Interventions sur "dangereux"

...obtention d'une attestation d'aptitude sanctionnant le suivi d'une formation sur l'éducation et les comportements canins ainsi que sur la prévention des accidents. Mais il ne faut pas se focaliser sur un seul bout de la laisse : le problème que nous avons à traiter n'est pas seulement celui des propriétaires un aspect important auquel ce texte répond parfaitement , mais aussi celui des chiens dangereux. En d'autres termes, la responsabilisation des maîtres est un préalable nécessaire, mais non suffisant. Il faut également affirmer que certains chiens, en particulier ceux de la première catégorie, ont un potentiel de dangerosité plus important que la plupart des autres en raison de leurs caractéristiques psychologiques et morphologiques leur force, leur poids, leur résistance à la douleur et l...

...en sur la voie publique. Pour délivrer ce document, les maires devront préalablement contrôler que les propriétaires ont obtenu le certificat d'aptitude, procédé à l'évaluation comportementale du chien et respecté les prescriptions instaurées par les lois de 1999 et de 2007. Ils devront en outre s'assurer que les chiens concernés ont bien été inscrits au fichier national de recensement des chiens dangereux qu'un amendement de Mme la rapporteure propose de créer. S'il est adopté, ce dispositif cohérent et rigoureux permettra sans aucun doute de renforcer l'efficacité du projet de loi dont nous débattons et constituera un signal fort adressé aux mauvais propriétaires et aux propriétaires délinquants. Ce texte prévoit de mieux gérer et contrôler la présence des chiens dangereux, et c'est une bonne ch...

...alayée à la prochaine vague d'émotion légitime. La révision de la législation opérée en 2007 n'a pas encore pu porter ses fruits qu'elle est déjà jugée obsolète et inefficace ! Le Parlement ne peut légiférer sans cesse dans la précipitation, sous le coup de l'émotion et de la pression médiatique, sous peine de produire des lois imprécises se réduisant à un effet d'annonce. La question des chiens dangereux n'est pas récente : en 1999, le gouvernement Jospin a apporté une première réponse avec la loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Ce texte a créé des catégories de chiens en fonction de leur dangerosité, et imposé des obligations aux maîtres assorties de sanctions. Neuf ans plus tard, un double constat s'impose : la loi reste peu et mal appliquée par les di...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, il aura fallu des drames d'une incroyable cruauté, entraînant la mort de petits enfants ou des séquelles physiques ou psychologiques à vie, pour que la société, à travers cette initiative, reprenne et complète la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, modifiée déjà par celle de mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Je voudrais en préambule préciser qu'il ne faut surtout pas faire, ni donner l'impression de faire, une loi anti-chien.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec plus de 8 millions de chiens dans les foyers français, notre pays se situe au premier rang des pays d'Europe en termes de population canine. Et nul ne peut contester que l'immense majorité de ces chiens n'est pas concernée par ce projet de loi puisqu'ils ne sont ni ne seront jamais des « chiens dangereux ». C'est pourquoi, avant toute chose, il convient de rappeler que le chien est probablement l'animal le mieux inséré dans l'environnement social et familial des êtres humains. La cohabitation entre l'homme et le chien est particulièrement exemplaire, et le rôle joué par le chien dans l'équilibre social et psychique de certaines populations n'est plus à démontrer. Toutefois, des faits divers, pa...

L'aggravation des sanctions, surtout pénales, constitue probablement une fausse bonne réponse. C'est d'ailleurs celle qui est attendue quand on légifère sous l'emprise de l'émotion. En revanche, les députés radicaux de gauche ne peuvent qu'approuver les mesures, pour certaines introduites par le Sénat, instituant pour tous les détenteurs de chiens dangereux l'obligation de suivre une formation chez un spécialiste agréé pour mieux apprendre à vivre avec ce type d'animal. C'est aussi une question de civisme. Celui qui fait le choix d'acquérir un chien, a fortiori classé dangereux, doit avoir conscience des contraintes que cela engendre pour sa famille et pour lui-même, de même qu'il doit faire l'apprentissage des règles que cela implique, tant pour le...

