Interventions sur "PME"

...commerce et de l'artisanat, mes chers collègues, mon intervention vaudra défense de l'amendement de suppression n° 737. L'article 5 élargit le champ de l'insaisissabilité du patrimoine de l'entrepreneur individuel, au-delà de la résidence principale, à tout bien foncier bâti ou non bâti, résidence secondaire comprise. Cette disposition n'est pas sans poser problème. Ainsi, comme le souligne la CGPME elle-même, elle pourrait avoir pour conséquence de rendre les banques encore plus frileuses dans l'octroi des prêts aux PME à au moment où les contraintes qui pèsent sur les emprunteurs sont renforcées. Rendre certains biens, comme les résidences secondaires, insaisissables diminue en effet l'assiette des garanties. Un tel mécanisme risque donc d'être pénalisant en matière d'accès au crédit car, ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, mes chers collègues, la question des fonds propres des PME est un sujet aussi important que celui des délais de paiement. Les PME françaises sont actuellement sous-capitalisées, ce qui les empêche de croître. Je suis donc heureux que le Gouvernement et l'ensemble des acteurs publics aient choisi d'en faire une priorité et qu'une mission d'information, dont je salue le travail, se soit constituée à ce sujet à l'Assemblée nationale. Deux éléments sont néc...

...avons parfaitement conscience : les liquidités et l'épargne ne manquaient pas forcément en France, mais elles n'étaient pas suffisamment orientés vers les entreprises. C'est pour cela qu'il existe un dispositif dans la loi de finances, qui permet de mobiliser un petit peu plus l'argent de l'épargne pour le monde de l'entreprise : le dégrèvement de l'ISF en cas d'investissement dans le capital des PME. Monsieur le secrétaire d'État, nous aimerions d'ailleurs avoir quelques prévisions chiffrées sur ce dispositif. Nous avons également parfaitement conscience de la portée ô combien objective et pertinente de votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis ; toutefois, dans sa sagesse, la commission des affaires économiques l'a repoussé, considérant qu'il pouvait éventuellement entrer en concu...

...es économiques en tout cas, c'est le souvenir que j'en ai. C'est une mesure de bon sens, qui ne joue que sur une somme déjà défiscalisée. C'est un meilleur fléchage vers le segment des entreprises qui dans ce pays en ont le plus besoin. Je sais, par expérience et pour l'avoir constaté dans le cadre de la mission conduite par la commission des finances sur le financement en fonds propres de nos PME, que c'est là que se situe la grande faiblesse de la chaîne de financement de nos entreprises. Je vous suggère, monsieur le secrétaire d'État, de vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Pour ma part, je ne compte pas retirer cet amendement, d'autant qu'il a été adopté par la commission des finances, et je vous propose, mes chers collègues, d'adopter à votre tour.

Nous assistons à un spectacle intéressant... À nouveau, le rapporteur d'une commission parlementaire s'affronte avec le Gouvernement. Ce qui ressort de tout cela quand même, c'est un flou plus ou moins artistique. Au-delà des échanges verbaux, c'est le fond qui est intéressant. On nous dit que des sommes ont été allouées aux PME via l'ISF, on parle de 600 millions d'euros, ou via la loi Madelin, on parle de 400 millions, et là on nous propose à nouveau 30 à 40 millions mais on parle aussi de 20 millions. Bref, on manie les chiffres sans savoir ce qu'il en est exactement. Un de nos collègues a parlé tout à l'heure de superposition de mesures. Quelle est aujourd'hui la réalité du contrôle de l'application de ces mesures ?...

Monsieur le rapporteur pour avis, je vous remercie d'avoir veillé à ne pas allonger les débats en vous exprimant surtout dans des domaines où votre compétence est reconnue. Sur la question qui nous concerne, le Gouvernement et l'ensemble du Parlement partagent votre objectif, comme en témoignent leurs nombreux efforts de fléchage en faveur des PME. Comme vient de le dire Pierre Méhaignerie, nous ne pouvons introduire dans ce texte des dispositions qui relèvent de la loi de finances. Tout en saluant votre compétence, monsieur le rapporteur pour avis, je répète que la commission, dans sa sagesse, a repoussé cet amendement à l'unanimité pour des raisons de forme plus que de fond.

