Interventions sur "internaute"

...e puisse, aujourd'hui, télécharger l'oeuvre des Beatles sur son iPod ! Par ailleurs, l'offre légale est souvent pauvre dans certains styles, notamment de musique, et ne peut répondre aux attentes de certains usagers qui recherchent des fichiers plus pointus que ceux proposés par la plupart des sites de téléchargement de musique en ligne. Dans ces conditions, on ne devrait pouvoir sanctionner un internaute ayant téléchargé illégalement un fichier qu'il n'a pu trouver sur les sites d'offres légales.

...ur ou ses ayants droit y auraient consenti » a été, elle aussi, apportée pour répondre à une observation formulée à cette occasion. Je souligne donc l'intérêt de cette nouvelle lecture. Certes, vous pourriez arguer du fait que cette situation ne se présente jamais. Pourtant, lorsque nous avons participé à une conférence de presse avec la plateforme regroupant des associations de consommateurs, d'internautes et des artistes, un cinéaste nous a expliqué qu'il avait été obligé de télécharger illégalement son propre film, lequel n'était pas disponible alors que c'était un film ancien sur une plateforme que vous qualifieriez de « légale ». Il avait donc été obligé de faire lui-même ce téléchargement illégal. Au regard de la loi, il était, comme l'auraient dit Mme Marland-Militello ou Mme de Panafieu...

...lus simple ! (Sourires.) Pour moi, la charge de la preuve est un vrai problème dans ce texte. C'est à la HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Or dans la rédaction actuelle de l'article, la charge de la preuve se trouve renversée, car la HAPOPI peut poursuivre sur la base de faits qui pourraient être des manquements. Ce serait alors à l'internaute poursuivi d'apporter la preuve que les faits incriminés ne sont pas des manquements. La charge de la preuve doit reposer sur l'accusation, c'est un principe fondateur de notre droit pénal. Je citerai l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui est intégré dans le bloc de constitutionnalité et selon lequel tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...

...saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de veiller à la sécurité de sa connexion au regard des droits d'auteur, la commission de protection des droits, membre de la HADOPI, peut envoyer à l'abonné ses recommandations. Comme le précise l'alinéa 61, que nous avons précédemment examiné, la commission de protection des droits peut obtenir les données personnelles de l'internaute auprès des fournisseurs d'accès. Nous avons discuté du contenu de ces données personnelles et notre groupe s'est alors opposé à ce que toutes les coordonnées téléphoniques de l'internaute puissent être communiquées dans le cadre de l'obtention des données personnelles, considérant qu'elles n'ont rien à voir avec la connexion Internet mise en cause. L'alinéa 79 stipule que la recommandation est e...

...'a très bien dit tout à l'heure, il est juriste et il serait de bon aloi de l'écouter. Quand on entend les arguments qui sont développés, mesdames, messieurs de la majorité, on comprend mieux pourquoi vous avez refusé hier qu'il y ait un rapport d'application. La seule explication possible, c'est que vous avez peur. Pourquoi refuser la présence d'associations de consommateurs ou d'associations d'internautes ? Pourquoi refuser celle de l'autorité de régulation, l'ARCEP ? C'est tout de même assez curieux. En tout cas, vous n'avez pas à nous dire que nous sommes en train de titiller. Nous sommes des parlementaires et nous sommes là pour examiner le texte et regarder chaque mot. C'est notre rôle et c'est aussi le vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 46 n'est pas ado...

Sauf erreur de ma part, c'est un amendement de coordination avec un amendement qui a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. J'ai d'ailleurs souligné dans un rappel au règlement préalable à l'examen des amendements que nous regrettions que la HADOPI ne mette pas à la disposition des internautes un numéro d'appel téléphonique pour permettre à nos concitoyens recevant un mail d'avertissement ou une recommandation d'en connaître exactement les raisons. En première lecture, nous avions souhaité que ce service d'appel téléphonique soit gratuit, que ce soit en quelque sorte un numéro vert. Nous avons retiré l'élément de gratuité pour essayer de franchir le barrage de l'irrecevabilité. Cela ...

