Interventions sur "PME"

Il précise que lors des auditions conduites dans le cadre de la mission, ce principe de transparence et de contrôle a reçu un accueil unanimement favorable. Et l'amendement que j'ai défendu reprend les propositions de Martial Saddier, dont vous saluez le travail. Chacun sait qu'il faut que le dispositif soit automatique parce que, sinon, les PME n'oseront pas engager de procédure. Mais il faut donner les moyens à ce nouveau dispositif. Je crois que vous vous y êtes engagé, et qu'avant la fin de l'examen de ce projet de loi vous serez en mesure de nous dire très concrètement en quoi consiste l'augmentation de ces moyens !

Avant de présenter nos amendements, je souhaite m'exprimer sur cet article important, qui concerne l'accès à l'innovation, aux marchés publics et de défense pour les PMI et les PME, ainsi que la manière de les soutenir à l'exportation. Si des leviers pouvant générer de la croissance sont enfin proposés, on est malheureusement déçu par le manque d'ambition et de confiance dans le potentiel de développement et d'accès à l'export de nos PMI et PME. En particulier, le pourcentage proposé pour leur accès aux marchés publics reste insuffisant. Vous réservez en outre cet accès au...

Je constate une divergence lourde entre la majorité et le Président de la République. Monsieur le secrétaire d'État, nous étions ensemble à Vienne, dans le département de l'Isère, en présence de Mme Fioraso, lorsque nous avons entendu M. Sarkozy dire clairement que l'ouverture à la commande publique concernerait l'ensemble des PME et pas seulement les PME innovantes. En commission, vous avez pris sur vous de corriger les propos du Président de la République. Vous prenez là, monsieur le secrétaire d'État, une lourde responsabilité ! Et vous nous dites aujourd'hui que vous avez de bonnes raisons de revenir sur les promesses de Nicolas Sarkozy. Certes, ce n'est pas la première fois qu'une promesse de Nicolas Sarkozy n'est p...

...s il me semble que le Parlement pourrait montrer l'exemple : les entreprises et les collectivités locales le font déjà ! Il se trouve que les collectivités territoriales que je connais bien la ville et la communauté d'agglomération de Grenoble, le département de l'Isère et la région Rhône-Alpes ont fixé, pour subventionner un pôle de compétitivité, un pourcentage d'intégration de 40 % de PMI-PME. Ce faisant, elles sont peut-être en contradiction avec les préconisations de l'Union européenne. Quoi qu'il en soit, les grands groupes sont favorables à ce pourcentage : ils sont donc en avance sur le Président de la République, et a fortiori sur le Parlement. En dépit du caractère illégal du dispositif, le groupe Schneider Electric a signé il y a un an et demi un pacte avec Oséo-Anvar, l'Agen...

Je félicite le Gouvernement de nous proposer cette ouverture en faveur des PME innovantes. Certes, toutes les PME ne seront pas concernées, mais le Small business act est une initiative majeure de la France. L'amendement que je vous propose au nom de la commission de lois vise à clarifier la rédaction de l'article 7, qui est quelque peu restrictive, car le seuil des 15 % réservé aux PME innovantes s'inscrit dans le cadre des seuils formalisés 133 000 euros pour l'État, 2...

...ères sont les premières supprimées. Les mesures que vous préconisez dénotent un évident manque d'ambition. Vous créez une énième agence, un peu étrange puisque vous supprimez le CFCE, et vous élargissez les pouvoirs d'UBIFrance en lui confiant les missions économiques françaises. Il n'y a là rien de nouveau, de dynamique en faveur de l'exportation ! Il faut rapprocher les grands groupes des PMI-PME et signer des pactes conformes ou non aux directives européennes. On peut être favorable à l'Europe tout en signant des pactes, ou bien prendre des initiatives qui ne sont pas totalement conformes aux directives européennes. Ce ne sera pas la première divergence juridique avec l'Union européenne, et il nous arrive de gagner ! Bref, il faut nous montrer plus volontaristes et plus confiants en no...

