Interventions sur "document"

...versation » constructive qui, aux yeux de Pascal, « forme l'esprit et les sentiments ». Toutes les personnes que j'ai entendues dans le cadre des auditions sont favorables aux mesures prévues par ces textes, aussi bien les archivistes que les chercheurs, les notaires, les généalogistes amateurs et professionnels. J'ai aussi entendu la CADA et la CNIL s'agissant des modalités de communication des documents. Autant d'acteurs et de témoins de notre mémoire collective. La principale source de satisfaction est, bien sûr, la réduction des délais de communication des documents d'archives. Une évolution en ce sens était nécessaire compte tenu des demandes croissantes de consultation des archives récentes, qui s'expliquent notamment par l'intérêt des chercheurs pour l'histoire contemporaine et le dévelop...

Les disparitions d'archives sont d'autant plus regrettables qu'il s'agit souvent de documents présentant un grand intérêt pour les collectivités territoriales en termes de « mémoire » de leurs espaces et de leurs spécificités géographiques. Par exemple, pour élaborer un nouveau plan de prévention des risques naturels, il est nécessaire de connaître les aménagements hydrauliques effectués par le passé, qui ont souvent été réalisés par un syndicat intercommunal. En outre, avec le développ...

...Par exemple, il a fallu attendre les travaux de l'américain Robert Paxton pour reconnaître l'ampleur de la collaboration du régime de Vichy avec l'Allemagne hitlérienne. Ce constat vaut aussi pour les études sur les crimes politiques en France. Qu'on songe à l'affaire Ben Barka, encore en cours d'instruction, et l'on verra combien les familles et les historiens ont de difficultés à accéder à des documents concernant ces événements. Par exemple, les documents relatifs à l'affaire Henri Curiel dont on commémorera dimanche prochain l'anniversaire de l'assassinat rue Rollin sont très difficilement accessibles. Et les dispositions du texte relatives à la sécurité des personnes laissent présager des difficultés croissantes pour quiconque voudra connaître un jour la vérité sur ces événements. Enfin...

Si le principe de libre communicabilité est affirmé, les conditions de son application sont fortement limitées. Le projet de loi a en effet durci plusieurs aspects du régime existant avec, par exemple, l'allongement à soixante-quinze ans du délai de consultation dont la communication touche la vie privée ou la mesure prévoyant que, désormais, certains documents seront incommunicables. En outre, les moyens relatifs à la mise en oeuvre de certains aspects de la loi ne sont pas aujourd'hui assurés. Enfin, ce texte présente des risques sur le plan des libertés publiques et des droits de l'homme. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe so...

...nature de leur support matériel. Sont ainsi prises en compte la numérisation et l'évolution des supports. Il s'agit là, à l'évidence, d'une avancée intéressante tant du point de vue du champ couvert que des progrès que l'on peut attendre de leur utilisation. La croissance rapide et presque sans limite des supports nécessite que les ressources du passé, les informations d'intérêt, les actes et les documents écrits qu'ils retracent soient inclus dans le champ des archives publiques. Dans la pratique, de nombreux services conservateurs faisaient état et font état de grandes difficultés à faire comprendre aux collectivités détentrices l'intérêt de gérer et de valoriser les fonds que constituent les documents figurant sur ces supports. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de ce que les progrès techn...

... livre Archives interdites, dénonce des pratiques incohérentes et opaques autour des archives relatives à l'affaire Dreyfus, aux mutins et déserteurs des deux dernières guerres mondiales, à la Gestapo, aux camps d'internement français pour les étrangers et à la guerre d'Algérie, à tout ce qu'a rappelé tout à l'heure mon collègue et ami Jean-Pierre Brard. Il est très difficile d'avoir accès à des documents sur ces sujets. Or le texte qui nous est soumis aujourd'hui est loin de répondre aux attentes légitimes des chercheurs et des utilisateurs des archives. Il contient des dispositions qui portent atteinte à la liberté d'écriture et à la recherche historique. Il restreint de façon arbitraire le droit d'accès des citoyens aux archives publiques contemporaines. Il renforce et rallonge les régimes d'e...

