Interventions sur "PPP"

...ents réalisés à son profit. De même, de nombreux dysfonctionnements ont été relevés outre-Manche dans le cadre de l'exploitation. Ils sont liés à la rigidité des termes contractuels, à des divergences d'appréciation sur les conditions de cessation des contrats, aux stratégies financières de l'opérateur, voire à une éventuelle défaillance de ce dernier. Autre leçon, l'équilibre économique de ces PPP peut être remis en cause par un choc macro-économique d'une telle ampleur qu'il fragilise le prestataire privé. C'est ainsi que les attentats du 11 septembre 2001 entraînèrent une forte chute du trafic sur les vols transatlantiques, rendant problématique l'exécution du contrat relatif au contrôle aérien signé quelques semaines plus tôt. L'État britannique n'eut d'autre choix que d'intégrer dans l...

car on ne compte plus au Royaume-Uni, depuis plusieurs années, les contrats de partenariat ayant donné lieu à des difficultés d'exécution : c'est le cas du métro londonien, du musée des armes anciennes de Leeds, du laboratoire national de physique, du pont Élisabeth II, sans parler du financement mixte des hôpitaux. Au-delà de la Grande-Bretagne, qui, je le rappelle, pratique les PPP depuis 1992 et dont les expériences nous permettent d'avoir un certain recul, d'autres pays les utilisent depuis plus longtemps encore, et ils nous font part des mêmes réserves, et de façon croissante. Une étude indépendante, réalisée l'an dernier par le professeur Pierre Hamel, pour le compte de la Fédération canadienne des municipalités, illustre ces réserves. On y apprend la déconvenue du cons...

On découvre dans la même enquête le PPP liant la municipalité de Montréal à la Chambre de commerce, par lequel la première confie à la seconde, pour une période de trente ans, la gestion des parcmètres pour le stationnement. On apprend que, si la ville avait conservé cette prérogative, elle aurait récupéré 225 millions de dollars en 1994, alors qu'en délégant l'opération à la Chambre, elle n'en recouvra que 196. Autrement dit, la ville...

... que les principes énoncés en 2003 par le Conseil constitutionnel pour justifier la stricte limitation du champ d'application des contrats de partenariat, à savoir la protection des propriétés publiques, le bon usage des deniers publics et l'égalité devant la commande publique, sont tout à fait fondés. Or votre projet de loi remet en cause l'égalité devant la commande publique. Si l'on prend les PPP en cours, seuls trois sur vingt-neuf ont été conclus avec des groupements de PME. De fait, seule une poignée de ce que l'on appelle pudiquement les « majors du BTP », qui n'ont d'ailleurs pas démérité pour la promotion de ce texte, est en mesure de prendre à sa charge ces contrats de partenariats. Vous allez organiser une marginalisation des PME dans l'accès à la commande publique, faussant ainsi...

Si ces contrats de partenariat se révèlent en fin de compte plus dispendieux qu'on voudrait nous le faire croire, ils présentent en revanche un avantage certain, quoique fort pernicieux, pour l'État et les collectivités territoriales, celui d'être apparemment indolores. Avec un PPP, une personne publique peut s'endetter sans en avoir l'air, puisque seuls les loyers sont enregistrés en dépenses de fonctionnement et ceux qui restent dus sont ignorés par la comptabilité publique.

Le Conseil constitutionnel n'a pas précisé : « à l'exclusion de tout autre critère ». Pour ma part, je ne suis pas un grand zélateur des PPP. Je pense qu'ils ont leur utilité, mais que leur nombre restera limité et que nous n'atteindrons jamais les 14 % existant au Royaume-Uni. À chacun son analyse, les faits trancheront. Cela étant, il ne faut pas faire dire au Conseil constitutionnel qu'on ne peut utiliser le PPP qu'en cas d'urgence ou de complexité. Pour ce qui est de l'urgence, c'est un état exceptionnel. Quand, récemment, un de ...

