Interventions sur "internaute"

...« si cette résiliation est à l'initiative de l'abonné ». En effet, si c'est le FAI qui est à l'initiative de la résiliation, c'est à lui d'en supporter le coût, car il n'y a pas de raison qu'il fasse payer à l'abonné le coût d'une résiliation qu'il a décidée lui-même unilatéralement. J'aurai par ailleurs, madame la ministre, deux questions précises à vous poser. Elles m'ont été adressées par des internautes, et je me permets de vous le transmettre.

Monsieur Gosselin, vous êtes un peu fatigant ! Première question : lorsqu'un internaute procède au téléchargement d'une oeuvre dont il se rend compte qu'elle n'est pas libre de droits et qu'il interrompt dès lors son téléchargement, que se passe-t-il si son adresse IP a été néanmoins relevée ? Deuxième question : vous avez parlé des internautes qui téléchargent de manière continue et « opiniâtre », et que la HADOPI poursuivra en priorité. Un internaute qui procède à quatre ou cinq ...

...nécessaires. De plus, la possibilité de couper l'accès à Internet suppose la mise en oeuvre d'ajustements techniques importants. Cette mise en oeuvre coûtera au bas mot de 70 à 100 millions d'euros. À la charge de qui seront-ils ? J'ai posé la question à plusieurs reprises, mais je n'ai jamais reçu de réponse, ni du rapporteur, ni de la ministre. Ces ajustements techniques seront-ils payés par l'internaute ? Par votre budget, c'est-à-dire par le contribuable ? Par les fournisseurs d'accès à Internet et dans ce cas, sur qui les répercuteront-ils ? Ce sont des questions importantes. Le coût de fonctionnement de la HADOPI elle-même est estimé entre 6 et 7 millions d'euros, et il faudra en outre payer les ajustements techniques. Nous nous opposons à cette suspension de l'accès à Internet parce que ...

... souvent composites : Internet, téléphone et télévision pour une trentaine d'euros par mois. Lors de la loi sur la télévision du futur, la part de la télévision a été assimilée à la moitié du prix, soit environ 15 euros par mois. Il ne reste plus aux FAI qu'à tarifer la part d'Internet et celle du téléphone. On nous explique que les FAI ne veulent pas de cet amendement, car ils craignent que les internautes aillent chercher des offres partielles au lieu de l'offre globale à 30 euros. C'est possible. Il n'empêche que nous avions voté la suppression de la double peine à l'unanimité je n'ai pas eu la cruauté de consulter la liste des trente-six personnes qui ont voté ce jour-là et qu'aujourd'hui, quatre-vingt-dix-huit députés se sont prononcés contre, et seulement vingt-cinq pour. Que s'est-il pas...

De la même manière, des internautes continuent à suivre nos discussions. Cela permet à nos concitoyens de comprendre le fonctionnement de notre parlement. Les personnes qui viennent écouter nos débats et qui établissent des comptes rendus pour que ceux qui ne peuvent pas y assister puissent néanmoins comprendre ce qui se passe, doivent, pour ne pas commettre d'erreur, savoir qui intervient. Il avait été admis jusqu'ici qu'elles ai...

Une nouvelle infraction est créée par l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle pour sanctionner l'internaute qui manque à l'obligation de surveillance de sa connexion à Internet. Cela implique évidemment que les utilisateurs aient les moyens de sécuriser leur réseau. Ce que nous contestons, c'est que la HADOPI se voit confier parmi ses multiples missions, ô combien funestes, celle d'établir la liste des moyens de sécurisation présumés efficaces. Cela dit, à partir du moment où vous introduisez une tel...

Cet amendement, auquel vous pourriez, monsieur le rapporteur, être sensible, vise à attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur le risque de fichage des internautes, car HADOPI, mes chers collègues, c'est EDVIGE bis. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Avec cette loi, votre majorité, après des mois difficiles sur la question des fichiers, en remet encore un autre en circulation.