...dispositions préventives pour que ne se produisent pas des accidents graves risquant d'atteindre l'intégrité physique, voire la vie, de nos concitoyens les plus jeunes ou les plus faibles. Comment le faire sans stigmatiser telle ou telle race, car le critère de la race n'est pas le bon ? En effet, cela a été dit à plusieurs reprises, la plupart des accidents ne sont pas le fait de chiens réputés dangereux au sens de la loi de 1999. Enfin, comment prendre en compte le rôle des maîtres, si important dans le comportement du chien, tout en respectant un équilibre entre dispositions réglementaires et libertés individuelles ? Le texte intègre l'ensemble de ces contraintes, en tient compte et produit un ensemble de solutions cohérentes. Outre les mérites des rédacteurs qui ont imaginé, sous votre auto...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, prenons garde à la psychose et à la stigmatisation qui tendraient à faire croire que ce sont les rottweilers, les dogues de Bordeaux ou les bergers des Pyrénées qui sont les plus dangereux des chiens. Les chihuahuas, les caniches ou les labradors ne sont pas moins susceptibles mordre. La loi de 1999, qui avait pour objectif de juguler le phénomène dit des « molosses », a rempli l'essentiel de sa mission puisque les chiens visés, essentiellement ceux de la catégorie 1, sont retournés dans la confidentialité ; elle a posé ainsi un premier cadre d'action. La loi de 2007, relative à ...

...ut aborder la question des chiens utilisés par des délinquants. Deux problèmes se posent. Indépendamment de la catégorie à laquelle ils appartiennent, ces chiens peuvent servir soit à la protection, soit à la dissuasion, soit à l'attaque. Or ils ne sont pas forcément utilisés sur la voie publique. Les forces de l'ordre savent parfaitement que, au domicile de ces personnes, se trouvent des animaux dangereux qui peuvent être en contact avec des enfants en bas âge, mais, ne pouvant pénétrer chez ces délinquants, elles ne peuvent pas effectuer de contrôles. Avec l'article 1er A, nous allons discuter des compétences et du rattachement à divers ministères dont celui de la santé. Ne peut-on, d'une manière ou d'une autre, rattacher, du point de vue réglementaire, les conseils locaux de sécurité et de pr...

Je suis également favorable à la suppression de l'article 1er A. Je considère que le Gouvernement a déjà mis la charrue avant les boeufs en rédigeant cette loi avant de disposer de toutes les informations indispensables pour être vraiment efficace. Je profite de l'occasion pour formuler deux remarques. D'abord, je voudrais que l'on cesse de répéter que les chiens sont hyperdangereux. Quand mon collègue prend l'exemple du jeune homme mort avec son scooter pour parler de formation ou d'information, je ne crois pas que ce soit opportun. Je ne sais pas si d'autres collègues le ressentent comme moi, mais je crois plutôt que s'intéresser à la formation, à l'information, c'est dire qu'un chien est un être vivant, un être sensible, qui a besoin de soins on ne fait pas n'importe qu...

Nous comprenons l'objectif, qui est d'aider le maire qui se retrouve seul, notamment en milieu rural, pour capturer un chien dangereux. Pour autant, il nous paraît extrêmement difficile de prévoir l'intervention systématique des forces de gendarmerie. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 83 troisième rectification a pour objet d'instaurer un permis de détention de chien dangereux dans le but de simplifier, de rendre plus lisibles et plus efficaces les dispositifs qui sont mis en oeuvre dans cette loi. J'associe à cet amendement mon collègue Patrick Beaudouin, avec lequel j'ai travaillé sur ce sujet et qui avait également déposé une proposition de loi qui allait dans le même sens. Ce permis permettra de recenser sur un même document les prescriptions qui sont imposées aux...

Je ne vois pas comment nous, législateurs, pourrions obliger les propriétaires de ce type de chien à une visite par an. Seul l'homme de l'art peut apprécier la périodicité selon laquelle doit être examiné un chien. Tous les chiens d'une catégorie considérée dangereuse ne sont pas dangereux, et certains chiens de la deuxième catégorie sont très bien élevés par des maîtres responsables. Imposer à ces derniers la délivrance d'un permis me semble excessif. C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement.

