Interventions sur "l'audiovisuel public"

...nte des outils de télécommunication, on aurait pu augmenter la redevance. Cela aurait été plus conforme à l'esprit du service public, car c'est aux téléspectateurs de payer la télévision qui leur appartient, et non aux opérateurs de télécoms, dont ce n'est pas la fonction, puisqu'ils n'ont rien à voir avec la création audiovisuelle. Tous ceux qui sont attachés à la pérennisation du financement de l'audiovisuel public sont favorables à une augmentation de la redevance. C'est pourquoi, lors de l'examen de la loi Trautmann de 2000, j'avais proposé une augmentation progressive sur cinq ans. La gauche n'a pas retenu cette proposition ni, a fortiori, la droite, qui a choisi une simple indexation sur l'inflation, ce qui ne me paraît pas correspondre à ce que l'on peut attendre du produit d'une redevance.

Certes, cette suppression n'est pas définitive tant qu'elle n'est pas votée. En attendant, on a émasculé la mission « audiovisuel public » et, dans le même temps, on siphonne la redevance de l'audiovisuel public. Voilà la réalité ! Voilà ce qui s'est passé en loi de finances initiale, à l'occasion de laquelle le système de l'audiovisuel public a été supprimé, de sorte que le groupement d'intérêt public auquel l'État participe à hauteur de 50 %, France Télévisions de 15 %, TF1, M6 et Canal Plus de 10 % chacune et Arte de 5 % qui devait financer cette opération sur des crédits d'État, devient aujourd'h...

...porteur se souvient d'ailleurs que, présentant la mission « audiovisuel » du budget pour 2008, l'un de nos collègues avait proposé d'augmenter la redevance de l'audiovisuel encore appelé « public » à l'époque. Or l'ensemble des formations politiques de l'Assemblée avait voté cet amendement ! Le Parlement envoyait là un signe fort ; il est dommage que l'on ait ôté cet élément au texte consacré à l'audiovisuel public pour l'expédier dans le dédale des lois de finances successives.

...confrontés à plusieurs problèmes dès lors qu'on parle de financement par un prélèvement sur la publicité. Il faut naturellement que le rendement soit intéressant pour contribuer à nourrir le budget général de l'État, mais sans aller jusqu'à pénaliser le financement de l'audiovisuel privé pour financer le service public de l'audiovisuel. Car en France, nous avons un problème de sous-financement de l'audiovisuel public comme de l'audiovisuel privé. Il est nécessaire que l'un et l'autre soient assurés d'un niveau de ressources suffisant. Nous sommes en train de le construire pour l'audiovisuel public. Nous devons veiller en même temps à garantir le maintien d'un financement correct de l'audiovisuel privé. Le prélèvement réalisé sur la publicité doit rester à un niveau compatible avec les moyens de l'audiovisuel...

... Télévisions, ni à quelle hauteur. Frédéric Lefebvre estimait possible d'utiliser le surplus de ces taxes pour alimenter un fonds d'aide à la création. Quel surplus ? Pourquoi utiliserait-on au profit des chaînes privées le surplus d'une taxe créée pour financer France Télévisions ? Vous supprimez totalement la publicité des chaînes de télévision dans un contexte de sous-financement chronique de l'audiovisuel public, dû en partie au fait que la redevance n'a pas augmenté depuis six ans vous avez toujours refusé son indexation, en tout cas jusqu'à hier et à votre refus d'élargir la redevance aux postes de télévision des résidences secondaires. Des incertitudes pèsent en outre sur le montant de la compensation proposée par le Gouvernement. Tout cela ne peut qu'attiser les craintes de l'ensemble des acteurs...

...ne sont pas affectées et, quoi que vous en disiez, vous précarisez le financement de l'audiovisuel, Aurélie Filippetti vient de le rappeler. Les parlementaires que nous sommes ont tous en tête la TACA : 600 millions générés, 80 seulement reversés ! Vous pouvez dire ce que vous voulez, la pression budgétaire que vous aurez à subir vous réservera malheureusement de sacrées surprises, et les gens de l'audiovisuel public le savent ! En outre, la constitutionnalité de ces taxes est douteuse. Vous pouvez créer une rupture d'égalité entre les sociétés que vous visez et toutes les autres. Par ailleurs, vous créez une taxe sur le chiffre d'affaires, lequel n'a jamais été retenu en tant qu'assiette et capacité contributive. C'est contraire à notre droit constitutionnel. Vous prenez un risque ! Je ne suis pas un grand...

