Interventions sur "bailleur"

...« sous-loyer ». Cela se comprend. Ces surloyers sont des maxima ; deux types de dérogations générales sont prévues. D'une part, les collectivités qui ont un programme local de l'habitat pourront, en fonction des particularités locales, prévoir que les surloyers s'appliqueront dans certaines zones et pas dans d'autres pour des raisons qu'il leur faudra naturellement justifier. D'autre part, les bailleurs sociaux qui signeraient ou plutôt, nous l'espérons, qui signeront une convention d'utilité sociale pourront, dans ce cadre, doser les surloyers, c'est-à-dire les minorer. Ces conventions, qui figurent à l'article premier du projet de loi, permettront, pour employer un terme technique mais bien connu des élus, une certaine fongibilité des loyers. Pardonnez-moi d'avoir été un peu long, mais i...

...our notre part, la technique mise en oeuvre et les effets extrêmement néfastes qu'elle aura sur les territoires. M. le rapporteur nous dit que ce dispositif s'appliquera aux sites où la tension est la plus forte ; il n'aurait pas d'intérêt ailleurs, nous l'avons bien compris. Mais je rappelle qu'il y avait un moyen très simple de lever tous les incertitudes : c'était de remplacer les termes « le bailleur propose » par « le bailleur peut proposer ». Ouvrir une faculté, ce n'est pas la même chose que d'ouvrir quelque chose qui sera nécessairement analysé comme une obligation. Nous pensions que, si vous aviez rendu possible l'examen par le bailleur de la faculté d'exciper d'un dispositif de sous-occupation, la tension aurait été moindre, et on aurait rendu possible des solutions qui, en l'état actue...

... à connaître des problèmes d'offre locative. En résumé, l'offre locative sociale est insuffisante, et insuffisamment diversifiée, et ces nouvelles règles de sous-occupation, de surloyer, de mobilité à l'intérieur du parc, vont entamer la capacité d'une partie de la population à rester sur place. Ce ne sera pas sans conséquences sur la mixité sociale, enjeu qui obsède actuellement les élus et les bailleurs sociaux, et cela risque d'aggraver, d'accentuer, d'accélérer les procédures de ghettoïsation. Nous sommes hostiles à tout dispositif législatif qui instaurerait une règle aveugle, non susceptible d'être aménagée selon les caractéristiques de chaque territoire, à tout dispositif qui ne laisserait pas aux préfets, aux bailleurs sociaux et aux élus locaux la possibilité de trouver des solutions pl...

Cet amendement répond à un souci d'harmonisation des textes et de simplification de la gestion des conventions APL par les bailleurs. Il propose de prendre en compte, pour toutes les conventions en cours et les conventions-types, la date de référence de l'avant-dernier indice publié par l'INSEE.

Ces amendements visent à laisser au bailleur la faculté d'appliquer ou non le surloyer dans des communes où les logements locatifs sociaux représentent respectivement plus de 20 % ou plus de 30 % des résidences principales. (Les amendements nos 664 rectifié et 665 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Il s'agit de limiter la possibilité de reprise du logement au cas où il existe une demande réelle d'un logement pour handicapé que le bailleur ne peut satisfaire autrement. Nous pensons, en effet, qu'il ne faut mettre en oeuvre le dispositif de reprise qu'à partir du moment où il y a, sur un territoire donné, un logement qui comble une attente.

...'heure, M. Pinte a proposé de prendre en compte la situation patrimoniale des intéressés. Cela me paraît judicieux, sauf peut-être quand il est question d'une vieille maison de famille située dans le fin fond du bocage normand, qui n'aurait de valeur que sentimentale. La semaine dernière, j'ai cité l'exemple de riches Neuilléens, qui osent occuper un logement social dans la ville même où ils sont bailleurs, et gagnent ainsi de l'argent de manière immorale. C'est bien le signe que quelque chose ne tourne pas rond. L'amendement vise à favoriser la mobilité dans le parc social, par une mesure d'encouragement non coercitive. Dans bien des cas, les publics en situation de sous-occupation ont passé plusieurs décennies dans leur appartement, auquel ils sont liés par un attachement sentimental et par la ...

