Interventions sur "accident"

Comme vient de le rappeler Mme la ministre, les morsures, notamment de jeunes enfants, constituent des accidents malheureusement relativement fréquents ; c'est pourquoi le Gouvernement et plusieurs d'entre nous ont souhaité élaborer un texte articulant prévention et protection des personnes contre les chiens dangereux. L'objectif de ce projet de loi est de sensibiliser les détenteurs de chiens à leurs responsabilités, sans oublier bien entendu que le chien est et doit rester le meilleur ami de l'homme. Il...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte arrivant en fin de navette, je m'efforcerai d'être le plus concis possible et d'en rappeler simplement les enjeux. Cela a déjà été dit, les accidents dramatiques survenus ces dernières années en France ont montré que les chiens dangereux constituaient toujours un problème de sécurité publique. C'est sur la base de la prise de conscience par nos concitoyens du danger représenté par la détention de certains types de chiens que le Gouvernement a décidé de compléter les dispositions en vigueur, qui étaient insuffisantes. Le projet de loi que nou...

...logique, à laquelle je me garderai d'autant plus de répondre que j'ai toujours eu moi-même un chien ! Toutefois, nous devons prendre en considération cette réalité dans notre organisation collective et dans notre conception du vivre ensemble, car si le chien remplit une fonction auprès de l'homme c'est un compagnon fidèle, facteur de lien social , il arrive parfois qu'il soit impliqué dans des accidents mortels. C'est du reste à la suite d'événements dramatiques que ce projet de loi a été élaboré : il a pour objet de répondre à une crainte collective en proposant des mesures contre les chiens dits dangereux. L'objectif commun que nous poursuivons est donc de mettre en place des mesures efficaces, justes et d'application aisée, en vue d'éviter autant que possible d'autres accidents. Mais le chi...

...en conviens. Sont-elles pour autant indispensables ou simplement efficaces ? Peut-être reviendrons-nous sur cette question au cours de l'examen des amendements. La question de la responsabilité concerne également le vétérinaire : or, madame le ministre, vous ne m'aviez pas répondu en première lecture sur ce point. Quelle sera la responsabilité professionnelle du vétérinaire, si un chien cause un accident grave après avoir reçu un avis positif à son évaluation comportementale ? Si cette responsabilité n'est pas clairement établie, les vétérinaires ne risquent-ils pas de donner des avis très réservés ? C'est déjà ce qui se passe notamment pour les visites vétérinaires pratiquées en vue d'acquérir un cheval, l'acquéreur potentiel exigeant une visite complète afin d'être certain du bon état général d...

...rie, alors que la vaccination contre la rage est obligatoire et que, par conséquent, ils devraient avoir au moins quatre mois ; un million de chiens naissent chaque année alors qu'une traçabilité n'existe que pour 170 000 d'entre eux. Ces problèmes majeurs, régulièrement soulevés par la SPA, auraient mérité une attention particulière du législateur. Cela aurait certainement permis de limiter les accidents provoqués par des chiens adultes, totalement désocialisés du fait des conditions d'élevages défaillantes. Il aurait donc été nécessaire que soient précisées les conditions dans lesquelles la formation des propriétaires de chiens sera assurée. Je renouvelle donc la proposition que j'ai formulée en première lecture et qui vise à instaurer un diplôme d'État avec agrément de la Société centrale cani...

... refusé. Madame la ministre, vous engagez-vous à offrir des moyens supplémentaires notamment par l'intermédiaire de la police et de la gendarmerie aux maires, largement mis à contribution par cette loi, pour leur permettre de remplir les nouvelles missions que leur impose ce texte ? En effet, il y a fort à craindre que ce texte ne fasse peser sur eux une lourde responsabilité pénale, en cas d'accident provoqué par un chien dans leur commune. En conclusion, madame la ministre, le caractère positif de certaines mesures ne peut occulter les insuffisances que contient ce texte. En effet, rien n'est précisé quant aux moyens nécessaires à la bonne application de cette loi. Par ailleurs, la tendance à reporter les responsabilités sur les maires se confirme. Mais surtout, à la demande du Président de...

