Interventions sur "bailleur"

Madame Billard, mon amendement rejoint les préoccupations qui vous ont conduite à déposer le vôtre. Le contrat de sous-location prévu à cet article étend l'intermédiation aux bailleurs sociaux. Or, on le sait, l'intermédiation a un statut précaire. Les organismes HLM faisant de l'intermédiation locative devront donc proposer une solution de relogement trois mois avant l'expiration du bail. Grosso modo, le bailleur social ne pourra pas mettre quelqu'un à la porte tant qu'une solution de rechange n'aura pas été proposée au locataire.

Le présent amendement autorise la gérance d'immeubles du parc HLM par des AIVS. En fait, on s'est aperçu que de nombreux bailleurs sociaux hésitent à gérer du logement éclaté, parce que c'est assez compliqué. C'est la raison pour laquelle ils confient en général à des associations le soin de gérer ces logements dans le cadre de l'intermédiation. Il s'agit de logements diffus, situés dans différents quartiers, dans différentes résidences d'une même ville.

Il s'agit de donner une base légale à une pratique courante. Il arrive que des locataires souhaitent renouveler un bail alors qu'ils occupent un logement non décent, avec engagement de faire les travaux nécessaires. Des accords de ce type doivent être reconnus et ouvrir droit aux aides de l'ANAH. J'ai moi-même vécu ce type de situation, non pas entre un bailleur privé et un locataire, mais au sein d'OPAC ou d'offices HLM qui, depuis des années, pour des raisons x, y ou z, n'arrivaient pas à entretenir leur patrimoine, et ont donné leur accord à leurs locataires pour qu'ils fassent à la place du propriétaire, c'est-à-dire à la place du bailleur social, des travaux à l'intérieur de ces logements. La contrepartie était naturellement que les loyers ne soien...

...stourne à partir du moment où ils réduisent les coûts de l'organisme de logement social dont ils dépendent. Certes, la réduction que je propose n'est pas considérable 1 % au maximum du loyer principal, soit trois ou quatre euros par mois mais c'est toujours cela. Très franchement, je comprends mal pourquoi, depuis des années, on refuse un tel amendement alors qu'il simplifierait la tâche des bailleurs et réduirait leurs coûts ainsi que le loyer des locataires. Faire plus simple me paraît difficile.

La disposition proposée nous paraît particulièrement utile, en termes de présence sociale et d'accompagnement, et elle est très attendue, aussi bien par les bailleurs sociaux que par certaines confédérations de locataires.

Nous voici confrontés à un vrai problème. Le rapporteur de la commission a exposé des arguments on ne peut plus valables qui renvoient la décision à la discussion entre bailleurs et les locataires. Vous lui opposez l'existence d'un décret, madame la ministre. Je m'étonne cependant qu'un tel texte ait pu être ignoré du rapporteur et des services de la commission, qui font excellemment leur travail. En revanche, la majorité des députés ici présents ne connaît pas la teneur de ce décret. Je sais bien que nous sommes à quelques minutes de la levée obligatoire de la séance, m...

Dans le dispositif prévu aujourd'hui, les bailleurs sociaux n'ont pas la possibilité de répercuter sur le locataire une partie significative du coût des travaux destinés à faire des économies d'énergie. En bref, les investissements réalisés dans des équipements tels que des ballons d'eau chaude solaires, des puits canadiens ou des récupérateurs d'énergie, aboutissent à un surcoût pour le bailleur social et à une diminution des charges de logement...

Notre amendement, monsieur Lagarde, vise un autre équilibre, à 50-50. Il entend faciliter la réalisation des travaux en vue d'économies d'énergie en permettant au bailleur de répercuter une fraction de leur coût sur les locataires, mais en limitant ce montant à la moitié des économies d'énergie réalisées. Il nous semble qu'il n'est pas neutre, y compris d'un point de vue symbolique, de partager à parts égales. J'ajoute que cette disposition apparaît comme le complément naturel de l'éco-prêt à taux zéro, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Les négo...

