Interventions sur "préavis"

Cet amendement a été repoussé par la commission, car le curieux dispositif proposé témoigne d'une véritable défiance à l'égard des partenaires sociaux : il ne laisse pas toutes ses chances à la négociation préalable, puisque celle-ci n'irait pas jusqu'au délai maximum de huit jours. L'adoption d'un tel amendement marquerait un retour immédiat à la pratique des préavis glissants que l'article 2 vise justement à empêcher.

L'article 2 pose le principe d'une négociation obligatoire dans les entreprises de transport, qui doit aboutir à la signature d'un accord-cadre avant le 1er janvier 2008. Cet accord-cadre prévoit une procédure de prévention des conflits consistant en une négociation préalable organisée avant le dépôt d'un préavis de grève et censée limiter les risques de grève. Plusieurs remarques s'imposent au sujet de ces dispositions. En ce qui concerne les délais, la procédure de prévention des conflits par la négociation prévoit deux périodes de préavis successives ayant en réalité le même objet. La première période concerne les motifs pour lesquels une organisation syndicale envisage de déposer un préavis. La secon...

...ité du dispositif proposé. Comme nous l'avons dit depuis le départ, la démarche du législateur en la matière a consisté jusqu'à présent à tenter de concilier deux principes constitutionnels : le droit de grève d'une part, la continuité des services publics d'autre part. La législation actuelle constitue donc un compromis, dont témoignent les dispositions spécifiques de la loi de 1963 relatives au préavis de grève dans les entreprises de transport : les organisations syndicales qui déposent un préavis doivent respecter un délai de cinq jours avant le début de la grève, ce délai devant être mis à profit pour la négociation Au prétexte d'un renforcement du dialogue social, vous voulez aujourd'hui imposer une phase de négociation préalable au dépôt du préavis de grève, ce qui va avoir pour conséquen...

...la mobilisation et la négociation. Or il est important pour la direction d'une entreprise d'avoir des interlocuteurs organisés et responsables. Dès l'instant où vous ôtez à ces derniers toute capacité à exister, vous prenez le risque de mouvements spontanés et de grèves sauvages. Compte tenu du fait que l'on n'aura pas le droit de changer d'avis dans les quarante-huit heures précédant le dépôt du préavis, vous prenez le risque de créer des situations inextricables et une ambiance délétère entre collègues au sein des entreprises. En fait, vous agissez comme des pompiers pyromanes ce que vous finirez évidemment par regretter. Au prétexte de vouloir préserver les droits des usagers, vous allez créer, en niant la représentation syndicale, un climat insupportable dans toutes les entreprises de tran...

...rcice du droit de grève. La logique serait de tenter d'éviter le conflit en encourageant le dialogue social ce qui ne saurait être le cas en laissant aux partenaires sociaux des délais si courts pour trouver un accord. En fait, la date du 1er janvier 2008 est une mise en demeure. Et cette date butoir bloquera la négociation au lieu de la favoriser. En outre, l'allongement du délai préalable au préavis ou les dispositions prévoyant que les salariés doivent se déterminer quarante-huit heures à l'avance visent finalement à rendre plus difficile l'exercice du droit de grève, et non pas à encourager le dialogue social et à éviter les conflits. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Sous couvert de favoriser le dialogue social, cet article tend en fait à faire obstacle à l'exercice du droit de grève. En effet, la procédure dite de prévention des conflits par la négociation instaure deux périodes de préavis successifs ayant en réalité le même objet : la première concerne les motifs pour lesquels une organisation syndicale envisage de déposer un préavis, la seconde, c'est le délai de cinq jours avant le déclenchement de la grève, prévu à l'article L. 521-3 du code du travail. À notre sens, au lieu d'ajouter un préavis au préavis, il serait plus opportun de veiller à l'application de la législation e...