...aitée dans le cadre de la loi de finances, mais j'observe que certaines dépenses ont été acceptées au début de ce débat, s'agissant notamment de la micro-entreprise. Par ailleurs, il s'agit bien, dans mon esprit, de travailler dans la perspective de l'évolution actuellement en cours sur le plafonnement des niches fiscales et de l'amélioration de l'approche des systèmes existant pour financer les PME. Tous les amendements que j'ai déposés, y compris d'ailleurs dans le cadre de la discussion sur le livret A, poursuivent cet objectif. J'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, que vous souhaitiez quelques mois de délai pour réfléchir. J'espère que nous pourrons trancher définitivement cette affaire dans le cadre de la loi de finances. Cela se fera à coup constant pour l'État. Il s'agit d...

En effet ! La situation des PME et des grandes entreprises n'a rien à voir.

mais je suis d'accord avec sa démarche. Vous voyez que j'ai le souci de ne pas me contredire ! Je ferai néanmoins deux remarques. Tout d'abord, je ne crois pas les commissions des affaires économiques ou des finances doivent être saisies. Ce sont les deux assemblées parlementaires, Assemblée nationale et Sénat, qui sont concernées. Ensuite, l'étude proposée ne porte que sur les PME-PMI. C'est louable, mais pourquoi en rester là ? Les sommes les plus importantes consacrées aux entreprises vont aux grands groupes, qu'ils soient privés ou issus des nationalisations. Je suis donc prêt à soutenir la proposition, mais je pense qu'il faut l'étendre à un secteur beaucoup plus vaste. Il n'y a qu'à regarder les grands scandales politico-financiers intervenus récemment : ils ne concer...

M. Forissier a prononcé des termes dont je m'étais persuadée, depuis le début du débat, qu'il devait s'agir de gros mots : fonds propres, capital développement pour les PMI-PME, aide à l'exportation, soutien à la recherche et au développement, diffusion de l'innovation Je l'en remercie, car jusqu'à présent personne ne l'avait fait. Cela dit, son amendement ne propose que d'effectuer une analyse et non pas de passer à l'action et, si je me félicite que l'on dresse un état des lieux, il ne faut pas oublier d'agir. Nous rencontrons souvent les responsables d'OSEO-ANVAR, ...

...ai posées, notamment à celle qui a trait aux commissions et aux assemblées parlementaires. L'amendement n° 729 aurait pu compléter l'amendement n° 15 que nous venons d'adopter mais, étant donné que mes questions restent sans réponses, la situation est un peu bancale. Le titre Ier du projet de loi prétend venir en aide aux entreprises. Nous avons souvent regretté l'insuffisance de notre tissu de PME et PMI, nous ne pouvons donc pas contester l'intérêt de cet objectif. Il est d'autant plus difficile de s'opposer à cette ambition que nous devons, dans ce domaine aussi, faire face au défi du renouvellement des générations. En revanche, nous nous interrogeons sur la pertinence des moyens que vous utilisez dans le projet de loi de modernisation de l'économie. Diverses dispositions du titre Ier ...

...créé, mais rien n'est mis en oeuvre pour que le délai réel s'en rapproche. Subsiste une question que nous n'avons pas pu étudier et à laquelle j'attends une réponse, monsieur le ministre : celle du financement. Du fait de la réduction des délais de paiement, nombre d'entreprises vont voir augmenter leurs besoins en fonds de roulement. Si les grosses entreprises n'ont pas de souci à se faire, les PME, qui ont des fonds propres insuffisants, rencontreront un véritable problème. Il ne faudra pas compter sur les banques grandes absentes de ce projet de loi, comme je l'avais souligné lors de la discussion générale , déjà frileuses quand il s'agit de financer l'investissement, pour financer leurs fonds de roulement.