Cet amendement procède du même esprit que celui de M. Piron. Le partage du bénéfice des travaux entre le bailleur et le locataire est de nature à stimuler l'investissement et à encourager les initiatives en direction des travaux nécessaires pour les économies d'énergie.

L'amendement de M. Piron vise, je le rappelle, à la fois la location privée et la location sociale et propose d'établir un partage à parts égales, 50-50, pour une durée maximum de quinze ans. Un tel partage est peut-être valable pour le parc privé, mais il n'en va pas de même pour le parc social. Pour les bailleurs sociaux, il n'y aura pas partage à 5050 des bénéfices induits puisqu'ils seront conduits pour la plupart, notamment pour la réalisation de réseaux lourds de chauffage en géothermie, d'emprunter sur plus de quinze ans. S'ils empruntent sur vingt-cinq ou trente ans, le partage sera limité aux quinze premières années , puis nul les dix ou quinze années suivantes.

Il s'agit de créer une déclaration d'intention d'expulser pour les congés délivrés par le bailleur, seul véritable outil de prévention des expulsions en amont.

Nous avons déjà accepté d'autres amendements maintenant un équilibre entre les droits du bailleur et ceux du locataire. Défavorable.

Le paragraphe I de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du re...

L'article 21 de la loi de 1989 prévoit que le bailleur doit remettre gratuitement la quittance au locataire. Depuis 2006, il a été précisé que le bailleur ne peut plus faire supporter au locataire les frais d'expédition de la quittance. Cependant, le terme employé par la loi étant celui de « remettre », et non celui d'« envoyer » la quittance, un certain nombre de bailleurs répondent aux locataires demandant une quittance qu'ils n'ont qu'à venir la c...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, ce n'est pas le problème. Les députés n'auraient pas reçu, autrement, ce splendide courrier que j'ai cité. La loi écrivant « remettre », les bailleurs répondent aux locataires : « Puisque nous sommes obligés de vous remettre votre quittance, venez la chercher, par exemple au siège du cabinet de gestion. » C'est pour cela que je propose d'écrire « envoyer » à la place de « remettre ». La preuve, encore une fois, qu'il y a bien une nuance, c'est ce courrier de l'UMPI protestant contre mon amendement, qui porterait atteinte à l'équilibre de leurs...

Cet amendement constitue le corollaire du système de garantie des risques locatifs la GRL. En effet, à partir du moment où ce système est mis en place, la caution solidaire n'a plus lieu d'être. En conséquence, nous proposons de ne plus autoriser les bailleurs à demander aux locataires le cautionnement solidaire d'un tiers.

L'amendement vise à limiter le recours au cautionnement de plusieurs personnes physiques. En effet, la pratique de certains bailleurs consiste à demander des cautions à plusieurs personnes physiques, avec des montants qui les rendent souvent insupportables pour les personnes amenées à cautionner. C'est une manière discriminatoire de refuser certains candidats à la location. L'amendement est précis : « Il ne peut donc être demandé qu'un seul cautionnement. Un cautionnement par une personne physique dont les ressources mensuelle...

Nous pensons que ce qui est proposé est à la fois trop et trop peu : trop du côté de la caution unique, et trop peu pour le bailleur qui attend des garanties. Avis défavorable.

L'article 18, tout en restreignant la possibilité pour les bailleurs de recourir au cautionnement, ménage un régime juridique particulier pour les étudiants non boursiers. Cette mesure est inacceptable et profondément discriminatoire pour une catégorie de la population. Si nous comprenons bien l'idée de cet article exposée dans le rapport commis par notre collègue Piron qui, soit dit en passant, se montre peu disert sur la mesure que nous souhaitons supprimer ...

Ce n'est pas la première fois que nous soulevons cette question mais nous n'obtenons aucune avancée en la matière. Il serait plus intéressant de prévoir que le locataire se retrouvant au chômage peut demander que son allocation logement soit directement versée au bailleur. Cela permettrait aux bailleurs de récupérer une partie du loyer.