Interventions sur "bailleur"

Bien que le rapporteur, qui a été véhément, n'ait pas besoin de soutien particulier, je voudrais donner mon opinion. On a presque tous ici à connaître le fonctionnement des bailleurs sociaux, des offices.

Il n'y a pas que les bailleurs sociaux qui expulsent !

Il faut rappeler quelles sont toutes les dispositions de prévention avant une éventuelle expulsion. Premièrement, j'ai demandé, dans mon rapport, qu'il y ait, dans tous les baux privés, une disposition obligeant le propriétaire privé, lorsque le loyer n'a pas été payé au bout de deux mois maximum, à avertir les services sociaux, ce que font systématiquement les bailleurs sociaux mais pas les bailleurs privés pour de multiples raisons. Il est important que cette disposition figure dans tous les baux afin que les propriétaires prennent aussi leurs responsabilités et n'attendent pas trop longtemps les impayés. Deuxièmement, quelqu'un a dit tout à l'heure que l'on pourrait continuer, en cas de non-paiement, à faire bénéficier le propriétaire de l'allocation logemen...

...ue plusieurs centaines de familles sont en situation d'impayés et que vous n'avez que quinze assistantes sociales pour prendre en charge l'ensemble des problèmes sociaux d'une commune de plus de 60 000 habitants, celles-ci n'arrivent même plus à rencontrer toutes les familles concernées. La prise en charge, c'est parfait en théorie. Si le système fonctionne bien, au bout de deux mois d'impayés le bailleurs social alerte les services sociaux qui rencontrent les familles et font un travail. Mais malheureusement, faute de moyens financiers et de prise en charge, les services sociaux ne sont plus capables de mettre en oeuvre ces mesures. Et il nous arrive régulièrement de voir arriver, début mars, dans nos permanences des gens qui ont reçu leur lettre d'expulsion. Il est alors souvent trop tard, car i...

Il se passe des mois avant qu'un accord soit conclu entre le bailleur et le locataire défaillant, dont la dette ne cesse d'augmenter. Le retour en arrière devient impossible. On nous répondra que le locataire doit se mettre en rapport avec les travailleurs sociaux. Mais ceux-ci ne peuvent pas faire de miracle, compte tenu des difficultés auxquelles ils sont confrontés : absence de solution de rechange, pénurie de logements adaptés à la taille de la famille, refus d...

Alors que nous discutons d'un projet de loi de lutte contre l'exclusion, l'article 19 vise à accélérer encore les procédures d'expulsion des locataires du parc locatif privé. Il y a là, avouez-le, madame la ministre, une belle contradiction. Bien entendu, nos amendements n'ont pas pour objet de nier le droit légitime du bailleur à disposer de son bien, mais vous conviendrez qu'il y a une marche entre ce droit d'un propriétaire sur son bien et la réduction des délais d'exécution du jugement d'expulsion d'un locataire de bonne foi, telle que vous nous la proposez. J'insiste sur la bonne foi des locataires, car vous n'êtes pas sans savoir que ceux qui ne paient pas leur loyer représentent une part presque négligeable de l'...

...re les expulsions, a dit tout à l'heure Étienne Pinte, mais d'éviter qu'aucune solution de remplacement ne soit proposée. Je me retrouve tout à fait dans ce propos. Je n'ai jamais déposé d'amendement visant à supprimer les expulsions. C'est l'absence de relogement qui me choque, surtout quand l'expulsion est due à un défaut de paiement du loyer, et non à des troubles de voisinage. Il faut que le bailleur privé ou social puisse percevoir les loyers prévus dans le contrat de location. Peu lui importe, en fait, d'où vient ce paiement. Au lieu d'expulser le locataire, mieux vaudrait donc le maintenir dans le logement, grâce à un fond de solidarité qui prendra le relais, tant qu'il ne peut pas payer la totalité du loyer. La loi DALO a apporté une petite avancée. Mais il faut qu'elle ait des conséquen...

