Interventions sur "conflit"

...t, dans son article 137, le droit de grève des compétences de la Communauté et donc des restrictions qui peuvent en découler. En Europe, il existe une règle commune : tous les pays reconnaissent le droit de grève. Par ailleurs, la moitié des États membres quinze sur vingt-sept, pour être exact a recours au service minimum. Ceux qui n'en disposent pas ne sont généralement pas confrontés à des conflits sociaux importants, en raison soit de l'encadrement du droit de grève, soit de la force du dialogue social. La France, je le répète, fait figure d'exception. La priorité demeure donc de privilégier le dialogue social. En effet, en Europe, là où ce dernier est important, l'apparition des conflits sociaux reste très limitée. Une phrase pourrait résumer nos débats : « La grève constitue un échec d...

...ciliens habitant les zones urbaines denses. Il devenait urgent de rompre avec ce sentiment de fatalité, cette chape d'habitude inacceptable. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est tout l'esprit de ce projet de loi qui vise à privilégier et à fortifier le dialogue social en vue de prévenir les conflits. Aussi, monsieur le ministre, vous pouvez compter sur l'entier soutien du groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est de pur affichage. En effet, si le dialogue social est maintes fois invoqué, les obstacles sont nombreux pour l'empêcher de réussir, comme le délai imposé pour parvenir à un accord-cadre de prévention des conflits, si court que tout le monde s'accorde à le juger impossible à tenir. Vous avez d'ailleurs indiqué, sans attendre, la voie de sortie : c'est un décret en conseil des ministres qui fixera les règles de négociation, et c'est le représentant de l'État qui établira le plan de transport adapté tandis que l'employeur définira seul le plan de prévisibilité. Affichage aussi en matière de continuité du s...

...orts que, si la discussion n'aboutissait pas dans les transports publics au terme du délai fixé, un texte de loi serait voté. Un premier rendez-vous pris en novembre 2004 a permis à Gilles de Robien de faire état, devant la commission des affaires économiques, d'un premier progrès, je tiens à le signaler, avec l'accord du 28 octobre 2004 sur l'amélioration du dialogue social et la prévention des conflits à la SNCF, accord historique, car approuvé par sept des neuf organisations syndicales représentant 80 % du personnel. En juin 2005, il y a eu une nouvelle évolution avec l'avenant, liant la RATP et la SNCF au STIF, sur le service garanti en Ile-de-France, qui prévoyait que la RATP s'engageait à assurer, les jours de grève, 50 % du trafic et la SNCF 33 % sous peine de pénalités financières. Nous ...

...rève, ce qui, vous le savez pourtant bien, est strictement impossible, comme vous savez fort bien également que les perturbations liées à des actions de grève sont aujourd'hui particulièrement faibles, j'oserai même dire marginales, au regard de l'ensemble des perturbations que les usagers ont à subir et qui sont beaucoup plus souvent liées au mauvais état du réseau ou des matériels, le nombre de conflits ayant considérablement baissé au cours de ces dix dernières années. L'ensemble des personnalités, des associations, des syndicats comme des opérateurs que nous avons auditionnés au sein de la commission spéciale vous l'ont répété à votre grand dam : le nombre de conflits dans les transports est en baisse considérable et régulière. Les usagers s'inquiètent, certes, des perturbations de trafic, m...

...rt, surtout s'agissant d'un texte qui prône le dialogue, fût-il social. Tous les acteurs du transport public vous l'ont dit lors des auditions, la date du 1er janvier 2008 n'est pas envisageable, sauf peut-être pour la SNCF et la RATP, car les situations sont terriblement diverses. Prenons le cas des départements et des transports scolaires ou interurbains dans le monde rural. Si, ailleurs, les conflits sociaux sont à l'origine de seulement un peu plus de 2 % des perturbations, ils sont ici tout simplement inexistants. Et lorsque l'on compte environ 40 à 50 autorités organisatrices, une cinquantaine d'entreprises et entre 400 et 500 contrats, qui peut raisonnablement croire qu'il sera possible d'établir sereinement les bases d'un accord-cadre, de définir les dessertes prioritaires et les différ...

...ter que ce texte ne correspond en rien aux préoccupations quotidiennes des usagers quant à la continuité du service public, dont la dégradation tient surtout au manque d'investissement. Il en restera une forme de gesticulation désormais assez habituelle, à l'efficacité restreinte mais d'une certaine efficacité médiatique. Il en restera, je le crains, à défaut de pouvoir efficacement prévenir les conflits dans le secteur des transports, une tentative de dissuader l'exercice même d'un droit, le droit de grève, en attendant peut-être de répéter l'opération en direction d'autres secteurs. Il en restera, je le crains aussi, une tentative de discrédit du service public, très abusivement présenté comme particulièrement sensible à l'appel à la grève, alors même qu'il y résiste et ne s'y résout qu'en der...

...es de la vie des Françaises et des Français. Il est dangereux parce qu'il entretient nos concitoyens dans l'illusion qu'il leur garantirait un service minimum en cas de grève. Il est dangereux parce qu'il induit les salariés en erreur sur l'exercice du dialogue social dans les entreprises de transports terrestres de voyageurs. Il est dangereux enfin parce qu'il stigmatise les nuisances liées aux conflits sociaux dans un contexte où les causes de dégradation des services sont à chercher ailleurs. Le Gouvernement jette un premier rideau de fumée en prétendant que la loi donnerait aux usagers des garanties de service lors des conflits. C'est faux ! Le projet de loi se contente de généraliser et d'institutionnaliser les bonnes pratiques de l'alarme sociale contractualisées notamment à la RATP ou à ...

Autre hypocrisie : le cas des conflits interprofessionnels et des conflits émotionnels ou spontanés n'est en rien réglé.

...s que contient ce texte. Ainsi, la règle des 48 heures, qui méconnaît le droit des salariés d'apprécier l'évolution des négociations lesquelles progressent ou régressent souvent dans les derniers jours , sera sans doute contournée au gré des pressions syndicales ou patronales, lesquelles deviendront plus courantes et plus néfastes que jamais. Le référendum sectoriel prévu après huit jours de conflit, qui n'a pas d'autre valeur que médiatique, deviendra caricatural et masquera un dialogue dont la complexité ne se résume jamais à un choix binaire. De même, l'article 9, aggravé par le Sénat, mentionne expressément le non-paiement des jours de grève. Répéter ici ce qui est déjà dans la loi est une insulte et une provocation envers ceux des salariés qui se privent de revenus pour défendre leur d...

...ransports n'est pas à la hauteur du défi pourtant clair que représente le changement de nos déplacements, rendu nécessaire par le réchauffement climatique, les émissions de gaz à effet de serre ou la raréfaction du pétrole. Les 100 millions d'euros annoncés précipitamment par Mme Idrac sont dérisoires eu égard aux besoins mis en évidence dans tous les rapports. Votre opération médiatique sur les conflits, qui ne règle pas les 3 % du problème que vous prétendez traiter, n'évoque en rien l'essentiel de la question, dont l'ampleur et l'urgence sont unanimement perçues. Monsieur le ministre, cette loi présentée au coeur de l'été,

C'était hier. La brutalité de leur licenciement a été tempérée maigre consolation ! par des avancées obtenues au prix d'un conflit qui les a fait souffrir, eux et leurs familles dont la mienne , dans leur chair et dans leur âme. Voter aujourd'hui ce texte inopérant voire inutile, provocateur voire accusateur, démagogue voire populiste, serait, pour un député fidèle à l'histoire de sa circonscription, une injure à leur mémoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. « Ho...