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Je souhaite, au passage, remercier les collègues qui ont travaillé sur le sujet ces dernières années. Nous voterons ce texte, monsieur le ministre, car il fixe, pour les années à venir, un cadre légal et juste pour l'usager et les salariés des entreprises de transports. À titre personnel, j'ai proposé, avec notre collègue Paternotte, un amendement à l'article 4,
De plus, ce projet de loi rend effectif le droit des usagers, dont la continuité du service public fait partie. Bien qu'elle ait été proclamée par le Conseil constitutionnel en 1979, on ne peut pas dire qu'elle soit souvent respectée. Les usagers paient pourtant des impôts pour avoir un service public des transports terrestres. Pour préserver ce droit, il est normal d'organiser concrètement la possibilité d'aménager le service minimum. Enfin, parallèleme...
a introduit une rupture entre les conceptions de M. Bussereau et celles de M. Perben. Ce dernier, favorable à la négociation, pensait que les accords en cours à la RATP, à la SNCF ou dans d'autres entreprises favoriseraient une diminution des situations conflictuelles et finiraient par instaurer une qualité de service pouvant convenir aux usagers, y compris en cas de grève. Cette démarche est cassée dans le texte. Les dissensions que nous avons perçues au sein de l'UMP, aussi bien pendant le travail en commission que dans la presse, montrent combien cette rupture peine à passer dans les esprits. Notre collègue a également montré, et nous aurons l'occasion d'y revenir, le caractère à la fois décalé, inadapté et inopportun de ce texte, qu...
... faudrait pour cela prendre des mesures anticonstitutionnelles. Ensuite, lorsque 100 % des salariés sont en grève, le service minimum est irréalisable. Enfin, la promesse du candidat Sarkozy d'instaurer un service de trois heures le matin et de trois heures le soir est également intenable. Ceux d'entre nous qui prennent les transports terrestres savent que les dysfonctionnements constatés par les usagers ne résultent pas seulement de faits de grève.
..., un texte relatif au « dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » a été inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Il aurait pour but de prévenir les conflits dans les entreprises de transport terrestres en favorisant le dialogue social et d'organiser le service en cas d'arrêt de travail des salariés, pour le bien des usagers. Diable ! Notre pays serait-il tant menacé qu'un tel texte vienne devant le Parlement, dans l'urgence, en plein coeur de l'été, avec mise en place d'une commission spéciale au Sénat et d'une autre à l'Assemblée ? Ces deux commissions spéciales ont auditionné, dans l'urgence, des organisations syndicales, patronales, d'usagers, des associations d'élus concernés, des ministres. Ces rencontres, m...
Non, ce texte n'instaure pas de service minimum garanti, puisque c'est l'ampleur du mouvement de grève qui déterminera la possibilité de mettre ou non en place une offre de substitution. Une entreprise qui subira un mouvement de grève important ne pourra pas proposer d'offre alternative aux usagers. Donc la promesse n° 85 du projet de 1'UMP, qui évoque clairement une loi instaurant le service minimum garanti dans les transports, ne sera pas tenue. Heureusement, la Constitution n'autorise pas toutes les démagogies. Vous n'aviez pas non plus été gênés de promettre la TVA à taux réduit pour le secteur de la restauration en dépit de son incompatibilité avec la législation européenne. Mais pour...
Mais poussons encore plus loin la réflexion. Oui ! aujourd'hui, il y a de la colère dans les transports, parmi les personnels, les élus et les usagers ! S'agissant du rail, le fameux rapport de l'École polytechnique de Lausanne a été abondamment cité. Il confirme ce que les cheminots, les usagers et les élus ne cessent de dénoncer : l'état déplorable du réseau ; celui, tout aussi scandaleux, du matériel roulant ; la vitesse réduite sur 1 500 kilomètres pour des raisons de sécurité, parce que le ballast ne supporte plus des vitesses normales ;...
