Interventions sur "chaîne"

...attentive, parce que c'est un sujet sur lequel nous pouvons converger. Je vais présenter en même temps la série suivante les amendements identiques nos 479 à 485 car ils concernent tous la terminaison des droits et la circulation des oeuvres. Ce sont des questions que nous avons traitées à plusieurs reprises. Certaines clauses contractuelles freinent la circulation optimale des droits entre chaînes hertziennes, thématiques et TNT. Cette limitation de la circulation des programmes entraîne l'assèchement du marché, donc l'appauvrissement de l'économie du secteur. C'est toute la filière audiovisuelle qui se trouve pénalisée et, sans exagérer l'enjeu, il faut mettre en place de façon urgente des modes de fonctionnement plus équitables et partenariaux, surtout que les chaînes ont actuellement ...

pour plusieurs raisons que je vais résumer. Ces amendements remettraient largement en cause la transformation de France Télévisions en un média global en maintenant des droits spécifiques sur chaque service, chaîne ou nouveau service délinéarisé. Le décret comporte déjà de nombreux garde-fous : lissage des obligations selon les différents modes d'exploitation, limitation de la durée des droits lorsqu'ils sont exclusifs. Les accords entre producteurs et chaînes, tout juste signés, visent également à améliorer la fluidité des droits. Laissons à ces accords le temps de faire leurs preuves avant de légiférer à...

Cet amendement est important, car il tend à donner à tous accès à la télévision de rattrapage qui constitue une évolution prometteuse : elle permet au téléspectateur de s'affranchir de la grille de la programmation. Grâce à cet amendement, tous les abonnés à la télévision par Internet, quel que soit leur fournisseur d'accès, pourraient accéder à la télévision de rattrapage des chaînes publiques de France Télévisions. Actuellement, il existe des accords d'exclusivité entre les fournisseurs d'accès à Internet et les chaînes de télévision, ce que je trouve anormal dans le cas des chaînes publiques. Par cet amendement, je souhaiterais que tout abonné à la télévision par Internet puisse accéder à la télévision de rattrapage des chaînes publiques, quel que soit son fournisseur d'a...

L'article 27 de la loi de 1986 définit le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée ainsi qu'une grille horaire de programmation de celles-ci. Moyennant quoi, ces oeuvres ne peuvent à l'heure actuelle être diffusées sur les chaînes en clair le mercredi soir, le vendredi soir, le samedi et le dimanche avant vingt heures trente. Cela a un effet catastrophique sur leur exposition, qui a baissé de 30 % en sept ans, avec un recul de quatre-vingt-huit films par an. L'amendement propose la suppression de cette grille horaire de programmation, pour lever un obstacle à la diffusion de films.

...ment n° 62 va faire plaisir à Mme la ministre, qui a prononcé tout à l'heure un vibrant plaidoyer en faveur de la diffusion de films à la télévision. Elle a cité des chiffres que j'ai notés : nous sommes passés de 103 à 61 films sur TF1, de 102 à 48 sur M6. Elle a ajouté qu'il n'y avait pas assez d'incitation à la programmation de films. Voilà un amendement qui répond à son souhait et incite les chaînes de télévision à programmer des films en ouvrant la possibilité d'en diffuser tous les soirs.

Défavorable. Ces dispositions font l'objet d'accords interprofessionnels en cours de renégociation. France Télévisions les a déjà signés, et un accord est en vue avec les autres chaînes. Nous avons souhaité laisser se poursuivre ces négociations.

... Albarello, mais avec un élément différent. Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le principe de l'exclusivité : Orange comme Canal Plus ou France Télévisions peuvent évidemment acheter les droits exclusifs du football, d'un film ou autres. Si une société privée telle que Canal Plus achète les droits de retransmission du football, l'amateur de foot s'abonnera au service télévision de la chaîne. S'il s'agit d'une société du type Orange, il faudrait permettre à toute personne qui dispose d'un abonnement téléphonique et d'une live box classique, de pouvoir payer ce supplément de x euros donnant l'accès aux matchs de foot en question. En effet, il me paraît choquant que l'accès au programme télévision d'Orange et à cette exclusivité soit conditionné à la souscription d'un abonnement télép...

