Interventions sur "épargne"

..., voire le département ! Il est vrai que, à une époque, on ne s'adressait pas à la Caisse des dépôts : le marché financier était tel qu'il permettait de consentir des prêts. Cela n'a été qu'une parenthèse. Mais à l'heure où l'ingénierie financière devient de plus en plus complexe, où le compactage des prêts et la renégociation de la dette exigent des interventions financières fortes, on assèche l'épargne populaire, laquelle deviendra un simple produit d'appel. Dans combien de guichets bancaires proposait-on d'autres produits défiscalisés qui allaient rapporter de l'argent ! Cette banalisation, qui va au-delà des exigences de la Commission, a un seul objectif. Ce matin, dans une grande institution, était présenté le tableau des banques ayant perdu quelques milliards de dollars avec les subprimes...

D'autres instruments de collecte sont centralisés, en particulier le livret d'épargne populaire, centralisé à 85 % et dont la collecte, qui représente plus de 50 milliards d'euros, vient conforter les fonds d'épargne, même si ces ressources sont d'abord utilisées vers des placements financiers. Au-delà de ce qu'exige l'Europe, le projet de loi propose deux autres mesures importantes. La première, c'est la limitation du coût de la ressource, puisque le taux de commissionnement se...

des gens qui demandent un logement et viennent nous voir, et des files d'attente dans les organismes que l'on connaît, dont nous sommes parfois nous-mêmes administrateurs. La principale source de financement du logement social est le livret A, qui transforme une épargne disponible immédiatement en prêts à long terme. L'Union européenne a pris une décision. Nous avions la possibilité de la contester, et nous l'avons fait. Le chef de l'État a ensuite considéré qu'un tel combat ne faisait peut-être que reporter le problème, parce que personne ne savait ce que déciderait la Cour de justice européenne et que, même si la décision pouvait nous être favorable, personne...

...é sujets à des fluctuations significatives et ce qui se passe en ce moment en est l'illustration, alors même que la réforme n'est pas encore votée. Certes, il n'y a pas eu de décalage entre la collecte et les besoins de financement du logement social, mais la collecte est d'ores et déjà fluctuante. Le risque de siphonnage n'existe-t-il pas déjà ? Peut-on réellement considérer que les Caisses d'épargne, qui font malheureusement partie des établissements financiers qui, comme l'a rappelé Jean-Louis Dumont, ont beaucoup perdu sur d'autres marchés, se comportent aujourd'hui comme la Caisse d'épargne de Paris en 1818 ? Non, car elles possèdent d'autres produits financiers qu'elles peuvent distribuer en marge du livret A et elles proposent aussi des comptes bancaires. Le Crédit mutuel qui, pour le ...

...t qu'enfin l'accessibilité bancaire ne soit pas menacée mais cela est du domaine du législateur. Je partage les interrogations de presque tous ici sur la manière dont le système va évoluer dans un contexte d'ouverture de la distribution, dès lors que l'ensemble des banques pourront distribuer des livret A, qu'il va vraisemblablement y avoir des migrations de livret de La Poste et des Caisses d'épargne vers les banques ordinaires, mais aussi que certains de nos concitoyens, qui n'en possédaient pas, vont ouvrir des livrets A dans leurs banques. Mais, dès lors que le Chef de l'État a arrêté la position de notre pays, notre responsabilité est de nous doter d'outils de pilotage, à moins, bien sûr, que cet article ne soit rejeté. Les discussions préalables qui ont eu lieu avec les ministres, que j...

...ent permettant, d'une part, de connaître les usages faits par les banques de la collecte et autorisant, d'autre part, une recentalisation à la Caisse des dépôts dans le cas où ces usages ne seraient pas respectés. Nous avons également souhaité et c'est l'objet d'un autre amendement pouvoir nous prononcer sur le taux de commissionnement. Nous défendons enfin la création d'un observatoire de l'épargne réglementée. Puisqu'il s'agit d'un épargne défiscalisée, et donc d'une dépense fiscale, la commission des finances et les rapporteurs spéciaux sont concernés. C'est un droit comme un devoir pour nous que de contrôler quel usage est fait de cette épargne défiscalisée, qu'il s'agisse du livret A, du livret de développement durable ou du livret d'épargne populaire. André Chassaigne notait tout à l'...

