Interventions sur "dangereux"

Madame la ministre, vous expliquez dans l'exposé des motifs de votre projet de loi que vous souhaitez faire évoluer les dispositions légales applicables à la détention des chiens dangereux, et ce dans quatre directions : un renforcement de la prévention des accidents grâce à la délivrance d'une attestation d'aptitude à la détention de chiens dangereux on en a beaucoup parlé, c'est le fameux PC, le permis canin ; une articulation plus efficace et plus rapide de l'action de l'autorité administrative et de celle de l'autorité judiciaire ; la répression de la détention illicite de ...

...iétés privées. Si beaucoup d'entre eux travaillent dans d'excellentes conditions, certains posent malheureusement problème. Nous savons tous qu'il suffit de récupérer un chien et d'aller acheter une muselière pour se faire embaucher sur annonce comme maître-chien et se retrouver le soir même préposé à la garde d'un établissement. Dans un tel contexte, on comprend qu'il y ait des abus extrêmement dangereux. Du fait de l'absence d'identification d'un couple stable formé par le maître-chien et l'animal, les maltraitances sont extrêmement fréquentes, et il faut les combattre par tous les moyens possibles. C'est pour cela que nous proposons l'obligation de faire figurer le numéro d'identification du chien sur la carte professionnelle des personnels des sociétés privées de sécurité. Nous souhaitons, d'...

... à la préservation du chien de troupeau et de la biodiversité dans les zones de montagne ? Par ailleurs, l'article 8 bis vise clairement à aggraver les sanctions en cas d'homicide. Il est difficile de ne pas réprimer l'homicide involontaire pour les chiens de troupeau au moment même où cette disposition va s'appliquer pour tous les autres chiens, y compris ceux qui sont considérés comme les moins dangereux. Ce dont il est ici question, ce sont tout de même des cas très graves, des atteintes à la vie humaine. Je rappelle enfin que l'échelle des peines proposée par l'article 8 bis est laissée à la libre appréciation du juge. Les peines indiquées sont des peines plafonds et il appartient donc au juge de prononcer, au vu des circonstances, la sanction qu'il estimera devoir prononcer. Commencer à fair...

Mon amendement étant de la même veine que celui de M. Ciotti, je vais donc le retirer. Cela dit, je voudrais tout de même attirer l'attention de Mme la ministre et de l'Assemblée sur le fait que nous devons envoyer un signal à la population, qui attend des mesures rapides, en particulier concernant les chiens dangereux. C'est renforcer l'efficacité de la loi que lui donner un délai d'application le plus rapide possible, madame la ministre. Si le délai d'un an proposé parÉric Ciotti est viable, ce serait une bonne chose de l'adopter.