Interventions sur "complémentaire"

...ste à ne pas reproduire les erreurs du passé et à cibler les contributions la CRDS allant à la dette, la CSG et les autres contributions au financement de la sécurité sociale. Vous approuvez ce raisonnement, mais refusez de l'appliquer de peur d'effrayer nos concitoyens ; vous renoncez donc à la clarté. En revanche, vous n'avez pas peur de ne pas être clairs lorsque vous prenez un milliard aux complémentaires : vous espérez faire croire à nos concitoyens qu'on peut piquer du fric aux complémentaires sans la moindre conséquence sur le montant des adhésions des assurés !

...égalités de revenus et de patrimoine se sont aggravées, en partie du fait de votre politique du bouclier fiscal et d'exonérations de droits de succession, nos compatriotes ne comprennent pas que, lorsqu'il s'agit de sauver le système bancaire, on trouve les ressources nécessaires, mais qu'elles manquent lorsqu'il s'agit d'améliorer l'aide à l'acquisition d'un contrat de base de couverture maladie complémentaire. Voilà pourquoi nous sommes favorables à une taxation des revenus financiers et cela ne date pas de la crise du capitalisme. Je sais que vous travaillez à la refondation du capitalisme car j'ai reçu, sans doute par erreur, une invitation pour un débat organisé hier par le groupe UMP autour de ce thème. Eh bien, après la théorie, passez donc aux travaux pratiques. Faites participer les revenus f...

Cet article prévoit une augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires « santé » des organismes complémentaires, qui passerait de 2,5 % à 5,9 %.

Cette disposition devrait rapporter un milliard d'euros qui seront affectés à la CMU complémentaire. Il s'agit donc de ponctionner les organismes complémentaires qui ont des réserves liées notamment aux affections de longue durée et pour lesquelles elles ne remboursent rien, Roselyne Bachelot l'a souligné, puisque l'assurance maladie de base y pourvoit à hauteur de 100 %. Soit ! Seulement, l'augmentation de cette taxe a-t-elle été négociée avec l'ensemble des organismes complémentaires ? Il s...

... mutuelles aux réserves limitées ? J'appelle par ailleurs votre attention, madame la ministre, sur un point qui me tient à coeur : j'ai déposé un amendement, accepté par la commission des affaires sociales mais qui ne semble pas avoir franchi l'obstacle de la commission des finances. Il visait à améliorer la transparence et à permettre une meilleure information de nos concitoyens adhérents à une complémentaire. Il prévoyait que les contrats indiquent clairement le montant du remboursement en euros avec le plafond correspondant. En effet, préciser, comme c'est le cas aujourd'hui, qu'une complémentaire rembourse 100 %, 200 % ou 300 % de la prise en charge du régime de base ne signifie rien ; en effet 300 % de zéro font toujours zéro ! C'est le cas des soins dentaires et optiques. Je souhaite donc que le...

Cet article permet, au-delà de la ponction d'un milliard d'euros sur le chiffre d'affaires « santé » des organismes complémentaires, de poser la question de l'accès aux soins. La ponction d'un milliard d'euros a-t-elle été négociée ? Il semble que cela ait été le cas avec une partie des organismes ou qu'il y ait eu, sinon négociation, du moins marchandage portant sur la signature d'une convention avec la fédération nationale de la mutualité française, mais pas avec les IP ou les sociétés d'assurance. Il semble que vous ayez...

Cet article est sans doute l'un des plus symboliques du projet. Il résulterait de son adoption soit que l'augmentation du prix des assurances complémentaires rendrait plus difficile leur souscription, soit, s'il n'augmentait pas, que les prestations diminueraient. Il ne s'agit pas d'affirmer et tel n'est pas notre discours que la question de la contribution et de la participation au système de santé publique des organismes complémentaires ne doit pas être posée ; au contraire même, compte tenu de l'organisation de notre système, fondé sur la coe...

Il faut ajouter qu'ils hésitent d'autant plus à se faire soigner qu'ils ne sont pas couverts par une assurance complémentaire. On voit donc bien la spirale infernale dans laquelle sont pris les ménages les plus pauvres. J'ai bien entendu, madame la ministre, votre réponse à l'exception d'irrecevabilité que j'ai présentée. Selon vous, les organismes complémentaires se trouvent « allégés » du coût des ALD puisque celles-ci restent prises en charge à 100 % par la sécurité sociale. Cet argument a été repris ce matin sur le...

Mme Touraine l'a souligné, le système français se caractérise par l'existence concomitante d'un régime général et de régimes complémentaires. Dans la part prise par les mutuelles dans le système de protection sociale, nous avons une responsabilité partagée. Il est donc important d'ouvrir un débat sur la question. Il est en revanche inacceptable de l'envisager, comme vous le faites, de manière purement comptable. Ainsi que Mme Touraine vient de le rappeler, un milliard d'euros est affecté au fonds CMU-c alors que, dans le même temps,...

