Interventions sur "PPP"

En ce qui concerne la France, je rappelle à mon tour le rapport de la Cour des comptes, déjà évoqué hier soir à plusieurs reprises, très sévère sur les partenariats public-privé PPP. Après avoir cité deux cas précis, il ajoute : « De manière générale, cette opération » celles des PPP « pose la question des conséquences budgétaires et financières des opérations de partenariat public-privé, notamment dans le cas des autorisations d'occupation temporaire du domaine public. Cette formule apparaît inopportune s'agissant d'un service public non marchand puisque en l'absence de...

Je ne vois pas l'intérêt financier d'une telle opération. Le paiement différé ne peut pas être un critère dès lors que, à l'évidence, la puissance publique emprunte de toute façon à des conditions plus intéressantes qu'une entreprise privée. Je ne comprends donc pas que l'on s'arc-boute sur ce point. Encore une fois, nous ne sommes pas contre les PPP. Nous souhaitons simplement qu'ils ne deviennent pas le droit commun : ils doivent rester exceptionnels, une possibilité dans des cas très précis. Nous défendons en effet une conception de la commande publique qui doit permette une pluralité de réponses et ne réserve pas les marchés publics à quelques grands groupes. Encore une fois, le financement d'une opération directement par la puissance pu...

L'amendement vise à supprimer la nouvelle « voie d'accès sectorielle ». Je précise à l'intention du rapporteur que l'amendement est présenté, entre autres, par Jean-Jacques Urvoas, Jean-Michel Clément et Jean-Pierre Balligand j'insiste pour qu'il n'y ait aucune équivoque sur l'interprétation de la pensée de M. Balligand sur les PPP. Nous souhaitons, une fois encore, que les PPP conservent un caractère dérogatoire à l'organisation de la commande publique et ne deviennent pas le droit commun.

Cet amendement est très important. Comme vous le savez, les contrats de partenariat public-privé prévoient de réserver certains travaux aux PME. Mais dans les énormes PPP, si l'État était intervenu par lui-même, directement, un certain nombre de moyennes entreprises et vous savez que notre pays souffre de ne pas avoir suffisamment de moyennes entreprises n'auraient pas été exclues. Je propose de prévoir que dans les énormes PPP, définis à partir d'un seuil qui sera fixé par décret c'est dire la souplesse de cet amendement , des travaux pourront être réserv...

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de ne pas partager votre analyse. Vous savez l'amitié que je vous porte, mais, au cas présent, je ne suis pas d'accord avec vous. S'agissant du caractère éventuellement inconstitutionnel de cet amendement, il convient de préciser qu'il ne s'agit pas de réserver dans tous les PPP un certain nombre de travaux à ces entreprises de taille moyenne. Cette disposition s'appliquera uniquement dans le cadre des PPP d'une certaine taille, d'un certain coût, qui sera précisé par décret c'est l'objet de mon amendement n° 62, que nous examinerons dans un instant. Je prends l'exemple du canal Seine-Nord. C'est un gigantesque projet, qui coûtera des dizaines, voire des centaines de ...

... multiples filiales qui interviennent dans les grands projets, notamment dans le bâtiment. Ainsi, l'important projet de construction de l'hôpital intercommunal Castres-Mazamet n'aura que de faibles retombées pour les entreprises locales, alors que les grands groupes font venir des sous-traitants de Pologne ou d'ailleurs. Je comprends, monsieur le rapporteur, qu'on a le choix de ne pas recourir au PPP, mais les PME doivent pouvoir avoir partiellement accès au marché proposé. Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement, et à l'amendement n° 62 auquel il est lié, parce qu'il est dans l'esprit du Small Business Act à la française que les centristes ont toujours défendu.

L'ordonnance avait été frappée d'inconstitutionnalité parce que la mesure concernait l'ensemble des PPP. Avec notre proposition, grâce au décret, la mesure sera circonscrite à des PPP n'excédant pas un montant défini de millions d'euros. Quant au libre choix des collectivités territoriales, le problème c'est qu'elles ne sont pas forcément les seules à les mettre en place.