... relaté un fait divers bien singulier : le 23 juillet dernier, exaspérés par la suppression de trains, des salariés et des cadres de la région rouennaise, qui, chaque jour, font le trajet Rouen-Paris pour aller travailler, sont descendus sur la voie et ont bloqué un train qui, normalement, ne s'arrêtait pas à cet endroit, et ont exigé de pouvoir monter à bord ! Voilà la réalité que des millions d'usagers des services publics vivent au quotidien, et, elle ne correspond en rien à celle que vous décrivez ! Ajoutons-y les suppressions de postes : 16 000 depuis 2002, dont 1 000 en Midi-Pyrénées, 692 en Bourgogne, avec des conséquences déplorables comme ces 180 à 200 trains qui circulent chaque mois sans contrôleur, en Alsace ! Et la région du ministre en charge des transports,
Et il ne s'agit là que qu'un rapide survol des réalités vécues au quotidien dans les régions par les cheminots et par les usagers qui, avec raison, protestent auprès des élus et auxquelles votre texte ne répond pas ! En clair, ce ne sont pas les grèves qui minent les transports publics, mais les dysfonctionnements liés aux politiques libérales de déréglementation et de libéralisation.
Quand, à l'opposé de la réalité, telle qu'elle a été rappelée ici même et en commission spéciale, certains affirment que « dans un monde ouvert où les vrais risques professionnels sont assumés chaque jour par les salariés du privé, la liberté des usagers ordinaires mérite d'être défendue face aux privilèges de grève dont jouissent certaines catégories protégées du service public », ce combat, vous êtes décidés à le mener au prix de la division et de l'opposition des Français.
...iaux, ont permis de limiter le recours à la grève. Il est une illusion, car il ne garantit nullement un service minimum. S'il met en place des mesures de limitation du droit de grève, d'intimidation des salariés rebelles, de déstructuration des contrats de travail des non-grévistes, qui pourront faire tout et n'importe quoi en remplacement des grévistes, en aucun cas il ne permet de garantir aux usagers une continuité du service. Tout ça pour ça ! Ce texte est une trahison des valeurs républicaines puisqu'il remet en cause une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ainsi que les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical. Lorsque l'atteinte à la continuité du service public a pour origine le fait de grève dans seulement 2 % des c...
Les modalités de mise en oeuvre de la grève ne sont jamais connues à l'avance : entre ceux qui se déclareront grévistes et qui ne feront pas grève, ceux qui ne feront grève qu'une heure et pas toute la journée, et ceux qui rejoindront le mouvement au dernier moment et qui seront sanctionnés le texte ne dit d'ailleurs pas comment , la gestion des conséquences du conflit pour les usagers risque d'être un exercice incertain ! Sans parler des modalités de pénalisation des opérateurs de transport public par les autorités organisatrices et du remboursement de tout ou partie du préjudice subi par les usagers : autant de dispositions aléatoires qui rendent le texte inapplicable. Voté au coeur de 1'été et dans 1'urgence, sans aucun respect des avis formulés par les entreprises comme p...
... Elles pensent qu'il faut faire confiance au contrat et au dialogue social, qui sont seuls garants de progrès durables en matière de qualité du service public, d'autant chacun l'a noté que , en la circonstance, l'État, le Gouvernement se défausse complètement sur les régions et sur les départements. C'est clairement un choix tactique, d'ordre politicien, qui n'a rien à voir avec l'intérêt des usagers du service public. L'avenir le démontrera. L'autre exemple est le signalement par toutes les entreprises privées de transport public, unanimes, de l'absurdité d'inclure le transport scolaire dans le périmètre de cette loi. En effet, les transporteurs considèrent, à juste titre, qu'il est impossible de décréter que tel circuit de ramassage serait prioritaire plutôt que tel autre en cas de pertur...
président de la commission spéciale. Le projet y gagnerait-il en clarté ? Je vous ai écouté attentivement. Il a été question de qualité du service pour les usagers. Mais vous nous avez dit successivement que la cause principale de la rupture de continuité n'était pas la grève, mais l'état des voies ferrées, des infrastructures. Puis on est passé à une étape supérieure : on trouve cette cause, éventuellement, dans les problèmes de logement. Bref, tout est dans tout ! À poursuivre dans cette voie, nous nous éloignerons par trop du sujet qui nous occupe, sans...