...sagesse ! en première lecture au Sénat, le 8 janvier 2008, ces deux projets de loi ont pour objet non seulement d'améliorer la protection de l'ensemble des archives en France, et pas simplement de celles du Conseil constitutionnel, mais aussi de faciliter l'accès à ces archives. Sans mettre à mal les principes fondateurs de la loi de 1979, précédée par les lois de 1978 sur la CNIL, l'accès aux documents administratifs et la communication de ces documents, l'idée est aujourd'hui d'adapter notre droit à la forte demande de notre société de mieux s'approprier son histoire. Je rejoins ce qui a été dit tout à l'heure sur ce point essentiel. En effet, et il est heureux d'avoir ce débat, les archives font partie de notre patrimoine national au même titre que les vieilles pierres ou certaines oeuvres d...

...s publiques et politiques, à poser le principe de la libre communicabilité des archives publiques, à réduire les délais opposables au nom des intérêts protégés et à donner un statut juridique aux archives des autorités politiques. Il faut rappeler que le législateur est intervenu à plusieurs reprises, en 1978 et 1979, ainsi que l'a indiqué le rapporteur, afin de faciliter l'accès des usagers aux documents administratifs et aux archives publiques. Les principales dispositions du projet de loi visent donc à mieux protéger les archives par un renforcement des sanctions pénales. Il prévoit en effet la création d'une sanction administrative qui a vocation à limiter l'accès aux salles de lecture des personnes déjà condamnées pénalement pour destruction ou vol d'archives. Il renforce également la prote...

...cependant que, au stade de cette discussion générale, notre groupe continue à exprimer force réserves et critiques. Reconnaissons-le, le principe de libre communicabilité permettra, en dehors de toute demande, aux administrations qui le souhaitent, de mettre à disposition du public, notamment par Internet, le patrimoine public que peuvent constituer les archives. Mais si, parallèlement, certains documents voient leur délai de communicabilité raccourci, les nouvelles restrictions créées par le Sénat ne peuvent que nous interpeller. Ainsi, les documents « dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, ou rend publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou fait apparaître le comportement d'une pe...

... dates, des noms, elles offrent une clef de compréhension de notre destin commun et constituent un facteur de cohésion et de solidarité nationale. Gardiennes des moments clés de notre histoire, elles permettent également de conserver la trace des parcours individuels, des existences les plus simples, les plus singulières et des vies les plus modestes, notamment à travers les actes notariés et les documents d'état civil. Néanmoins si les archives font, par définition, référence au passé, elles sont aussi, pour reprendre votre expression, madame la ministre, une « mémoire en devenir ». Elles sont, en effet, avant tout, des outils de gestion pour notre administration, des éléments de preuve ou encore des justificatifs de droits pour nos concitoyens, à l'instar des documents relatifs à la naturalisat...

...as parti et connaissent mieux que quiconque les impératifs du devoir de réserve. Jamais on n'a pu leur reprocher d'avoir failli à cette exigence rigoureuse. Voilà pourquoi, les archives, notamment les archives nationales, sont dépositaires de fonds particulièrement sensibles, tels que ceux relatifs à la franc-maçonnerie ou à la famille d'Orléans, ainsi que du fichier des juifs et de bien d'autres documents encore. Par ailleurs, le fonctionnement des archives est suffisamment souple pour permettre la conciliation des intérêts réciproques de la conservation publique et des déposants. Ce projet de loi, madame la ministre, aurait dû faire l'unanimité pour une seconde raison : vous-même et le Gouvernement, en communion d'esprit avec le Président de la République, répondez à une immense attente de la ...

...s raisons restées parfois obscures, nos collègues du Sénat en ont jugé autrement sur certains points particulièrement significatifs. Bien entendu, je parle non pas des améliorations qu'ils ont apportées en ce qui concerne l'autonomie des assemblées parlementaires dans la gestion de leurs archives, l'alignement entre les collectivités territoriales et leurs groupements ou l'harmonisation avec les documents administratifs et les statistiques, mais des problèmes posés par la réécriture de l'article 11 du projet de loi. Vous aviez, madame la ministre, conservé le délai de cent ans dans un cas, celui de la communication des registres des naissances de l'État civil, maintenu l'absence de délai spécifique pour certains documents et réduit les délais actuels de communication pour tous les autres. Vous p...

...nyme de liberté et de libération des peuples, pour refuser l'histoire officielle des États totalitaires, celle des historiographes officiels et des photos truquées, qui est animée par l'idéologie et non par la recherche de la vérité ou tout au moins d'une parcelle de vérité, accessible à un instant donné , il faut permettre aux historiens, aux chercheurs, de revenir aux sources, de revenir aux documents bruts ; j'aurais pu dire à l'odeur des vieux papiers, si, aujourd'hui, la mémoire collective n'était pas recueillie et stockée sur des supports numériques. Cet accès aux archives, direct et de plein droit, est la seule garantie, pour les pairs et pour les citoyens, de pouvoir vérifier ce qui est avancé par les chercheurs, contrairement au régime d'exception par dérogation qui fait actuellement ...