Avec raison, d'ailleurs. En tout cas, ce n'est pas le même sujet. En l'espèce, vous proposez, et je le comprends parfaitement, que l'État ou la collectivité locale fasse bénéficier des entreprises de moyenne importance des avantages qu'offre le PPP, en particulier le paiement différé qui constitue un atout considérable. Mais c'est précisément parce qu'on introduit un avantage qui nécessite la transparence qu'il n'y a qu'un interlocuteur dans le contrat de partenariat. En voulant le beurre et l'argent du beurre, vous risquez de déséquilibrer le système. C'est la nature même du contrat de partenariat de n'avoir qu'un responsable ; les additio...

...ation des contrats de partenariat. De ce fait, aucun recensement fiable n'est disponible. Dans le strict respect du principe de confidentialité, il me semble souhaitable de remédier à cette lacune. Cet amendement propose donc, en s'inspirant de la procédure des avis d'attribution en matière de marchés publics, de créer une obligation d'information du ministre chargé de l'économie, en fait de la MAPPP.

...ents et 15 000 salariés et qui représentent 850 millions d'euros de dépenses annuelles. L'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale soumet les organismes de sécurité sociale au code des marchés et les écarte du champ de l'ordonnance du 6 juin 2005. Le présent projet de loi a, en conséquence, exclu de son champ les organismes de sécurité sociale, les privant de la possibilité de recourir au PPP. L'amendement du Gouvernement apparaît dès lors extrêmement souhaitable. Il importe de mentionner parmi les pouvoirs adjudicateurs auxquels s'applique l'ordonnance les organismes de droit privé ou public mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale.

...é de personne morale de droit public ou de droit privé dont l'activité atteint une certaine importance, font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation. Cette obligation n'existant pas dans le cadre de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage public, dite loi MOP, il me semble qu'il n'existe aucune raison de créer une discrimination au détriment des PPP, d'autant que le projet de loi a pour ambition de tendre vers la neutralité. Il m'apparaît donc indispensable de rétablir son caractère facultatif.

...ur ce qui est de l'économie générale de ce texte, il nous paraît important de faire de l'évaluation préalable la pierre angulaire du droit de la commande publique de l'État en bâtissant des indicateurs de performance de l'investissement public et en étoffant les équipes de maîtrise d'ouvrage des différents ministères. Il faut faire en sorte que la consolidation des engagements financiers liés aux PPP dans la dette publique soit la règle et que le principe de déconsolidation soit l'exception, en s'assurant notamment que la dette que représentent les PPP pour une collectivité soit clairement inscrite dans les engagements hors bilan des collectivités territoriales. Il faut enfin renforcer le rôle des PME au sein des contrats de partenariat. Le bilan est donc un peu mitigé, mais il ne faut pas p...

...ublique État ou collectivités territoriales. À un moment où la dette publique approche les 64 % de la production intérieure brute, il y a peut-être intérêt pour le Gouvernement à cacher, à obscurcir, une partie de la dette effective de l'autorité publique. Il y a aussi le risque d'une entrave à la libre concurrence parce que, comme on l'a dit, seuls quelques groupes vont pouvoir répondre à des PPP. En outre, la durée du contrat est très importante pour certains PPP, et plus elle est importante, plus la dérive des coûts est non maîtrisable, et la puissance publique dans l'incapacité de vérifier ces coûts. Je pense que c'est une perte de pouvoir tout à fait importante pour l'autorité publique. De même, il y a une perte de la maîtrise d'ouvrage public j'en ai parlé, entre autres, sur un am...

...d de fond : vous portez idéologiquement un projet de libéralisation de la commande publique, et moi, je considère que le champ existant des formes de cette même commande publique permet, très largement déjà, d'associer la puissance publique et le secteur privé. Le texte voté aujourd'hui contourne, voire rejette, la décision du Conseil constitutionnel de juin 2003 qui réservait, entre autres, les PPP aux cas d'urgence et aux motifs d'intérêt général. Or je suis convaincu, monsieur le secrétaire d'État, qu'en refusant l'expertise du Conseil constitutionnel, ainsi que celle de la Cour des comptes, votre majorité prend le risque d'engager l'État, et plus généralement la puissance publique, dans une série de contentieux dangereux financièrement et légalement. Les METP sont encore dans nos mémoire...