Cet amendement avait pour objectif la concordance des peines. Le propriétaire d'un chien dangereux ou mordeur qui cause un accident est passible d'une peine de prison de cinq, sept ou dix ans. S'il est passé par une filière illégale, la responsabilité de l'accident peut être imputée aux conditions d'élevage de son animal. Il serait donc souhaitable de rapprocher les peines encourues par les responsables de ces filières illégales de celles prévues pour les détenteurs.

...ucoup de choses intéressantes. C'est le fruit d'un travail parlementaire d'une grande qualité, auquel mes collègues Geneviève Gaillard et Corinne Erhel ont pleinement contribué, avec Mme la rapporteure. Nous aurions aimé le voter, mais le rejet de l'amendement n° 7 nous donne le sentiment que, dans cet hémicycle, on ne va jamais jusqu'au bout. Il n'est pas normal que les premiers responsables des accidents ceux qui élèvent des chiens, dans l'illégalité comme dans la légalité, sans prendre la précaution de prévenir et de former les acheteurs et qui parfois, ne sachant plus quoi en faire, les donnent au premier venu échappent aux sanctions encouru par le propriétaire de l'animal en cas d'agression. Vous avez, madame la ministre, évoqué le code rural. Tout le monde recherche la simplification, m...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les accidents dramatiques de la fin de l'été ont de nouveau mis l'accent sur le danger que peuvent représenter certains chiens. Le risque est réel. Depuis 1989, il y a eu trente décès consécutifs à des morsures de chien, sans compter, bien évidemment, les nombreuses personnes blessées, parfois gravement. Encore ne s'agit-il que des accidents recensés car, pour l'heure, les informations restent très incomplèt...

Je crois en effet que le texte qui nous est soumis touche à un domaine particulier, celui de la prévention des accidents. Il nous faudra encore aborder, car elle le mérite, la question de l'organisation de la filière : je pense aux éleveurs et à tous les acteurs. L'objet de la mission sera de proposer des réponses. Pour revenir au texte du Gouvernement, je dirai un mot de la mesure phare de la politique de prévention : l'évaluation comportementale. Nous franchissons un pas important en mettant en avant l'idée que...

...a ministre, est de responsabiliser les propriétaires de chiens dangereux par le biais d'une formation. A ce titre, nous examinerons un amendement de M. Éric Ciotti tendant à la création d'un permis de posséder un chien dangereux. Les propriétaires de tels chiens doivent prendre leurs responsabilités. Le troisième axe est le renforcement des sanctions, sur le modèle de celles qui s'appliquent aux accidents de la circulation. Dans ce domaine aussi, l'imprudence et l'illégalité doivent être sanctionnées. Pour conclure, madame la ministre, je voudrais souligner à quel point il est important de ne pas relâcher la pression sur ceux qui se servent de leur chien comme d'une arme par destination. On ne peut pas laisser certaines bandes semer la terreur dans un quartier avec quelques chiens ! De la même...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, les accidents dramatiques de ces derniers mois nous ont montré que les chiens dangereux constituent toujours un problème de sécurité publique. Il est donc nécessaire de faire évoluer les dispositions légales applicables à la détention des animaux potentiellement dangereux. Face aux blessures extrêmement graves infligées par des chiens mordeurs, qui ont provoqué plusieurs décès, le législateur ne peut que sou...

