Interventions sur "internet"

Il est important de préciser que l'HADOPI déterminera le délai dans lequel l'internaute doit répondre à l'injonction qui lui est faite de sécuriser son accès Internet. Cela permet de mieux définir les marges de manoeuvre de l'autorité indépendante. (L'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...n des agents de l'HADOPI « ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi ». Or le Gouvernement est tellement obsédé par son idée d'empêcher les internautes de télécharger qu'il en oublie que toutes les situations ne sont pas individuelles, et qu'elles ne concernent pas que les jeunes, ou les moins jeunes, utilisant Internet pour télécharger des oeuvres sans en payer les droits. Mon sous-amendement précise donc que l'injonction s'applique, « sauf à l'encontre des personnes habilitées dans le cadre du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 », c'est-à-dire les personnes habilitées au secret défense. En effet, il ne faut pas oublier ceux qui travaillent pour la DGSE, en particulier lorsqu'ils utilisent un ordinateur depui...

... dans notre pays puisque nous n'en comptons que 6 % alors qu'ils sont 20 % en Allemagne et 25 % aux États-Unis. Cet amendement vise à préciser que, en cas de téléchargement illégal, les télétravailleurs se verront appliquer la même sanction que celle prévue pour les entreprises, à savoir l'obligation d'installer un dispositif permettant d'empêcher le piratage, plutôt qu'une coupure de l'accès à Internet.

Je partage la volonté de M. Gérard de prendre en compte le télétravail, mais le dispositif prévu par l'amendement n° 192 rectifié est satisfait par la rédaction du premier alinéa de l'article L. 131-25 qui prévoit que la commission de protection des droits prononce des sanctions en fonction de « l'usage de l'accès » par l'abonné. Le télétravail est bien un usage particulier d'Internet, et la commission de la protection des droits tiendra évidemment compte du fait que la personne concernée utilise sa connexion à cette fin. En conséquence, j'invite M. Gérard à retirer son amendement.

Je soutiens l'amendement de la commission des affaires économiques. Vous nous dites que la commission de protection des droits se prononce en fonction de l'usage de l'accès. Certes, mais elle peut se prononcer dans le sens qu'elle veut. Elle peut considérer que l'usage d'Internet à des fins de télétravail par l'abonné rend préférable le choix d'une autre sanction afin de ne pas empêcher ce dernier de travailler cela éviterait de compter un chômeur de plus. Mais la commission peut aussi estimer que l'abonné n'avait qu'à y penser avant. Madame la ministre, vous nous avez parlé du permis de conduire mais, si les points sont bien retirés par une instance administrative, po...

...nt les arguments de M. Gérard, je m'attendais à ce que le Gouvernement soit favorable à l'amendement n° 192 rectifié. Cela n'a pas été le cas parce que, selon Mme la ministre, l'amendement serait déjà satisfait. Pourtant, le télétravail n'est pas nommément protégé : il est seulement spécifié dans le projet de loi que la commission de protection des droits se prononce en tenant compte de l'usage d'Internet. Mais elle peut se prononcer dans le sens qu'elle veut. Madame la ministre, si vous pensez qu'aujourd'hui il faut protéger les travailleurs ayant recours au télétravail, alors il faut l'écrire. Si vous ne le faites pas, c'est que vous pensez que la sanction peut être quadruple : la suspension de la connexion d'Internet, la poursuite du paiement de l'abonnement, les effets de la loi DADVSI, et ma...

... effet, l'exposé des motifs du projet de loi lui-même précise que la « sanction alternative sous la forme d'une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement », mentionnée au 2° du nouvel article L.331-25, « est plus particulièrement destinée aux entreprises et aux personnes morales en général, pour lesquelles la suspension de l'accès à Internet pourrait revêtir des conséquences disproportionnées. » Chacun, ici, peut comprendre la nécessité d'une telle mesure, nombre d'entre nous ayant des responsabilités dans des collectivités territoriales qui mettent en place, par exemple, des réseaux wi-fi ouverts, notamment dans les bibliothèques ou les espaces verts. J'ajoute que le rapporteur lui-même a également affirmé que l'injonction s'adres...

