Interventions sur "contribution"

Naturellement, chacun en appréciera le montant. Certains le trouvent déjà trop élevé, d'autres considèrent que ce n'est pas assez. La contribution patronale devrait rapporter 200 millions d'euros dès 2008. Quant à la contribution salariale, elle s'appliquera aux attributions effectuées depuis cette année au moment de la revente des titres. En outre, sur ma proposition, la commission a adopté deux amendements. L'un vise à intégrer ces attributions aux revenus soumis au forfait social. L'autre tend à rendre la contribution salariale applicab...

Monsieur le rapporteur, nous saluons la bataille que vous avez menée l'an dernier pour créer une nouvelle taxation. Mais nous avons l'impression que, si l'on invente de nouvelles taxes, à taux très réduit, pour les revenus du capital, c'est précisément pour éviter qu'ils ne soient soumis aux mêmes contributions que ceux du travail. À terme, quand l'émotion publique sera retombée, on nous expliquera sans doute qu'il vaut mieux supprimer celle-ci, puisqu'elle ne rapporte que 200 millions. Nous connaissons bien le procédé. Nous préférerions que les revenus du capital soient soumis aux mêmes contributions que ceux du travail, ce qui nous dispenserait de proposer une taxation supplémentaire et qui sait ?...

Cet amendement inspiré par la même philosophie que les précédents vise à soumettre les revenus du patrimoine et les produits de placement à la contribution sociale. À ce titre, il propose d'augmenter de 8,2 % à 9,2 % le taux de prélèvement qui s'applique, d'une part, sur les plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, et, d'autre part, les répartitions de sommes ou valeurs...

L'amendement n° 274 propose d'instaurer une contribution supplémentaire de 11 % sur les revenus du patrimoine. Or ils sont déjà assujettis, au titre des prélèvements sociaux, à la CSG et au CRDS à hauteur de 2 %, et, dans une proportion de 1,1 %, à la nouvelle contribution pour le financement du RSA. Ils sont soumis, enfin, à l'impôt sur le revenu.

...tesse de croisière. Le Gouvernement souhaite lui donner un nouvel élan via la mesure relative à l'impôt sur les sociétés qu'il a fait voter dans la loi relative aux revenus du travail : soit. Néanmoins, il n'est pas nécessaire de conserver cette niche sociale, puisqu'il est arrivé à maturité. Dès lors, nous ne sommes pas opposés par principe à cet article, même s'il faudra débattre du taux de la contribution.

...et voués à croître encore dans les prochaines années je pense à la CNAMTS en particulier, dont le déficit atteint cette année près de 4 milliards d'euros. Cela étant, cette mesure manque d'ambition. D'une part, elle ne concerne pas toutes les niches sociales, loin s'en faut : les stock-options, les actions gratuites ou encore les « retraites chapeaux » en sont exclues. D'autre part, le taux de contribution est fixé à 2 % seulement, au point que vous reconnaissez vous-mêmes qu'il est « très modéré » je dirais même homéopathique ! Selon les estimations retenues dans le présent projet de loi, le montant des exemptions d'assiettes atteindra 46 milliards d'euros en 2009 tandis que le forfait social en rapportera 300 millions environ. Vous nous proposez donc de récupérer 0,007 % des exemptions d'assiet...

L'amendement vise à inclure dans l'assiette du forfait social les attributions de stock-options et d'actions gratuites, afin de maintenir le différentiel de taxation résultant de la création, l'année dernière, d'une contribution patronale de 2,5 %. La mission d'information commune dont j'étais le rapporteur avait recommandé l'instauration d'une flat tax de l'ordre de 5 %. Si nous adoptons l'amendement n° 58, la taxation des stock-options sera proche de ce taux. En proposant de ne pas les exonérer du forfait, la commission a voulu donner aux Français un signal de justice sociale. On me rétorquera que l'alourdissement d...

et que l'instauration du forfait social risquerait d'entraîner des délocalisations de sièges sociaux en raison du coût, non plus des salaires, mais des rémunérations des dirigeants. Les comparaisons internationales montrent pourtant que la France reste très attractive en matière de contribution sociale et fiscale sur les stock-options.

...e les larmes aux yeux combien elles étaient fortement taxées. Mais, même déguisés, ce sont des revenus du travail et, à ce titre, il est normal qu'elles soient taxées. J'en viens à l'amendement n° 290. Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 9 de l'article 13, l'alinéa suivant : « Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 5 %. » Il s'agit en fait de taxer ce que l'on appelle pudiquement des indemnités de licenciement et que nous connaissons mieux sous le terme de parachutes dorés, lesquels sont étrangement oubliés dans la liste de l'article 13. Il nous semble en effet, compte tenu du co...

Il me semble qu'il n'est pas inutile de rappeler la logique qui se trouve à la base du forfait social que nous avons adopté et de la flat tax que nous avons proposée dans le cadre de la mission commune. Le principe est d'assujettir au forfait social ou à la flat tax uniquement les sommes exclues de l'assiette des cotisations et des contributions sociales. En ce qui concerne les parachutes dorés, il convient de rappeler que ceux-ci sont considérés comme des indemnités de rupture et sont, à ce titre, soumis exactement au même régime d'exclusion des cotisations sociales, c'est-à-dire l'exonération jusqu'à 200 000 euros et l'assujettissement au-delà. Je proposerai tout à l'heure un amendement visant à ce que les parachutes dorés dépassant ...