...tant sur la durée de conservation des données, pose problème dans la mesure où il y est écrit que les données sont conservées jusqu'au moment où la suspension de l'accès a été entièrement exécutée. Cela suppose que le processus de sanction se termine forcément par une suspension. Or, madame la ministre, vous n'arrêtez pas de nous répéter que cette loi est pédagogique, que son objectif est que les internautes arrêtent de télécharger après avoir été avertis et donc que la procédure n'aille pas jusqu'à la suspension. Vous n'avez cependant précisé nulle part dans votre texte ce qu'il en sera de l'effacement des données pour les internautes qui arrêtent de télécharger abusivement. Combien de temps seront-elles conservées ?

...pas dans cette loi les prescriptions de la CNIL en matière de traitement des données personnelles. Le rapporteur nous dit que c'est la loi « Informatique et libertés » de 1978 qui s'applique. Mais lorsque nous demandons, monsieur le rapporteur, à travers ces amendements, que soient effacés des fichiers, dès lors que la procédure devant la Haute Autorité est terminée, les données personnelles des internautes, c'est pour apporter des garanties à nos concitoyens. Ils nous ont fait part, en effet, de leurs inquiétudes quant à la façon dont seront constitués ces fichiers et dont seront traitées leurs données personnelles. Ils veulent savoir s'il y aura ou non confidentialité, et tous les amendements que nous présentons visent à préserver cette confidentialité. Il s'agit d'éviter un système de consultati...

Je remercie Jean-Pierre Brard d'avoir repris cet amendement ô combien pertinent. Il faut bien voir que, depuis le début de nos débats, une confusion sémantique est savamment entretenue. Elle vise à stigmatiser les 30 millions d'internautes de notre pays, notamment les 18 à 19 millions d'abonnés au haut débit, en les qualifiant de « pirates » ou de « pilleurs ». Or un pirate ou un pilleur est une personne qui tire profit soit d'un échange de fichiers, soit d'un téléchargement non légal, délits renvoyant à la contrefaçon. À cet égard, cet amendement permet de repréciser les enjeux de la loi. Pour sanctionner les contrefacteurs, vou...

...nvergeons dans un même rejet de ce texte, vous me permettrez de soutenir cet amendement n° 87, qui est essentiel à nos yeux. L'exposé des motifs du projet de loi, qui justifie la démarche dissuasive et pédagogique dont on nous a fait la réclame pendant plusieurs dizaines d'heures, indique que la HADOPI « a vocation en pratique à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs ». Nous estimons pour notre part que la HADOPI n'a pas à connaître des faits pour lesquels la juridiction judiciaire a été antérieurement saisie. Nous nous situons dans une démarche assez simple à comprendre visant à ce qu'il n'y ait pas de cumul entre sanction pénale et sanction administrative, cumul que nous avons significativement dénommé « double...

La commission est défavorable à ces amendements. Les fondements juridiques de la démarche pénale et de la démarche administrative que nous vous présentons à travers le présent projet de loi sont différents. La procédure pénale, qui repose sur le délit de contrefaçon, est maintenue dans notre droit puisqu'il est nécessaire d'avoir une réponse pénale à des délits de contrefaçon importants d'internautes qui téléchargent pour en faire un commerce illicite. Mais il fallait aussi une réponse adaptée dont nous ne disposions pas jusqu'à présent. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit une procédure administrative reposant sur le défaut de surveillance de l'accès à Internet. La probabilité pour que l'internaute, qui commet un délit de contrefaçon, soit aussi le titulaire de l'accès à ...

...re à une personne qui télécharge beaucoup pour elle-même, on aura la tentation à la fois d'obtenir très rapidement une coupure Internet et d'aller devant le juge pour obtenir réparation par décision de justice en lui faisant payer une amende. Madame la ministre, vous n'avez pas tiré un bilan de la loi DADVSI, vous n'avez pas abrogé ses dispositions obsolètes. La HADOPI doit être saisie quand des internautes se livrent à des téléchargements illicites à usage personnel et la contrefaçon doit être réprimée pour ceux qui font commerce de téléchargements illicites. Voilà la faille de votre projet de loi que vous maintenez au nom d'une très forte improbabilité.