... et de la publicité, il a tenu un discours sans concession, à l'image de son honnêteté, pour expliquer le regard qu'il porte sur ce projet. Cet article 20 est, en effet, un des articles essentiels du projet de loi. C'est une sorte de délestage par rapport aux engagements qu'aurait pu prendre ce gouvernement, notamment sur l'augmentation progressive de la redevance pour nourrir de manière pérenne l'audiovisuel public. Notre collègue Patrice Martin-Lalande nous a indiqué tout à l'heure que le montant de la redevance contribuant au financement de l'audiovisuel public s'élevait à environ 3,5 milliards. On aurait pu faire beaucoup plus et ne pas contribuer à alourdir encore un peu plus le déficit de notre pays avec ces 450 millions d'euros dans un premier temps et ces 800 millions d'euros à partir de 2012. Ces...

...avant lui, Aurélie Filippetti, vous préférez faire des cadeaux aux nantis, à ceux qui sont déjà gavés, si je puis dire. C'est un choix que vous paierez un jour, qu'il vous faudra assumer. Les Français ne le cautionnent d'ailleurs pas, puisqu'il ressort, enquête après enquête, qu'ils ne sont pas d'accord avec ces orientations, qu'il s'agisse de la nomination et de la révocation des responsables de l'audiovisuel public par le Président de la République ou qu'il s'agisse du mode de financement. Ils seront confrontés à un audiovisuel public au rabais, ce qui placera encore la France, non dans une exception culturelle, mais dans une exception d'acculturation. Nous ne sommes pas dans une évolution, mais bien dans une involution démocratique. Nous n'acceptons pas cette méthode consistant à continuer à faire des cad...

...pas d'augmentation de la redevance, circulez, il n'y a rien à voir ! Drôle de revalorisation des droits du Parlement ! Comme l'a également souligné M. Dionis du Séjour, ce texte manque aussi de cohérence. On a le droit de parler de tout, sauf de la redevance, au motif que l'on en traite par ailleurs dans le cadre de la loi de finances, par exemple. Mais où est la cohérence ? Qu'il s'agisse de l'audiovisuel public ou privé, on n'a pas le droit de parler de la redevance, parce qu'il revient à d'autres d'en discuter, à un autre moment ! Nous sommes ainsi privés de cette discussion d'ensemble qui est indispensable. Nous sommes nombreux à penser dans cet hémicycle qu'il faut en terminer avec cette sempiternelle rengaine selon laquelle il n'y aurait pas de lien entre le niveau des impôts et des taxes et la qual...

On va même plus loin : crise ou pas crise, ces 450 millions seront supprimés pour l'audiovisuel public.

Comme il l'est d'ailleurs rappelé dans le projet de loi sur la réforme de l'audiovisuel public, dans le projet de loi de finances pour 2009 et dans le projet de loi de programmation budgétaire 2009-2011, le Gouvernement s'est engagé à compenser l'effet de la réforme pour France Télévisions à hauteur de 450 millions en 2009, de 458 millions en 2010 et de 466 millions en 2011. Après avoir précisé, dans l'exposé sommaire de l'amendement, que l'histoire budgétaire a déjà prouvé qu'une taxe ay...

...er à fond sur le financement, le point central. Comme vous le savez, le groupe centriste a émis des réserves sur cet aspect, alors qu'il approuve la réforme de l'organisation de France Télévisions. S'agissant de l'article 8, nous ne trouvons pas scandaleux que l'État l'unique actionnaire et son légitime représentant le Président de la République désignent les responsables des sociétés de l'audiovisuel public. On ne peut pas vouloir tout et son contraire. L'État est actionnaire et financeur unique de ces sociétés ; nous avons plaidé pour cela, notamment dans le cadre de l'article 4. Dans ce cas, on doit reconnaître son droit à diriger et à influencer ces sociétés. Dans cette affaire, nous aurions intérêt à dépasser ce que nous pensons en bien ou en mal du Président de la République actuel. Nous légif...