Mes chers collègues, je signale à ceux d'entre vous qui songent à recourir au PPP pour la construction de grands stades que l'Allemagne vient de battre la Turquie, en coupe d'Europe de football, par trois buts à deux. (Sourires.) La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

...Les arguments de notre collègue de l'UMP sont intéressants, mais datés. L'avis du Conseil constitutionnel qu'il a lu à la virgule près, je le reconnais, ce qui servira mon propos était avant tout une mise en garde, un cadre destiné à guider les décisions futures. En fait, en appelant à rejeter l'exception d'irrecevabilité, notre collègue n'a fait qu'en souligner la pertinence. S'agissant des PPP, la prudence et les réserves restent de mise, comme en 2003, lorsque le Conseil constitutionnel a rendu son avis. C'est d'autant plus vrai que nous disposons désormais d'un retour d'expérience qui ne se limite plus aux METP ces fameux précurseurs des PPP, dont nous connaissons les nombreux défauts. Nous pouvons également observer ce qui se passe à l'étranger car, comme l'ont plusieurs fois rapp...

On y trouve, en première page, un article rédigé par le président de l'Institut de gestion déléguée, Claude Martinand, et censé répondre aux trois objections majeures faites à l'encontre des PPP. Mais s'il peut vous fournir des arguments, il m'en fournit tout autant. Ainsi, M. Martinand dénonce un premier préjugé, selon lequel le recours au PPP servirait à desserrer la contrainte budgétaire de manière indolore. Reconnaissons-le pourtant, c'est bien ce qui motive la majorité.

Si, au sujet des retraites ou de la sécurité sociale, vous refusez de faire porter la charge sur les générations futures comme le Gouvernement nous le serine à l'occasion des questions d'actualité , il n'en est pas de même pour les PPP : nos descendants devront payer l'addition. M. Martinand se demande ensuite si le recours aux PPP va multiplier les mauvais projets. Il conclut que non, bien entendu, car ce serait au commanditaire public de savoir ce qu'il veut. Mais la question n'a guère de sens et ce qu'on nous a présenté comme un garde-fou, à savoir l'étude préalable, n'en est pas un. Si l'étude est faite par l'autorité publ...

...ieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Claude Goasguen nous a dit que le débat de ce soir n'était pas une affaire d'idéologie. Dont acte. Il n'en reste pas moins qu'il est pour nous une grande source d'inquiétude. L'enthousiasme zélé manifesté par Mme la rapporteure pour avis paraît à cet égard bien excessif. Le ministre de la défense ne s'est-il interrogé sur la pertinence du recours au PPP, comme vient de le rappeler M. Urvoas ? Il ne serait pas question d'idéologie, effectivement, si la puissance publique y recourait, de façon assez naturelle, lorsqu'elle se trouve prise au dépourvu, face à l'urgence ou à la complexité. En nous annonçant à l'instant le résultat d'un match, M. le président évoquait l'opportunité de construire un stade grâce au PPP. En cas d'urgence, sans doute. N...

...sez comme modèle de gestion publique une sorte de crédit revolving, reconnu si dangereux pour les particuliers ! Il serait désormais ouvert aux collectivités locales ! La Cour des comptes ne s'y trompe pas, puisque, dans son rapport 2008, elle appelle les pouvoirs publics à plus de vigilance dans le maniement des deniers publics pour des montages de ce type. Elle cite même des exemples précis de PPP où les deniers publics ont été malmenés.

Même si vous ne nous avez pas suivis en votant notre exception d'irrecevabilité, je ne doute pas, monsieur de Courson, que, sur ce point particulier, vous vous joindrez à nous pour essayer de limiter les dégâts et établir des garde-fous, lesquels se justifient par la publication parue hier dans un grand quotidien du soir, et intitulée : « PPP : main basse sur la ville, le retour ».