Si je demande, au nom du groupe SRC, le renvoi de l'examen du projet de loi en commission, c'est que le texte qui nous est présenté est manifestement en deçà des exigences posées par les recommandations du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics du 21 février 2002 et présente de nombreux dangers quant au devoir de mémoire et aux garanties que nous devons apporter à nos concitoyens dans ce domaine. Si ce texte devait être définitivement adopté en l'état, non seulement il entraverait le travail des chercheurs, mais il porterait atteinte au droit de tout citoyen à accéder, sous les seules réserves strictement indispensables à la p...

Nous prenons acte de ces éléments. Nous ne sommes toutefois pas nécessairement d'accord avec la réponse de Mme la ministre. L'article 3 consacre le lien étroit entre l'activité de service public par les collectivités et les documents devenant des archives publiques. Il conviendra que le Conseil supérieur des archives, consulté sur la politique mise en oeuvre, soit vigilant quant aux initiatives pouvant être prises pour valoriser les archives des entreprises qui, bien que ne gérant pas un service public et ne relevant pas de cet article 3, possèdent des fonds intéressant particulièrement la politique économique, sociale et te...

...ns de soixante-quinze ans. À cet égard je vais formuler deux observations, l'une pragmatique et de bon sens, l'autre relative aux libertés publiques et aux droits individuels. Dans la pratique, les services d'archives examinent de manière courante des quantités considérables de demandes de dérogation tenant compte des délais de communicabilité existants, avec un examen très attentif de tous les documents et de tout leur contenu. Il s'agit d'un principe de précaution. Ce travail occasionne parfois des semaines ou des mois d'examen à un ou plusieurs agents, pour un avis qui n'est, la plupart du temps, que consultatif. Parallèlement, l'administration productrice émet aussi un avis consultatif avant remontée à la direction des archives de France. D'après les données en ma possession, dans 99 % des c...

...e conception inédite de la protection de la vie privée des personnes, conception que le rapport Braibant avait d'ailleurs déjà dénoncée en son temps. Une telle disposition, si elle était validée, aurait pour effet de remettre en cause, par exemple, les études historiques sur les années trente et sur le régime de Vichy, puisque cela reviendrait à soumettre au privilège d'une dérogation l'étude de documents aujourd'hui librement accessibles. La troisième disposition, tout à fait inquiétante, est l'aggravation des conditions permettant aux chercheurs d'utiliser les documents obtenus par dérogation, avec la demande faite au chercheur de justifier que ses travaux ne portent pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Que faudrait-il entendre par une telle formule ? Enfin, ...

Nous proposons de réduire le délai de communication de ces documents pour permettre aux chercheurs de faire des études épidémiologiques ; je pense en particulier aux maladies professionnelles, qui sont insuffisamment étudiées dans notre pays. Nous aurions besoin d'avoir des enquêtes sérieuses et de nous appuyer sur des chiffres précis, ce qui n'est pas le cas actuellement. Cela me semble aller dans un sens plus protecteur pour l'ensemble de nos concitoyens.

Cet amendement revient aux dispositions initiales prévues par le projet de loi, comme cela a déjà été largement évoqué, en matière de délais de communication des documents concernant la vie privée et des documents comportant un jugement de valeur sur une personne physique. Ces documents sont actuellement soumis à un délai de communication de soixante ans, qu'il est proposé de ramener à cinquante ans. Le délai de soixante-quinze ans proposé par le Sénat a pour effet d'allonger les délais de communication de certaines archives. Ce choix est en contradiction avec l'...

L'objectif de cet amendement est effectivement de revenir au principe initialement prévu par le texte d'un délai de cinquante ans. Nous jugeons en effet l'allongement des délais de communicabilité des documents pouvant être considérés comme relatifs à la vie privée critiquable, pour trois raisons au moins. Je les rappelle rapidement, puisque je les ai déjà évoquées. D'abord il fait peser sur toutes les archives la possibilité d'un allongement légal en cas de présence d'éléments de vie privée, ce qui est contraire au principe même du projet, qui est de réduire les délais. Il constitue par ailleurs une...