Interventions sur "bailleur"

... ? Comment les entreprises sur lesquelles vous avez autorité se mobilisent-elles ? Je siège au Conseil immobilier de l'État : que fait RFF ? comment la SNCF se mobilise-t-elle pour libérer son foncier ? Il faut de l'autorité ! Certes un discours, mais aussi des actions ! Voilà ce que nous vous réclamons. Les PSP existent et le conventionnement global est déjà mis en place par certains organismes bailleurs sociaux HLM. Les résultats sont si positifs que les plus prudents et les plus réticents sont convaincus aujourd'hui qu'il faut aller de l'avant. Or, demain, vous allez leur dire d'attendre que la loi soit votée et les décrets publiés, parce que les procédures ont changé. Le préfet ou la DDE, qui commençaient à comprendre les mécanismes, vont être obligés de retourner à l'école celle de la haut...

... programmation en faveur de la cohésion sociale et les résultats obtenus, en particulier ceux de la construction de logements PLAI et PLUS. Ainsi, l'article 2 aura pour effet de rendre certains organismes responsables de la réduction des aides publiques en faveur de la construction de logements sociaux, ce qui est tout de même un comble ! Deuxième point : la réalité de la demande. Des organismes bailleurs vont être mis à contribution, alors qu'ils sont situés dans des zones de faible tension où l'offre de logements sociaux suffit largement à répondre à la demande. Les fonds que vous allez ponctionner sur ces organismes manqueront à l'amélioration de leur parc. Enfin, certains dispositifs ont conduit à la réduction du nombre de logements sociaux c'est le cas du déconventionnement et de la vente...

On sait ce qui va découler des accords qui viennent d'être signés. Une vingtaine ou une trentaine de collecteurs vont remplacer les petits collecteurs chambres de commerce ou bailleurs sociaux qui agissaient sur leur territoire en plein accord avec les entreprises et les syndicats. Tout cela a été balayé pour être remplacé par une belle organisation étatisée. Certes, vous l'habillerez avec quelques délégués, président, vice-présidents et autres. Mais que va devenir le 1 % pour l'accession à la propriété sociale, dont les fonds ont déjà été réduits à moins que rien ?

...sposez de moyens de pression pour les obliger à investir, plutôt que de jeter en pâture l'ensemble du monde du logement social d'une manière, comme le disait M. Le Bouillonnec et comme on a pu le lire dans la presse, qui ne constitue pas un bon message à donner dans les quartiers. Les locataires, en effet, ont toujours une raison de critiquer leur maire, leurs élus, leurs voisins ou encore leur bailleur social. Tout n'est pas parfait, il est vrai. Cela étant, dire que ces bailleurs sociaux ont de l'argent gagné sur leurs recettes, c'est-à-dire sur le dos des locataires, et qu'il refusent de le dépenser et préfèrent le garder, dire cela revient à stigmatiser ces bailleurs sociaux le signal est négatif. Pensez aux conditions d'application, et mettez-vous à la place d'un bailleurs social indélica...

Sanctionnez plutôt ce bailleur en l'obligeant à investir sur son patrimoine, et non pas en le ponctionnant ! Incitez-le à réinvestir en le taxant sur son patrimoine ! Hélas, ce n'est pas ce que vous envisagez dans ce texte. Autre anomalie dans ce que vous proposez : en choisissant 2011 pour année de départ, vous irez vérifier ce qui s'est fait en 2009 et en 2010. Vous risquez ainsi de pénaliser tout bailleur exemplaire qui au...

...ffre : ces écarts ne sont pas neutres. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Les modalités d'application qui ont été décrites, les difficultés évoquées sont des choses réelles ; et parce que nombre de Français pas tous aspirent à utiliser ce dispositif, il faut veiller à ce que les choses soient bien organisées, lisibles et claires pour tous. Or de qui parle-t-on ? On parle du bailleur, des collectivités territoriales car, nous sommes bien d'accord, c'est sur le terrain que les choses se font. De ce point de vue, la convention d'utilité sociale complète les dispositifs présents dans le cadre du conventionnement global. Elle introduit une véritable stratégie patrimoniale de l'organisme, en adéquation avec les plans locaux de l'habitat.