Lorsque des locaux à usage d'habitation sont de toute évidence impropres à cet usage, sans avoir fait l'objet d'une interdiction administrative d'habiter, faute de plainte ou de signalement, le juge, saisi par le bailleur ou le locataire dans un conflit locatif, est amené à constater que ces locaux ne peuvent effectivement pas être loués et à condamner le bailleur à des dommages et intérêts pour troubles de jouissance. Cependant, ne pouvant pas être loués, ils ne pouvaient pas être donnés à bail et le juge prononce alors la nullité du bail ou sa résiliation. Dans ces cas, l'occupant dénué de titre d'occupation est...

Madame Billard, monsieur Muzeau, je partage totalement votre préoccupation. Vous avez constaté comme moi, et cela est très rare, qu'un bailleur social a été condamné, tout récemment, pour des pratiques inhabituelles, mais qui peuvent exister.

...us avons déjà eu l'occasion de soutenir qu'il est préférable que le fait générateur consiste en la délivrance d'un commandement visant la clause résolutoire. Si l'on s'en tenait à votre formulation, monsieur Pinte, la commission se verrait soumettre le cas d'un locataire ayant perdu de plein droit son bail, le juge ne pouvant pas revenir sur l'acquisition de la clause résolutoire sans l'accord du bailleur. C'est un point très technique que nous ne devons cependant pas méconnaître, car il peut constituer une difficulté de nature à réduire l'efficacité du dispositif. Il faudrait que la commission obtienne du bailleur la renonciation à l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire. Je précise qu'en 1989, alors qu'on avait voulu systématiser l'information préalable des commissions, les juges ...

Il s'agit d'un amendement que nous avons déjà déposé sur des textes précédents. Chaque fois, il nous a été répondu que notre question était pertinente et qu'elle était à l'étude. Il s'agit tout simplement, dans un contexte de pénurie de l'offre, de permettre la colocation dans les logements gérés par les bailleurs sociaux, ce qui permettrait à des fratries ou à des étudiants de cohabiter sans être obligés de se tourner vers le parc privé. J'insiste donc sur cet amendement, en soulignant que François Brottes, le président de notre groupe à la commission des affaires économiques, lui est particulièrement attaché. Je tenais donc à prononcer son nom et à lui dédier cette soirée où il ne peut être avec nous. ...

...ts-enfants, lorsqu'un besoin de solidarité familiale s'exprime. Vous posez une exigence de justice selon laquelle nul ne devrait occuper un logement social dont les caractéristiques dépassent ses besoins. Cependant la vie d'un parent divorcé ou veuf ne se limite pas, dans la réalité, à sa situation individuelle. La gestion normée que vous proposez peut entraîner de graves injustices. Donnez aux bailleurs sociaux, aux élus et aux habitants, madame la ministre, les réponses qu'ils attendent. Comment chasser les gens de leur logement ? Vous proposez le seuil de soixante-dix ans ; cela signifie donc, par exemple, que l'on pourra chasser une personne de soixante-huit ans ? Comment faire ? Vous devez apporter cette réponse, car la loi, pour être mise en oeuvre, doit d'abord être expliquée. Si nous n'...

... effet, elle n'y habitait pas, puisqu'elle résidait en maison de retraite, l'appartement HLM lui faisant à peu près office de garde-meuble. De telles situations existent ; or il est très difficile, pour les organismes d'HLM, de récupérer le logement si la famille s'y oppose. Il n'est donc pas anormal de les doter d'un nouvel outil juridique pour faire face à ces situations. Faisons confiance aux bailleurs sociaux pour appliquer les mesures que nous allons voter avec sagesse. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Je vous ai écouté avec attention, mes chers collègues ; merci de faire de même. Gardons-nous, disais-je, de tout procès d'intention à l'égard des bailleurs sociaux : ils connaissent leurs locataires et ont la volonté de gérer au mieux leur parc de logements. Ils souhaitent seulem...