...des PME, qui ont déjà tant de mal aujourd'hui à survivre. Au vu la nécessité pour l'opérateur privé d'apporter les financements, ces contrats seront exclusivement à la portée des majors du BTP. Certes, la CAPEB demande que soit fixé un plancher au-dessous duquel on ne pourrait ouvrir de partenariat, mais ce serait priver les petites et moyennes entreprises de la chance de concourir pour de petits PPP. Débudgétisation, étranglement des petites et moyennes entreprises au profit des majors, possibilités d'entente, ouverture à des pratiques de corruption, tout cela n'est pas si ancien. Il suffit de remonter aux années 1993, avec les fameux marchés d'entreprises de travaux publics en Île-de-France. À cet égard, deux éléments précisés dans le projet sont dangereux : le partenaire privé peut consen...

... financer le remboursement de sa dette, se privant dans le même temps des ressources utiles au financement des investissements indispensables. Tout le monde se souvient de la triste cession des autoroutes, l'État se privant au bout du compte de quelques milliards de recettes. Les opposants à votre texte sont nombreux : les PME, je l'ai dit, mais aussi l'ordre des architectes, qui réclame que les PPP restent une procédure d'exception et qui dénonce le fait que les collectivités locales se dessaisiront de leur rôle de maître d'ouvrage. Vous pouvez déguiser toute cette politique en la qualifiant de moderne, nous y voyons pour notre part la spirale d'un déclin, une fuite en avant, car vous qui vous témoignez si souvent de votre souci des générations futures, dès lors qu'il s'agit de priver nos ...

...e statistique des Communautés européennes, avait pris le 11 février 2004 une décision relative au traitement comptable dans les comptes nationaux des contrats souscrits par les unités publiques dans le cadre de partenariats avec des unités privées. La décision précise l'impact sur le déficit ou l'excédent public ainsi que sur la dette publique. Ainsi, Eurostat recommande que les actifs liés à un PPP soient classés comme actifs non publics et ne soient donc pas enregistrés dans le bilan des administrations publiques si les deux conditions suivantes sont réunies : premièrement, le partenaire privé supporte les risques de construction et, deuxièmement, le partenaire privé supporte au moins l'un des deux risques suivants, celui de la disponibilité ou celui lié à la demande. Au Royaume-Uni, 87 %...

...nante, le contribuable. Il ne serait pas financièrement pertinent de faire supporter au partenaire privé des risques que celui-ci n'accepterait d'assumer que dans des conditions plus onéreuses que ce qu'aurait pu prendre l'État ou la collectivité publique à sa charge. À titre d'exemple, monsieur le secrétaire d'État, nous nous sommes posé la question, dans mon département, de mettre en place des PPP sur nos collèges, comme l'un de nos collègue l'avait tenté, mais en se heurtant au problème de l'urgence et de sa définition.

Certes, mais après nous être posé la question, nous y avons pourtant renoncé, car je suis de ceux qui pensent que le PPP est mieux adapté aux cas où il existe des recettes propres, capables de financer, en partie au moins, le fonctionnement de l'ouvrage. À cet égard, le viaduc de Millau est l'exemple même d'un projet pouvant faire l'objet d'un PPP. Ne laissons pas croire en revanche que cette solution représente le nec plus ultra et qu'elle n'entraîne pas d'endettement indirect. La prise en compte, en comptabilité...

C'est un problème difficile, qui n'est pas lié d'ailleurs uniquement aux PPP, puisqu'on le retrouve si l'on choisit, comme l'ont dit les rapporteurs, le dispositif de l'entreprise unique qui sous-traite.

Or cette mesure permettrait de baliser le champ des PPP : de grands projets complexes pour lesquels une gestion intégrée se justifie, de l'investissement au fonctionnement en passant par la maintenance. Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, le Nouveau Centre émettra quelques réserves quant à la banalisation du recours aux contrats de partenariat et, plus encore, quant à la systématisation de ces derniers pour un certain nombre de projets. D'aille...