Interventions sur "épargne"

...vise à sécuriser le dispositif , notamment dans le cas où le taux de centralisation se situerait entre ce taux plancher et celui de 70 %. Dans la mesure où le taux ne figure pas dans la loi, il ne me paraît pas forcément nécessaire de voter cet amendement, mais il serait intéressant de connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Je souhaiterais également savoir comment l'Observatoire de l'épargne réglementée, le Parlement, le cas échéant, et la commission de surveillance de la Caisse des dépôts pourraient être associés à cette gestion dans la durée.

L'amendement n° 242 a pour objet d'instaurer une obligation d'affectation des sommes collectées au titre du livret A et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations. Les dispositions proposées constituent une synthèse des travaux de la commission des finances visant à ce que l'épargne non centralisée je rappelle qu'il s'agit d'une épargne réglementée, bénéficiant d'une double bonification fasse l'objet d'une obligation d'emploi ciblée sur le financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur phase d'amorçage un segment de la chaîne de financement de nos entreprises qui peine à trouver des ressources ainsi qu'aux travaux d'économie d'énergie dans les b...

L'amendement n° 479 est identique à celui que vient de défendre M. Forissier. Cet amendement a fait l'objet d'un consensus au sein de la commission des finances. L'usage fait par les établissements bancaires des fonds collectés au titre du livret de développement durable soulève quelques interrogations, cet usage ne faisant l'objet d'aucun contrôle réel et sérieux. Or, cette épargne défiscalisée, donc représentant une dépense fiscale de l'État, doit logiquement être affectée à des missions d'intérêt général. Nous proposons donc d'aligner le livret A sur le livret de développement durable, afin de gagner en transparence sur l'utilisation des sommes non affectées. Il va de soi que les crédits ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi devront être recentralisés à la Caisse de...

Je comprends votre argumentation, madame la ministre. Pour autant, la Caisse des dépôts a un mandat de gestion de l'épargne réglementée. En l'espèce, la section générale de la Caisse n'est pas concernée !

Le risque de conflit d'intérêts n'existe donc pas dans la pratique, puisque nous ne gérons pas pour notre propre compte, mais dans le cadre d'un mandat reçu de l'État. Il me semble qu'il est assez protecteur pour l'État de disposer de l'avis de son gestionnaire, puisque, je le rappelle, la totalité des résultats des fonds d'épargne va à l'État, la Caisse des dépôts n'en conservant pas le moindre centime.

Je voudrais quand même vous faire observer, madame la ministre, que le taux de commissionnement n'est quand même pas sans incidence sur l'équilibre des fonds d'épargne. Sa fixation relève donc bien de la gestion. De plus, la commission de surveillance débat régulièrement de cette question du taux de commissionnement de la collecte. Lui donner la faculté d'émettre un avis simple ne serait donc, d'une certaine façon, que mettre le droit en conformité avec la réalité.

Votre thèse serait tout à fait défendable, madame la ministre, si la Caisse des dépôts était un banal établissement à but industriel et commercial ou une société anonyme : il serait alors effectivement choquant que le ministre doive la consulter. Mais son activité de gestion des fonds d'épargne est de par la loi un service public délégué par l'État. De plus, madame la ministre, vous ne seriez pas tenue de suivre l'avis de la commission de surveillance. Cependant, si, pour prendre un exemple caricatural, elle vous demande d'« écraser les prix », ce serait quand même une erreur de ne pas la suivre ! Or, comme vient de le rappeler son président, cela fait des années qu'elle conseille de b...

...s coûts de gestion des petits livrets. En effet, une rémunération financière trop faible des établissements collecteurs risquerait de provoquer à terme le « siphonnage » des livrets bien remplis au bénéfice de produits financiers plus rémunérateurs qui mettrait à mal la pérennité du financement du logement social. C'est pourquoi il convient de favoriser cette mission de préservation de la petite épargne des plus modestes. Je rappelle que le solde moyen des livrets A et bleu, de l'ordre de 3 000 euros, cache de fortes disparités puisque plus de la moitié de ces livrets présentent un solde inférieur à 500 euros.

...surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 mètres carrés augmenteront de beaucoup le pouvoir d'achat de ceux qui en ont besoin, autant la question du livret A concerne des sommes considérables. C'est pourquoi je tiens à rappeler ces chiffres, que vous connaissez évidemment, madame la ministre, à mes collègues, car si nous connaissons tous la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse d'épargne ou la Banque Postale, en revanche, nous n'avons pas toujours une idée exacte des encours. Je me demanderai ensuite pourquoi un tel projet de loi nous est soumis dans le contexte actuel avant de souligner les raisons pour lesquelles, à mon avis, il ne convient ni de banaliser ni de décentraliser le livret A. Enfin, je m'interrogerai sur l'avenir de la Caisse des dépôts. Les chiffres sont facile...

...us plaindre du dispositif proposé dans la mesure où il sera de nature à favoriser le logement social et la politique de la ville. La question n'est donc pas celle d'une ressource qui ne serait pas compétitive sur le marché. Le marché, aujourd'hui, peut financer et je demande à mes collègues de la majorité de bien retenir ce chiffre jusqu'à 50 % d'une opération éligible aux prêts sur fonds d'épargne avec les avantages fiscaux associés. Pourtant, sa part dans ces opérations reste très inférieure.

...En effet, les gens préfèrent sécuriser leur argent en le plaçant sur un livret. Le vrai danger est que vous allez donner aux banquiers la liste des détenteurs de livrets. Voilà la conséquence de la banalisation. Il ne serait pas très honnête intellectuellement de soutenir que cela n'aura aucun effet. Outre une rémunération de 0,6 % pour la collecte, les banquiers pourront proposer des produits d'épargne assez sécurisés à 5 ou 6 %. Les banquiers s'adresseront à ceux qui ne retirent jamais d'argent, qui laissent sur leur livret A le maximum de la somme autorisée, soit 15 300 euros. Il s'agit en effet du bas de laine de millions de Français pour leurs enfants ou leurs petits-enfants. Cet argent ne bouge pas. Ainsi, un honnête homme tel que le président du Crédit mutuel, M. Pflimlin, a 2,5 millions...

...teté intellectuelle oblige à dire qu'il y a une vraie interrogation sur ce qui va se passer. D'un côté, les banques vont chercher à avoir les livrets A plafonnés à 15 300 euros et où l'argent ne sort jamais, parce qu'il n'y a pas de frais financiers, de frais fixes, à payer. De l'autre côté, le risque est la fragilisation d'établissements comme la Banque Postale, le Crédit mutuel ou les Caisses d'épargne, qui ont des clients qui leur coûtent beaucoup plus cher. Et je pense en particulier à la Banque Postale. Il est vrai que le texte prévoit un dispositif visant à atténuer les répercussions de cette réforme. Mais il faudra tout de même, madame la ministre, nous donner d'autres garanties que celle-là pour sécuriser le système à l'avenir. Ce sont là des choses dont nous sommes responsables. Cela r...

...é, en plus, le retournement du marché dans les années qui viennent. Je pense donc que l'on ferait bien d'y réfléchir à deux fois avant de généraliser l'aventure du LDD, dont je voudrais maintenant dire un mot. Je vous ai posé une question à ce sujet, et j'espère que vous y répondrez, madame la ministre. J'ai été voir les administrateurs de quelques banques régionales : Crédit agricole, Caisse d'épargne, Crédit mutuel. Nous avons en effet de grandes banques régionales. Or, ils sont un peu surpris, tout de même. On demande le fléchage de l'encours du LDD. Mais est-il respecté pour le financement des PME-PMI ?

