Interventions sur "internaute"

Troisièmement, son coût s'élèvera à 70 millions d'euros. Quatrièmement, il ne rapportera rien aux créateurs. Cinquièmement, il créera des problèmes de sécurité graves. En même temps que l'accès à Internet, vous allez couper la messagerie, des alertes, des informations de télémédecine. Sixièmement, vous allez établir une liste noire des internautes contrevenants.

Comme l'a très bien dit Mme Lebranchu, dès lors que la HADOPI intervient dans un contrat, vous obligez les FAI à le déséquilibrer et vous permettez aux internautes de suspendre le paiement. Et pour ne pas avoir à dédommager les internautes, vous prenez une disposition d'exception qui sera retoquée par le Conseil constitutionnel.

En admettant qu'on choisisse l'amende, à quel montant la fixer ? À 11 euros ou à 38 euros, ce serait un permis de télécharger illégalement qui serait délivré aux internautes.

Or nous ne voulons pas sanctionner les internautes qui font du téléchargement ordinaire avec des amendes aussi lourdes.

...ante ; mais, encore une fois, nous ne sommes pas d'accord avec le processus qui conduit à l'interruption de l'abonnement Internet, car il est peu clair. Je vais en rappeler le fonctionnement afin que vous compreniez bien tout l'intérêt de l'amende. Une première injonction est réalisée par courrier électronique. En cas de récidive, un deuxième mail, doublé d'une lettre recommandée est envoyé à l'internaute. C'est là que tout se gâte ! En effet, si, en cas de nouveau téléchargement illégal dans un délai d'un an, si le principe veut que la coupure soit prononcée, le texte, lui, est franchement évasif. Le nombre de mails nous l'avons démontré lors de nos débats est à géométrie variable. Il est aussi question nous l'avions évoqué lors de la première lecture d'une possible transaction avec la ...

Je termine. Il n'y aura plus de double peine. On pourra contester l'amende sans voir son abonnement suspendu. Cela est important, sachant que plusieurs décisions, nous l'avons démontré plusieurs fois, seront prises à tort. Il n'y aura plus de coût prohibitif avec l'amende. Avec le texte proposé, il faudra mettre 100 millions d'euros dans un système qui ne permettra de sanctionner que quelques internautes Si des décisions sont prises à tort, qui paiera les dommages et intérêts ? Est-ce que, finalement, cela rapportera de l'argent pour la création ? (L'amendement n° 72 n'est pas adopté.)

J'en reviens à l'exemple de Mme Lebranchu sur l'anonymat de l'abonnement. La preuve est faite qu'il est possible de s'abonner auprès d'un fournisseur d'accès sans donner son patronyme, sans décliner sa véritable identité, ce qui implique que, pour retrouver les internautes contrevenants, la recherche devra faire appel à des procédures d'investigation très poussées. Ces questions vous avaient-elles échappé, madame la ministre ? Avez-vous prévu une parade ? Votre réponse doit permettre d'éclairer ce débat. (Les amendements n°s 186, 185 et 195, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Le Sénat a réduit ce délai minimal à un mois et la commission de notre assemblée l'a porté à deux mois dans le texte qui a servi de base à nos discussions. En l'occurrence, la Haute assemblée a été bien inspirée, ce qui n'a pas toujours été le cas ; je pense en particulier à l'instauration d'une sanction financière qui contraint l'internaute, à l'encontre de toutes les règles du code de la consommation, à continuer de payer son abonnement après la coupure de l'accès internet. Cet amendement a pour but de revenir à un délai minimal de suspension d'un mois.

Défavorable. En première lecture, à l'Assemblée nationale, nous avions modifié ce délai minimal en le portant à deux mois afin de bien différencier la sanction de la transaction, pour laquelle le délai minimal est d'un mois. Si l'on veut privilégier la transaction et l'un des objectifs de ce projet de loi est la discussion pédagogique entre l'internaute et la HADOPI , il faut que la distinction soit clairement établie.

Il me paraît nécessaire d'insister sur cet amendement car les « mouchards » ou « chevaux de Troie » installés à l'intérieur de l'ordinateur de tout internaute sont des logiciels espions dont la présence peut s'avérer extrêmement dangereuse à terme. On ne sait quelle utilisation pourra en être faite. Par ailleurs, la législation implique une conception franco-française de ces systèmes et nous nous demandons comment nous parviendrons à les mettre au point pour faire appliquer une loi, très contestable, dont la durée sera très limitée. Nous attendons éga...

...un droit voisin. Il précise que la Haute autorité doit apprécier l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre. Il nous semble en effet paradoxal que la numérisation et la diffusion d'une oeuvre qui ne serait pas disponible sous forme légale soient sanctionnées. L'adoption de cet amendement ne devrait pas poser de problème. D'ailleurs, le début des échanges d'oeuvres est le fait des internautes eux-mêmes qui n'en faisaient pas commerce, mais les diffusaient afin de les faire connaître à d'autres publics. Nous ne sommes pas du tout orthogonaux à l'esprit du projet de loi que vous défendez et que nous combattons. Cet amendement ne présente aucune difficulté. Nous attendons la réponse de Mme la ministre et du rapporteur.

...résident de la commission des lois très intéressante et nous l'avions votée. Nous ne comprenons pas pourquoi elle a disparu de la CMP. Comme il s'agit d'aboutir à la disparition des téléchargements abusifs, il faut pouvoir avoir accès à un maximum d'oeuvres avec l'accord des auteurs et ayants droit. Cependant, en cas d'abus manifeste par rapport aux usages de la profession, il faut prévoir que l'internaute qui n'aura pas trouvé d'autre solution que de se procurer une oeuvre en la téléchargeant illégalement ne soit pas sanctionné. Ce sera alors à la HADOPI de décider. Comme la procédure contradictoire a été renforcée, la haute autorité sera encore plus éclairée qu'elle ne l'était dans la première version dont nous avions discuté en première lecture. Toutes les garanties sont donc prévues pour que ce...