Il faut envisager deux cas de figure. Certaines personnes souhaitent changer d'appartement pour des raisons financières. Dans ce cas, le bailleur social leur en proposera un autre, plus petit et moins cher. D'autres personnes, qui avaient de jeunes enfants dans les années soixante-dix et se sont vu attribuer des logements de quatre ou cinq pièces dans des immeubles sans ascenseur, peuvent souhaiter déménager quand elles vieillissent. Si nous leur offrons pour le même prix un logement plus petit mais avec des prestations bien supérieures à...

...yer. J'ai cru comprendre, madame la ministre, que vous incluriez, dans la négociation de cette convention, les charges locatives. Mais la question et je rejoins sur ce point mon collègue socialiste est de savoir combien de temps dureront les discussions pour rédiger cette convention. Vous y avez répondu, madame la ministre, en ce que le décret d'août 2008 permet déjà aux collectivités et aux bailleurs d'atténuer l'effet de l'application du surloyer. Et vous avez vous-même écrit aux bailleurs pour leur demander, lorsque le marché est particulièrement tendu, de commencer à en moduler l'impact. Mais, il faut bien le dire, ils ne vous ont pas réellement entendue, car depuis le 1er janvier ils appliquent les surloyers de la manière la plus rigoureuse. Pouvez-vous nous dire comment vous entendez in...

Cet amendement vise à s'attaquer au problème du déconventionnement, et de ses effets catastrophiques sur un territoire. Nous proposons des solutions enfin efficaces. Lorsqu'un bailleur ne souhaite pas renouveler la convention, nous proposons qu'il prévienne le maire de la commune concernée deux mois avant l'échéance du conventionnement, sous peine d'entraîner sa reconduction automatique. Le maire pourrait alors s'opposer au non-renouvellement de la convention, si la diminution de l'offre locative sociale qu'il provoque porte atteinte aux objectifs définis dans le plan local de...

...uand on s'est aperçu de l'effet catastrophique de ces dispositions et tout le monde vous a prévenue, dans la majorité comme dans l'opposition , on aurait pu rapporter ou revoir la décision à la lumière de la loi de mobilisation, de la convention d'utilité sociale et du PLU. Aujourd'hui, c'est bien vous, membre du Gouvernement, qui portez cette responsabilité. Il ne faut pas jeter la pierre aux bailleurs qui n'ont pas eu la pertinence de ne pas demander à ne pas appliquer le décret.

Si, en cas de sous-occupation, le bailleur propose au locataire un logement plus petit, il ne faut pas se contenter de prévoir, comme le fait le projet de loi, que le nouveau loyer « ne peut être supérieur » à celui du logement précédent. Vous n'inciterez pas le locataire qui occupe un quatre- pièces et paie 300 euros par mois à déménager pour un deux-pièces, si son loyer doit rester identique. Notre amendement précise donc que le loyer ...

...ouveler cette convention, l'amendement propose que l'organisme, s'il dispose d'un parc de plus de cent logements, soit obligé de proposer au locataire un autre logement conventionné, dans des conditions de résidence analogues : le nouveau logement devrait se trouver dans la même commune, ou à défaut à proximité. Nombre de locataires se trouvent dans une situation difficile lorsque leur organisme bailleur, en fin de convention, ne renouvelle pas la convention et qu'il les laisse perdus dans la nature, sans solution pérenne et équivalente de logement. Cet amendement a pour objet de les aider. (L'amendement n° 667, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à ce que l'ensemble des frais afférents à la mobilité du locataire contraint de quitter son logement, en cas de sous-occupation, soit pris en charge par le bailleur. Le parc HLM, dans sa grande majorité, est habité par un public modeste, pour lequel le coût d'un déménagement est difficilement supportable. De surcroît, les dispositions relatives à la sous-occupation concerneront fréquemment les retraités, qui disposent d'un faible revenu. Afin qu'ils ne soient pas pénalisés, l'État et les bailleurs se doivent de les épauler. Par ailleurs, M. le président de...

