Interventions sur "dangereux"

... bien appeler la livraison, par un centre spécialisé, de chiens guides pour aveugles et malvoyants, et c'est un moment très fort de ma vie de parlementaire. Après la mort en août dernier à Épernay d'une petite fille de dix-huit mois des suites de morsures d'un chien de race « American Staffordshire terrier », vous avez annoncé immédiatement, madame la ministre, un projet de loi contre les chiens dangereux. Mais si l'émotion est légitime, force est de constater que de tels drames sont très nombreux, puisque 28 décès dont j'ai la liste sont intervenus depuis 1989. Le présent projet de loi prévoit une série de mesures non sans intérêt. Pour autant, nous ne partons pas de rien : la loi de 1999 a fixé le cadre général de lutte contre ce phénomène, notamment en établissant deux catégories de chiens...

En effet : quels critères retenir ? Quelle serait l'autorité de contrôle ? En réalité, aucune race n'est foncièrement dangereuse, ce sont les individualités qu'il faut considérer. Naturellement, si un molosse attaque, les séquelles seront plus graves que s'il s'agit d'un caniche. Mais des chiots nés du croisement entre un boxer et un labrador ne sont pas potentiellement dangereux du fait même de ce croisement. Ce qui fait la différence, c'est la stabilité de l'environnement et, bien sûr, le travail de l'éleveur, sur lequel je reviendrai. Il est temps d'aborder le problème dans sa globalité et de s'attaquer à ses causes plutôt qu'à ses seuls effets. L'acquisition de chiens dangereux est souvent le fait de populations socialement fragilisées, qui entretiennent parfois des ...

...auses, le Gouvernement préfère surfer sur l'émotion et légiférer dans la précipitation, au coup par coup. Agissant de manière spectaculaire, vous cherchez, madame la ministre, à renforcer la répression davantage que la prévention et l'éducation. Or le passage au Sénat n'a fait qu'aggraver cet aspect répressif : l'introduction d'un article 8 bis pénalise de manière démesurée le détenteur de chiens dangereux ayant commis des actes de morsure. La loi de 1999 prévoyait pourtant déjà des peines de prison ferme. Quant aux mesures les plus préventives établies en 1999, elles n'ont pas été appliquées. Au sujet de la protection, de la moralisation du commerce ou du transport d'animaux, les décrets d'application n'ont jamais vu le jour.

Ces questions sont pourtant décisives : le commerce clandestin des chiens dangereux porte aujourd'hui sur 100 000 chiots illégalement importés chaque année. Mais rien n'est fait, ou si peu, pour traiter ce problème. En dehors du dispositif de formation des détenteurs, qui vise de manière un peu illusoire à « corriger » les maîtres alors que les problèmes sociaux dont je parlais sont loin de l'être ! , le projet de loi laisse de côté l'enjeu majeur que constitue la prévention...

...ncipales dispositions du présent projet de loi pour en souligner l'intérêt, mais aussi pour en montrer les limites, si des moyens ne sont pas dégagés pour en permettre l'application. Il est regrettable, s'agissant des moyens, mais c'est une observation classique, que nos amendements à ce sujet se soient heurtés à l'inique article 40. Le projet de loi prévoit la formation des détenteurs de chiens dangereux, formation sanctionnée par une attestation d'aptitude. L'idée est bonne, mais il faut bien réfléchir à toutes les conséquences de cette disposition. Les détenteurs de chiens dangereux de première et deuxième catégories sont très nombreux, plus nombreux sans doute que nous ne l'imaginions, mes chers collègues. Le chiffre est encore plus important si l'on ajoute les chiens mordeurs. Or, si des moye...

Vous l'avez d'ailleurs très bien souligné, madame Gaillard. De plus, même si les détenteurs de chiens étaient en mesure d'assumer ce coût, la formation n'est pas une solution miracle au problème des chiens dangereux. Inculquer les règles de la psychologie canine et des bonnes attitudes à adopter ne saurait être une garantie absolue. Lorsqu'on apprend à conduire, on progresse jusqu'à l'obtention du permis, mais une forme de régression suit bien souvent. Enfin, l'article 1er du projet de loi donne la possibilité au maire de prescrire une formation aux détenteurs de chiens présentant un danger alors qu'ils n'a...

