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Si nos propositions vous paraissent trop vagues, aidez-nous au moins à les approfondir afin que nous aboutissions à une définition claire. Osons dire que les télévisions privées sont nécessaires. Au demeurant, sans François Mitterrand, nous en serions encore au temps de l'ORTF et nous n'aurions pas augmenté leur nombre ! Mais osons dire aussi que le service public joue un rôle crucial dans un certain nombre de domaines. C'est la raison pour laquelle nous vous soumettons quelques définitions. Je veux bien admettre que l'on peut en trouver de meilleures, mais j'a...
... marché. Notre amendement vise ni plus ni moins à inscrire dans la loi ce que, dans sa grande sagesse, le Conseil constitutionnel, avait déjà dit voilà maintenant vingt-deux ans. Toujours à propos de cette nécessité du pluralisme et de l'indépendance de l'information, nous avons à l'esprit les belles intentions de l'exposé des motifs de votre projet de loi, madame la ministre. « La mission d'une télévision publique est aussi d'éclairer les grands enjeux de société, de donner aux téléspectateurs les moyens de comprendre et surtout de participer aux débats. Fenêtre ouverte sur le monde, elle doit être un modèle de pluralisme et d'indépendance. Intransigeante sur la liberté d'expression et respectueuse de toutes les opinions, elle donnera des espaces pour de vraies confrontations d'idées ». France 3 ...
L'entreprise unique, qui est l'objet de l'article 1er, ne suscite pas dans notre groupe d'hostilité de principe. La holding créée par la loi d'août 2000 portait en germe des formes d'unification de France Télévisions. J'ai d'ailleurs le souvenir précis qu'à l'époque, certains de nos collègues déjà présents Christian Kert, Michel Herbillon et d'autres nous accusaient de vouloir reconstituer l'ORTF. Que devrions-nous dire aujourd'hui, alors qu'on s'apprête à fusionner et à faire disparaître les sociétés de programme qui constituaient jusqu'à présent France Télévisions ! Certains aspects de l'entreprise un...
...ire, et elles l'avaient déjà largement engagé, des sociétés de programme. Reste que l'entreprise unique pose deux vraies questions. D'abord, la fusion-absorption des chaînes France 2, France 3, RFO, France 5, France 4, donne un poids considérable au cahier des charges et au COM, puisque, au bout du compte, plus rien ne sera décidé par la loi, plus rien ne sera affecté. C'est le patron de France Télévisions qui décidera de tout. D'une certaine façon, l'identité même des chaînes risque d'être mise en question puisqu'elle dépendra de l'exécution du cahier des charges par l'exécutif de l'entreprise. Des changements de stratégie, voire des disparitions de chaîne, pourront donc intervenir sans que le Parlement ait à se prononcer. Je rappelle qu'en 1994, lorsque M. Balladur a eu la volonté de créer La ...
L'existence de plusieurs chaînes a certes des inconvénients, mais vouloir homogénéiser tout cet ensemble comporte des risques pour la capacité de création. Jusqu'à présent, il y avait non pas une concurrence mais une émulation qui était positive pour la créativité de la télévision publique. Demain, ce ne sera plus le cas puisqu'il n'y aura plus qu'une direction centrale et une inévitable standardisation des produits. Les producteurs s'en inquiètent. Ce n'est pas tant la logique de guichet qui compte que la capacité à entretenir la flamme de la création.
Alors, l'entreprise unique, pourquoi pas ? Mais sûrement pas dans les conditions où elle est aujourd'hui engagée. Si la mise en commun des fonctions transversales de la société France Télévisions est positive, certains aspects sont extrêmement inquiétants, pas seulement pour l'entreprise et ses personnels, mais pour la création télévisuelle.
À mon tour, je dirai qu'il ne s'agit pas pour nous de nier l'intérêt d'une entreprise unique. Nous sommes tous comptables, ici en particulier, d'une gestion efficace des deniers publics, et opérer des synergies par la mise en commun des fonctions transversales entre les différentes chaînes de télévision y participe. En dépit des caricatures présentées ici ou là, nous ne sommes pas dans une opposition de principe. Ce qui est en cause, c'est le regard que l'on porte sur ce qu'est une entreprise de télévision. Certes, c'est une entreprise qui doit être gérée de façon aussi efficace que possible. Mais parce qu'elle est aussi une entreprise culturelle, elle n'est pas comme les autres. On ne peut pas...
...ne de milliards supplémentaires et cela ne va pas s'arranger avec la crise économique qui s'annonce. Selon les dernières prévisions de l'OCDE, nous avons la perspective de voir une véritable récession s'installer et durer. Dès lors, nous savons que les finances publiques vont devenir ingérables. Qui en paiera le prix ? Les services publics fragilisés, dont, parmi d'autres, la poste, l'école et la télévision. Voilà pourquoi nous récusons fondamentalement votre projet, parce que son véritable objectif n'est pas celui que vous nous présentez. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
...ateurs et producteurs de cette émission se sont vu protéger et ils n'ont pas été renvoyés. Dois-je rappeler ce que j'ai dit hier soir ? Sans doute, en la circonstance, n'est-il pas inutile de le répéter quand Mme la ministre de la culture et de la communication, quand le Gouvernement et ses supporteurs de la majorité nous expliquent qu'il n'y a aucune inquiétude à avoir sur le financement de la télévision publique puisque 450 millions d'euros, qui seront demain 800 millions, sont inscrits dans la loi de finances et qu'il n'y aura donc pas de problème pour financer le service public. Aussi voudrais-je rappeler comment, en 1994, alors que M. Sarkozy était ministre du budget et M. Balladur Premier ministre, une émission ayant déplu au Premier ministre, lequel a été contraint de retirer un mauvais ...