...injure aux professionnels de penser que les journalistes ne veilleront pas à exercer leur métier dans le respect d'une éthique. Ensuite, l'État et son chef seront de toute façon très influents via la négociation du contrat d'objectifs et de moyens et l'octroi des moyens financiers. Enfin, nous sommes entrés dans l'ère de l'Internet. L'opinion publique est davantage façonnée par l'Internet que par l'audiovisuel public. Souvenez-vous, en 2005, aucun média n'avait plaidé pour le « non » au référendum sur le traité européen ; résultat des courses : le traité a été rejeté par 54 % des votants. Regardez le rôle d'Internet dans l'élection d'Obama. Ne délirons pas trop sur la mainmise de l'audiovisuel public sur l'opinion. Si la solution retenue dans le projet de loi n'est pas heureuse et marque un recul en matière ...

...pour mettre en relief le caractère à la fois régressif et inacceptable de cet article 8. En réalité, avec cet article 8, le Gouvernement et le Président de la République nous ramènent à l'époque d'avant les luttes et les débats polémiques des années 1970-1980 qui ont abouti à couper, une fois pour toutes, le cordon ombilical entre les responsables des chaînes publiques et le pouvoir, et à rendre l'audiovisuel public indépendant. Un consensus politique s'était créé autour de cette évolution. Il a fallu attendre l'élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République pour voir remis en cause un dispositif accepté par tous à droite comme à gauche, par Jacques Chirac lorsqu'il était Président de la République, par Édouard Balladur lorsqu'il était Premier ministre. Avec cet article, c'est aussi ce consens...

Fondé, madame la présidente, sur l'article 58, alinéa 1. Le projet de loi dont nous discutons propose une réforme ambitieuse de l'audiovisuel public. Nous sommes très attachés à ce que les Français disposent d'une télévision de qualité. (Approbations sur les bancs du groupe UMP.)

Ambitieuse, cette réforme l'est sur le financement, la gouvernance, l'entreprise unique ou l'audiovisuel extérieur, alors que, depuis vingt ans, on se contente de discuter. Nous souhaitons évidemment un vrai débat démocratique, fondé sur l'échange et la confrontation des arguments, afin d'écrire ensemble la meilleure loi pour l'audiovisuel public et ses personnels, les créateurs et nos concitoyens. Or, depuis le début de la discussion, nous assistons à une caricature de débat ; ou plutôt, pour l'appeler par son nom, à une obstruction régulière et constante, d'ailleurs théorisée par Patrick Bloche, qui en a décrit le modus operandi dans une interview. Au nom du groupe UMP, je veux dire que les litanies, les mensonges, les caricatures, les...

Nos collègues de la majorité cherchent à faire taire l'opposition au moment même où nous débattons de la nomination des présidents de l'audiovisuel public par décret présidentiel.

...me des médias et in fine, de la séparation des pouvoirs. Or, le Président de la République, faisant fi, comme je l'ai rappelé lors de mon intervention sur l'article, des préconisations de la commission Copé à laquelle certains de nos collègues de la majorité ont pris part, a décidé, de son propre fait et parce que tel était son bon vouloir, qu'il nommerait désormais les présidents des sociétés de l'audiovisuel public. Nous vivons un moment historique : on remet en cause le vieux principe républicain de séparation des pouvoirs. En rejetant cet article 8, nous éviterons cette dérive dans l'exercice du pouvoir. Oui, chers collègues de l'opposition,

J'y viens : si vous votez cet article, la France deviendra le seul pays européen, et sans doute le seul pays démocratique au monde où les présidents de l'audiovisuel public sont désignés directement par le Président de la République. Ce n'est ni beau ni bon pour la démocratie !

... avec trois décideurs, l'un ne pouvant l'emporter seul sur les autres. Un tel système apporte des garanties comme nous avons peu d'occasions d'en voir dans notre République. En outre, derrière le mot d'« avis », il y a un véritable droit de veto du CSA et du Parlement, face à une décision proposée par l'exécutif. Lorsqu'on regarde ce qui se passe dans les autres pays européens dans le domaine de l'audiovisuel public, soit le conseil d'administration a le pouvoir de nomination et, par rapport aux garanties offertes par le processus de décision qui nous est proposé, ceci est beaucoup moins représentatif de l'ensemble des autorités, exécutif, autorité indépendante et Parlement