...rde-fous et les mesures de régulation qui pourraient être mis en place. Il n'empêche, cette réforme est aventureuse et en contradiction avec le recours déposé par le Gouvernement devant la Cour européenne de justice contre la décision de la Commission européenne du 10 mai 2007, qui enjoignait à la France de mettre fin aux droits spéciaux de distribution accordés à la Banque Postale, à la Caisse d'épargne et au Crédit mutuel. La Commission ne s'était pas autosaisie, mais répondait à la démarche de quatre banques. La France fonde pour sa part son recours sur le risque de décollecte qui découlerait de la volonté de Bruxelles de banaliser les livrets. C'est en totale contradiction avec les trois articles figurant dans le projet de loi et, s'il y a danger de décollecte, attendons donc la décision de ...

Elles existent déjà, mais pas avec l'argent centralisé en épargne liquide et transformé en prêt à long terme pour le logement social par la Caisse des dépôts. Et l'argument du doublement du nombre des agences concernées par la délivrance d'un livret A est un bien mauvais argument. C'est faire preuve de mauvaise foi que d'avancer cet argument, si l'on considère que, depuis des dizaines d'années, les plus modestes et donc a priori souvent les moins bien informés...

Sauvons l'épargne !

...oncitoyens bénéficient d'une accessibilité bancaire. Voilà les deux objectifs. Ensuite, la décision de la Commission dit précisément trois choses. Premier point incontestable : elle dit que le monopole actuel du livret A, avec les éléments liés dont peu de monde parle c'est-à-dire le taux de rémunération, l'exonération fiscale et le plafond , ne permettent pas aux différents collecteurs de l'épargne liquide française d'être dans des conditions de concurrence normale les uns avec les autres. On peut être pour ou contre, mais c'est incontestable. Deuxième point : la Commission dit que l'accessibilité bancaire, comme le financement du logement social et de la politique de la ville, est bien un service d'intérêt général. Troisième point : la Commission dit que le monopole dont bénéficient cert...

...ème remarque : la collecte s'est accrue, et je réponds là à Charles de Courson. Son raisonnement est valable. Sauf que, et je l'ai déjà dit à Mme la ministre lors de la question préalable, ce raisonnement est factuel. En ce moment, en effet, les marchés financiers étant ce qu'ils sont, le marché boursier étant ce qu'il est et la peur collective des gens étant ce qu'elle est, il y a un fort taux d'épargne : plus de 4 milliards d'euros de collecte sur le dernier trimestre. Voilà pour le contexte. Dans le cadre de la réforme qui nous est proposée à l'article 39, il ne faut pas raisonner sur le contexte particulier des marchés financiers actuels, parce que, dans deux ou trois ans, des possibilités existeront pour les banques et on peut l'espérer pour la santé économique de notre pays de démarch...

...aux pour assurer un niveau suffisant et stable de collecte destinée au financement du logement social. « (113) S'agissant du niveau de l'encours, les autorités françaises considèrent que la suppression des droits spéciaux risquerait de diminuer l'incitation des établissements de crédit à proposer les livrets A et bleu, dont l'encours est centralisé à la CDC, au profit de leurs propres produits d'épargne, ce qui conduirait à une baisse du montant de l'encours (décollecte nette). Ce risque de cannibalisation peut être, selon les autorités françaises, étayé par trois éléments principaux. « (114) D'abord, elles considèrent qu'il n'y a pas de marge de progression de l'encours. Elles soulignent l'existence d'un phénomène de saturation, 80 % de la population détenant déjà un livret A ou bleu. Dès lo...

...ée, il aurait impliqué, à ses yeux en tout cas, une trop forte hausse. Les inquiétudes sur le livret A sont donc fondées. On nous dit que la généralisation dans toutes les banques devrait permettre d'en distribuer davantage. Or nous sommes déjà M. Balligand a donné les chiffres à un très haut niveau, ce qui prouve que le système actuel, avec La Banque Postale, le Crédit mutuel et la Caisse d'épargne, n'a absolument pas empêché la généralisation du livret auprès du public, et c'est ça le plus important. L'argumentation européenne est bien gentille, sauf que le système français tel qu'il a été décrit tout à l'heure, avec ses qualités, un plafonnement et le financement du logement social, n'existe pas forcément dans les autres pays européens. Doit-on se plaindre que ce système existe en France...