...é. Compte tenu de la durée de cette période, les banques ne prennent même pas le risque d'investir. Les sociétés de capital-risque, quant à elles, ne soutiennent l'entreprise que lorsque la sortie du produit est prévue dans les cinq ou six années à venir. Or les entreprises dont je parle ont besoin d'être soutenues pendant une période beaucoup plus longue. Afin d'accompagner le développement des PME françaises au plan international, notre amendement propose que France investissement les soutienne sur une durée correspondant aux besoins de développement du produit qu'elles proposent et de sa mise sur le marché, laquelle est très longue. Je le répète, c'est une spécificité propre aux sociétés développant des produits de haute technologie je pense notamment aux biotechnologies et aux biomédic...

Quant à interdire les licenciements Bien sûr qu'ils ne doivent pas être faits n'importe comment, mais en France, ce n'est jamais le cas. Vous savez, monsieur Brard, les employeurs, en particulier de PME, sont parfois obligés de licencier. Au lieu de les montrer du doigt, on devrait les remercier d'avoir, pendant quelques années, donné du travail à des salariés ! (M. Pierre Gosnat fredonne : « Merci patron, merci patron ».) La commission a repoussé cet amendement.

... Il y a tant à faire ! Je me suis efforcé, en déposant quelques amendements, d'apporter ma modeste contribution à cette initiative salutaire. C'est un chantier qui ne fait que s'ouvrir. Si une piste mérite d'être explorée, il s'agit, monsieur le secrétaire d'État, de celle de la simplification des procédures et contraintes que les administrations font peser sur les entreprises, notamment sur les PME : l'impôt papier, tous les dossiers qu'il faut remplir et envoyer à plusieurs endroits, les questionnaires auxquels il faut répondre. Ce sont autant de choses qui coûtent à l'entreprise, car elles font perdre du temps au chef d'entreprise. Je sais que vos services travaillent sur ce chantier. Je souhaite que l'on aboutisse rapidement à des avancées concrètes.

Il s'agit toujours de simplification. L'obligation de présenter l'inventaire lors de l'approbation des comptes est une formalité bien peu respectée dans les PME. Cela peut être parfois matériellement très lourd à présenter, et quand c'est fait, personne ne le consulte. Le droit des sociétés est rempli de ces petites obligations que personne ne respecte, mais qui restent inscrites dans la loi par inertie. Supprimer toutes ces formalités sans grande importance permettra de ne garder que celles qui en ont, comme la présentation des comptes et du rapport de...

...ure même des sociétés concernées. Nous parlons de sociétés par actions simplifiées, ce qui signifie que les actions n'ont pas vocation à rester indéfiniment détenues par les mêmes propriétaires. En réponse aux préoccupations du Gouvernement, la Caisse des dépôts a proposé au Premier ministre de s'impliquer dans le développement de l'actionnariat salarié. Or, qui dit actionnariat salarié dans les PME dit distribution d'actions mais aussi liquidité des titres, puisqu'il est nécessaire, quand un salarié quitte l'entreprise, qu'il puisse réaliser ses titres, quand bien même la société n'est pas cotée. Se pose alors la question de savoir quelle est sa valeur réelle. D'où la nécessité de disposer d'informations fiables à chaque instant de la vie de l'entreprise, ou du moins chaque année, sans qu'i...

...s centralisés à la Caisse des dépôts pour le livret A, le livret B et le livret Bleu. Si le livret de développement durable et le livret A ont la même rémunération 3,5 % actuellement , le plafond du premier s'élève à 6 000 euros contre 13 500 euros pour le second. En outre, la décentralisation de l'ancien Codevi a été minimisée puisque l'on a expliqué qu'elle permettrait de mieux financer les PME et les PMI. Le LDD représente un peu plus de 60 milliards d'euros d'encours, dont seuls 7,7 milliards sont centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, c'est-à-dire 8 ou 9 % de la collecte, le reste étant détenu par les banques. Je vous demanderai, madame la ministre, puisque vous disposez des relevés trimestriels des banques, de nous indiquer la somme exacte dépensée pour financer les P...

...t. Je vous ai posé une question à ce sujet, et j'espère que vous y répondrez, madame la ministre. J'ai été voir les administrateurs de quelques banques régionales : Crédit agricole, Caisse d'épargne, Crédit mutuel. Nous avons en effet de grandes banques régionales. Or, ils sont un peu surpris, tout de même. On demande le fléchage de l'encours du LDD. Mais est-il respecté pour le financement des PME-PMI ?

