Interventions sur "contribution"

Ce qui m'attriste aussi, c'est que c'est la troisième taxe sur les entreprises qui apparaît dans ce PLFSS. Il y a d'abord eu une contribution de 2 % pour les entreprises qui ont l'intention de signer un accord de participation. Elles n'étaient pas taxées jusqu'à présent. Dorénavant, elles le seront. Il paraît que c'était une niche sociale. Moi, je pensais que c'était plutôt une incitation. Il y a eu, ensuite, la prime transport, qui a été votée hier. On pourra même faire payer par l'entreprise la location d'un Velib'. Tout cela fera sû...

... une pénalité qui financera le logement en général, mais ce n'est pas cela qui vous donnera un logement. Ici, c'est la même chose, ce n'est pas le versement d'une pénalité à la CNAV qui maintiendra dans l'emploi les salariés arrivés à un certain âge. En outre, il n'y a aucune contrainte, puisqu'il n'y a pas d'obligation de résultat. Il y a quelques années avait été instaurée ce qu'on a appelé la contribution Delalande.

C'était une catastrophe, nous a-t-on dit. Moi, j'étais partagée. Quoi qu'il en soit, si c'était une catastrophe, sa suppression par votre majorité aurait dû permettre l'augmentation du nombre des salariés qui ont dépassé un certain âge. Or ce n'est pas ce qui s'est passé. Ce qui prouve que ce n'est pas la contribution Delalande qui empêchait l'emploi et le maintien dans l'emploi des salariés d'un certain âge. Depuis 2002, vous mettez ce débat sur la place publique, et vous avez raison, mais vous refusez que nous réfléchissions ensemble à des mesures permettant de contraindre quelque peu les employeurs à avancer sur ce sujet. Cela a été fait dans d'autres pays, qui ne sont pas devenus des pays socialistes pour...

Avis défavorable. Les déficits sont aujourd'hui logés à la caisse nationale d'assurance maladie, et c'est le régime général qui supporte le coût de l'absence d'emploi des travailleurs âgés. C'est pour cette raison que les deux dernières lois de financement de la sécurité sociale ont transféré à la CNAM le produit des contributions sur les préretraites et les mises à la retraite d'office.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Depuis deux ans, Dominique Tian, avec sa ténacité habituelle, ne se résout pas à l'assujettissement des indemnités de départ à la CSG et à une contribution sociale. Je sais que les grands groupes industriels demandent à bénéficier d'une niche fiscale et sociale pour procéder à l'éviction de leurs salariés les plus âgés.

La commission des finances, à laquelle appartient M. Gaël Yanno, a été conduite à examiner attentivement le dispositif proposé et à y apporter sa contribution, à la fois sous l'impulsion du Gouvernement et sous celle de la commission des affaires culturelles. Je tiens à porter témoignage de la façon dont nous avons travaillé. Nous avons appréhendé pour faire court ce dispositif complexe en trois étapes : les « barrières à l'entrée » pour essayer de trouver un nouvel équilibre ; le « stock », c'est-à-dire la situation des retraités bénéficiant dé...

...ut à d'abord interpeller à nouveau le ministre sur les dispositifs mobilisés en faveur des victimes de l'amiante, qui ont déjà fait l'objet de questions au Gouvernement. Tout d'abord, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante le FCAATA est alimenté par plusieurs sources : les cotisations AT-MP, payées à la fois par les entreprises et les salariés, mais aussi la contribution spécifique acquittée par les entreprises censées avoir empoisonné ceux qui ont utilisé ou manipulé de l'amiante dans leurs locaux. Le montant de la cotisation effectivement versée par les entreprises atteint à peine de 30 millions d'euros. Lorsqu'elle a été mise en place, on en attendait un rendement bien supérieur, de l'ordre de 100 millions. Cet écart s'explique par de multiples raisons. D'ab...

Je profite du seul article de ce PLFSS traitant du financement des fonds amiante, article classique devant figurer dans chaque PLFSS afin d'arrêter le montant de la contribution de la branche AT-MP au FIVA et au FCAATA, pour insister sur le peu de place consacré par le Gouvernement, au-delà du prisme étroitement financier, à la dimension humaine et sociale du problème de l'amiante et à la réparation due à la fois aux victimes, notamment par la compensation de la perte d'espérance de vie, et à leurs familles. Le PLFSS pour 2009 est vide de toute mesure de nature à rendre...

...us poser une première question, monsieur le ministre : est-il vrai qu'une réflexion est en cours pour ouvrir la CAATA aux seuls travailleurs de l'amiante qui ont déclaré la maladie, et non pas à l'ensemble des travailleurs de l'amiante dont l'entreprise figure sur la liste ouvrant droit à indemnité ? Ensuite, notre collègue Roland Muzeau vient de le rappeler, l'article prévoit de substituer à la contribution à la charge des entreprises, la contribution AT-MP. Or vous savez que le nombre de victimes de l'amiante va augmenter au cours des vingt prochaines années : on estime à 100 000 ceux qui vont déclarer la maladie et, éventuellement, en mourir. Dès lors que vous aviez mis en place la contribution employeur avec un objectif de 100 millions d'euros, que vous ne disposez que de 30 millions d'euros et q...