...es chers collègues, armons-nous de patience, nous entrons dans l'usine à gaz. Et comme l'ont montré les orateurs précédents, les tuyaux sont longs et enchevêtrés. L'article 2 constitue la première étape avec le fameux accord-cadre. À cet égard, on peut constater qu'il n'apporte rien au droit existant puisqu'il reprend, sous une forme légèrement différente, l'article L. 521-3 déjà en application préavis et négociation préalable. Cette disposition est donc inutile. Monsieur le ministre, il ne faut pas simplement entrer dans l'usine à gaz, il va aussi falloir rabouter cette dernière sur le droit existant, ce qui ne sera pas facile. S'agissant de la date butoir du 1er janvier 2008, tous ceux qui ont été auditionnés par la commission spéciale ont fait observer que ce délai serait intenable. Il n'y ...

M. Vidalies nous assure que tout va déjà très bien à la RATP et à la SNCF. Mais c'est loin d'être le cas ! Mme Idrac a souligné que, dans 84 % des cas, les préavis ne sont pas précédés de ce qu'on appelle à la SNCF une « demande de concertation immédiate », équivalent de la négociation préalable prévue à l'article 2. C'est pour cette raison que le dispositif proposé est nécessaire, et qu'il est justifié de voter l'amendement de la commission. Si tout allait bien, M. Vidalies aurait sans doute raison. Mais, dans 84 % des cas, les faits lui donnent tort !

Or, monsieur le ministre, vous n'êtes pas en mesure de nous fournir la première mouture de ce texte. Le chantage au décret n'est pas une façon de conduire le dialogue social. Si vos conditions ne sont pas acceptées, vous les imposez. C'est tout le contraire d'un véritable dialogue social. Aujourd'hui, il pourrait y avoir un véritable dialogue social. La loi prévoit en effet expressément que le préavis de cinq jours doit être mis à profit pour engager des négociations entre les salariés, leurs organisations syndicales et le patronat. Mais ce délai n'est pratiquement jamais utilisé pour engager la véritable négociation. Dans ces conditions, vous parlez de mettre en place une période pendant laquelle les organisations syndicales et les salariés devront expliquer pourquoi ils envisagent de faire ...

... les salariés, leurs organisations syndicales et les employeurs du secteur des transports en particulier. De l'avis de nombreuses personnalités auditionnées, ce projet de loi est d'abord perçu comme facteur de conflit supplémentaire et comme une incitation à négocier de mauvaise foi. Vous imposez autoritairement une négociation préalable entre certains partenaires sociaux, avant le dépôt de tout préavis de grève. Certes, vous renvoyez aux accords-cadres d'entreprise de préférence, et accessoirement de branche le soin de définir les modalités de cette nouvelle phase. Mais la date butoir fixée pour satisfaire à cette obligation de résultat est tellement irréaliste que vous vous réservez le droit d'intervenir par décret pour fixer l'ensemble des règles de déroulement de la négociation préalable...

...s expériences positives qui ont été mises en oeuvre soit à la Régie autonome des transports parisiens, soit à la Société nationale des chemins de fer français. La loi se fait le moteur de la négociation collective, comme elle l'a déjà fait dans un certain nombre de cas. En l'espèce, l'intervention de la loi est d'autant plus nécessaire qu'il s'agit d'organiser la phase préalable à la grève et au préavis de grève tel qu'il est défini à l'article L.521-3 du code du travail. Il n'est donc pas juste de prétendre que l'article 2 est contraire aux règles de la libre négociation. Au contraire, il encourage la négociation et se fonde sur elle. À cet égard, je rappelle que le décret en Conseil d'État n'empêchera pas la conclusion, même postérieure, d'accords collectifs ; il sera précisé, à la demande du...

L'article 3 vise à interdire la pratique des préavis dits glissants, qui consiste, pour une même organisation syndicale, à déposer, pour les mêmes motifs, un nouveau préavis de grève avant l'échéance du préavis en cours. Il s'agirait, selon la version officielle, de limiter les abus, mais la véritable ambition de cette disposition est de mieux contraindre le droit de grève. Il convient, certes, d'améliorer le dialogue social et de le rendre plus e...