...e la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, mon intervention risque quelque peu de détonner, ce dont je vous prierai de bien vouloir m'excuser. Toutefois, en entendant certains propos, je me demande si nous vivons sur la même planète. Ces derniers mois cela a été rappelé ont été marqués par de trop nombreux drames ayant entraîné le décès de personnes attaquées par des chiens dangereux. Ainsi, le 19 août dernier, une gamine de dix-huit mois était tuée par un american staffordshire terrier, chien de combat issu du croisement d'un bouledogue et d'un terrier. Un an auparavant, en juin 2006, un drame identique s'était produit avec un chien de la même race. Peu de temps avant, un garçon de huit ans avait été égorgé par un bullmastiff. Si je rappelle ces faits et je le dis pour not...

...pour que l'on puisse le faire dans la réalité. Madame la ministre, mes chers collègues, ce ne sont que quelques exemples parmi tant d'autres, tout autant dramatiques. Depuis 1989, trente personnes ont été tuées par des chiens. Certes, cela a été souligné, le législateur n'est pas resté insensible au danger que fait courir à la population, et notamment aux enfants, la prolifération de ces chiens dangereux. L'apparition du « phénomène pitbull », au début des années quatre-vingt-dix et la présence « concentrée » de cet animal dans les quartiers sensibles, a en effet conduit le législateur, dans un premier temps c'était en 1996 à considérer le chien comme une arme lorsqu'il est utilisé volontairement par son maître pour menacer, blesser ou tuer. Puis, dans un deuxième temps c'était en janvier ...

En 2001 et 2007, deux autres lois ont été votées par le Parlement afin de normaliser la détention, le contrôle de l'utilisation, la limitation du nombre de chiens potentiellement dangereux et les règles de sécurité applicables à la circulation des animaux. On le voit bien à travers toute cette évolution, la législation est, au fil du temps, de plus en plus stricte à l'égard des chiens dangereux, et c'est tant mieux ! Il faut parfois faire preuve de fermeté et de pragmatisme, même si c'est au risque de déplaire à certains. En effet, à force de vouloir faire plaisir à tout le monde, ...

Ce n'est pas le chien qui est dangereux, mais son propriétaire !

En tout cas, ces gens m'intéressent plus que les propriétaires. Mon propos peut choquer, mais on est là pour dire ce qu'on pense et sur un tel sujet, la langue de bois ne me paraît pas être une bonne idée. D'ailleurs, et cela a été souligné, 79 % des Français interrogés estiment que les chiens dangereux constituent « une menace importante pour la sécurité ».

S'il est exact que les dispositions des différentes lois que j'ai mentionnées ont permis de diminuer le nombre de chiens dangereux de première ou de deuxième catégorie, il n'en reste pas moins vrai que les accidents graves de ces derniers mois, notamment, ont tragiquement démontré les insuffisances de la législation actuelle. Aussi, madame la ministre, je vous sais gré de vous être emparée de ce dossier éminemment important aux yeux de nos concitoyens. Le problème de votre texte, c'est qu'il manque de simplicité. Il ne pour...

... (Sourires), mais, vous le savez comme moi, un tel sujet mérite une réaction rapide, claire et volontariste des pouvoirs publics ! Je suis maire d'une ville confrontée à ce genre de problèmes, et je peux vous assurer que nos compatriotes attendent autre chose que des missions d'information, des observatoires ou des analyses comportementales, qui n'empêchent pas les accidents liés aux chiens très dangereux, en particulier des drames qui touchent les enfants. La sécurité immédiate de nos concitoyens doit prévaloir sur toute autre considération. À ce jour, la loi interdit l'acquisition, la cession, l'importation ou l'introduction sur le territoire français des chiens de première catégorie, considérés comme les plus dangereux. Elle rend obligatoire la stérilisation de ceux qui vivent sur le territoir...

