Interventions sur "complémentaire"

d'associer plus encore les régimes complémentaires, notamment à l'élaboration et au suivi des conventions médicales. Nous aurons ce débat lorsque nous aborderons l'examen de cet article. Mais vous apportez de l'eau à mon moulin : finalement, le rapprochement entre régime obligatoire et régime complémentaire s'opère, dans une sorte de fusion vers un régime unique. Dès lors que vous persévérez dans cette démarche par glissements progressifs, la qu...

...rrive et ils ne peuvent pas se chauffer. Tout cela ne date pas du siècle dernier, c'est ce que j'entends chaque jour dans ma circonscription. Et maintenant, il y a de plus en plus de Français qui ne peuvent plus accéder aux soins et qui ne se soignent plus parce que la charge financière est trop importante. Pour « améliorer » le système, madame la ministre, vous projetez aujourd'hui de taxer les complémentaires. Beaucoup de Français ne peuvent déjà pas s'en offrir une et ne se soignent plus. En les taxant, vous allez inévitablement provoquer, cette année ou l'an prochain en fonction de la réserve propre des mutuelles une augmentation des cotisations. Par conséquent, l'accès aux soins sera encore plus difficile et la souffrance sociale encore plus forte. Pour terminer, je rebondis sur ce que disait...

Nous avons déjà abordé cette question dans le cadre de la MECSS : je voudrais que l'on fasse une photographie de l'accès aux mutuelles dans notre pays. Car le chiffre selon lequel 8 % de nos concitoyens n'ont pas accès à une complémentaire reflète bien la réalité. Mais j'aimerais que l'on cherche à savoir quel type de contrat ont souscrit les 92 % de Français qui y ont accès. Il existe en effet des contrats minimum, qui ne permettent même pas de bénéficier du tiers payant. Aujourd'hui, les Français sont obligés de faire l'avance à tous les niveaux de soins. Vous nous dites souvent que le régime obligatoire assure encore en moyenne...

Comme il faut toujours voir les choses de façon positive, je dirai que cet article 12 me fait penser à un tableau de de La Tour « Les joueurs de cartes ». On pourrait voir Mme la ministre jouer avec un représentant d'un organisme complémentaire, un assuré social les regarderait pendant que quelqu'un retirerait quelques sous de la bourse qui serait dans sa poche. Vous n'avez en réalité aucune garantie politique, madame la ministre, sur le fait que les organismes complémentaires n'augmenteront pas leurs tarifs. D'ailleurs, cet article 12 est, d'un certain point de vue, incomplet puisque la contrepartie du troc politique passé cet été n'y...

...l'avenir social individuel de l'enfant, mais aussi sur le capital humain dont bénéficie notre pays. N'est-il pas temps de mener une action volontariste quand on sait et c'est ce à quoi faisait référence Catherine Génisson que, sur deux millions d'enfants pauvres, un million est couvert par la CMU, mais un autre, qui se situe entre le seuil de la CMU et le RMI, ne bénéficie d'aucune couverture complémentaire ? Nous devons donc avoir le courage de faire bouger les lignes, y compris en matière de couverture complémentaire. Le Gouvernement devrait étudier cette piste. Sans vouloir être cruel, je rappellerai que M. Raffarin, alors Premier ministre, avait assuré, lors de l'examen du projet de loi de 2004, que ce million d'enfants pauvre serait pris en charge.

Mais je ne cherche pas la polémique, je veux simplement interpeller notre assemblée sur ce point. Ces contrats étant des contrats familiaux, ce sont les familles qui supportent leur coût élevé. Si l'on retirait les enfants de la couverture, les contrats seraient d'autant moins chers. Plutôt que de privilégier la complémentaire, qui ne marche pas bien, il serait donc préférable de financer la gratuité du ticket modérateur pour les enfants. Cela aurait un effet report sur les tarifs des complémentaires. Les contrats d'assurance complémentaire représentent également pour les personnes âgées une charge très lourde proportionnellement à leur bourse. Ce problème devrait être réglé dans une réforme de la loi de 1991 relative...

Ce serait une avancée sociale. De plus, le partage des responsabilités entre le complémentaire et l'obligatoire en matière de couverture sociale serait plus net.

Le dispositif de la couverture médicale universelle complémentaire et de l'aide à l'acquisition d'une couverture santé complémentaire nous préoccupe. Nous soulignons notamment l'absence de couverture complémentaire d'une partie de la population française. Derrière cette inquiétude, on perçoit sans difficulté le souci de permettre à tous l'accès à un large panier de soins. La CMU-C relève très clairement de cette logique et est, de ce point de vue, un succès indé...

Cet article a donc pour objet de taxer plus fortement les mutuelles complémentaires. Le déremboursement des médicaments plus important d'année en année, les franchises médicales en 2008, et la taxation supplémentaire des complémentaires prévue par le PLFSS pour 2009 pénaliseront très fortement le pouvoir d'achat des ménages. Les salaires, les pensions et les minima sociaux n'augmentent pas. Un grand nombre de nos concitoyens ne pourra donc plus accéder à une complémentaire de s...

Le Gouvernement justifie l'augmentation de la contribution des complémentaires par le fait que le transfert à 100% vers l'assurance maladie des malades en ALD permettrait à ces complémentaires de réaliser une économie de 600 millions d'euros. Mais quid de la différence de 400 millions ? En outre, ces 600 millions nous laissent dubitatifs. Vous avez, en effet, décidé de recentrer la prise en charge des ALD, notamment avec la réutilisation des ordonnances bizones mais aussi ...