Il a été rappelé que l'État a confirmé le rôle des collectivités territoriales, en acquiesçant à l'amendement du Sénat qui rend ces dernières cosignataires de ces conventions. Pour moi, ce point est tout à fait essentiel car une politique à moyen terme de l'habitat doit être pilotée localement, même si les bailleurs sociaux en sont les maîtres d'oeuvre. J'ai beaucoup entendu parler de l'État. Mais dès lors qu'il y a sur le terrain des conventionnements entre bailleurs et collectivités territoriales, il faut bien un garant j'ai souvent entendu parler de l'intérêt général. Il faut aussi donner de la souplesse. On parlait de tours de seize étages tout à l'heure : n'est-il pas absurde que chacun ait le même...

On crée, de fait, des situations monolithiques qui sont rattrapées par la réalité de la vie, et on crée du désordre, du mal-être. Donner au bailleur la possibilité de mêler des loyers différents au sein d'un même immeuble, de façon consciente et en accord avec le maire ou les collectivités qui sont maîtres d'ouvrage de la politique locale de l'habitat, voilà quelque chose de particulièrement innovant dans le paysage du logement social, qui a été bâti sur une adéquation stricte entre le loyer et le remboursement des prêts ! Je termine. Si les...

...s très sévères. Mais, après le procès d'angélisme que vous nous avez fait tout à l'heure en présupposant que les conventions signées par les organismes HLM pourraient donner lieu à des dérives invraisemblables qui justifieraient davantage de recours devant le juge, voilà que vous nous faites, à l'inverse, un procès en diabolisation ! Il faudrait peut-être trouver une ligne moyenne par rapport aux bailleurs sociaux !

...ser des millions d'euros afin de compenser les multiples défaillances de propriétaires qui ont acheté entre-temps. Certes, j'ai constaté que vous aviez introduit dans le texte un mécanisme antispéculatif, ce qui est une très bonne chose, mais j'observe que la propriété dégradée survient lorsque vous avez une combinaison de propriétaires privés individuels qui sont dans un régime spéculatif et un bailleur social. En effet, ce dernier peut s'occuper de la copropriété, mais il n'en a pas l'obligation. Il faudrait que ce soit obligatoire pour que, jusqu'à ce que le dernier appartement soit vendu en logement social, la responsabilité de la copropriété soit assumée publiquement. Sinon, cela favorise une certaine ghettoïsation, notamment dans les lieux où un risque sismique existe. J'insiste auprès de ...

Et cette ligne moyenne in medio stat virtus , il me semble que l'on pourrait la décliner à travers plusieurs observations. D'abord, personne n'a songé un seul instant à stigmatiser les organismes HLM. Madame Fraysse, je n'ai jamais dit que les organismes ou les bailleurs sociaux avaient des fonds excessifs et inutilisés. Permettez-moi de citer la page 30 du rapport : « En outre, afin d'inciter les organismes HLM à se mobiliser en faveur de la construction, et d'éviter que certains bailleurs sociaux ne se contentent de gérer leur patrimoine » C'est exactement ce que vous avez dit, et ce que j'ai dit moi-même. Il ne s'agit en aucun cas de jeter l'enfant avec l'ea...

C'est accusatoire et, comme l'a dit M. Cacheux, les campagnes de presse en témoignent. Les locataires peuvent se retourner vers leurs bailleurs pour leur demander des comptes. J'admire, monsieur le rapporteur, le double salto avant que vous avez fait, non sur la question des dodus dormants, qui n'est pas votre formule, mais sur les organismes bien repus qui se permettent de conserver des fonds conséquents. J'admire votre conversion, qui est probablement plus conforme à la réalité. Il nous paraît important de revenir sur le problème cr...

