Interventions sur "taxe"

Au nom de quoi faudrait-il taxer l'Internet, les FAI les fournisseurs d'accès à Internet pour financer France Télévisions ? Il n'y a aucun lien entre l'économie de l'Internet et France Télévisions. En revanche, il y a un lien entre Internet, les FAI et la création audiovisuelle, de même qu'il existe un lien entre les télévisions ou le cinéma. Or, en l'occurrence, de quel droit va-t-on taxer l'Internet pour financer France T...

... ministre, de vous voir ressusciter dans cet article la licence globale qui nous avait tant occupés il y a trois ans. En effet, en taxant les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs de télécommunications, vous suggérez qu'il y a là matière à rémunération. Des chiffres impressionnants sont exhibés : 42 milliards d'euros de chiffres d'affaires, selon le rapport de Christian Kert, que l'on taxerait pour l'instant nous verrons ce qu'il en sera un peu plus tard dans la discussion à 0,9 % ; et voilà 360 à 380 millions très facilement trouvés. Comme pour la licence globale, cette démarche obéit à l'idée selon laquelle, pour employer une formule un peu commune, il faut aller chercher l'argent là où il est. Mais voici ce qui nous gêne principalement. Tout d'abord, la ressource est inévit...

...vous comprendriez que nous nous efforçons d'être à chaque étape plus précis, même si l'absence de réponse de Mme Albanel nous oblige parfois à procéder à une piqûre de rappel. Mme la ministre, si cet article doit selon nous être supprimé, c'est parce qu'il est porteur d'une grande insécurité et de trois erreurs économiques. L'insécurité résultant du caractère très approximatif du périmètre de la taxe, nous attendons que vous nous précisiez très clairement ce dernier en nous indiquant les opérateurs concernés. Dans le débat public, cette réponse est d'autant plus attendue que ce qui a été dit la semaine dernière n'a manifestement ni informé ni rassuré personne. Je veux surtout insister sur les trois erreurs économiques que mes collègues viennent d'évoquer. La première est l'incohérence, voire...

Bien des choses ayant déjà été dites sur la nouvelle taxe que le Gouvernement veut créer, j'insisterai pour ma part sur ses aspects juridiques, sans avoir l'outrecuidance de me faire plus savante que les professeurs Guy Carcassonne et Gilbert Parléani, qui ont rédigé une note fort intéressante sur le respect des principes de droit communautaire, de constitutionnalité et de liberté de communication que la création de cette nouvelle taxe semble mettre à m...

Enfin, de telles taxes ne peuvent porter sur le chiffre d'affaires que lorsque la nature de l'activité en cause est directement liée à l'objectif qu'il s'agit d'atteindre, par exemple, l'industrie pharmaceutique pour une contribution à la maîtrise des dépenses de santé. Le revenu des entreprises est, en effet, déjà frappé par l'impôt sur les sociétés et rien ne saurait justifier que certaines entreprises se voient imp...

D'une manière ou d'une autre, Gouvernement et Parlement ne pourront instituer la taxation envisagée qu'en la mettant en relation avec la volonté affichée de compenser le manque à gagner qui résulterait pour les télévisions publiques de la décision de suppression de la publicité. Mais là encore, certains problèmes se poseraient. Avec la création de cette nouvelle taxe, votre projet de loi, madame la ministre, encourt donc deux risques : le risque d'inconstitutionnalité et le risque d'être contraire au droit communautaire.

...os concitoyens ce que recouvre ce projet de loi. Outre la nomination et la révocation du président de France Télévisions par le fait du prince, il comporte en effet des dispositions qui pèseront directement sur le pouvoir d'achat des Français, ce dont ils ne sont pas suffisamment conscients. L'article 21, que cet amendement cosigné avec Mme Karamanli et M. Roy vise à supprimer, crée une nouvelle taxe pour compenser la perte de recettes que subira France Télévisions du fait de la suppression de la publicité après vingt heures sur ses chaînes, à partir du 5 janvier. On sait que les écrans publicitaires, parmi les plus chers de la télévision à vingt heures trente, lui assuraient d'importantes ressources et, dès le 5 janvier, c'est l'équivalent de 450 millions d'euros qu'elle devra trouver. Le G...

...raisons qui lui appartiennent, a choisi d'écarter tout débat sur la redevance audiovisuelle, seul impôt légitime, à nos yeux, pour financer l'audiovisuel public. Face à une réforme ni prioritaire ni urgente la suppression de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public , les députés du Nouveau Centre réaffirment leur opposition complète au financement envisagé, particulièrement à cette taxe illégitime qu'instaure l'article 21. À plusieurs égards, cette nouvelle taxe n'a pas de raison d'être. Premièrement, elle n'est pas affectée, ce qui constitue un risque majeur pour les sociétés qu'elle est censée financer. L'histoire budgétaire a déjà prouvé qu'une taxe ayant un objet bien défini est souvent amenée à augmenter et à se détourner de son objet initial pour se perdre dans les méandr...

Je crains que l'avis de la commission ne soit pas conforme aux souhaits exprimés par nos collègues dont les arguments appellent quelques réponses. Premier argument : la taxe sur les opérateurs de communications électroniques aurait une constitutionnalité douteuse. Au cours du débat, aussi bien Mme la ministre que moi-même avons répété que la jurisprudence constitutionnelle reconnaît au législateur la possibilité d'instituer, sans méconnaître le principe d'égalité, des impôts n'étant pas affectés et de n'inclure dans leur assiette que des catégories particulières de r...

