Interventions sur "conflit"

En l'espèce, monsieur le ministre, les entreprises ne se contenteront certainement pas de dire qu'elles mettront en place un dispositif de prévention des conflits. Cette précision serait totalement redondante par rapport au projet de loi. Or le moins qu'on puisse attendre d'une entreprise n'est-ce pas qu'elle respecte la loi ? Ce qui nous intéresse est la manière dont seront organisés la prévention de ces conflits et le service minimum garanti qui l'accompagnera. Certaines entreprises risquent en effet de prendre des engagements intenables, destinés à be...

...es conditions de vie et de travail de ces derniers, ainsi que sur la qualité du service lorsque c'est le moins-disant qui a prévalu. Actuellement, la négociation a lieu après la fixation des niveaux de rémunération de l'entreprise, y compris la négociation annuelle qui porte sur les salaires, le temps de travail et les conditions de travail. Si l'on veut nourrir le dialogue social et prévenir le conflit social, il pourrait être utile d'organiser une concertation entre les autorités organisatrices, les entreprises et les organisations syndicales représentatives des salariés avant toute conclusion ou révision d'un contrat de transport, afin que soient bien pris en compte les conditions de travail, le niveau d'emploi et les conditions sociales des salariés. Tel est l'objet de cet amendement. Le ra...

L'article 2 pose le principe d'une négociation obligatoire dans les entreprises de transport, qui doit aboutir à la signature d'un accord-cadre avant le 1er janvier 2008. Cet accord-cadre prévoit une procédure de prévention des conflits consistant en une négociation préalable organisée avant le dépôt d'un préavis de grève et censée limiter les risques de grève. Plusieurs remarques s'imposent au sujet de ces dispositions. En ce qui concerne les délais, la procédure de prévention des conflits par la négociation prévoit deux périodes de préavis successives ayant en réalité le même objet. La première période concerne les motifs po...

...ous avons un gros problème : ce projet de loi est déposé par le Gouvernement, sous sa responsabilité. Et vous ne pouvez pas vous en tirer en laissant planer l'incertitude lorsque nous posons des questions sur des situations qui nous paraissent de nature à aboutir à d'énormes difficultés ! Vous auriez très bien pu imaginer un dispositif qui, même si nous n'en sommes pas d'accord, reste propre aux conflits internes à l'entreprise. Que feront en effet les organisations syndicales et les chefs d'entreprise en cas de revendications interprofessionnelles ? Celles-ci ne sont pas une invention de l'opposition ! Dès lors, que se passera-t-il concrètement sur le terrain ? La question est d'autant plus importante que le non-respect des dispositions du texte est passible de sanctions, notamment pour les sal...

L'article 2 montre bien quelle est la volonté de la majorité : non pas mettre en oeuvre les conditions du dialogue social, mais bien au contraire rendre plus difficile l'exercice du droit de grève. La logique serait de tenter d'éviter le conflit en encourageant le dialogue social ce qui ne saurait être le cas en laissant aux partenaires sociaux des délais si courts pour trouver un accord. En fait, la date du 1er janvier 2008 est une mise en demeure. Et cette date butoir bloquera la négociation au lieu de la favoriser. En outre, l'allongement du délai préalable au préavis ou les dispositions prévoyant que les salariés doivent se déterm...

Sous couvert de favoriser le dialogue social, cet article tend en fait à faire obstacle à l'exercice du droit de grève. En effet, la procédure dite de prévention des conflits par la négociation instaure deux périodes de préavis successifs ayant en réalité le même objet : la première concerne les motifs pour lesquels une organisation syndicale envisage de déposer un préavis, la seconde, c'est le délai de cinq jours avant le déclenchement de la grève, prévu à l'article L. 521-3 du code du travail. À notre sens, au lieu d'ajouter un préavis au préavis, il serait plus o...

Je comprends qu'à cette heure avancée de la soirée, le rapporteur et le ministre aient perdu un peu de la vivacité d'esprit qui les caractérise pourtant habituellement (Sourires.) Je résume la question : les conflits interprofessionnels entrent-ils dans le champ de l'article 2 ?