Aucun d'entre nous ne souhaite que les bailleurs sociaux, quels qu'ils soient, se trouvent privés d'une partie de leur trésorerie si, par malheur, celle-ci était trop abondante. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Comme l'a souligné Mme la ministre, le fait d'avancer la date de calcul éventuel de ce prélèvement stimulera les bailleurs sociaux, les incitera, les encouragera à envisager des programmes de constructions, si le besoin s'en fai...

soit ce que la loi prescrit n'est pas ce que vous nous dites. En tout cas, il y a un décalage. Le contrat de convention d'utilité sociale est un contrat qui s'ajoute d'abord à l'article L.411-8 d'après le premier alinéa de l'article 1er, lequel article visait les conventions entre l'Union des bailleurs sociaux et l'État. Donc ce contrat est quelque chose que l'on ajoute qu'on me dise si je me trompe.

Donc, on pourrait très bien imaginer, dans la conjoncture actuelle, de ne pas augmenter les loyers s'il n'y a pas de projet ou de besoin d'investissement la première, voire la deuxième année, et si la trésorerie le permet. Cela incitera ainsi les bailleurs sociaux à réfléchir, à mener des politiques stratégiques intelligentes et, pourquoi pas, dans le cadre des conventions d'utilité sociale, à prendre des engagements à ce titre.

Toutefois, dans un article L.411-9 que vous créez, vous substituez aux conventions patrimoniales ces dispositions nouvelles. Si elles se substituent, cela ne veut pas dire qu'elles s'ajoutent. Ensuite, vous avez tort, madame la ministre, de dire que cette loi va ouvrir un débat entre les collectivités locales, les bailleurs sociaux et l'État, parce que le texte ne parle absolument pas des collectivités locales.

Il ne fait référence qu'à la conclusion, entre l'État et le bailleur, d'une convention, avec la contrainte qu'elle soit signée avant le 31 décembre 2010 et l'obligation, pour le bailleur, d'adresser un projet au représentant de l'État avant le 30 juin 2010.

Et, dans ce texte, il n'est fait référence ni à la région, ni au département, ni à la ville, qui sont, à différents titres, acteurs du bailleur social, et même financeurs s'agissant des départements et des villes. Par ailleurs, le rapporteur précise et l'on peut considérer cela comme pertinent dans la logique qui est la sienne que les EPCI qui interviendront seront ceux ayant la délégation de l'aide à la pierre dans le cadre des PLH. Il n'y a là rien à dire. Mais dans quel cadre les collectivités locales, départements ou communes, v...

mais absolument pas les communes, M. Le Bouillonnec a raison. Vous avez dit, madame la ministre, que ces conventions seraient négociées avec l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités associées, mais l'alinéa 7 ne vise que les établissements publics de coopération intercommunale et les départements. Il y a là déjà un problème. Ensuite, vous nous dites qu'il n'y aura pas d'obligation, que la vente des HLM, notamment, donnera lieu à une négociation. Dans ce cas, déposez un amendement au nom du Gouvernement pour préciser qu'en cas de désaccord sur l...

Je suis favorable à ces conventions, mais si, comme je le souhaite, elles sont approuvées par l'Assemblée nationale, il me paraît indispensable, madame la ministre, et je rejoins là un argument avancé par M. Le Bouillonnec, que la commune sur le territoire de laquelle se trouve tout ou partie du patrimoine social appartenant à différents bailleurs sociaux puisse être partenaire à la convention. Certains nous disent que les communes sont représentées dans les offices. Oui, mais lorsqu'il y un office interdépartemental, la commune n'est pas représentée en tant que telle. Je souhaiterais donc que l'on étudie l'introduction des communes dans le partenariat de ces conventions. Par ailleurs, nous avons tous été surpris, madame la ministre, en ...