Nous souhaitons prolonger l'esprit du forfait social en créant une taxe additionnelle à ce forfait afin d'alimenter le Fonds de réserve des retraites et de lui garantir des rentrées financières plus importantes. La question de l'abondement de ce fonds devient en effet essentielle si l'on veut qu'il joue le rôle qui lui est imparti à partir de 2020. Nous proposons donc d'instaurer une contribution sociale additionnelle de 3 % s'appliquant dans les mêmes conditions que le forfait social. (L'amendement n° 278, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 13 est adopté.)

Il s'agit d'abord de doubler la contribution sur les retraites chapeaux, c'est-à-dire les mécanismes permettant, après la cessation de fonctions, de garantir aux intéressés en général, des dirigeants d'entreprise le versement d'une proportion donnée de leur rémunération d'activité, 60 % par exemple. Le produit de cette contribution avoisinant actuellement les 30 millions d'euros, son doublement rapporterait 25 millions d'euros supplémen...

...oix individuel et sont assises sur les seules cotisations des bénéficiaires. C'est vrai pour les professions libérales comme pour les entreprises, où il existe un régime de base et des régimes complémentaires qui mutualisent les cotisations. Plaidant pour davantage de justice sociale face à l'effort de financement que nécessite notre protection sociale, Yves Bur propose simplement de soumettre à contribution les avantages exceptionnels dont bénéficient certains salariés. Au-delà de la crise financière, nous assistons plus profondément à la mise en cause d'un système qui a vu une partie de ses dirigeants d'entreprise s'exonérer des règles sociales, psychologiques et salariales en vigueur. Grâce à des progressions de rémunération très importantes et grâce à tous ces dispositifs dont nous parlons, s'es...

...ouvernement est de repousser de plus en plus tard le départ à la retraite ; il faut de plus en plus de trimestres pour avoir accès à sa retraite. Au même moment, vous nous expliquez que les retraites chapeaux font l'objet de surcotisations, que ce sont des retraites supplémentaires, et qu'il faut donc supprimer les alinéas de l'amendement présenté par notre collègue Yves Bur visant à augmenter la contribution sur ces retraites chapeaux. Mais, monsieur le ministre, les hauts cadres et les dirigeants qui ont accès à ces retraites dorées bénéficient ainsi d'une retraite supplémentaire ! Ils peuvent avoir travaillé très peu d'années dans l'entreprise et avoir pourtant droit à ces retraites chapeaux : ce sont des retraites chapeaux dorés, si vous me permettez l'expression !

Et nous nous interrogeons pour savoir s'il est exagéré de mettre ces revenus à contribution dès le premier euro ! Rappelons-nous que, parmi les cadres dirigeants eux-mêmes, les revenus ont progressé de façon très inégale. Une étude de M. Camille Landais, de l'École d'économie de Paris, a montré que si l'on considère les 10 % de revenus les plus élevés de notre pays, on constate qu'ils ont évolué de façon très inégale, le 1 % supérieur de ce décile ayant été extraordinairement avantagé....

Les sous-amendements du Gouvernement visent à vider de sa substance l'amendement de notre collègue Yves Bur, pourtant modéré. En effet, tandis que le premier sous-amendement du Gouvernement a supprimé l'augmentation de la contribution des retraites chapeaux dorés, les deux autres suppriment le paiement de cotisations sociales sur les stock-options, que notre collègue voulait rendre applicable dès aujourd'hui, conformément au vote de l'Assemblée nationale pas au vote de l'opposition de l'an dernier. Notre collègue a regretté qu'en CMP l'an dernier des abstentions n'aient pas permis à la proposition de passer. Cette année, i...

L'article 14 concerne la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques. L'intitulé de l'article est simple et pourrait laisser penser qu'il n'est demandé qu'une seule contribution aux entreprises du médicament pour financer notre protection sociale. Alors que depuis plusieurs années, il est demandé une refonte des différentes taxes pour aller, d'une part, vers une simplification, d'autre part, vers la stabilité, la clause ...

C'est un réel problème, monsieur le président du groupe d'études sur le médicament, mais nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler. Madame la ministre, allez-vous simplifier les diverses taxes et contributions pour donner une plus grande visibilité et surtout une plus grande stabilité, nécessaires aux décideurs des entreprises pour investir ?

...article 14, pointer un des aspects de la fameuse clause de sauvegarde et ses effets. Dans le rapport de Catherine Lemorton, adopté à l'unanimité voici quelques mois, la MECCS abordait la fiscalité du médicament, en souhaitant que les taxes affectées à l'assurance maladie soient simplifiées et stabilisées, ou rendues plus structurantes. La MECCS propose, pour rendre plus facilement applicable la contribution à la clause de sauvegarde de l'ONDAM cela a été repris , de la simplifier. Les entreprises ayant conclu une convention avec le comité économique des produits de santé sont exonérées du paiement de cette contribution. En contrepartie, elles doivent s'acquitter du paiement de remises conventionnelles. La contribution à la clause de sauvegarde de l'ONDAM est de rendement nul. Elle a perdu tout ob...

Je dépose cet amendement, probablement pour la dernière fois. Je souhaitais que l'on maintienne les termes « à titre exceptionnel » utilisés pour la contribution sur le chiffre d'affaires. L'industrie du médicament est soumise à un système de contribution très diversifié : la taxe exceptionnelle sur le chiffre d'affaires, les contributions sur les dépenses de promotion qui commencent à porter leurs fruits, puisque à travers la charte pour la visite médicale mise en place entre l'industrie et le CEPS, nous voyons apparaître des résultats. Il n'est pas s...