Un mot tout d'abord sur l'amendement n° 157 portant article additionnel avant l'article 2. J'ai été surpris, en effet, par les réponses apportées par le rapporteur et le ministre puisque notre objectif est de prévenir le conflit social, à travers le dialogue social. S'agissant de l'article 2 et de l'accord-cadre organisant la prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social, votre projet a vocation, en l'état, à s'appliquer indistinctement dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : de 165 000 salariés comme à la SNCF, ou 45 000 pour la RATP, à quelques dizaines, voire quelques unités, p...

...as intervenu sur cette question dès l'article 2. Mais, monsieur le ministre, comme vous aimez invoquer des règles bien établies, appliquées et confortées par la jurisprudence, vous ne verrez pas de difficultés à ce que je profite à mon tour de l'occasion pour clarifier pleinement la situation en rappelant à chacun, en particulier aux partenaires amenés à négocier l'accord cadre de prévention des conflits, qu'il existe des dérogations au principe de non-paiement des grévistes. Ainsi, la jurisprudence admet que l'employeur puisse être contraint de payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires « lorsqu'ils se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par s...

...ement l'écho, votre réponse à M. Brottes, que nous avions anticipée dès le début du débat, est capitale. Je le dis gravement : si l'on va au bout de la mécanique de votre projet de loi, ce ne sont pas vos attaques ponctuelles, auxquelles nous répondrons par la suite, ce qui remettent véritablement en cause le droit de grève, mais la manière dont vous assimilez les grèves interprofessionnelles aux conflits d'entreprise, et votre volonté que chaque entreprise suive une même procédure, y compris pour des revendications interprofessionnelles. Vous le savez fort bien : les grèves les plus longues et les plus difficiles qu'a connues notre pays ont été, à quelques exceptions près, des mouvements interprofessionnels. Ce sont eux que vous visez. L'attaque est du reste habile et le texte bien ciselé mai...

L'objet de l'amendement n° 22, adopté par la commission, est double. Il vise à dispenser la SNCF et la RATP de renégocier l'ensemble de leurs accords, ce qui serait nécessaire si le projet de loi était adopté en l'état, car leurs accords portent sur le dialogue social en général, dont la procédure de prévention des conflits ne constitue qu'une petite partie. En même temps, il prévoit que, comme l'ensemble des entreprises, elles se mettent en conformité avec l'article 2 du projet de loi, car il n'y aucune raison pour qu'elles bénéficient d'un traitement particulier à cet égard ou d'un délai supplémentaire, comme celui que prévoyait le Sénat. Cette solution est du reste conforme aux déclarations tant de Mme Idrac q...

... grève, c'est parce qu'ils réclament plus de justice dans leurs conditions de travail ou leur salaire. Nous vous demandons donc, monsieur le ministre, de retirer ce délai supplémentaire qui portera le préavis, non plus à cinq jours, mais à seize soit huit plus cinq plus trois. C'est beaucoup trop long car, quand la volonté de négocier est véritablement là, cinq jours suffisent pour résoudre un conflit. J'ai vécu plusieurs grèves à Clermont-Ferrand, dans le quartier de Montferrand, en particulier, où se trouvent les usines Michelin, Je me souviens notamment des grandes grèves de 1949, qui durèrent des mois, car le patron ne voulait pas entendre raison. J'étais en primaire à l'époque, et l'on devait apporter un sou à l'école pour que la soupe populaire puisse être servie sur la place voisine. ...

L'amendement n° 22 est une injonction. Il ne laisse pas le choix : pour être valables, les procédures de prévention des conflits devront être mises en conformité avec les dispositions de l'article par voie d'avenant. Or, pour ma part, j'ai appris il y a très longtemps qu'il faut être au moins deux pour parvenir à un accord : un partenaire ne peut pas, à lui seul, prévoir un avenant à un contrat qu'il a signé avec d'autres C'est du moins ce qu'il me semble, à moi qui ne suis pas spécialiste du droit.

Après l'intervention de mon collègue Daniel Paul et en raison des doutes qui persistent sur les réelles motivations du Gouvernement concernant le dialogue social et la prévention des conflits sujets qui servent d'alibi pour encadrer davantage le droit de grève, en assimilant son exercice à une forme de terrorisme , vous ne serez pas surpris que nous proposions la suppression de l'article 2. Tout autant que vous et même plus, nous sommes attachés au dialogue social, à un dialogue permanent, effectif, constructif, bref à un dialogue de qualité, qui s'instaure à tous les stades : à ...