..., restons-en au constat qu'il s'agissait encore d'une attaque. On nous a encore parlé de fonds souverains, alors que la Caisse des dépôts est historiquement un fonds de pension. Oui, nous avons en France un fonds de pension, non pas privé mais collectif. La Caisse des dépôts a des actions dans pratiquement la moitié du CAC 40 et dans beaucoup de sociétés cotées dans le monde, mais aussi dans des PME non cotées.

... elle nous oblige à nous adapter, d'où le mot « modernisation ». Et comment s'adapter sinon par la régulation et par la loi ? Les trois termes de cette loi se justifient donc amplement. Le constat est largement partagé dans notre pays comme en témoigne encore le remarquable rapport de M. Besson, « France 2025 » que la principale faiblesse de notre commerce extérieur réside dans un déficit de PME ayant une taille suffisante pour exporter. Comme dans le modèle rhénan, c'est donc d'abord du côté de la politique de l'offre qu'il convient de faire porter l'effort, autrement dit du côté des PME. À cet égard, on me permettra de souligner que le titre Ier du projet de loi, qui traite de la création, du développement, de la transmission, voire du sauvetage des PME, en introduisant des simplificat...

Pour les délais de paiement autre aspect important de ce projet de loi Jean-Paul Charié reprend dans son rapport les propos de Geoffroy Roux de Bézieux : « les délais de paiement représentent un des plafonds de verre les moins connus qui empêchent le développement de nos PME ». L'une des causes de la fragilité de nos entreprises réside dans la trésorerie et, plus spécifiquement, dans les délais de paiement, qui sont de soixante-sept jours en moyenne en France contre cinquante-sept en Europe. Dans le cadre du suivi du rapport Attali, les députés du groupe UMP ont proposé l'idée du délai maximum de trente jours calendaires, à compter de l'émission de la facture. C'es...

...infrastructures, des contenus et des usages afin d'orienter l'effort de recherche et développement et d'innovation vers des champs d'application pertinents et utiles à l'ensemble des citoyens. La technologie ne se suffit pas à elle-même. Il faut oeuvrer pour le croisement des filières « technologie de l'information et de la communication » avec l'e-administration, avec la santé, l'éducation, les PME ou encore avec le développement durable et les transports. Je voudrais également faire une remarque plus générale que j'avais déjà formulée lors des débats sur la loi Chatel relative à la concurrence au service des consommateurs. La recherche du prix toujours plus bas pour le consommateur peut avoir à terme des effets pervers sur l'ensemble d'une filière et donc sur les emplois qui en découlent ...

...nce, parlant de la libération de la croissance et des énergies, de la sortie de l'économie administrée, votre fil rouge demeure, avec une philosophie et des objectifs politiques que nous ne saurions cautionner. Et pourtant, qui ne souscrirait à l'objectif de faciliter le développement d'entreprises petites et moyennes dans notre pays ? Pour avoir souvent regretté l'insuffisance de notre tissu de PME et de PMI, je ne peux que vouloir améliorer réellement la situation. Nous avons souvent dénoncé ici les conditions d'accès au crédit pour ces entreprises, les liens de subordination qui les amènent souvent, alors qu'on les dit « indépendantes », à être en réalité totalement dépendantes de celles qui ont suscité leur création, avec ce que cela signifie de danger pour l'avenir de ces entrepreneurs...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la loi de modernisation de l'économie dont nous entamons la discussion marque une nouvelle étape dans l'action engagée pour stimuler la croissance, avec, notamment, des mesures en faveur des PME statut des entrepreneurs, protection de leur patrimoine, réduction des délais de paiement, rescrit social, atténuation des seuils, modernisation du capital-risque, accès des PME aux marchés publics, transmission des entreprises, réponses adaptées aux entreprises en difficulté, développement de l'économie solidaire et du microcrédit, amélioration de la concurrence , de l'accès au très haut débi...

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi qui est débattue aujourd'hui affiche un objectif ambitieux : la modernisation de l'économie. Comment ne pas être d'accord avec les motifs exprimés ? Je les rappelle : soutenir le tissu des TPE et PMI-PME, créatrices d'emplois ; développer le pouvoir d'achat, notamment en favorisant la concurrence entre les grandes enseignes de mémoire, c'est la cinquième fois en moins d'un an que le Gouvernement tente de rétablir le pouvoir d'achat des Français, toujours en souffrance ; gagner, en agissant ainsi sur l'offre et la demande, un point de croissance affirme le Président de la République, 0,3 % seule...