...t au long de l'année , il faudra bien se décider à tirer toutes les leçons des politiques de déréglementation et de libéralisation de ces dernières années. Au lieu de cela, le Gouvernement nous propose un texte qui ne vise que la continuité du service public pendant les jours de grève, lesquels ne correspondent, cela a été maintes fois rappelé, qu'à 2 % ou 3 % des perturbations que subissent les usagers. On nous dit également que c'est la traduction d'un engagement électoral pris par le Président de la République pendant sa campagne. Mais, là aussi, il y a tromperie de l'opinion publique parce qu'on essaye de nous faire croire qu'il serait possible de maintenir un service minimum
... organisatrices de transports, et de le faire en posant une question préalable : pourquoi une loi ? Comme je vous l'ai dit lorsque nous nous sommes rencontrés, monsieur le ministre, le GART groupement des autorités responsables de transport , dont je suis le président, travaille depuis plus de trois ans, en associant de façon consensuelle les différentes familles politiques, pour garantir aux usagers la continuité du service public de transport en cas de perturbations, lesquelles peuvent être liées à des problèmes techniques comme c'est le plus souvent le cas ou à des mouvements sociaux qui concernent principalement quelques grandes agglomérations et le réseau ferré. Je tiens à souligner que la méthode contractuelle que le GART avait appelée de ses voeux a porté ses premiers fruits, puis...
La plupart des intervenants l'ont dit : les dysfonctionnements constatés dans le service public par l'ensemble des usagers les travaux de la commission l'ont montré ne sont pas ou plus liés aux conflits sociaux.
...s conseillées par le guide. Cette voie contractuelle, respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales donc de notre Constitution présente l'immense avantage de s'adapter à des contextes qui sont bien évidemment différents d'une agglomération à une autre et varient selon qu'il s'agit de services régionaux, départementaux ou urbains. Elle concilie droit au transport des usagers et droit de grève des personnels des opérateurs de transport. Je reviens donc à ma question : pourquoi une loi ? De mon point de vue, pour céder au MEDEF et à l'Union des transports publics, qui la voulaient depuis le départ. Force est en effet de constater que les transporteurs des grands réseaux ont été incapables de développer d'eux-mêmes le dialogue social, préférant se réfugier derrière un...
... à rechercher dans le manque d'entretien des réseaux lié aux retards d'investissement des grandes entreprises publiques dont le Gouvernement assure plus ou moins directement la gestion. Au prétexte d'assurer une meilleure prévisibilité du trafic, et au motif fallacieux de promouvoir le dialogue social, vous remettez en cause du droit de grève. Vous divisez les Français : les grévistes contre les usagers. Les autorités organisatrices de transport AOT risquent de devenir les boucs émissaires, et vous refilez la patate chaude aux collectivités territoriales, tout en portant atteinte à leur liberté d'administration. Le dialogue social, dans son ensemble, est mis en cause par les provocations contenues dans ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) ...
ils se retournent maintenant vers les autorités organisatrices en leur demandant de mettre la main à la poche lors de la signature des avenants aux conventions intégrant les dispositifs d'information des usagers et les plans de transport adapté. Ainsi, cette loi est à mes yeux un cadeau fait à ceux qui ont traîné les pieds, aux dépens des finances des collectivités territoriales. Or, pour développer un service de qualité en matière de transport, les collectivités territoriales, qui financent près de 80 % du système, sont déjà très largement mises à contribution. Aujourd'hui, les régions sont même amené...