... « Les vacanciers allemands risquent de rester sur le quai au moment des grandes migrations estivales. Le syndicat menace d'une grève début août, après un nouvel échec des négociations. » Voilà la réalité ! Au moment donc où vous voulez nous démontrer qu'ailleurs c'est forcément mieux et qu'il n'y a ici que d'affreux syndicats, les Allemands sont en grève, ce qui est tout à fait normal en cas de conflit sans solution. Vous pouvez, en effet, inventer tous les systèmes que vous voudrez, rien n'y changera. Le système allemand, dont vous nous avez rebattu les oreilles en nous disant qu'il était la solution, aboutit à un très gros conflit : les trains ne partent pas et les voyageurs restent à quai. Est-il besoin d'une autre preuve que ce n'est pas la peine d'aller copier ailleurs des choses qui ne fo...

Mettons les pieds dans le plat : pour la SNCF et la RATP, un décret se substituera aux procédures de prévention des conflits existantes si un avenant n'est pas signé avant l'article 2. Inutile de tourner autour du pot, c'est ainsi qu'il faut poser le problème ! Tous ceux qui ont fait un peu de droit auront la même lecture juridique de cette alternative que celle que vient de proposer François Brottes. C'est précisément pourquoi nous contestons la rédaction de l'alinéa 12 et proposons dans notre amendement n° 178 d'écr...

...sion les a repoussés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) On ne peut, en effet, qu'être en désaccord avec ces amendements de suppression. L'article 2 a pour objet sans doute ne l'avons-nous pas lu de la même manière d'établir des procédures de négociation en vue d'organiser la prévention des conflits. Ces négociations doivent être engagées à la fois au niveau de l'entreprise et de la branche. En s'efforçant de renforcer le dialogue social, le projet de loi tend notamment à généraliser les expériences positives qui ont été mises en oeuvre soit à la Régie autonome des transports parisiens, soit à la Société nationale des chemins de fer français. La loi se fait le moteur de la négociation col...

Cet amendement vise à responsabiliser les groupes qui réalisent des opérations de sous-traitance après avoir obtenu la délégation, opérations qui sont souvent à l'origine de conflits déclenchés légitimement par les salariés. Le but est d'enrayer le processus de dumping social orchestré à l'intérieur des groupes. Les pratiques en vigueur dans le secteur laissent en effet à désirer. Ainsi la Commission des comptes des transports de la nation a relevé, dans son rapport de 2006, une progression de l'intérim de 15,2 % en 2006, après une augmentation de 9 % en 2004 et 2005. Le sec...

...onflictualité dans ce secteur : seules 6,7 % des entreprises de transport ont connu une grève en 2005 et, sur 6 043 incidents ayant donné lieu en 2006 à des retards à la SNCF, seuls 140 étaient imputables à des mouvements sociaux. Dès lors, on comprend bien que l'interdiction des préavis glissants n'a d'autre finalité que de limiter la mobilisation des salariés. En effet, comment participer à un conflit interprofessionnel qui se déclarerait au cours du premier préavis si la pratique du préavis glissant est interdite ? Les cas de conflits interprofessionnels ne sont pas forcément les plus rares. Lors de plusieurs grèves récentes, les salariés ont ainsi participé à des mouvements sociaux portant sur des sujets d'intérêt général dépassant les revendications sectorielles. C'est donc bien pour bride...

...conjuguée avec celle introduite par l'article 2, qui conditionne le dépôt d'un préavis de grève à la conduite jusqu'à son terme du délai réservé à la négociation. Vingt-et-un jours devront séparer la notification du premier préavis et l'éventuel dépôt d'un second préavis. Un tel délai est manifestement trop long et ne garantit absolument pas que soient conduites des négociations sur les causes du conflit. Enfin, la combinaison de ces deux dispositions favorisera la division syndicale et les pratiques de contournement de la législation. Les organisations syndicales n'auront aucun intérêt à s'entendre pour déposer ensemble un préavis sur le même sujet. Par contre, elles seront incitées à entreprendre des grèves illimitées. Ces pratiques, qui renforceront la conflictualité, l'installant de façon pe...