allemand et au français. La moitié des brevets déposés le sont déjà ...

...it augmenter, comme nous le souhaitons tous, le budget consacré à ces politiques. Comment accepter que la représentation nationale, qui doit défendre tout ce qui est essentiel à la nation, notamment notre éthique concernant les droits de l'homme et le droit des peuples à disposer de leur culture, accepte cet accord ? Ce serait porter atteinte à la liberté du peuple français de s'exprimer dans sa langue

et à la liberté de tant d'autres peuples francophones, auxquels la représentation nationale française ne doit pas envoyer un message négatif. Qu'on le veuille ou non, ce débat a une dimension éthique. En tant que garde des sceaux, j'avais défendu devant la représentation nationale l'introduction à l'article 2 de la Constitution d'un alinéa qui dispose : « La langue de la République est le français ». Même si le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité du Protocole de Londres, j'estime pour ma part que c'est à l'esprit de l'article 2 de la Constitution que nous devons nous référer

et que la mondialisation ne doit pas nous conduire à servir le règne de la langue anglaise ni la loi de l'argent et des grandes entreprises internationales, mais au contraire à défendre le droit de chaque homme au respect de son identité, de sa culture et de sa langue. Le côté positif de la mondialisation, à savoir l'ouverture de coeur et d'esprit sur le monde qu'elle implique, ne doit pas nous faire oublier qu'elle peut également avoir l'effet d'un rouleau compresseur menaça...

En France, une PME sur quatre dépose un brevet contre une PME sur deux aux États-Unis et 55 % au Japon. La deuxième raison est la défense de la langue française. Selon le Protocole de Londres, les brevets pourront être déposés en français, et la publication des revendications devra être rédigée en trois langues, dont le français. Ces dispositions consacrent le français comme la langue des sciences, de la technologie, de la bataille de l'économie. Alors que la situation actuelle fragilise le français, la ratification proposée aura pour effet de ...

Si le gouvernement de Lionel Jospin a décidé d'engager les négociations qui ont conduit au Protocole de Londres, c'est pour une raison extrêmement précise : ce protocole peut constituer le levier qui permettra à la France de retrouver la place qui lui revient au sein de l'Office européen des brevets. Le français est encore langue officielle pour l'OEB, mais ne perdons pas de vue qu'une bataille décisive est engagée sur ce point. Il y a donc un double combat à mener : l'un contre la marchandisation de certaines connaissances, l'autre pour que l'Europe se dote d'une véritable politique de la propriété intellectuelle. Je terminerai sur la francophonie, dont nous sommes tous des défenseurs. Celle-ci doit se traduire très co...

... 15 à 40 % du coût total d'un brevet. Un dépôt de brevet coûte environ 27 000 euros, soit cinq fois plus que pour un brevet américain et trois fois plus que pour un brevet japonais. Ratifier cet accord est une nécessité économique pour nos PME, qui sont les plus pénalisées par le coût excessif de ces formalités : seulement 12 % des brevets français sont déposés par nos PME. Réduire le nombre de langues dans lequel le brevet doit être traduit, c'est le rendre moins cher et c'est permettre à nos PME de protéger à moindre coût leurs innovations. À l'heure où il ne peut plus y avoir de croissance sans innovation, c'est indispensable. Ratifier cet accord, c'est aussi une question de crédibilité internationale pour la France. L'accord intergouvernemental date du 17 octobre 2000, la France l'a signé...

Le Conseil Constitutionnel ne s'y est d'ailleurs pas trompé en déclarant le Protocole de Londres conforme à notre Constitution. Le Protocole de Londres préserve la place du français, puisqu'elle est l'une des trois langues officielles de l'OEB, et qu'un brevet rédigé en français est valable dans la plupart des pays membres de cette organisation, sans que l'on soit obligé de le traduire autrement qu'en anglais et en allemand, et seulement pour la partie relative aux revendications. Pour tous les brevets rédigés en allemand ou en anglais, cette partie doit impérativement être traduite en français, ce qui permet un a...

Ne vous en déplaise : il s'agit bien de la République fédérale d'Allemagne ! Cessez donc de dire qu'il faut traduire les brevets en vingt-trois langues. C'est de la manipulation totale ! Une traduction dans quatre ou cinq langues suffit, et c'est la raison pour laquelle le brevet communautaire ne progresse pas : on n'en a pas besoin. Un brevet national fait l'affaire et il reste moins cher, à moins que l'on ne baisse les redevances sur les validations. Vous prétendez que le coût des traductions serait rédhibitoire, car il représente, selon le ...

Il y a plus grave encore, et je m'adresse à vous, madame la ministre, qui sortez d'une maison du Palais-Royal où quelques Hurons, pour reprendre un article bien connu, pensent encore le droit : c'est la question, déjà évoquée par M. Vauzelle, de l'accès au droit dans sa langue. On nous explique que les revendications sont traduites en français. Mais c'est un français de très mauvaise qualité, auquel on ne comprend souvent rien. Rappelons que Munich, c'est aujourd'hui cent mille brevets par an, dont 93 % libellés en anglais et en allemand. Wer spricht deutsch hier ? 27 % concernent notamment la chimie lourde. Pas facile de comprendre la chimie lourde sans traduction, ...

Cher monsieur le secrétaire d'État, j'ai beaucoup d'amitié pour vous, mais vous ne pouvez pas comprendre la portée du brevet et les revendications si vous ne disposez pas de la description dans votre langue. C'est une évidence ! Tous les conseils en brevets, tous les industriels le savent. Prétendre le contraire procède d'une malhonnêteté intellectuelle !

...important est la veille technologique. Dans ce domaine, toutes les entreprises rencontrent de réels problèmes : il n'y a pas de traduction au moment où les brevets sont déposés à l'OEB ; les traductions seront effectuées s'ils sont validés, soit quatre ou cinq ans après. Ce problème existe pour la Chine, pour l'Inde, pour tous les États. On peut regretter que, au moment du dépôt, en dehors de la langue de travail, il n'y ait pas des traductions minimales. Monsieur le secrétaire d'État, en prétendant que les revendications sont importantes et qu'on se moque des descriptions, vous oubliez une chose.