Par l'amendement n° 47, nous demandons que l'internaute auquel a été envoyée une recommandation, qui peut aller jusqu'à une demande de sanction, puisse savoir quelle est la personne morale qui a porté l'accusation. Ceux dont la connexion Internet sera suspendue pourront en effet subir des dégâts collatéraux, comme ceux qui en ont besoin pour leur travail. S'ils ne sont pour rien dans le téléchargement illégal et que le mail leur a été envoyé non sur...

Je voudrais me tourner vers mes collègues de la majorité, nombreux ce soir. Cette loi HADOPI, à gauche, nous y sommes résolument opposés, pour plusieurs raisons, et d'abord parce que c'est une loi perdant-perdant : perdant pour les internautes, perdant pour les créateurs, pas un euro n'allant à la création, alors que nos propositions auraient apporté 360 millions aux créateurs. Certains dans la majorité sont favorables à la riposte graduée. C'est leur droit le plus démocratique. M. Dionis du Séjour, avec lequel je suis en opposition sur le texte, défend ce principe. Par contre, il n'arrête pas de dire, car il est là quasiment à chaqu...

Cet amendement est important car il corrige l'une des imperfections du texte. De nombreux internautes n'utilisent pas les adresses de courrier électronique qui leur sont fournies par leurs FAI, leur préférant des adresses sur d'autres plateformes, comme celles de Yahoo ou de Google. C'est un peu comme la question de la valeur des adresses IP. Le problème, pour la HADOPI, sera de disposer de la véritable adresse de courrier électronique de l'internaute, celle qu'il utilise et relève régulièremen...

Ce qui me gêne, c'est que l'on parle de réponse graduée alors qu'en réalité, le premier contact de l'internaute avec la HADOPI sera, dans de nombreux cas, la lettre recommandée. Cela ne me satisfait pas. (L'amendement n° 141 n'est pas adopté.)

pour expliquer à celles et ceux qui téléchargent illégalement que c'est contraire la loi, que celle-ci interdit de telles pratiques et que, du reste, il existe sur Internet de nombreuses offres licites qui permettent de télécharger légalement en respectant les auteurs, les compositeurs et les artistes de notre pays. Dès l'avertissement, on va donc expliquer aux internautes qui téléchargent illégalement que la loi l'interdit, qu'il existe des offres légales et des systèmes pour sécuriser leur accès à Internet. À l'étranger, des expériences ont montré qu'un tel dispositif était efficace.

et, surtout, pour les milliers d'internautes qui nous regardent. Ce soir, ils ont parfaitement compris. Cela paraît tellement énorme qu'il fallait sans doute plusieurs lectures pour bien le discerner et l'établir : on peut être condamné par la HADOPI sans avoir intentionnellement téléchargé. Répétons-le ce soir, une fois de plus Jean-Yves Le Bouillonnec a eu raison de pousser la ministre et le rapporteur dans leurs retranchements : on...

tout cela, bien entendu, par jour. En l'occurrence, vous savez que votre démarche n'est pas dissuasive ou pédagogique, mais qu'il s'agit d'une démarche d'intimidation : il faut faire des exemples ! Les internautes seront donc des suspects en puissance ; ils ne seront pas présumés innocents comme dans toute procédure judiciaire, mais présumés responsables, voire présumés coupables. Voilà la vraie réalité de votre projet de loi ! Il y a quelques instants, vous nous assuriez que les recommandations ne feraient pas grief. Au besoin, madame la ministre de la culture, appelez à la rescousse la garde des sceaux...

...France Télévisions, avait été destinée à la rémunération des auteurs et des artistes, nous l'aurions votée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Or vous avez décidé qu'elle devait financer France Télévisions, ses 11 000 salariés, son siège et ses frais fixes. Quant à notre proposition de contribution créative, elle nous vaut d'être accusés d'électoralisme ou de démagogie à l'égard des internautes ; pourtant, l'idée de leur faire acquitter 2 ou 3 euros par mois pour rémunérer la création, voilà le vrai courage politique !

...fiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Hauteautorité qui devra justifier sous trente jours l'envoi de cette recommandation, sous peine de nullité. » Cela revient tout simplement à interroger l'autorité sur ses motifs de sorte qu'elle puisse revenir sur la recommandation en cas d'erreur matérielle, ou au contraire la confirmer, aux risques et périls de l'internaute. C'est un point de droit tout simple mais c'est dans les droits les plus simples que résident nos principes démocratiques.

...nstituent un échelon de la riposte graduée et ouvrent ainsi la voie à la sanction ; or le passage à un échelon supérieur ne devrait intervenir que si la sanction étant confirmée. Cette disposition du texte pervertit donc la riposte graduée, comme nous l'a indiqué la Commission européenne dans son courrier du 22 juin 2008, que je cite : « Il serait important que [ ] le premier message adressé à l'internaute soupçonné de s'être livré au piratage puisse lui-même faire l'objet d'un recours. » Cet avis n'a rien d'agressif. En voulant gagner du temps sur les deux échelons préalables de la riposte graduée, vous en perdrez beaucoup car, je le répète, la détection est loin d'être infaillible.

Cet amendement, qui porte lui aussi sur l'alinéa 82, diffère de celui que j'avais défendu lors de la lecture initiale. J'ai en effet pris en compte les réflexions du rapporteur ; je le précise pour éviter les faux débats. Le problème posé est technique. Nous savons en effet que l'adresse IP ne permet pas d'identifier formellement l'internaute ayant procédé à un téléchargement abusif. Récapitulons : le titulaire de l'abonnement recevra une recommandation envoyée par la commission de protection des droits. Or l'alinéa 81 prévoit que cette recommandation lui indique également les coordonnées où il peut adresser ses remarques. Il a donc effectivement la possibilité de le faire. Néanmoins la marge d'erreur, pour l'identification par l'adre...

...les seront inscrites par une autorité administrative à l'issue d'une procédure qui inverse la charge de la preuve et ne permet pas la contradiction. Rappelons-nous enfin les dérives du système de traitement des infractions constatées, le STIC, et leurs conséquences sur la vie des personnes concernées. Dès lors, nous demandons a minima la garantie que les données personnelles seront effacées si l'internaute a pu prouver sa bonne foi. Vous avez là, monsieur le rapporteur, une belle occasion de nous montrer que, burette à la main, vous mettez bien de l'huile dans les engrenages !

Cet amendement, si l'Assemblée, comme je l'espère, l'adoptait dans quelques instants, aurait pour effet très attendu dans le pays de supprimer les alinéas 83 à 95 de ce texte, qui portent sur la sanction que vous entendez appliquer massivement aux internautes. Il y aurait mille raisons de l'adopter ; je me contenterai d'en rappeler deux. Tout d'abord, ce débat nous fait perdre un temps considérable, enlisé qu'il est depuis des mois au Parlement, par le fait du caractère si contestable de ce texte qu'il a suscité une courageuse dissidence dans vos propres rangs. Voilà six mois que le Gouvernement, en pleine crise économique, mobilise nuit et jour le...

...ation de sécurisation de sa connexion Internet. Les sanctions sont donc prononcées lorsqu'un abonné n'a pas sécurisé sa connexion Internet. Mais comment ferez-vous pour prouver qu'il l'a fait ou qu'il ne l'a pas fait ? Implicitement, même si cela n'est pas dit, la HADOPI va considérer que la connexion de l'abonné accusé d'avoir procédé à un téléchargement illégal n'a pas été sécurisée. Comment l'internaute pourra-t-il se défendre, prouver qu'il a sécurisé sa ligne ? C'est le grand mystère. Vous avez dit, madame la ministre, que cela ne posait pas de problème pour les internautes de bonne foi, parce qu'ils pourront prouver, au moyen de leur disque dur, qu'ils ont bien sécurisé leur ligne. Le problème, c'est qu'une telle démarche ne prouve rien. À moins que la HADOPI vienne chez l'internaute pour le...