...primer cette possibilité de différenciation, qui fait partie de la politique commerciale de chaque opérateur, nous a semblé très attentatoire à la liberté d'entreprendre et à la liberté de commerce. (Murmures sur les bancs des groupes UMP et NC.) Il serait donc difficile de le justifier. Les particuliers ont le choix entre plusieurs offres de services : il n'y a pas lieu d'imposer que toutes les chaînes soient reprises dans toutes les offres. On ne voit pas au nom de quoi, par exemple, on interdirait à Numericable de proposer, afin de recueillir des abonnements supplémentaires, un nouveau service exclusif sur son réseau. Nous avons rappelé, en commission, qu'un long débat avait déjà eu lieu en 2004 sur la question de savoir s'il fallait imposer à tous les distributeurs de reprendre toutes les ...

L'un d'entre eux, Orange, développe ainsi une stratégie pour distribuer des contenus. Dès lors, la question est de savoir si la chaîne Orange cinéma, par exemple, est réservée aux seuls abonnés d'Orange.

En effet, nous avons commencé la journée de mardi en apprenant que le président de France Télévisions avait été obligé, par un courrier qui lui en faisait injonction, de mettre en application une loi qui n'était pas encore votée. Cela montre bien que la féodalisation de la télévision publique est en cours. M. de Carolis a eu beau tenter d'affronter la tempête que vous déchaînez avec ce dispositif et de faire en sorte que France Télévisions s'en tire avec le moins de mal possible, il n'en demeure pas moins que, en racontant que les présidents vont poursuivre leur activité

..en oubliant que les sondages montrent que 65 % des Français approuvent la suppression de la publicité après vingt heures sur les chaînes publiques.

... opérateurs de télécommunications et de communications électroniques », pour leur part soumis à la taxe. Le principe d'égalité devant l'impôt est donc mis en cause. Quant au droit communautaire de la concurrence, on pourrait considérer ces taxes, une fois reversées si elles le sont au service public de l'audiovisuel, comme des aides d'État. Or, « la qualification d' aide d'État au profit des chaînes de service public empêcherait toute mise en oeuvre du soutien compensatoire au profit des chaînes de service public avant que la Commission ait donné son feu vert . Si le financement envisagé venait à être mis en oeuvre avant ce feu vert , tout intéressé, et en particulier tout opérateur concurrent des chaînes de service public, pourrait demander au juge français d'interdire le financement, v...

...ce, il comporte en effet des dispositions qui pèseront directement sur le pouvoir d'achat des Français, ce dont ils ne sont pas suffisamment conscients. L'article 21, que cet amendement cosigné avec Mme Karamanli et M. Roy vise à supprimer, crée une nouvelle taxe pour compenser la perte de recettes que subira France Télévisions du fait de la suppression de la publicité après vingt heures sur ses chaînes, à partir du 5 janvier. On sait que les écrans publicitaires, parmi les plus chers de la télévision à vingt heures trente, lui assuraient d'importantes ressources et, dès le 5 janvier, c'est l'équivalent de 450 millions d'euros qu'elle devra trouver. Le Gouvernement fait mine de l'aider en créant des taxes. La semaine dernière, nous avons débattu des taxes sur la publicité auxquelles les chaîne...

Le Gouvernement, pour des raisons qui lui appartiennent, a choisi d'écarter tout débat sur la redevance audiovisuelle, seul impôt légitime, à nos yeux, pour financer l'audiovisuel public. Face à une réforme ni prioritaire ni urgente la suppression de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public , les députés du Nouveau Centre réaffirment leur opposition complète au financement envisagé, particulièrement à cette taxe illégitime qu'instaure l'article 21. À plusieurs égards, cette nouvelle taxe n'a pas de raison d'être. Premièrement, elle n'est pas affectée, ce qui constitue un risque majeur pour les sociétés qu'elle est censée financer. L'histoire budgétaire a d...

