Interventions sur "PME"

Quelques mesures demandées d'ailleurs depuis longtemps par les TPE et les PME sont positives, comme la réduction des délais de paiement, bien qu'elle soit qualifiée au passage assez peu élégamment de « gesticulation » par votre collègue Jean Arthuis compte tenu des difficultés de son application

...l. Une loi fourre-tout donc, mais aussi à tiroirs, avec des impacts non affichés mais bien réels sur l'accroissement de la fragmentation du travail, la précarisation des salariés, la fin annoncée du petit commerce urbain, périurbain ou rural, face à la déréglementation de l'implantation des grandes surfaces. Et l'essentiel passe à la trappe. L'essentiel, c'est bien en effet la croissance de nos PME, beaucoup trop petites aujourd'hui et insuffisamment innovantes, si on les compare aux PME européennes, notamment allemandes, dont la création d'emplois et le développement sont ainsi bridés. Le point de croissance, madame la ministre, il est là. Les principaux leviers de développement des PME sont bien connus. Ils sont de trois ordres : l'innovation par une aide à la recherche et au développeme...

...n 1970, cinquième en 1985, encore septième en 1995, la France occupe désormais la quatorzième place mondiale. Dans ces conditions, le transfert technologique est moins important et notre capacité à innover à partir de la recherche diminue. Que propose la loi sur ce point ? Rien, hormis quelques réductions d'impôt crédit recherche, plus favorable aujourd'hui, c'est vrai, aux grands groupes qu'aux PME. Nous ferons, dans nos amendements, des propositions pour accroître l'innovation dans les PME, qu'elle soit technologique, de services, d'organisation, pour rapprocher les centres de recherche des PME, en conditionnant par exemple les aides aux pôles de compétitivité à l'intégration de PME dans les projets financés. Tout cela pour préfigurer excusez-moi, c'est en anglais, monsieur Brard un sm...

...ité de la statistique et on fait croire que ce tour de passe-passe, générateur de coûts plus que d'économies, va redonner de l'efficacité à l'action publique que l'on fragilise au passage. Que font les pays plus dynamiques ? Le contraire, tout simplement : pas d'agence, mais des initiatives pragmatiques, concrètes et qui marchent. Ils favorisent le rapprochement entre les grands groupes et les PME pour que celles-ci puissent bénéficier de leur réseau et de leur expérience à l'international. Ils mutualisent leurs promotions et prospections à l'exportation par secteur d'activités, intègrent des PME dans leurs grands programmes structurants, investissent dans la formation aux langues étrangères qui sont enseignées non pas comme des langues mortes mais comme des langues vivantes dès le plus je...

sont efficaces jusqu'à un certain montant d'investissement. D'ailleurs, regroupés dans France Angels, les Anges français, et installés dans plusieurs régions et territoires de notre pays, ils n'ont pas attendu les incitations de votre loi pour accompagner financièrement les PME donc cela doit être profitable mais aussi pour leur ouvrir leurs réseaux, nationaux et internationaux, jouer un rôle de conseil dans les conseils d'administration. Mais les montants qu'ils proposent sont insuffisants, notamment pour les entreprises technologiques qui nécessitent des investissements importants, je pense à la micro-électronique ou aux recherches très longues comme dans les biot...

L'insuffisance ou l'absence de mesures dans ces trois axes majeurs de développement des PME nous amène à la conclusion que la loi de modernisation de l'économie reste à faire. Nous sommes favorables à une véritable réforme, au-delà de l'affichage ou des cadeaux masqués à la grande distribution ou au hard discount, une réforme qui conjuguerait développement, efficacité économique et solidarité par la création d'emplois diversifiés, dans un esprit de développement durable, autre grand abs...

...s vos prévisions que les décisions de la Haute autorité de la concurrence, que vous souhaitez créer, resteront marginales. Et d'ailleurs, quels en seront ses moyens, alors que vous prévoyez de réduire le nombre de fonctionnaires affectés à ces contrôles ? Inefficaces enfin, car, dans un contexte de crise financière mondiale, vous optez pour la financiarisation de notre économie, au détriment des PME, du logement social, de la Caisse des dépôts et consignations, et de l'équilibre économique de notre pays. Au lieu de mener une réflexion sur le financement de l'économie réelle de notre pays, vous préférez vous engouffrer dans le wagon de l'ultralibéralisme et de la spéculation, faisant fi des risques croissants liés à la multiplication des crises financières. Alors que nous aurions besoin de n...

...é que celui observé les années précédentes. Deuxième levier : permettre aux entreprises de se développer. Bien souvent, les capacités de croissance de nos entreprises sont entravées par un niveau d'investissement trop faible, l'épargne des Français étant insuffisamment dirigée vers les placements productifs de croissance et d'emplois. J'ai la conviction qu'en favorisant l'investissement dans les PME, notamment en créant un nouveau cadre juridique pour les fonds communs de placement à risques contractuels destinés aux entreprises non cotées, ce projet de loi apporte des réponses concrètes à cette problématique. Enfin, troisième levier : il nous faut faciliter la transmission des entreprises. C'est un défi primordial pour notre pays, car il y a là en jeu des centaines de milliers d'emplois da...

si tant est que vous puissiez retenir un certain nombre des propositions que nous allons vous faire. Ce projet de loi concerne les PME. Je trouve positif que l'on s'adresse aux chefs d'entreprise, à ceux qui prennent des risques, à ceux qui innovent,

...e sont pour elles un véritable tracas au quotidien, d'autant que les banquiers sont souvent des partenaires difficiles. Ce projet de loi permettra de geler sur trois ans et de lisser progressivement sur quatre ans les conséquences financières pour les entreprises du passage des seuils de dix et de vingt salariés. Ces seuils constituaient une autre des barrières artificielles au développement des PME, cette mesure, elle aussi, va donc dans le bon sens. J'aurais aimé que le projet de loi aille plus loin sur la question des formalités administratives prévues pour répondre aux marchés publics. Les maires qui traitent souvent les marchés publics savent combien d'artisans et de PME ne répondent pas à ces marchés, tant les démarches pour le faire sont complexes. Il reste que le projet de loi marq...