Une série d'événements tragiques, dus à des agressions par des chiens visant notamment de jeunes enfants, ont provoqué une vive réaction de l'opinion. Ces accidents ont montré que, bien qu'elle soit récente et qu'elle ait été perfectionnée à plusieurs reprises, la législation était insuffisante pour rendre compte de la notion d'animal dangereux et qu'elle était, de plus, rarement appliquée. Les questions non résolues étaient nombreuses sinon difficiles à résoudre : difficulté du classement des animaux, manque de contrôle et de formation des maîtres ou des détenteurs des animaux, identification difficile et non responsabilité des éleveurs ou des détenteurs de nombreux chiens, insuffisance des sanctions, absence de pouvoirs des autorités...

...onnes handicapées ou les actions de secours. Cependant, l'actualité récente a malheureusement montré que des accidents mortels impliquant des chiens peuvent parfois survenir. Ces cas sont dramatiques et l'émotion règne. Le projet de loi qui nous est présenté a pour objet de répondre à une crainte collective en proposant des « mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ». Éviter que ces accidents ne se reproduisent, même si, par définition, le risque zéro n'existe pas, en proposant des mesures efficaces, justes et d'application aisée : tel est l'objectif que nous poursuivons tous. Ces sujets de société réclament de notre part de la sérénité et il semble toujours difficile de légiférer sous le coup de l'émotion. Nous avons besoin de recul afin de bien mesurer l...

...r, avec la volonté de vous intéresser autant aux maîtres qu'aux chiens. Chacun connaît l'adage : tel maître, tel chien. En effet, le propriétaire de l'animal est en grande partie responsable de sa sociabilité et de son comportement. Je me félicite donc que le projet de loi comporte des dispositions relatives à la formation et au certificat d'aptitude des maîtres un permis de détenir des animaux dangereux en quelque sorte, équivalent au permis de conduire ou de port d'arme ainsi que des mesures renforçant la formation et l'identification de ceux qui en font leur profession. En tant que maire, je me réjouis que la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, dont les décrets d'application viennent d'être publiés, ait renforcé nos pouvoirs en nous plaçant au centre des dispositifs de s...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux démontre qu'à vouloir légiférer en surfant sur les vagues émotionnelles alimentées par les faits divers de l'actualité, on finit par agir de manière inconséquente. Car il y a bien de l'inconséquence dans la manière dont le Gouvernement réagit à des faits dramatiques, qui nous ont toutes et tous profondément révulsés. Nos pensées vont aux familles si cruellement éprouvées par l'agression de l'un d...

Ce n'est pas un problème de gauche ou de droite : c'est une question de bon sens. Les acteurs de la filière vous auraient également dit, madame la ministre, qu'il est très hasardeux d'affirmer que tel type racial est plus responsable d'accidents qu'un autre. De l'avis même du Syndicat national des vétérinaires, une minorité de chiens dits dangereux sont impliqués. L'écrasante majorité des 10 000 morsures recensées en moyenne chaque année elles sont en réalité beaucoup plus nombreuses sont le fait de chiens d'autres races que celles réputées dangereuses. Au reste, plus de 90 % des morsures ont lieu dans la sphère familiale. Il est patent que l'agressivité d'un chien n'est pas une question de race, mais d'éducation.

...atives de base. Il faut ensuite renforcer les sanctions, pour éviter les dérapages. Il est indispensable notamment que les maires soient systématiquement tenus informés des déclarations de morsures et qu'ils puissent s'appuyer sur les forces de police et de gendarmerie pour garantir la sécurité de leurs administrés chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire, que les chiens concernés soient classés dangereux ou non. Enfin, je me demande, madame la ministre, si cette loi rejoindra la cohorte de celles dont l'application reste toute théorique ou si nous serons capables de protéger nos concitoyens en la rendant réellement applicable à tous.

En tant qu'élu local, je puis vous dire qu'il est plus facile, compte tenu de l'interprétation des textes, d'effectuer le placement d'office d'un individu que de soustraire un chien à son propriétaire lorsque celui-ci a un comportement indigne avec son animal et dangereux pour la société.