...e morale. Il est donc nécessaire de laisser à l'HADOPI le soin de prendre la bonne décision en fonction de la situation. Il ne faudrait pas, par exemple, que des associations puissent se constituer avec, pour seule vocation, de télécharger illégalement, car l'objectif du projet de loi serait alors contourné. L'HADOPI prendra évidemment en compte le caractère professionnel de l'usage de l'accès à Internet et elle prononcera certainement contre les entreprises et les collectivités une sanction qui prendra la forme d'une injonction de sécuriser leur accès à Internet. Avis défavorable, donc.

.... Encore une fois, nous sommes contre ces alinéas. Nous voulons donc en quelque sorte faire votre bonheur malgré vous, puisque, craignant que ce texte ne soit voté, nous tentons, par ces amendements, de le sécuriser en anticipant les conséquences funestes de son application. En l'espèce, il s'agit notamment de protéger l'économie du pays. Car enfin, chers collègues, vous savez bien que l'accès à Internet n'est pas accessoire dans la vie d'une entreprise ! C'est un moyen majeur de communication interne et externe sans lequel aucune entreprise ne pourrait actuellement fonctionner. Suspendre l'accès à Internet d'une entreprise aurait donc des conséquences totalement disproportionnées par rapport à l'objectif, au demeurant tout à fait louable, de protection des droits d'auteur. La CNIL a déjà soulign...

Comme l'a bien rappelé Mme Marland-Militello, la publication est une possibilité offerte à l'HADOPI de compléter l'injonction de sécuriser l'accès à Internet, notamment lorsque celle-ci est adressée à une personne morale, afin de renforcer la sanction. Nous souhaitons conserver ainsi une certaine souplesse au dispositif et permettre à l'HADOPI d'adapter la sanction à la situation.

L'alinéa 80 indique : « La commission notifie à l'abonné la sanction prise à son encontre et l'informe des voies et délais de recours ». L'abonné qui considère qu'il n'est en rien responsable des faits qui lui sont reprochés pourra décider de déposer un recours devant le juge. Certes, mais la sanction aura bel et bien été prononcée : elle provoquera la suspension de l'accès à Internet, dont les FAI nous ont précisé qu'elle peut être pratiquée de manière immédiate, après inscription de l'utilisateur dans leurs fichiers. Vous vantez le caractère pédagogique de ce projet de loi. Mais, déjà, nous ne connaissons pas les critères retenus pour les avertissements qui semblent dépendre de la tête de l'usager avec, selon les cas, l'envoi d'un mail ou non. Et pour ce qui est du caractèr...

La commission est défavorable à cet amendement. D'un point de vue juridique, c'est bien l'abonné qui se trouve mis en cause au titre de son obligation de surveillance de son accès Internet. Il est donc normal et logique que la sanction qui lui est applicable lui soit notifiée, même s'il n'est pas à l'origine du piratage décelé. Au demeurant, la commission de protection des droits n'aura pas la possibilité technique d'identifier quelle personne, au sein d'un foyer par exemple, aura procédé à un acte de piratage illicite.

... du rapporteur nous a interpellés, et notamment Mme Lebranchu, ancien garde des sceaux. M. Riester nous a indiqué en effet que c'était le juge qui décidait si le recours était suspensif ou non. Mme Lebranchu a répondu, le plus clairement possible, que soit le recours est suspensif, soit il ne l'est pas. Il est essentiel que nos concitoyens internautes sachent si, en cas de recours, la connexion à Internet sera immédiatement rétablie. Mme Lebranchu a interpellé le président de la commission des lois pour qu'il nous donne son opinion en la matière. S'il ne lui a pas répondu, c'est sans doute parce qu'il n'a pas eu le temps de réfléchir. Aussi, je demande, sur la base de l'article 58, alinéa 2, une suspension de séance afin de réunir mon groupe, en espérant qu'à la reprise de la séance la commissio...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nos 1240, 1486, 1504, 1481).