...a également un de France 2, un de France 3, un de France 5 et un de RFO. Comment dès lors pouvez-vous juridiquement fonder et légitimer la demande que vous avez adressée au président de France Télévisions ? Cette décision s'imposera-t-elle aux conseils d'administration de France 2, de France 3, de France 5 et de RFO ou, au contraire, êtes-vous devant une nouvelle impasse juridique ? En effet, ces chaînes ne faisant pas encore partie d'une entreprise unique, leurs conseils d'administration ont un fondement légal en vertu de la loi de 1986 révisée en 2000. M. Christian Kert, qui est membre du conseil d'administration de France Télévisions, aurait à mon sens tout intérêt demain, mardi 16 décembre, date de la convocation du conseil d'administration, à suivre les bons conseils que nous lui adressons ...

...tion est donc fragile, non seulement sur le plan constitutionnel cela a déjà été dit , mais également sur le plan financier : quitte à ce que les « possesseurs de tuyaux » soient taxés, nous aurions souhaité qu'ils le soient avant tout pour rémunérer ceux qui sont à l'origine des contenus qu'ils véhiculent, à savoir les créateurs, les auteurs et les ayants droit, tous ceux qui participent à la chaîne de la création à laquelle nous intégrons évidemment les producteurs. Nous persistons donc à stigmatiser l'article 21 qui introduit une mauvaise disposition : cette taxe, je le répète, ne financera en rien la création, mais visera avant tout à valider ou à justifier un choix funeste car, même à plein rendement et en se fondant sur les projections les plus optimistes du rapporteur, les deux taxes ...

À moins que vous ne considériez qu'en raison de la disparition de la publicité sur les chaînes du service public de l'audiovisuel, les Français utiliseront davantage leur téléphone portable, Internet ou leur téléphone fixe, ce qui, je dois le reconnaître, paraît absurde. En tout état de cause, madame la ministre, vous devez expliquer le lien que vous établissez afin que nous puissions comprendre pourquoi vous avez choisi les entreprises fournisseurs d'accès à Internet pour financer le se...

...posée à la fin de la discussion de l'article 20. Nous aimerions beaucoup que vous puissiez nous répondre, madame la ministre. Cette question n'est pas de savoir combien cela coûte, mais combien cela rapporte. Nous allons être amenés à nous prononcer sur la création de cette nouvelle taxe dans les mêmes conditions que lorsque est intervenu le vote de la taxe sur l'effet d'aubaine publicitaire des chaînes privées à l'article 20 : nous allons le faire sans savoir très exactement combien elle va rapporter, compte tenu des amendements proposés par nos collègues de la majorité et votés à tour de bras, qui visent, à chaque fois, à réduire la note pour les chaînes privées ainsi que pour les FAI et les opérateurs de télécommunication. Nous ne savons pas quel sera le produit de la taxe créée à l'article...

...xe, être déjà en train de réfléchir à sa diminution. Cela montre bien l'amateurisme qui a présidé à la conception du financement de la suppression de la publicité sur France Télévisions. Lors de l'examen de l'article 20, comme je viens de le rappeler et comme l'a également rappelé mon collègue Patrick Bloche, on a vu comment était traitée la taxe sur le surplus de recettes publicitaires pour les chaînes privées : en gros, il n'y aura pratiquement rien à attendre du produit de cette taxe. Avec l'article 21, on est dans la même mécanique. Je ne reprends pas tous les arguments qui ont déjà été présentés. Je veux simplement revenir à une question que j'ai posée à Mme la ministre, qui a commencé à me répondre. Elle est relative au plan d'affaires de France Télévisions. L'argent nécessaire au finan...

...avez dit, madame la ministre, que vous n'aviez aucun problème avec les déficits. Tant mieux, mais les Français, eux, ont un problème avec les déficits. Vous ne savez que générer du déficit et créer des taxes nouvelles et votre majorité est tellement mal à l'aise qu'elle essaie, une fois que vous les avez créées, de les minorer pour faire plaisir à untel ou untel : non, ce ne sera pas 3 % sur les chaînes privées ; ce ne sera pas 0,9 %, mais 0,5 %. Dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 109, on peut même lire ceci, sous la plume de M. Kert : « Le caractère général et uniforme de cette taxe est très pénalisant pour les jeunes entreprises du secteur. » Mais enfin, c'est l'ensemble de cette taxe qui est une aberration économique ! Ce n'est pas avec cette taxe que l'on devrait financer le service ...