Interventions sur "redevance"

...commission mixte paritaire a réintroduit la suppression de la publicité sur RFO au plus tard le 30 novembre 2011, sous réserve d'une offre de télévision privée diffusée en clair par voie hertzienne terrestre. Comme nous l'avons dit tout au long des débats, cette disposition se justifie par un marché publicitaire très étroit et par la nécessité d'une unité de cible. Sur la question sensible de la redevance, une rédaction de compromis a pu être adoptée, redevance rebaptisée « contribution à l'audiovisuel public ». Elle sera indexée, dès 2008, sur l'inflation. En revanche, l'arrondi à l'euro supérieur et l'extension du champ de son assiette n'ont en définitive pas été retenus. À l'article 49 AA, différentes dispositions relatives aux clauses de rendez-vous et aux rapports ont été fusionnées et intég...

...colas Sarkozy du Fouquet's à l'Élysée, oui, ces urgences-là étaient bien réelles. Le 7 janvier, les sénateurs ont commencé l'examen du texte. Le 15 janvier, ils ont notamment adopté, contre l'avis du Gouvernement, la pose d'un verrou parlementaire à la révocation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, l'exclusion de RFO de la suppression de la publicité, une hausse de 4 euros de la redevance, et ce malgré les conséquences annoncées et, semble-t-il, alors assumées de ce choix sur la personne même entendez bien du président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, qui avait bien imprudemment déclaré : « Moi vivant, il n'y aura pas d'augmentation de la redevance télé. » Ainsi, la vie ne tient parfois, chers collègues, qu'à un amendement sénatorial... (Sourires.) Le 16 janvier, le ...

...a tartuferie à parler de financement pérenne lorsque, à peine énoncé le principe d'une taxation, on en réduit les taux, et donc la portée, sans autre forme de procès, sans étude d'impact, sans même un regard sur les conséquences de ce que l'on décide, mettant plus que jamais l'audiovisuel public dans la main du Gouvernement, ou plutôt du Président de la République. Mais, me direz-vous, il y a la redevance. C'est vrai, sauf qu'en supprimant, dans la loi de finances, l'adjectif « public » après le mot « audiovisuel », on en permet désormais le siphonage. Et cela commence, puisque ce sont plus de 218 millions d'euros qui, en trois ans, cessent d'aller à l'audiovisuel public pour financer les dépenses ordinaires de l'État : le passage au numérique, nous dit-on pour aujourd'hui, mais que sera-ce demain...

...nt qui, aux termes de la Constitution, « détermine et conduit la politique de la nation » ? Comment peut-il, sans prêter à sourire, revendiquer la paternité de cette loi alors que, le 8 janvier 2008, il travaillait à mettre en oeuvre les promesses électorales du Président de la République, c'est-à-dire une augmentation du temps de publicité sur France Télévisions et l'absence d'augmentation de la redevance, et que c'est exactement le contraire que l'on fait aujourd'hui ? Où est le Sénat qui devait, nous a-t-on dit, encadrer le pouvoir de révocation du Président de la République ? Où est le Sénat qui devait étendre l'assiette de la redevance ? Où est le Sénat qui nous donnait l'impression de faire feu de tout bois contre ce projet de loi, et qui n'a agité qu'un écran de fumée ? Car, de circonvoluti...

Je le répète, jamais le financement de France Télévisions n'aura été aussi solidement assuré, puisqu'il sera en très large majorité couvert par deux ressources publiques garanties : d'une part, la redevance, qui va enfin voir sa valeur maintenue grâce à son indexation sur l'inflation, et d'autre part, la compensation intégrale de la perte de publicité, garantie par l'ensemble des recettes du budget général de l'État. Nous avons entendu, sur ce sujet, beaucoup d'approximations pour dire les choses gentiment et de craintes. Il faut le redire : la compensation est totalement découplée des produits...

...our la mise en oeuvre de l'objectif à valeur constitutionnelle qu'est la préservation du caractère pluraliste de l'audiovisuel public. Mon deuxième exemple a trait au financement et au modèle économique de développement de l'audiovisuel public. Dans la plupart des États, le financement de ce service public repose sur un modèle mixte, combinant des revenus qui proviennent de différentes sources redevances payées par les contribuables, financements provenant du budget de l'État, revenus commerciaux de la publicité. Le financement des opérateurs des services publics par les seules finances de l'État, choisi ici, est généralement perçu comme le modèle le plus hasardeux, notamment lorsque la culture de l'impartialité est difficile à pratiquer : un tel modèle crée en effet une dépendance du diffuseur ...

...ement. Les quelques avancées proposées par le texte adopté au Sénat ont été rayées d'un trait de plume pour convenir à l'exécutif, ainsi qu'aux promesses de certains ténors des majorités. Le requiem que j'évoquais en novembre dernier est plus que jamais d'actualité. Je reviendrai, jeudi matin, sur les conditions de révocation des présidents des entreprises publiques de l'audiovisuel. Quant à la redevance M. Copé n'est pas dans l'hémicycle, j'espère qu'il n'est pas mort

M. Copé, donc, nous avait assuré que, lui vivant, il n'y aurait pas d'augmentation de la redevance ; or, même si celle-ci est plus ou moins déguisée, elle existe.

La redevance est indexée !