Comme vient de le dire M. Tardy, la longueur des délais de paiement est un problème crucial pour la survie même de notre réseau de petites entreprises. Nous le constatons tous dans nos territoires respectifs. Les créances clients représentent aujourd'hui 25 % du bilan des PME françaises contre seulement 8 % en Allemagne. Ce chiffre est considérable. On estime en effet que les entreprises consentent à leurs clients 600 milliards d'euros de crédit, soit quatre fois plus que le crédit bancaire ! Réduire les délais de paiement dégagerait donc des milliards d'euros de trésorerie, un fonds de roulement essentiel pour les investissements, car plus le solde commercial est él...

...rait une mesure consistant à baisser les délais de paiement à soixante jours, alors qu'ils sont déjà en moyenne de soixante-six jours ? Prenons plutôt exemple sur d'autres pays d'Europe qui ont su réduire leurs délais de paiement de manière volontariste : le Danemark les a ramenés à trente-cinq jours en moyenne, le Royaume-Uni à cinquante-deux jours, l'Allemagne, qui est exemplaire s'agissant des PME, à quarante-sept jours. Plutôt que d'être à la traîne de l'Europe, soyons aux avant-postes ! Je présenterai divers amendements en ce sens.

Nous nous accordons tous pour féliciter le Gouvernement d'avoir pris l'initiative de légiférer sur la réduction des délais de paiement, ce qui devrait considérablement améliorer la trésorerie des PME. Comme moi, vous savez qu'aujourd'hui beaucoup d'entreprises françaises déposent leur bilan alors qu'elles sont en pleine croissance, qu'elles ont un plan de charge sain, de bons produits et de bons clients. Souvent, c'est parce qu'elles n'ont pas su, menant leurs affaires le nez dans le guidon, gérer leurs besoins en fonds de roulement ou parce qu'elles ont pris un trop grand risque d'investisse...

Nous souhaiterions qu'Oséo puisse bénéficier, de la part de la Caisse des dépôts, de transferts destinés à assurer son refinancement sur son activité « financements bancaires ». Osons le dire : Oséo doit prendre le leadership d'un peu plus de risques pour nos PME !

Les premières causes des faillites françaises sont liées aux retards de paiement ou à de trop longs crédits interentreprises. Si l'on peut déplorer que les banques soient insuffisamment actives à l'égard des petites et moyennes entreprises, il faut rappeler que, grâce à la diminution du crédit interentreprises à la charge des PME, près de 4 à 5 milliards d'euros reviendront dans leur trésorerie, ce qui permettra de renforcer à moyen terme leurs fonds propres, et donc leur solidité. Pour les banques elles-mêmes, cette situation plus saine aura un effet cumulatif car elles seront plus disposées à financer les PME.

La neutralisation de l'impact du franchissement des seuils pour les PME est une bonne mesure, que nous attendions depuis longtemps. Ces seuils représentent en effet un réel frein au développement des entreprises et à la création d'emploi. Toutefois, cette mesure n'est pas totalement satisfaisante, puisqu'elle ne concerne que les seuils financiers et fiscaux, sans prendre en compte les seuils sociaux qui, eux aussi, représentent des coûts et des contraintes pour les e...

Paroles, paroles ! Le 10 avril dernier, la CGT et la CFDT ont signé avec le MEDEF et la CGPME c'est suffisamment rare pour être souligné un accord d'expérimentation sur le dialogue social.

...il ne s'accompagne pas d'un dispositif de contrôle. Au vu, cependant, de la dépendance des petits producteurs, il est peu probable que des sous-traitants saisissent spontanément les autorités de contrôle, notamment la DGCCRF, ou la justice pour faire respecter leurs droits. Il convient donc que les autorités de contrôle appliquent elles-mêmes automatiquement la réglementation, exonérant ainsi les PME sous-traitantes d'engager une action contre leurs donneurs d'ordre. Toutefois, cette mesure ne pourra par ailleurs s'appliquer que si les moyens de la DGCCRF sont considérablement accrus. En effet, cet organisme dispose d'un personnel très réduit face au nombre très important d'entreprises, phénomène que renforce la filialisation croissante dans notre économie. Les députés communistes et républ...