...raient pallier un manque aussi important me semblait absolument non crédible, surtout lorsque, dans le même temps, le Président de la République expliquait qu'il n'y aurait ni augmentation de la redevance, ce qui peut se comprendre, ni modification du périmètre. Allons donc ! Comment était-il possible de trouver dans la situation des finances publiques et dans le cadre du fonctionnement de France Télévisions les éléments permettant de réaliser un tel modèle économique pour la télévision publique ? Certes, notre collègue Frédéric Lefebvre a proposé la solution du plan social. Ce pourrait être une variable d'ajustement. Je suis d'ailleurs persuadé qu'il s'agit d'un des éléments cachés de ce projet de loi et qu'il y aura inéluctablement et très rapidement des plans sociaux à France Télévisions. Mais c...
En d'autres termes, on doit pouvoir retrouver sur les réseaux la mission de service public assurée par France Télévisions.
En votant l'amendement n° 716, la représentation nationale inscrira dans la loi la garantie, pour France Télévisions, de disposer des moyens de son développement et de sa diversification. Nous tenons d'autant plus à cet amendement que, à nos yeux, le compte n'y est pas : un financement pérenne de l'audiovisuel public n'est nullement assuré à ce jour.
Qu'y a-t-il à l'intérieur ? Nous avons abordé tous ces sujets au sein de la commission sur la nouvelle télévision publique, présidée par Jean-François Copé. Mes chers collègues de l'opposition, un certain nombre d'entre vous ont participé à ses débats. Vous y êtes restés trois mois et ne l'avez quittée que trois semaines avant la remise du rapport, et cela, vous le savez, sur ordre du groupe socialiste (Protestations sur les bancs du groupe SRC), alors que vous étiez d'accord sur de nombreux points, en parti...
en parlant du guichet unique, alors que cette question est réglée. Nous avons affirmé que la création était au coeur de ce projet de loi et que la priorité était donnée aux créateurs. Nous avons répété qu'il ne s'agissait en aucun cas de créer un guichet unique, mais de maintenir, au contraire, la diversité de création au sein du groupe France Télévisions. Vous voulez faire peur aux 11 000 salariés de France Télévisions, en parlant de plan social et en confondant cette notion avec l'application de la pyramide des âges, qui n'a strictement rien à voir avec un plan social.
À ce stade du débat, permettez-moi de vous livrer quelques remarques personnelles et de vous dire à quel point l'angle d'attaque choisi par l'opposition sur la réforme de la télévision publique me navre. Avec de nombreux collègues, de droite comme de gauche, nous nous sommes beaucoup impliqués dans ce dossier.
Nous avons appréhendé le monde très particulier de la télévision avec sa diversité de métiers créateurs, producteurs, auteurs, diffuseurs, sans oublier les spectateurs en faisant preuve de la plus grande objectivité possible, sans préjugés et animés par un seul souci : permettre à la télévision française en général et à la télévision publique en particulier de prendre le virage de la modernité. Cela vingt ans que l'on parle de réforme de la télévision publ...
C'est délibérément que nous invoquons de manière aussi solennelle la Nation, qui doit garantir des moyens suffisants à l'entreprise unique France Télévisions. Or, nous pouvons déjà le dire, la compensation de 450 millions que vous prévoyez est insuffisante : il faudrait le double. Qui plus est, vous envisagez un plan social qui amputera les ressources humaines de l'entreprise.
Ainsi, pour la seule RFO, soixante-cinq personnes travaillant pour la régie publicitaire sont concernées. D'autre part, vous proposez de compenser par 450 millions d'euros la suppression de la publicité, mais vous n'envisagez aucun financement des heures ainsi libérées. Vous invoquez également l'égalité de moyens, censée permettre à France Télévisions de se développer sur Internet et dans le secteur de la téléphonie mobile, mais vous la privez de ressources !
Remettons les choses en perspective. Nous proposons que France Télévisions devienne une entreprise unique. Qui peut s'opposer à cette idée de bon sens ? Je vous rappelle tout de même que France Télévisions est composée de quarante-neuf sociétés différentes, qui ne se parlent pas et n'opèrent aucune synergie qui irait dans le sens d'une modernisation, à l'instar de ce qui se passe dans d'autres télévisions publiques européennes.Qui peut, raisonnablement, s'opposer au pr...
Notre demande est donc parfaitement justifiée. L'actuel président de France Télévisions l'a reconnu devant notre commission : le compte n'y est pas ! La précision et l'engagement solennel que nous réclamons n'ont donc rien de redondant ni de superfétatoire. Ajoutons que votre proposition de financement est d'emblée biaisée, car elle rejaillira sur les usagers. En d'autres termes, il s'agit une fois de plus de faire les poches des Français ! Où est la compensation ? Enfin, du fait...