Vous le dites moins maintenant, sans doute parce que nous avons montré que la HADOPI était avant tout un dispositif répressif disproportionné. L'exposé des motifs de ce texte précise que la riposte graduée via la HADOPI a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs. C'est la raison même de notre amendement que de décliner cet exposé des motifs. Votre logique selon laquelle il y aura soit une sanction administrative, soit une sanction pénale et pas de double peine fera de toute façon peser sur l'internaute une incertitude, un aléa évident. En cas d'échange non lucratif de fichiers, l'internaute pourra se retrou...

...avant d'être, trop rapidement sans doute, abandonné en CMP. Nous en appelons donc de nouveau à la réflexion de nos collègues. Adopter cet amendement, c'est faire preuve de cohérence. Vous voulez adopter la loi HADOPI ; celle-ci prévoit des sanctions que nous combattons par ailleurs mais plus de peines d'emprisonnement ou d'amende très lourdes. Or il y a eu des cas, peu nombreux mais bien réels, d'internautes qui ont été condamnés auparavant. Soyez donc cohérents avec ce que vous voulez voter. Sans doute ma démonstration est-elle un peu pédagogique (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)

...s demandons simplement à l'Assemblée nationale de maintenir la cohérence entre son vote en première lecture et son vote d'aujourd'hui. Sans la censure du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, nous ne serions pas dans cette situation où les sanctions applicables 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement sont tellement disproportionnées que nul ne cherche à y faire condamner un internaute, ce qui annule tout effet dissuasif. D'ailleurs, l'exposé des motifs du projet et le rapport de M. Riester disent clairement que c'est en raison de la censure du Conseil constitutionnel, d'où découle la non-application de la loi DADVSI, qu'il faut voter cette nouvelle loi. De plus, la jurisprudence est contradictoire, ce qui accroît l'incertitude. C'est bien pourquoi, en première lecture, une ma...

...bligation de surveillance de la connexion à Internet, puisque c'est ce délit qui est sanctionné, et non le téléchargement illégal « doivent être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation. » Nous estimons que le minimum que l'on puisse demander à la procédure administrative confiée à la HADOPI est de garantir à l'internaute les mêmes protections qu'une procédure judiciaire. Ce n'est pas le cas aux termes de la rédaction actuelle, qui fait peser sur l'internaute une présomption de responsabilité offrant toute l'apparence d'une présomption de culpabilité. L'amendement vise donc, en renforçant les garanties apportées aux abonnés susceptibles de recevoir des recommandations, à éviter que l'on transforme tout internaute...

Avis défavorable. L'amendement est inapproprié. Vous l'avez dit vous-même, monsieur Bloche : ce n'est pas la faute de l'internaute, qui est sanctionnée, mais le défaut de surveillance de l'accès à Internet.

Pour ma part, loin d'invoquer les mânes de la culture, je me contenterai de tenter de contribuer à l'élaboration de la loi. L'amendement n° 88 reprend la formule dont on se sert pour définir les éléments constitutifs d'un délit, parmi lesquels figure l'intention de se placer en situation d'irrégularité. Celle-ci devrait caractériser le manquement de l'internaute. Or le rapporteur vient de nous expliquer que l'intention de commettre une faute n'est pas nécessaire pour caractériser l'infraction. De ce fait, nous sommes dans la même situation que lorsque l'on dresse une contravention à un chauffeur qui s'est garé sous un panneau d'interdiction de stationner : la situation de fait suffit à caractériser l'infraction. Mais qu'arrivera-t-il quand quelqu'un co...

Chacun doit en avoir conscience : aux termes de la rédaction actuelle, l'internaute peut être sanctionné sans que la haute autorité apporte la preuve de son intention de frauder. (L'amendement n° 88 n'est pas adopté.)