...en progression de 3,7 % par rapport à 2006 ? Par souci d'honnêteté, on doit reconnaître que l'impact que cette taxe pourrait avoir sur la facturation des particuliers peut être qualifié d'impact à dose homéopathique. Pour ces multiples raisons, la commission a donné un avis défavorable sur ces amendements.

...emander au président de France Télévisions de se faire hara-kiri en décidant lui-même de la suppression de la publicité sur l'audiovisuel public. Avec l'article 21, vous proposez au Français, à ce cochon de téléspectateur, à ce cochon de payeur, une « dose homéopathique », comme l'a dit très naïvement notre excellent rapporteur. Mais cela signifie qu'il paiera quand même, par le truchement d'une taxe sur des activités qui n'ont rien à voir avec la production audiovisuelle et avec le secteur concerné. En fait, pour essayer de faire passer la pilule, vous dépouillez le téléspectateur du droit de regard qu'il pourrait avoir sur l'audiovisuel public, de ce principe fondateur qui n'est pas une taxe mais une recette attribuée directement au service public de l'audiovisuel, pour vous délester sur l...

Nos collègues de gauche veulent faire peur à l'opinion publique en affirmant que la taxe nouvelle sera répercutée sur les consommateurs. Or, je leur rappelle que, dans le domaine des prestations comme dans celui des matériels électroniques, la baisse des prix est une réalité dont tout le monde bénéficie en permanence, et d'abord les consommateurs. Il est donc possible de ne pas imputer sur le pouvoir d'achat des consommateurs...

...un tarif qui est l'un des plus intéressants d'Europe. Nos collègues de gauche qui ont réclamé, il y a quelques jours, une augmentation de la redevance, devraient avoir l'honnêteté de dire que cela représente pour les redevables un alourdissement de 100 % de la charge qu'ils supportent. Donc, là aussi, la répercussion est intégrale. Personnellement, j'aurais souhaité qu'un cocktail plus large de taxes permette de mieux répartir la charge. Nous ne devrions pas écarter, pour l'avenir, la taxe sur l'électronique grand public de loisirs, qui sont des produits d'importation dont les prix baissent, et nous devrions affecter aux télécommunications une partie du produit, évalué à 1,5 milliard d'ici à trois ou quatre ans, que l'État encaissera en raison du passage au numérique, donc de la libéralisati...

... Tous ces moyens auraient permis à des milliers d'artistes, d'interprètes et d'intermittents auxquels vous refusez une protection sociale de bénéficier d'un financement pérenne supplémentaire. La décision que vous allez prendre ce soir va priver la filière musicale française de 100 millions d'euros par an au moins. Je demande à nos collègues de la majorité de réfléchir une dernière fois : cette taxe mérite effectivement un débat, mais pas aux conditions que vous avez établies et certainement pas pour les objectifs que vous poursuivez.

, vice-président de la commission spéciale. Ces deux amendements identiques ont pour objectif de soumettre au paiement de cette taxe non seulement les opérateurs établis en France, mais également ceux qui fournissent un service en France. En effet, des opérateurs étrangers du type MVNO ou d'autres fournisseurs de services qui exercent une activité en France depuis l'étranger pourraient, si ces amendements n'étaient pas adoptés, être exonérés de cette contribution, ce qui nous paraît inacceptable.

Cet amendement vise assez logiquement à prendre en compte les opérateurs télécom étrangers à partir du moment où ils fournissent un service en France. Toutefois je souhaitais également prendre la parole pour aller jusqu'au bout des échanges que nous avons eus sur la pertinence de l'article 21. Nous sommes en effet toujours convaincus qu'avec cette taxe nouvelle que vous instaurez, contrairement à vos engagements électoraux et à ceux du candidat Sarkozy, vous alourdissez les prélèvements obligatoires dans notre pays. Cette nouvelle taxe est, de plus, antiéconomique parce qu'elle est en contradiction totale tel est le paradoxe avec un plan récent du Gouvernement porté par le secrétaire d'État Éric Besson, qui vise à faire de la France un pay...

Je tiens à profiter de cet amendement pour revenir sur une question qui a déjà été posée au sujet de cette nouvelle taxe qui, comme l'a souligné Patrick Bloche, est anti-économique du fait de son caractère désincitatif pour les acteurs du secteur des télécommunications électroniques. Mais je voudrais revenir sur la question de sa constitutionnalité. En effet, alors qu'elle sera versée au budget général de l'État, elle ne frappera qu'une petite partie des entreprises, lesquelles n'ont qu'un très faible lien avec le ...

J'aimerais, madame la ministre, que vous nous indiquiez le lien que vous établissez entre les entreprises que vous prétendez taxer et le service public de l'audiovisuel.

Peut-être considérez-vous que le marché publicitaire qui n'ira pas sur France Télévisions ira vers les fournisseurs d'accès à Internet. C'est une possibilité. Dans ces conditions, il faudrait asseoir cette nouvelle taxe uniquement sur les recettes publicitaires nouvelles engendrées chez les fournisseurs d'accès à Internet. Or, ces recettes publicitaires entrent dans le bénéfice global de l'entreprise qui est déjà taxé au titre de l'impôt sur les sociétés.

Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la taxe que nous allons créer le montant des données achetées en gros. L'exonération visée par l'alinéa 8 de l'article 21 se justifie par la nécessité d'éviter une double taxation des données en gros : une première fois au moment de leur vente en gros, une seconde fois lors de leur vente au détail auprès des clients finaux.