Écoutez, je ne vous ai pas interrompu et j'ai renoncé à mon temps de parole dans la discussion sur l'article pour n'intervenir que sur la suppression de l'article. Alors, laissez-moi parler. Aujourd'hui, le livret A est attractif et draine de l'épargne parce que les placements boursiers ou autres sont beaucoup moins intéressants, mais, demain, quand les banques privées auront des clients qui viendront chez elles uniquement parce qu'elles distribuent le livret A, elles pourront très bien diriger ces clients, au prétexte que le taux du livret A ne sera plus aussi intéressant vous vous êtes d'ailleurs arrangés pour qu'il soit déjà moins intéress...

...s , avec des pertes financières considérables dues à des placements aventureux minés par les crédits immobiliers spéculatifs comme ceux consentis aux États-Unis, quand ce n'est pas à la suite d'opérations spéculatives, à grande échelle et sans contrôle réel, des opérateurs des salles de marché, on voudrait nous faire avaliser le transfert d'une grande part des ressources issues du livret A, de l'épargne des Français, à ces brillants gestionnaires que sont certains dirigeants de banque ! Faut-il que le culte de la financiarisation de l'économie soit dominant dans votre idéologie pour que vous ayez l'audace de présenter une pareille proposition !

...l'occasion de ce débat, nous voulons reposer le problème du financement, ou plus précisément de l'engagement de l'État en matière de subventions. Celui-ci apporte certes un financement de 900 millions d'euros. Mais je reviendrai sur ce chiffre et sur la rémunération que l'État perçoit au titre de la rémunération de la garantie qu'il apporte à la Caisse des dépôts sur les placements de la Caisse d'épargne. On verra qu'il fait du gras, puisque ces sommes sont supérieures à son engagement financier, sous forme de subventions, en faveur du logement social. Oui, nous en reparlerons : là est le vrai débat que nous voulons ouvrir. Si la question de la généralisation se pose effectivement sur le plan juridique, on pouvait la résoudre différemment. Il suffisait d'accepter que l'on définisse comme un véri...

...its de manière raisonnable. L'amendement n° 614 vise à la soumettre à l'avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement conservera ainsi la primauté du contrôle de l'ensemble du dispositif, qu'il exerçait dans le cadre du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. L'amendement n° 615 tend à la soumettre à l'avis de l'Observatoire de l'épargne réglementée, visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier. Le contrôle sera exercé par un organisme destiné à assurer la transparence des placements de l'épargne populaire. L'amendement n° 616 propose enfin de soumettre la convention à l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, dans laquelle l'Assemblée nationale est représentée. Ce serait un mo...

...s quand nous débattrons de la CDC. De toute façon, aux termes de la rédaction actuelle, des représentants de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat siègent à la commission de surveillance, dont le président est lui-même un député issu de la commission des finances. Autant dire que l'amendement est satisfait. L'amendement n° 615 prévoit que la convention sera soumise à l'observatoire d'épargne réglementée. C'est, là encore, un sujet sur lequel nous reviendrons, à la faveur d'autres amendements. L'observatoire créé par le projet est précisément chargé d'assurer le suivi de la réforme et de l'apprécier exactement, ce qui est un facteur essentiel de transparence, comme l'ont souligné plusieurs orateurs. Mais il n'est pas chargé de la mettre en oeuvre, ce qui ne pourrait qu'introduire une ...

Certaines personnes en situation d'exclusion ne franchiront pas le sas d'une agence bancaire et n'iront pas voir un banquier. Il est donc naturel que la mission d'accessibilité bancaire via le livret A, qui est déjà en cours, soit assumée par la banque postale. Il me semble important de le souligner. Je rappelle en outre que la Caisse d'épargne et de prévoyance, ainsi que le Crédit mutuel n'ont pas a contrario l'obligation d'ouvrir, l'une, un livret A, l'autre, un livret bleu. Imposer aux banques l'obligation de faire droit à toute demande d'ouverture du livret A fragiliserait le système proposé par le Gouvernement. De plus, cela l'obligerait à accorder aux banques une contrepartie, qui aurait pour effet pervers de renchérir le coût du...

...nt précisé que je m'exprimais à titre individuel puisque, effectivement, lors de l'examen par la commission des finances de ce projet de loi, le rapporteur pour avis que je suis a été battu sur le vote de cet amendement. Je voudrais toutefois souligner que le texte du Gouvernement ne fait que reprendre le droit existant. Je l'ai écrit dans le rapport de la commission des finances : les Caisses d'épargne et de prévoyance, et le Crédit mutuel peuvent actuellement refuser d'ouvrir un livret A pour les premières, et un livret bleu pour les secondes.