Cet amendement, qui concerne la question des recours, vise à laisser au juge le temps nécessaire pour apprécier le bien fondé de la demande de sursis à exécution d'une suspension d'abonnement à Internet. Pour cette raison, l'amendement propose que le recours contre les sanctions prises soit « formé dans un délai de sept jours francs suivant leur notification à l'abonné ».

Et c'est ce que vous appelez un recours suspensif ! J'espère que cela n'a rien à voir ! De fait, cet amendement limite la possibilité pour l'abonné de former un recours devant le juge. S'il ne réagit pas dans les sept jours, il ne pourra plus en former. Que se passera-t-il pour un abonné parti en vacances durant deux semaines et dont on aura suspendu l'abonnement à Internet ? Non seulement, lorsqu'il reviendra, son abonnement sera suspendu mais comme, de plus, les sept jours francs après la notification de la sanction seront passés, il ne pourra même plus former de recours devant le juge ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Un amendement apparemment innocent dissimule en fait un ébranlement invraisemblable de notre État de droit ! Le déséquilibre ainsi cré...

...us avons beaucoup parlé de pédagogie, car nous avons à coeur d'expliquer avec méthode les enjeux du texte aux personnes qui nous écoutent. Le rapporteur aussi, parle de pédagogie ; mais la sienne, c'est celle du knout, qui était en vigueur avant l'Émile de Rousseau ! Nous allons donc continuer d'expliquer et de démontrer que vous voulez bâillonner les libertés de tous ces jeunes qui ont recours à Internet et auxquels vous voulez infliger des punitions. Toutefois, un élément nouveau nous laisse espérer que la position du Gouvernement peut évoluer. En effet, il semble enfin que l'on revienne à la norme même si c'est dans un domaine différent de celui qui nous occupe , puisque nous avons appris que M. Pérol faisait l'objet d'une enquête préliminaire, après sa nomination arbitraire par le Présiden...

...enu à nos travaux et davantage de matière aux réponses que vous apporterez à nos questions, monsieur le rapporteur et madame la ministre. Deux points en particulier méritent d'être évoqués : le premier appelle quelques éclaircissements de votre part ; le second consiste en un rappel de la vérité. Tout d'abord, nous vous avons alertés sur le fait que les dispositifs de sécurisation des connexions Internet que vous proposez sont à l'opposé de ce qui est acceptable pour le logiciel libre.

...sidérez que celui-ci n'a pas d'importance, et vous décrétez l'indifférence nationale à son égard nous comprendrions alors votre silence sur ce point ; soit vous nous expliquez en quoi ce dispositif est compatible avec le logiciel libre. En tout état de cause mais peut-être avons-nous tort, et c'est à vous de nous le démontrer , il nous semble qu'à l'instar des DRM, la sécurisation de l'accès Internet que vous proposez est incompatible avec le logiciel libre. J'en viens maintenant à mon second point, qui est un rappel de la vérité. Vous nous avez dit, madame la ministre, que la riposte graduée n'est pas une exception française, qu'elle fonctionne et prolifère à travers le monde. Vos paroles étant écoutées avec attention, un certain nombre d'experts vous ont répondu sur ce point. Or, si l'on e...

...de l'amendement n° 319 rectifié. Il vise bien à laisser le temps, non seulement à un abonné suspendu de former contre la sanction un recours devant le juge, mais également au juge de se prononcer sur le bien fondé de la demande de sursis à exécution. La commission des lois a travaillé sur le sujet et elle a accepté cet amendement, qui prévoit de laisser sept jours francs au titulaire de l'accès à Internet pour former son recours, la suspension de l'abonnement ne se produisant qu'entre trois et quatre semaines après la notification de la suspension, ce qui laissera quinze jours au juge pour se prononcer sur le bien fondé de la demande de sursis à exécution. Cet amendement permet donc à l'abonné d'être certain que son abonnement ne sera pas suspendu avant que le juge ait pu se prononcer sur le bien...