On remarque incidemment qu'il n'y aurait pas de droit à rester à vie dans un appartement d'HLM. Or un tel droit existe dans le secteur privé, à moins d'un non-renouvellement du bail lié à un congé-vente ou à une reprise par le bailleur lui-même ou un membre de sa famille. Il faut garder une certaine équité : pourquoi les locataires du secteur social auraient-ils moins de droits que les locataires du secteur privé ? À certains égards, ce débat est amusant car les rôles sont un peu inversés : cette fois, c'est l'opposition qui défend des mesures incitatives et le Gouvernement, ainsi que la majorité, qui prônent des mesures coerc...

Nous sommes au coeur d'un problème singulier. À lire attentivement le texte de l'article 20, on est même parfois horrifié. Nous connaissons tous, dans nos fréquentations, des situations précises de locataires qui seront affectés par cet article et qui, s'il est voté, recevront de leurs bailleurs des lettres leur demandant de quitter les lieux, compte tenu de la définition de la sous-occupation. Plusieurs collègues l'ont rappelé : certaines personnes, qui se retrouvent seules après la perte de leur conjoint ou le départ de leurs enfants, souhaitent néanmoins demeurer dans leur quartier où elles ont construit une vie sociale importante depuis plusieurs décennies, où elles ont leurs habitu...

Au contraire, nous parlons là de personnes qui continuent d'habiter leur logement et qui veulent y rester, car elles n'ont souvent aucun autre endroit où aller. Si vous souhaitez régler le problème de la sous-occupation, laissez au moins la possibilité aux bailleurs et aux locataires de dialoguer, et n'offrez pas aux bailleurs celle de passer en force.

...us partageons sans doute tous cette réflexion. S'agissant du problème de la sous-occupation, je peux vous citer l'exemple d'un parc de plus de 6 000 logements sociaux, situé dans ma ville. Premier cas de figure : des personnes âgées, souvent seules, occupent des quatre, cinq ou six pièces et souhaitent un échange. Neuf fois sur dix, elles doivent attendre des mois, voire des années, pour que le bailleur social leur propose un logement plus petit et mieux adapté à leurs conditions de vie. Il y a, notamment dans les logements sociaux construits dans les années soixante ou soixante-dix, quatre, voire cinq niveaux, sans ascenseur. La personne âgée habitant un quatre, cinq ou six pièces, doit monter, une ou deux fois par jour, les quatre ou cinq étages à pied. Elle est, à l'évidence, obligée de deman...

Cet amendement, adopté par la commission des finances, propose que l'ANAH transmette à l'administration fiscale les informations relatives aux conventions qu'elle signe avec les bailleurs dans le cadre du dispositif « Borloo dans l'ancien » car celles-ci ouvrent droit à une déduction d'impôt. J'ajoute qu'un amendement complémentaire, n° 323, prévoit la transmission d'informations en sens inverse.

...sonnes qui cèdent un immeuble à un organisme d'HLM, de bénéficier d'exonérations fiscales actuellement réservées aux sociétés. En effet, pour les locaux affectés à une activité commerciale ou non commerciale, le contribuable soumis à l'impôt sur le revenu est davantage taxé qu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit donc de faire en sorte que ceux qui vendent des immeubles à des bailleurs sociaux bénéficient tous des dispositions du code général des impôts.

Je rappelle d'abord à Mme la ministre que nous ne sommes pas en train de parler du plan de relance, mais du plan de mobilisation pour le logement. Cet amendement présente un autre avantage. Grâce à lui, on évitera, demain, que des marchands de sommeil ne rachètent certains logements. Si le propriétaire privé qui est dans l'obligation de vendre trouve un avantage à vendre à un bailleur social, il vendra à ce bailleur plutôt qu'à un marchand de sommeil qui utilisera ce bien pour exploiter des gens. Il s'agit donc aussi, par cet amendement, de lutter contre ce type de pratiques.