...rise d'otages [...] pour bel et bien faire passer l'arrêt de travail pour l'horreur économique absolue et, pourquoi pas, pour une forme de terrorisme. » L'article 3 de votre projet de loi illustre à merveille cette posture idéologique de défiance vis-à-vis des organisations syndicales. Au prétexte de susciter un changement d'état d'esprit, vous renforcez les obstacles sur le chemin du dépôt d'un préavis de grève, en proposant d'interdire le dépôt d'un nouveau préavis de grève par la ou les mêmes organisations syndicales et pour les mêmes motifs avant l'échéance du préavis en cours et la mise en oeuvre de la procédure particulière de négociation instituée pour les entreprises de transport par l'article 2. Outre les questions juridiques et pratiques qu'il soulève, l'article 3 laisse à penser que ...

... prévision des mauvaises nouvelles à venir dans les prochaines semaines sur la retraite, la franchise sur les soins, les réductions de budgets et de postes. L'objet principal de cet article est donc de vous donner les moyens qui, au demeurant, se révéleront sans doute insuffisants de canaliser la colère que ces annonces vont susciter. L'objectif poursuivi revient à ne pas autoriser plus de préavis de grève qu'il ne reste de jours fériés dans une année ce qui est cohérent, puisque vous ambitionnez de supprimer les jours fériés les uns après les autres !

On peut d'ailleurs penser que vous ne tarderez pas à nous proposer, dans un texte portant diverses dispositions sociales, de rallonger encore les délais de préavis. Lorsque ceux-ci seront portés à 30 ou 40 jours, vous atteindrez sans doute votre objectif consistant à réduire le nombre de grèves effectives.

Nous ne vous faisons effectivement pas confiance, monsieur le ministre pas plus que les organisations syndicales, qui se souviennent d'avoir été dupées, notamment après leur visite au Président de la République ! Les autres objectifs de votre projet consistent à réduire le périmètre des motifs de grève ce à quoi vise en partie l'article 3 et à réduire le nombre d'initiatives de dépôt de préavis de grève dont dispose chaque organisation syndicale. Afin que M. le rapporteur ne se borne pas à indiquer qu'il est défavorable à notre amendement de suppression de l'article 3, je veux lui poser une question très simple : lorsqu'une organisation syndicale A aura déposé un préavis de grève pour un motif 1, cela interdira-t-il de facto à une organisation syndicale B de déposer quelques jours plus ...

C'est sérieux, monsieur le ministre, nous ne sommes pas en train de jouer à la bataille navale ! Peut-être n'ai-je pas été suffisamment clair dans ma façon d'exposer les choses ? Ma question peut se résumer ainsi : un même motif peut-il justifier le dépôt de plusieurs préavis de grève successifs par des organisations syndicales différentes, sans attendre l'extinction des délais courant à compter du premier préavis ?

La commission a rejeté ces amendements. Pour répondre à M. Brottes, la règle que nous proposons est équilibrée et n'empêchera pas deux syndicats différents de déposer successivement, sans conditions de délais, deux préavis différents de même qu'un seul syndicat peut déposer successivement et sans condition de délai deux préavis pour des motifs distincts.

Si c'est un autre syndicat qui dépose le préavis, il peut le faire sur le même motif.

...ntourner toutes les embûches que vous placerez sur leur route, en dépit de toutes les précisions et subtilités que vous pourrez apporter à votre texte. L'article 3 ne saurait constituer un témoignage ou un contre-témoignage plus éclatant de la défiance que vous éprouvez à l'égard des représentants syndicaux : vous partez du principe qu'ils ont l'intention de prolonger le processus de dépôt de préavis de grève. Comment prétendre aspirer au dialogue social, comment prétendre se soucier avant tout du maintien du service public tout en manifestant, comme c'est le cas avec l'article 3, une telle défiance à l'égard du dialogue social et de ceux qui le conduisent ? Vous justifiez cet article par la volonté d'empêcher le contournement des règles relatives au préavis, mais croyez-vous qu'il suffira à...