...vés et publics. Le projet de loi renvoie au décret le soin de déterminer le contenu et les modalités de la formation. Pourquoi, madame la ministre, ne pas s'inspirer du certificat d'aptitude à l'éducation sociale du chien, délivré aujourd'hui par les clubs canins sous le contrôle d'un moniteur en éducation canine du deuxième degré ? Instituer de bonnes pratiques ne fera pas disparaître tous les accidents, mais une initiation au comportement canin, aux besoins des chiens et à leur position dans la hiérarchie de la meute, permettra d'éviter de nombreuses erreurs qui insécurisent les animaux et les rendent peureux ou agressifs. Par ailleurs, si la plupart des accidents surviennent dans le cercle familial, il est également vrai que les chiens qui mordent ont souvent été privés de nourriture et de s...

En revanche, il est indispensable, comme le prévoit le projet de loi, d'encourager le signalement des morsures, car les plus graves sont souvent précédées d'incidents bénins. À cet égard, l'obligation faite aux professionnels de santé de faire état des morsures qui leur ont été signalées permettra de prévenir des accidents plus graves, qui surviennent principalement, rappelons-le, sur des sujets fragiles, comme les enfants ou les personnes âgées. Parallèlement, le texte renforce les sanctions pénales contre les propriétaires de chiens non assurés et dont le comportement de l'animal a conduit à l'incapacité de travail de la victime ou à son décès : si nous voulons prévenir les accidents, nous devons aussi rappeler...

...loi si le Sénat n'avait pas supprimé les articles 5 et 7, qui organisait l'abattage systématique des chiens en fonction de leur race et de leur date de naissance. Je suis très heureuse, madame la ministre, que ces dispositions aient été supprimées par nos collègues sénateurs, faute de quoi c'eût été le signe d'une société qui perd ses repères. Il n'empêche : avec ce texte, qui survient après des accidents dramatiques, c'est-à-dire dans l'émotion et la réaction, accidents que, bien entendu, nous déplorons, on continue de stigmatiser des races de chiens et de conditionner les esprits. On oublie souvent, mais vous l'avez dit, madame la rapporteure et monsieur le président de la commission, que tous les chiens, petits ou gros, peuvent mordre.

Sur les trente-quatre accidents mortels survenus depuis 1989, 50 %, soit dix-sept, ont été provoqués par des chiens hors catégories, et neuf par des chiens catégorisés.

... un détour. C'est intolérable, et j'espère que ce texte sera l'occasion pour nos concitoyens de considérer que tous les chiens qui ne sont pas bien traités peuvent être mordeurs, mais que les autres sont des compagnons très sûrs. Figure encore dans ce texte, qui ne me plaît pas, madame la ministre, un volet répressif porté par l'article 8 bis, qui m'apparaît comme une hyper-réaction aux derniers accidents impliquant des chiens de première ou de deuxième catégorie. Les peines sont très lourdes par rapport à celles encourues par les personnes qui dressent des chiens et les utilisent comme armes par destination, et qui, je crois, mais il faut le vérifier, n'encourent qu'une peine de trois ans d'emprisonnement. Le décalage est important et l'on va sans doute pénaliser davantage les propriétaires de c...

Je ne sais pas s'il est de la compétence du futur observatoire de le déterminer, mais il est important de le savoir si nous voulons un jour régler ce problème. Je ne terminerai pas sans évoquer les nombreux propriétaires ou éleveurs compétents, passionnés et responsables. Quelques accidents, si dramatiques soient-ils, ne doivent pas nous faire oublier que la plupart des propriétaires prennent leurs responsabilités.

Il y a eu trente-quatre accidents depuis 1989 !

S'il est exact que les dispositions des différentes lois que j'ai mentionnées ont permis de diminuer le nombre de chiens dangereux de première ou de deuxième catégorie, il n'en reste pas moins vrai que les accidents graves de ces derniers mois, notamment, ont tragiquement démontré les insuffisances de la législation actuelle. Aussi, madame la ministre, je vous sais gré de vous être emparée de ce dossier éminemment important aux yeux de nos concitoyens. Le problème de votre texte, c'est qu'il manque de simplicité. Il ne pourra donc pas être efficace. Vous nous proposez un renforcement de la prévention des ...