Les organismes complémentaires l'ont dit eux-mêmes !

Je suis quant à moi convaincu que les organismes complémentaires sont à même de supporter cette nouvelle charge, d'abord parce que, chaque année, le transfert à 100 % à l'assurance maladie des malades chroniques en ALD leur fait économiser 600 millions, mais aussi parce que leur situation financière le leur permet.

Le montant des cotisations représente aujourd'hui environ 28 milliards d'euros. Elles ont augmenté de 56 % depuis 2001. Dans le même temps, les dépenses de santé ont augmenté d'environ 30 %. Dans les différentes sections de l'assurance complémentaire, chacun reconnaît que les années 2001 à 2007 ont été bénéfiques parce qu'on a anticipé une évolution très rapide des dépenses de santé à la charge des complémentaires santé, ce qui n'a pas été le cas. Un certain nombre de transferts que l'on pouvait attendre à la suite de la réforme de 2004 n'ont pas eu lieu, en effet. Ce sont autant d'économies pour l'ensemble du monde de la santé complémentaire...

Pour l'ensemble des assurances dommages corporels, au sein desquelles se situe le risque santé, les fonds propres comptables en 2007 sont de 71 milliards d'euros pour les assureurs, de 10,4 milliards d'euros pour les institutions de prévoyance et de 12,4 milliards d'euros pour les mutuelles. Les chiffres que j'avançais pour dire que l'ensemble du monde de la complémentaire santé avait des réserves en fonds propres, au-delà des règles prudentielles en vigueur, d'un montant de 17 milliards d'euros, sont donc vérifiés.

... y a 8 milliards à mettre au compte de la mutualité, 5 au compte des assureurs privés et 4 à celui des institutions de prévoyance. Je ne porte pas de jugement, je constate simplement, et je me dis qu'avec ces fonds propres, on aurait peut-être pu rembourser mieux, proposer des contrats de meilleure qualité, comme le disait Mme Lemorton tout à l'heure. Selon un rapport de la DRESS, deux tiers des complémentaires santé sont des complémentaires a minima.Notamment de la part de la mutualité, on aurait pu imaginer de meilleurs remboursements, une prise en charge plus adaptée ou alors une diminution des primes. Voilà la raison pour laquelle je dis que le monde de la complémentaire santé peut prendre en charge sans dommages cette contribution supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...dans un souci de clarification, nous dites-vous, 800 millions de taxes tabacs et alcools vers le régime général. Monsieur le ministre du budget, vous prétendez que nous ne serions pas respectueux du régime général. Or vous êtes dans une logique purement comptable, alors même qu'il existe un vrai sujet de complémentarité, d'ailleurs spécifique à la France, entre le régime général et le régime des complémentaires, et que cela mériterait autre chose qu'un débat comptable. C'est, du reste, ce qu'atteste la contrepartie que vous accordez aux mutuelles, qui pourront participer à la négociation sur le système conventionnel et recevoir des informations dont elles ne disposaient pas jusqu'à présent. Si ce n'est pas forcément contestable, cela entraîne tout de même un flou extrême entre la fonction du régime de ...

...ment affirmant que ce prélèvement n'aura pas d'effet sur les cotisations, je vous lis le courrier que viennent de recevoir certains étudiants : « Votre cotisation personnelle 2009 n'augmentera que de 1,8 %. Cette faible augmentation est à apprécier au regard de l'évolution nationale des dépenses de santé estimées à 4,5 % et de l'augmentation de la taxe imposée par le Gouvernement à l'ensemble des complémentaires santé. »

...s, vous avez reproché à l'opposition de ne pas défendre l'assurance maladie. Je ne sais pas si vous vous adressiez aussi au groupe GDR, mais si c'est le cas, je ne peux pas vous laisser dire cela, car nous formulons des propositions de financement de la sécurité sociale et de l'assurance maladie, dont nous considérons qu'elles devraient être universelles. S'il y a autant de discussions autour des complémentaires, c'est parce que la prise en charge par la sécurité sociale de base n'a cessé de diminuer au fil des ans et que, du coup, les complémentaires sont devenues indispensables, alors même que tous nos concitoyens ne peuvent s'en offrir une. En outre, nous nous dirigeons vers un système dans lequel les assurances privées deviendront à leur tour indispensables. En tout état de cause, le fait que ces c...

Cet amendement vise à supprimer le transfert à la CNAM de la cotisation sur les alcools affectée jusqu'alors au fonds CMU. Dans le schéma proposé par le présent PLFSS, le fonds CMU n'est nullement privé de recettes, bien au contraire. La contribution des organismes complémentaires représente une assiette bien plus dynamique que les droits sur les tabacs et alcools, qui font l'objet d'une politique de santé publique très active. La mesure que nous prenons permet en outre une simplification des circuits de financement. La commission a donc rejeté cet amendement. (L'amendement n° 323, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le rapporteur vient de nous dire que les taxes sur les alcools étaient peu dynamiques, mais la proposition de Mme la ministre concernant l'autorisation de la publicité sur Internet pour les alcools devrait les rendre plus dynamiques ! Madame la ministre, monsieur le ministre, il ne s'agit pas pour nous de défendre mordicus les complémentaires. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)