...a privatisation des profits et la socialisation des pertes. Les exemples français et européens n'emportent pas non plus notre adhésion, même si j'ai bien entendu que, malgré les bilans, ils suscitent votre enthousiasme. Par ailleurs, l'inégalité d'accès à la commande publique pour les PME renforce notre opposition au monopole organisé en faveur exclusivement des majors du BTP. L'encadrement des PPP souhaité par le Conseil constitutionnel est également mis à mal avec les dispositions fiscales, les modalités d'accès aux subventions et l'allégement conséquent en matière juridique. Monsieur le secrétaire d'État, vous et votre majorité n'avez pu, tout au long de nos débats, administrer la preuve, sur le moyen et long terme, de la plus grande efficience économique des contrats de partenariat par...

...ution défectueuse ou insatisfaisante du contrat. Il serait souhaitable que le Gouvernement, qui n'est pas soumis aux contraintes de l'article 40 de la Constitution, puisse, sinon reprendre cet amendement, du moins élever la fraction de rémunération pouvant faire l'objet d'une cession de créance. Cela permettrait d'optimiser les conditions de financement des entreprises et donc le coût global des PPP. Nous aurons l'occasion d'en discuter. Par ailleurs, la commission des lois a souhaité favoriser l'innovation dans le cadre des contrats de partenariat. Aujourd'hui, il est possible de proposer, de sa propre initiative, un projet d'investissement innovant à une personne publique, mais cela présente un risque, que l'on observe fréquemment. Si la personne publique accepte le projet, elle doit orga...

...e l'État, en pleine cohérence avec la révision générale des politiques publiques. Ces contrats s'inscrivent en effet dans une logique d'obligation de résultats, et non plus de moyens, le non-respect de l'objectif étant sanctionné. De même, les personnes publiques renoncent à l'idée de tout faire elles-mêmes au profit du « faire faire », lorsque cette solution est la meilleure. Ouvrir la voie aux PPP, c'est ouvrir la voie à une économie compétitive et innovatrice. À cette occasion, je voudrais rappeler que, lorsque l'on compare les PPP aux procédures traditionnelles, comme celles instituées par la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique, dite loi MOP, il ne faut pas comparer des archétypes, mais des réalités : ne négligeons pas la facture de l'indifférence pour la maintenance, le coût ...

...thodologie d'évaluation des contrats, tant pour l'État que pour les collectivités locales. De même, j'ai proposé que les contrats de partenariat soient systématiquement recensés, naturellement dans le respect du principe de confidentialité. Des mesures complémentaires s'imposent pour prévenir certaines dérives financières. Il faut faire en sorte que les engagements résultant de la signature d'un PPP soient bien pris en compte comme des dettes dans les comptes d'une collectivité. Sans imposer une stricte linéarité, il serait de même souhaitable d'interdire tout mécanisme conduisant par exemple à un report en fin de contrat de l'essentiel de la charge de remboursement. Je souhaiterais aussi que le rapport annuel remis chaque année à la personne publique par le titulaire du PPP fasse l'objet d'...

Vous comprendrez que, dans ces conditions, une telle discrimination constitue une entrave considérable au développement des PPP. Dans le même ordre d'idée, le traitement fiscal des subventions entraîne une seconde série de limitations conduisant à privilégier d'autres formules que les PPP. En effet, dès lors que les subventions sont assujetties à la TVA, cela équivaut à en réduire notablement le montant. Des élus ont par ailleurs attiré mon attention sur le traitement comptable de ces subventions. La question est complex...

Le partenariat public-privé, j'en suis convaincue, ouvre la voie sur un tout autre plan. Ce sujet fait en effet l'objet d'une loi, contrairement au code des marchés publics, et cela en raison d'une jurisprudence pour le moins étrange que l'on pourrait qualifier pudiquement de téléologique. Grâce à l'IGD Institut de la gestion déléguée et à la MAPPP mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat , le chantier de la formation est engagé. Car rien ne se fera si les mentalités n'évoluent pas et s'il reste des chantiers à ouvrir. Le projet de loi qui nous est soumis constitue néanmoins un progrès considérable. Oui, les PPP constituent potentiellement un progrès, et cette potentialité doit devenir réalité. C'est donc avec entho...