...épond que, techniquement, juridiquement, ce n'est pas possible. En politique, quand il y a injustice, on doit avoir la force de dire que si l'on ne peut appliquer une mesure pour des raisons techniques ou juridiques, au moins doit-on s'efforcer de la mettre en oeuvre parce qu'elle est juste. Toujours en ce qui concerne la CAATA, la seule mesure nouvelle que vous proposez est la suppression de la contribution à la charge des entreprises pour la remplacer par une augmentation à due concurrence de la dotation de la branche AT-MP. Vous allez donc diluer les responsabilités, ce qui permettra de ne plus en parler c'est bien pratique. Cela me conforte dans l'idée que le Gouvernement ne souhaite pas de procès pénal et essaie d'enterrer le dossier.

La décision du Gouvernement de supprimer la contribution spécifique au FCAATA à la charge des entreprises dont les salariés ont été exposés à l'amiante est totalement injustifiée et dangereusement déresponsabilisante pour les employeurs. Ceux-ci, indépendamment de leur attitude, indépendamment du risque amiante qu'ils auront fait courir ou non à leurs salariés, devront collectivement, et non plus individuellement, supporter le coût du financement d'un ...

Je suis moi aussi en désaccord avec cette mesure. La contribution amiante était tout de même fondée, en gros, sur le principe pollueur-payeur, s'il m'est permis de faire une telle comparaison. Cela me semble un bon principe. Y renoncer en décidant que l'ensemble des entreprises devront payer pour celles qui ont exposé leurs salariés à l'amiante, qui les ont rendus malades, et qui surtout ont tout fait, ensuite, pour éviter d'avoir à prendre en charge les conséq...

...inancière plus importante. Par conséquent, si l'on ne veut pas que le recours au tribunal devienne la démarche habituelle, il faut que le FIVA remplisse pleinement son rôle, et donc qu'il soit nettement réévalué. Je voudrais aborder un autre sujet, qui n'est pas directement lié à cet article, mais qui l'est néanmoins d'une certaine façon. En effet, comme l'a dit Mme Billard, la suppression de la contribution spécifique aura finalement pour effet d'effacer la responsabilité des entreprises en cause. À cet égard, il serait intéressant que le Gouvernement s'exprime sur son souhait qu'un vrai procès pénal ait lieu. Vous le savez, j'ai interrogé Mme Dati mardi dernier sur ce point. Le pôle judiciaire s'enlise, parce que les moyens qui lui sont nécessaires lui sont retirés. Je voudrais que le Gouvernement...

La commission a bien entendu rejeté ces amendements. Nous avons entendu la présidente du conseil de surveillance du FCAATA, Mme Lévy-Rosenwald. Il apparaît effectivement que le recouvrement de cette contribution est difficile et que son rendement est très faible. Le ministre nous a également expliqué quels étaient les obstacles à cette contribution. Cela étant, celle-ci est tout de même maintenue, sous une autre forme, à l'euro près.

Monsieur le ministre, il est exact que cette contribution pose de sérieux problèmes aux entreprises en cas de transmission ou lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés. Vous avez cité le cas d'une entreprise ornaise sur laquelle Jean-Claude Lenoir avait appelé votre attention. C'est un vrai sujet, que je connais bien puisque, en tant que vice-président du conseil régional de Basse-Normandie, j'avais eu à traiter ce dossier avec lui. Mais il y ava...

...s ce contexte, priver le FCAATA de ressources nécessaires est une décision hasardeuse et d'autant plus incompréhensible qu'elle n'a jamais été sérieusement évoquée précédemment. Pourquoi ne pas avoir exploré plus avant la piste indiquée par l'IGAS en décembre 2005 dans son rapport d'évaluation du dispositif du FCAATA ? Pourquoi ne pas avoir persévéré sur la voie du relèvement du plafond de cette contribution, défendue par le Gouvernement ? Je rappelle qu'à l'époque où se sont réunies les missions, notamment celle du Sénat, les questions de la reprise des sociétés n'avaient pas été ignorées par le rapport, puisque la mission d'information s'était rendue à Cherbourg où une entreprise de construction navale était confrontée à des difficultés de cette nature. Le montant des recettes produites par la con...

Depuis 2002, la Caisse nationale des allocations familiales verse au Fonds de solidarité vieillesse une participation aux dépenses qu'il prend en charge au titre des majorations de pensions pour les parents de trois enfants ou plus. Cette contribution est aujourd'hui fixée à 60 % desdites dépenses. L'article 70 élèvera ce taux à 70 % en 2009 et à 85 % en 2010, pour le fixer définitivement à 100 % à partir de 2011. La charge supplémentaire ainsi induite pour la CNAF atteindra 415 millions l'année prochaine et 1,7 milliard à terme. Nous sommes hostiles à cette mesure, comme je l'avais déjà indiqué lors de la discussion du PLFSS pour 2006 ; c'es...

Cet amendement s'inscrit dans la suite de nos propositions tendant à créer de nouvelles recettes pour faire face au besoin de financement de la sécurité sociale. Ces nouvelles recettes s'appuient sur le principe qui consiste à faire participer l'ensemble des revenus financiers aux contributions sociales. Nous considérons, en effet, que c'est un principe de justice sociale et qu'il n'est pas normal que les revenus du travail soient plus taxés que ceux du capital. Selon une enquête publiée en mai par le journal L'Expansion, les revenus des patrons du CAC 40 ont bondi de 58 % en 2007. C'est particulièrement indécent à un moment où l'on explique aux salariés que l'on ne peut augmenter leu...

En matière de stock-options et d'attributions gratuites, une double contribution a déjà été instaurée l'année dernière à mon initiative.

C'était une petite contribution !