L'article 12 prévoit une augmentation de 2,5 à 5,9 % de la taxe sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires qui couvrira à elle seule le financement du fonds CMU-C. Si le principe de la clarification est peut-être louable, il n'en reste pas moins que l'option choisie est cynique, génératrice d'inégalités pour nos concitoyens, et potentiellement très dangereuse. Cette mesure est, tout d'abord, cynique et génératrice d'inégalités. La première erreur commise à travers cette solution est de ne pas faire...

du fait de l'explosion des dépassements d'honoraires, des déremboursements et de la hausse des forfaits hospitaliers. Dans ce contexte, la couverture complémentaire est devenue indispensable pour l'accès aux soins. Rappelons que 8 % des Français renoncent à souscrire une complémentaire santé, principalement pour des raisons financières,

et que cette proportion grimpe à 22 % parmi les populations les plus modestes. Sur les 2,5 millions de personnes concernées, seules 330 000 bénéficiaient, fin 2007, de l'aide de la complémentaire. Par ailleurs, en septembre 2008, un baromètre IPSOS-Secours populaire français révélait que 39 % des Français ont renoncé à un acte de soin ou l'ont retardé en raison de son coût, que 31 % ont renoncé ou différé l'achat de leur prothèse dentaire, que 29 % ont renoncé à des soins d'optique, que 24 % ont renoncé à une consultation chez un spécialiste, et 14 % chez un médecin généraliste. La taxa...

Quelques éléments de diagnostic. La proportion des assurés bénéficiant d'une assurance maladie complémentaire est passée de 84 % en 1997 à 93 % en 2006. Cette évolution positive, vous le savez, est notamment due à la mise en place de la couverture maladie universelle. Cet engagement pris par les gouvernements de gauche était donc plutôt une bonne mesure.

Néanmoins, la croissance de la couverture par des organismes complémentaires masque toute une série de problèmes. D'une part, on constate une forte hausse de la participation des assurés sociaux, liée notamment à des augmentations de leur couverture de soins. L'ensemble des dispositions qui ont été décidées au cours des dernières années hausse du tarif journalier dans les hôpitaux, du ticket modérateur, déremboursements et franchises de toutes sortes ont fait peser ...

Par conséquent, ne dites que je raconte des histoires : c'est dans le rapport qui nous a été présenté. J'en viens à présent au problème posé par cette taxation, à hauteur d'1 milliard d'euros, sur le chiffre d'affaires des organismes d'assurance complémentaire.

Indéniablement, cela aura un impact sur le coût des assurances complémentaires.

Certaines d'entre elles ont en effet des réserves et des provisions, qui sont d'ailleurs, pour une grande part, obligatoires, notamment en application des directives européennes. De plus, on aurait pu imaginer que cette taxation s'inscrive dans le cadre d'une relation contractuelle avec les organismes complémentaires. Je rappelle qu'ils ne participent pas aux politiques conventionnelles. Or, il y a des décisions prises par l'État qui impactent, indéniablement, les organismes complémentaires. Rien n'est fait dans le cadre de discussions tripartites. Pourquoi ? Les dépassements d'honoraires sont de plus en plus importants. On voit bien qu'il y a un report vers les assurances complémentaires. En réalité, derr...

Eh oui, chers collègues, on a besoin de répéter les choses en permanence ! Après les franchises l'an dernier, vous avez trouvé cette année une autre recette, le prélèvement sur le chiffre d'affaires des mutuelles et des complémentaires. Bien sûr, nous sommes contre cette mesure. D'abord, il faudra nous dire si elle s'appliquera seulement cette année ou si elle perdurera. Nous sommes dubitatifs, car les comptes de l'année prochaine pourraient être exécrables, et vous serez sans doute fortement tentés de reproduire ce dispositif. Ce matin, il a souvent été question de tuyauterie . La taxe sur les alcools et les tabacs sera dé...

... clarifier le financement de notre système de protection sociale. Cette année, vous jouez à une sorte de jeu de bonneteau : vous sortez des fonds d'un côté, vous en rajoutez ailleurs. Et on ne sait plus où on en est ! Bref, vous êtes en train d'opacifier et de complexifier un domaine déjà particulièrement compliqué. Par ailleurs, ce fonds, qui a vocation à financer la CMU, mais aussi l'aide à la complémentaire, désormais appelée « chèque santé », montre une montée en charge très insuffisante. Cela prouve, une fois de plus, votre manque de volonté de faciliter l'accès à cette aide aux personnes qui en ont besoin. Il convient d'en développer l'accès et de ne pas priver ce fonds de ses excédents. Aujourd'hui, un million d'enfants vivent dans la pauvreté et n'ont pas accès à la CMU. C'est un chiffre catas...

L'article 12 est un point clef du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En réalité, je ne parlerai pas de réforme à propos de la loi de 2004, puisqu'une réforme est censée améliorer la situation et que cette loi a échoué. Le Gouvernement cherche en effet des ressources pour financer l'assurance maladie. Quelle aubaine il y a précisément dans les régimes complémentaires, des disponibilités, des réserves, ce qui est très tentant ! Le Gouvernement opère donc un prélèvement à destination de la caisse nationale d'assurance maladie et du régime général. Il ne s'agit, via le fonds CMU, que d'un habillage certes élégant , une sorte de tableau dans lequel le régime obligatoire se débrouille et les complémentaires financent les complémentaires, pour la CMU complément...