... en espérant une modification profonde des arbitrages faits à l'Assemblée nationale. L'heure est venue de dresser le bilan définitif et de se prononcer sur la dernière version du texte approuvé par la commission mixte paritaire. Soyons clairs, le texte définitif est proche de celui adopté le 17 décembre à l'Assemblée nationale, sauf sur un point mais un point central à nos yeux , celui de la redevance audiovisuelle. En effet, en adoptant la hausse de la redevance à 120 euros au 1er janvier 2010, la commission mixte paritaire a non seulement confirmé l'indexation de la redevance sur l'évolution des prix, mais aussi retenu le principe d'un rattrapage indépendant de 2 euros supplémentaires pour contribuer directement au financement de l'audiovisuel public.

En agissant ainsi, la commission mixte paritaire vient enfin de lever un vieux blocage franco-français qui paralysait l'évolution de notre service public audiovisuel. Cette avancée, même si elle est timide, a une portée symbolique forte. En effet, la redevance est la seule recette fiscale qui soit directement affectée à France Télévisions.

C'est donc un impôt lisible et légitime qui restera le socle du financement de l'audiovisuel public. D'ailleurs, le texte adopté en CMP affirme avec force dans son article 1er que la redevance doit continuer à jouer ce rôle central. Les centristes ont joué dans cette affaire un rôle décisif par l'intermédiaire de leurs deux groupes parlementaires, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Nous voulons ici saluer les orateurs centristes au Sénat, Hervé Maurey et Catherine Morin-Desailly, rapporteure du texte au Sénat.

Nous n'avons cessé de le répéter, l'augmentation de la redevance n'est pas un drame. Ce déblocage et cette décrispation laissent d'ailleurs bien augurer de la suite du travail de modernisation de la redevance.

Dans l'ensemble, l'examen de ce projet de loi en commission mixte paritaire n'a pas permis d'autres avancées majeures que celle sur la redevance. L'honnêteté intellectuelle nous oblige à reconnaître que, par la faiblesse de son évolution, l'avancée obtenue ne change pas l'équilibre global du texte. Mais c'est une avancée symbolique et, en politique, les symboles, ça compte ! C'est un tabou du débat public français qui est levé : nous allons enfin pouvoir parler de manière raisonnable de l'évolution de la redevance. Cette avancée doit nou...

...Mais est-ce normal pour la télévision publique ? Élaborer la loi suppose un échange, une négociation, un équilibre entre les aspirations des deux chambres, le souhait du Gouvernement et la volonté politique des groupes. Nous sommes heureux d'avoir trouvé, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, des rédactions qui conviennent aux deux assemblées. Ainsi en est-il de la question de la redevance. Nous avions sur ce point une divergence avec nos collègues sénateurs. La position des députés est simple et n'a pas varié : oui à l'indexation, non à l'augmentation.

L'indexation de la redevance sur l'inflation était l'une des préconisations de la commission pour la nouvelle télévision publique. Il est normal qu'elle figure dans ce projet de loi. L'indexation est juste et légitime : sans elle, le produit de la redevance diminue en valeur, année après année, faisant courir un risque d'appauvrissement de la télévision publique. En revanche, les députés UMP ne sont pas favorables à une aug...

L'accord trouvé entre les députés et les sénateurs consiste donc en une indexation dès l'année 2008, année de lancement de la réforme, année des annonces du Président de la République, année des travaux de la commission pour la nouvelle télévision publique et année de la présentation du projet de loi au Parlement. Concrètement, la redevance était de 116 euros l'an dernier ; elle sera de 118 euros en 2009, et elle sera portée au 1er janvier 2010 à 120 euros afin de rattraper l'indexation de 2008 que nous n'avions pu prendre en compte auparavant, puisque la rétroactivité est interdite en droit fiscal. Ensuite, la redevance évoluera au même rythme que l'indice des prix, ni plus vite ni moins vite. Ce choix de l'indexation exclut toute...

C'était très bien, sauf le passage sur la redevance !

...ésion, d'intégration sociale et qui garantisse une réelle démocratie ? En votant ce texte, la majorité UMP avaliserait le contrôle de l'information par l'exécutif et fragiliserait définitivement le financement de l'audiovisuel public, qui est le seul vrai gage de son indépendance. Et le pseudo-débat, que nous avons encore eu il y a quelques minutes, sur le fait de savoir s'il fallait modifier la redevance de plus ou moins 2 euros a réduit la question cruciale du financement du service public de la télévision à un mauvais épisode d'un jeu du type du Juste prix ou d'une émission comme Combien ça coûte ! Quelle urgence y avait-il à démanteler le service public de la télévision en le privant de ses ressources ? Manifestement, pour le Président de la République, l'urgence consiste surtout à remercier ...

Une seule nouveauté : en fait, un compromis, trouvé avec les parlementaires de l'UMP, au péril de la vie de M. Copé, pour augmenter la redevance de 2 euros, afin de rallier à la cause les sénateurs favorables à cette augmentation. Par contre, si ce texte issu des travaux de la CMP est voté, il faut être conscient que l'on sert aux chaînes privées, notamment TF1 et M6, 450 millions d'euros et que l'on renforce la dépendance de la télévision publique à l'égard du Président de la République. La nomination des présidents-directeurs généraux...