...n des banques privées ou mutualistes, que nenni, ça ne marche pas ! C'est cela, la question de fond. On devine bien que l'on peut assister à une attaque généralisée du dispositif. Toute décentralisation du livret A permettant de donner des liquidités aux banques sera en rupture avec l'obligation d'assurer des missions générales, qui est la condition que l'Europe fixe pour la défiscalisation de l'épargne. Si la destination des sommes collectées est privée, nous risquons d'être attaqués.

...'ampleur des dégâts, mais on cherche des liquidités, parce que les sommes ne sont pas négligeables : 30 % de 140 milliards. Nous voyons bien, par conséquent, ce qu'a pu être la forte pression exercée par les banques. La vraie question, c'est qu'il ne faut pas céder aux banques, dans cette affaire. Notre pays a un système un système eurocompatible, je le répète qui lui permet de transformer l'épargne liquide en des prêts à très long terme trente ou quarante ans. Beaucoup de pays se penchent sur ce système, parce qu'ils le trouvent plutôt intelligent. Je parle de pays capitalistes, qui réfléchissent aussi, parce qu'il peut y avoir des débats. On n'est pas obligé d'être toujours has been, c'est-à-dire très mode, in fashion, mais décalé dans le temps ! La France a inventé une certaine manière...

... politique, à vous pencher sur cette question. Vous en avez le temps puisqu'elle est traitée aux articles 39 et 40 ! (Sourires.) Et je précise que nous ne tenons pas à la paternité des amendements. Je terminerai avec quelques interrogations sur la Caisse des dépôts. Cet établissement est placé sous le contrôle du Parlement et non de Bercy à cause des campagnes napoléoniennes qui avaient ruiné l'épargne des Français. En 1816, la Restauration l'avait doté d'un statut particulier afin d'éviter que l'épargne ne tombe entre les mains des ministres de l'économie, quels qu'ils soient. Ce n'est pas la plus mauvaise des choses qui ait été faite dans notre pays : après les guerres, après l'Occupation, les Français ont toujours retrouvé leur argent, parfois avec une petite rémunération. L'année 2007 a ét...

M. de Castries, donc, s'est déclaré publiquement candidat au rachat. Avec, d'un côté, les fonds d'épargne et, de l'autre, des filiales spécialisées dans l'assurance vie, donc dans l'épargne, il y a de quoi exciter la concurrence européenne. D'ailleurs, on sait déjà que Allianz, les AGF et Generali sont aussi candidats. Axa n'est donc pas sûr de parvenir à ses fins et cela finira comme d'habitude. Pour l'instant, restons-en au constat qu'il s'agissait encore d'une attaque. On nous a encore parlé de f...

Eh bien, ce sera ma conclusion, monsieur le président. Cet établissement, qui transforme de l'épargne liquide en prêts à long terme, qui détient un savoir-faire, qui est au coeur de la République depuis que celle-ci existe,

...nt se faisant rare, il faut l'utiliser correctement, être attentif à bien le transformer. Le but de cette question préalable était de vous interpeller sur ce sujet, de manière non polémique, mais technique. Vous devez comprendre que, pour beaucoup de collègues encore une fois, pas seulement de l'opposition , qui sont maires, présidents de conseils généraux ou régionaux, la transformation de l'épargne liquide en prêts à long terme est une nécessité. Nous vous avons exposé nos arguments de manière responsable et j'espère que vous y répondrez correctement, si possible en adoptant cette question préalable. Dans le cas contraire, puissiez-vous être attentifs aux amendements qui ont été déposés pour consolider les dispositifs actuels tout en les modernisant. (Vifs applaudissements sur les bancs du ...

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, ainsi, moderniser l'économie, ce serait permettre aux banques de se saisir de 30 % des encours de l'épargne populaire dans notre pays ! Décidément, le mot « moderniser » est mis à toutes les sauces. Nous y reviendrons sans doute à plusieurs reprises au cours de ce débat. Notre collègue Jean-Pierre Balligand a, de façon très pertinente