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ème
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Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Article 27
Documents législatifs
Projet de loi N° 845 (55 amendements)
Rapport N° 926 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapport N° 1766 supplémentaire (53 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 2 juillet 2009 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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