...tune, ne serait-ce que pour effectuer un vaccin contre la rage. Enfin, cet amendement facilitera les contrôles effectués par nos forces de police. Je pense en particulier aux forces de proximité que sont les polices municipales, qui font un travail extraordinaire sur le terrain et qui pourront ainsi plus facilement identifier et remettre dans le droit chemin les personnes qui possèdent des chiens dangereux non contrôlés.

Je veux bien que l'on imagine des solutions alternatives, mais il faut que les choses soient claires, madame la ministre. La commission a considéré qu'il s'agissait d'un vrai sujet et qu'il devait être traité. Or, jusqu'à présent, il ne l'a pas été. Nous avons alerté à plusieurs reprises le gouvernement précédent sur la nécessité d'aborder la question des animaux dangereux. Cela n'a pas été fait. La commission a donc donné raison à Mme Franco, mais nous nous sommes mis d'accord pour qu'elle retire son amendement si le Gouvernement réagit positivement à son appel, car il est vrai qu'une telle disposition n'a pas sa place dans ce texte. Je ne suis pas favorable à la création d'une nouvelle mission d'information, car nous avons déjà des difficultés à faire face à la ...

Je comprends le souci de M. Herth, mais le texte que nous examinons porte sur la protection des personnes contre les chiens dangereux. Dans quelles conditions le fichier défini par le sous-amendement n° 111 rectifié c'est-à-dire relatif aux chiens, aux chats et aux animaux de rente sera-t-il mis en place ? L'amendement n° 8 rectifié, qui propose d'instituer un fichier national pour les chiens, ne risque-t-il pas de perdre un peu de son efficacité et de sa pertinence, dès lors qu'il appartiendra à un ensemble qui le dépasse ...

Des amendements déposés sur l'article 4 proposent que tout professionnel ayant à connaître des morsures les déclare au fichier central canin. Je rappelle que l'amendement n° 8 rectifié n'a pas d'autre but que de donner une existence législative à cet outil, lequel nous permettra d'établir un recensement des chiens qui ont mordu, et sont, à ce titre dangereux, même s'ils n'appartiennent pas nécessairement à la première ou à la deuxième catégorie. J'insiste donc sur l'importance de ce fichier. Faute de le créer, nous ne disposerons pas demain d'un outil permettant de recenser les morsures.

Ce ne sont pas seulement les chiens de première et deuxième catégories qui sont dangereux. Tout animal peut à tout moment se révéler dangereux. La manifestation la plus courante du danger, ce sont les morsures, mais elles ne sont pas toujours constatées, ce qui empêche l'autorité publique de mesurer les lacunes de la loi et de proposer des mesures pour y remédier. Mon amendement tend à rendre obligatoire la déclaration à l'autorité publique des morsures importantes dont sont victimes...

... importante. La morsure entraînera une évaluation comportementale, qui sera l'outil permettant de mesurer la dangerosité du chien. Il n'y a donc pas d'amalgame entre morsure et dangerosité absolue. Il faut tenir compte du contexte, je suis d'accord. Si vous mettez vos doigts dans les yeux d'un chien, il est assez logique qu'il réagisse. En même temps, il faut se demander s'il est potentiellement dangereux. C'est précisément l'objectif de l'évaluation comportementale. Nous avons donc une suite logique d'outils qui se déclinent pour aller de la prévention à la formation et, dans le pire des cas, à la sanction.

...le démontrent, la catégorisation n'a pas permis d'améliorer la situation autant qu'on pouvait l'imaginer. Il y a des chiens non catégorisés qui mordent. Les sénateurs ont donc considéré qu'il y avait un lien entre le poids du chien et sa dangerosité. Les très nombreux professionnels que j'ai auditionnés ont été unanimes sur le fait que, pratiquement dès quinze kilos, un chien est potentiellement dangereux et que ce critère du poids est extrêmement difficile à mettre en oeuvre. En outre, cela peut avoir des effets pervers assez inquiétants. Certains nourriront mal leur chien pour qu'il n'atteigne pas le poids fatidique, et il deviendra encore plus dangereux parce qu'il sera affamé. On voit bien que c'est une véritable « usine à gaz », pour reprendre une expression que j'ai entendue tout à l'heure....