...pportunément supprimé à l'initiative du Gouvernement. Aussi, souhaitons-nous rétablir cet amendement dans un souci de cohérence. Vous nous dites que la HADOPI est un pari que nous considérons perdu d'avance qui, comme la loi DADVSI, consiste à bouleverser les usages de millions de nos concitoyens pour les amener massivement sur les sites de téléchargement commerciaux. Pour que les millions d'internautes qui échangent des fichiers basculent sur les sites de téléchargement commerciaux, encore faudrait-il que ceux-ci soient attractifs et que l'offre légale soit suffisamment développée. L'amendement n° 126 préserve les fondamentaux du droit d'auteur, droit à la fois moral et patrimonial, notamment le droit de l'auteur à autoriser ou non la diffusion de ses oeuvres. De ce fait, il nous semble incoh...

L'amendement propose de compléter l'alinéa 93 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » Eu égard à l'importance de la sanction, et sachant que 30 % à 40 % des internautes risquent d'être mis en cause alors qu'ils n'ont rien fait, il est primordial qu'ils disposent d'un délai pendant lequel la sanction ne pourra être appliquée, afin de pouvoir prouver leur bonne foi.

...nulation ou en réformation devant les juridictions judiciaires, ainsi que d'un délai. Cela dit, je m'étonne, comme Mme Billard, que celui-ci ne soit pas de deux mois, puisque c'est le délai habituel pour tout recours d'une décision administrative. À cette heure tardive, je n'aurai pas la cruauté de rappeler au rapporteur celui de sept jours que, dans sa générosité, il avait souhaité accorder à l'internaute pour qu'il puisse se défendre. Par ailleurs, notre rôle de législateur est de prévoir que le recours de l'abonné est suspensif et que la sanction ne sera appliquée qu'à sa forclusion, puisque c'est à la loi de définir les droits de la défense. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'alinéa 94 prévoyant qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peu...

...n Conseil d'État pour définir les conditions de sursis à exécution se justifie juridiquement, puisque la procédure administrative et civile relèvent du domaine réglementaire. Par ailleurs c'est au juge des référés de décider si ce recours sera suspensif ou non, comme l'indiquera le décret pris en Conseil d'État. Nous avons travaillé en commission et en séance pour fixer des délais permettant à l'internaute de former son recours trente jours devraient suffire et au juge de statuer sur son caractère suspensif, avant qu'intervienne la suspension de l'abonnement. (Les amendements identiques nos 11 rectifié et 103, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

...HADOPI et la loi DADVSI qui ouvre la possibilité de poursuites pour contrefaçon. Se pose ensuite la question des délais. Avec la HADOPI, des poursuites ne peuvent être engagées pour des faits antérieurs à six mois, ce qui n'était pas le cas avec la loi DADVSI. Enfin, il y a une incertitude sur la question des fichiers. Il y aura deux fichiers : celui de la HADOPI qui va constituer une liste des internautes surveillés et celui des fournisseurs d'accès à Internet afin qu'ils puissent procéder, d'une part, aux coupures lorsqu'elles seront demandées et, d'autre part, au rétablissement de la ligne. À l'heure actuelle, la rédaction du texte de loi et son articulation avec la DADVSI ne garantissent aucunement que les sanctions prévues respectivement par la HADOPI et par la DADVSI ne se chevauchent pas d...

...ts déposés par les membres de son groupe ne viennent pas en discussion. Je tiens donc à informer notre assemblée que plusieurs amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 sur des bases qui nous semblent curieuses. Un premier amendement devait permettre à la haute autorité de mettre en place un centre d'appel téléphonique afin de traiter les demandes et les réclamations des internautes. Cela nous semblait d'autant plus utile que Mme la ministre nous avait précisé que le dispositif HADOPI s'appliquerait au cas par cas, même s'il s'agit d'un système automatisé et d'un traitement de masse. Pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40, nous sommes revenus sur la gratuité des appels que nous défendions lors de la lecture précédente ; malgré cela notre amendement a été déclaré ir...

... graduée, notamment la suspension de l'accès, est-elle réalisable en toute fiabilité ? Les mutations technologiques ne rendent-elles pas, par avance, la loi obsolète ? La loi HADOPI sera-t-elle compatible avec le droit européen ? Nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à nous interroger de bonne foi. Les accords de l'Élysée ne faisaient pas obstacle à la participation de représentants d'internautes ou de la CNIL à la HADOPI. Le recours à l'amende n'était pas non plus contradictoire avec ces mêmes accords. Tout comme vous, nous avons cru à la pédagogie. Encore faut-il, pour que nous soyons pédagogues, que le texte soit accepté par le plus grand nombre et, surtout, qu'il soit acceptable. Nous pensons que le projet de loi peut être amélioré pour éviter des conséquences coupables, comme la s...

...de députés de la majorité avait voté en toute liberté. La commission a ainsi notamment supprimé la disposition, introduite grâce à un amendement de notre collègue Alain Suguenot, qui prévoyait l'amnistie des personnes ayant réalisé de simples téléchargements, les pirates professionnels continuant à être poursuivis au nom de la loi DAVDSI. Elle a également rétabli la double peine, condamnant l'internaute à devoir continuer à payer son abonnement une fois que celui-ci est suspendu. Enfin, le véritable point commun entre les lois DAVDSI et HADOPI réside dans la difficulté d'inscrire une règle dans le marbre quand son domaine d'application est caractérisé par la fluidité, la mobilité et l'innovation. J'ai été rapporteur du projet de loi DAVDSI suffisamment longtemps pour prendre conscience de cette...