Le sixième alinéa de l'article 20 du projet de loi prévoit que le locataire, après trois refus d'offres de relogement, devra quitter son logement dans les six mois. Afin de renforcer l'efficacité de cette mesure essentielle pour assurer la mobilité au sein du parc social, le présent amendement propose de réduire à deux le nombre de propositions de relogement formulées par le bailleur. Si le locataire refuse un relogement deux fois, je ne vois pas pourquoi il accepterait la troisième proposition !

Cet amendement va, en fait, jusqu'au bout de la logique du projet de loi, même si la commission et le Gouvernement s'y sont heureusement opposés. Deux logiques sont bien à l'oeuvre : à celle reposant sur une amélioration de l'offre de logements s'oppose une logique de culpabilisation des locataires, des bailleurs et de ceux qui construisent des logements.

...st en effet trop facile de tenter de résoudre les problèmes liés à la crise actuelle du logement social laquelle est en grande partie due à un nombre de constructions insuffisant en expulsant les locataires qui, après avoir vécu dans un appartement pendant des années et y avoir élevé leurs enfants, se retrouvent en situation de sous-occupation, situation d'ailleurs souvent due au fait que les bailleurs ne leur ont pas proposé à temps un échange ou n'ont pas fait ce qu'il fallait pour les convaincre de déménager. À ce propos, je vous rappelle, madame la ministre, que, jeudi soir, lors de la discussion sur l'article 20, j'ai soulevé le problème du décret fixant les critères de sous-occupation. En effet, aux termes du décret actuellement en vigueur, un logement sous-occupé est un logement qui co...

...e sociale très forte. Si l'on y réfléchit, quelles peuvent être les raisons pour lesquelles un locataire refuse de quitter son appartement ? Son attachement aux lieux dans lesquels il a vécu pendant des décennies, son intégration à un réseau social géographiquement déterminé, sa peur du changement et, surtout, l'absence d'une offre locative raisonnable dans sa commune. En tout état de cause, les bailleurs seront, la plupart du temps, face à des locataires respectueux. Or, compte tenu de la crise profonde du logement et de la dissociation préoccupante entre la demande et l'offre, le délai de six mois dont ils disposent pour trouver une alternative nous paraît particulièrement court. C'est pourquoi nous proposons, par nos amendements, de porter ce délai respectivement à douze, onze et dix mois, afi...

...use de dégradation de leur état de santé et de leur état psychologique réside souvent dans le changement d'environnement : elles perdent leur cadre de vie et leur sociabilité. Avec cette disposition, elles sont, ou seront, incapables de s'adapter à leur nouvel environnement et ne pourront plus, le cas échéant, recevoir leurs enfants et leurs petits-enfants. Quels appartements leur proposeront les bailleurs, alors que le parc social manque déjà cruellement de logements de petite taille ? À nos yeux, cette mesure n'est pas acceptable et vous parliez tout à l'heure d'humanité, madame la ministre elle est même inhumaine. Nous vous proposons donc de revenir sur la rédaction de cet alinéa et d'abaisser la limite d'âge à soixante ans. Si vous ne l'acceptez pas, l'amendement n° 886 a pour objet de la...

... motion d'irrecevabilité, que le fait de se fonder sur des données statistiques pures pouvait conduire à appliquer à certaines personnes des dispositions ne correspondant absolument pas à leur situation réelle. Selon moi, il serait préférable de recourir à d'autres techniques, ouvrant le champ d'appréciation en fonction de stratégies de mixité sociale. Dans l'exemple que je viens d'évoquer, si le bailleur est prompt, il peut déclencher l'expulsion de son locataire. Si, au contraire, il est patient, un surloyer peut être appliqué deux ans plus tard. C'est pourquoi je crois qu'il vaudrait mieux prendre une période de référence de trois ans pour l'appréciation des revenus, ce qui, par un effet de lissage, permettrait de concilier le principe d'un surloyer et le fait que les revenus peuvent subir des ...