Interventions sur "logement"

Êtes-vous fier de la spéculation provoquée par la loi Scellier à cause de laquelle tant de logements sont vides ? Ce bilan n'est pas bon. Quant à la disposition que vous proposez, elle ne sert à rien et elle est dangereuse.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner une mesure simple et pragmatique : une majoration des droits à construire de 30 %. Le chef de l'État l'a annoncé le 28 janvier dernier, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 8 février et l'objectif est clair : libérer l'offre de logement en France alors même que nous vivons un déséquilibre entre offre et demande. Un sondage de l'IFOP paru en octobre dernier plaçait cette problématique au troisième rang des préoccupations de nos concitoyens, après la santé et le travail. Le sujet est donc d'importance. Près de la moitié des ménages consacrent entre 30 et 50 % de leurs revenus au logement. Trois Français sur quatre pensent qu'il e...

Les députés du Nouveau Centre estiment au contraire qu'il faut jouer sur l'offre de logement.

Non, bloquer les loyers aura mécaniquement des effets pervers et ne résoudra rien. Au contraire, cela entraînera une diminution de l'offre sur le marché locatif et les propriétaires, soyez-en sûrs, s'ils voient leur rentabilité locative remise en cause, souhaiteront soit revendre leur logement, soit le garder pour eux, soit investir ailleurs. Cette proposition, somme toute assez parisiano-parisienne, il faut le souligner, aurait un seul effet : les investissements fuiraient le secteur du logement. S'attaquer aux conséquences ne permettra pas de résoudre les causes du problème : dans les faits, encadrer les prix ne permettra pas d'offrir les logements supplémentaires dont ont besoin no...

Pour conclure, ce texte allie deux objectifs : créer de l'offre de logements, indispensable compte tenu de l'actuel déséquilibre entre l'offre et la demande, et préserver les ressources naturelles par la densification de la ville. La complexité du droit de l'urbanisme et l'accumulation de règles sur chaque territoire entraînent des longueurs et des blocages qui ne permettent d'atteindre que trop lentement ces deux enjeux. Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'Ét...

...es numéros d'acteur qu'il affectionne particulièrement, s'est offusqué des prix de l'immobilier, feignant de dénoncer une situation dont il s'exonérait d'ailleurs de toute responsabilité. Ce soir-là, monsieur le secrétaire d'État, vous avez reçu l'absolution. En quelques minutes, le Président de la République a balayé d'un revers de manche tout rapport de causalité entre la situation actuelle du logement et les dix années de politique de droite marquées par les milliards d'argent public gaspillés à nourrir la spéculation immobilière.

comme c'est le cas dans l'étude d'impact que vous nous présentez, vous ne changerez pas le ressenti légitime des Français. Nos concitoyens déplorent un renchérissement exorbitant du coût du logement. À Paris, les loyers ont doublé, les prix à la vente dépassent en moyenne les 10 000 euros au mètre carré. Plus aucun arrondissement n'est en dessous de 8 000 euros. Rendez-vous compte : un treize mètres carrés est vendu 130 000 euros à Paris, autant dire un montant inaccessible pour un smicard ! Face à cette situation, le Président de la République a sorti de son chapeau la majoration des droit...

La majoration des droits à construire permettrait, selon les dires ministériels, de faire sortir de terre 40 000 logements. Ce serait, paraît-il, imparable. Dès lors, une question me taraude : pourquoi ne pas l'avoir fait plus tôt ? Si cette mesure est magique et apporte les réponses adéquates à la crise du logement, pourquoi ne pas l'avoir fait adopter en début de législature ?

La crise du logement ne date pourtant pas d'hier. Vous avancez, monsieur le secrétaire d'État, le chiffre de 40 000 logements. Or c'est en deçà des seuls objectifs de construction fixés par la loi du Grand Paris pour l'Île-de-France. C'est dire ! Qui plus est, cette estimation reste très fantaisiste. Pour s'en rendre compte, il suffît de se référer à l'étude d'impact. Les 37 000 logements seront atteints si écoutez...

L'État ne finance plus qu'à hauteur de 4 % les programmes de construction de logements sociaux.

Toute votre action est marquée par la baisse des concours de l'État. Cela est très clairement mentionné dans l'étude d'impact, qui se rapproche plus des conclusions d'une convention UMP sur le logement que d'un travail administratif sérieux.

Je cite : « La politique du logement doit moins reposer sur la dépense publique et davantage sur la libération de l'offre ».

Tout un programme ! La majoration des droits à construire est une articulation d'une idée aussi simpliste qu'illusoire : il suffirait d'augmenter les capacités de construction pour stimuler l'offre de logements et faire baisser instantanément les prix. Cette approche libérale repose sur la théorie de l'offre et de la demande, défendue par Jean Dionis du Séjour,

...elle n'est, en réalité, comme Jean-Pierre Brard l'a démontré, qu'un cadeau supplémentaire offert au secteur de l'immobilier, sans aucune contrepartie. Elle entraînera une succession d'effets d'aubaine, sans faire aucunement baisser les prix. En commission, le secrétaire d'État a lui-même reconnu que cette mesure engendrera une hausse du prix du foncier, pourtant déjà à l'origine de la cherté des logements. Tous les acteurs de terrain, élus, bailleurs, promoteurs, citoyens, dénoncent l'inflation du foncier. Or le prix des terrains est fonction du prix de vente global du bien bâti sur sa surface. Accroître les droits à construire revient à augmenter le prix de vente global du programme et donc le prix du foncier.

...ier. L'augmentation des prix des terrains aura de lourdes conséquences pour les collectivités locales et les bailleurs sociaux. Ces derniers verront le coût de leurs programmes fortement alourdi. Dans un contexte de désengagement financier de l'État, et même des banques qui ont du mal aujourd'hui à soutenir les futurs investisseurs, cette mesure réduira d'autant leurs capacités de construction de logements sociaux. L'augmentation du prix du foncier sera d'ailleurs une aubaine pour l'État. La majoration des droits à construire a été accompagnée d'une autre annonce, beaucoup moins reprise par les médias : la vente par l'État de terrains sur lesquels pourraient être construits jusqu'à 100 000 logements : 384 terrains répartis sur 880 hectares seront mis directement sur le marché du foncier ou mis en...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État , mes chers collègues, le projet de loi que nous discutons aujourd'hui est la traduction des annonces du Président de la République du 29 janvier dernier. L'objectif poursuivi est louable, puisqu'il vise à encourager l'offre de logements et à poursuivre l'effort sans précédent que nous avons engagé en matière de construction rappelons qu'entre 1997 et 2002, seulement 265 000 logements sociaux ont été construits alors que notre majorité en a fait sortir de terre près de 600 000. Comme le Président de la République, nous voulons continuer à faciliter l'accès des Français au logement et soutenir l'activité du secteur de la const...

...sidents d'EPCI la faculté de majorer jusqu'à 30 % la constructibilité là où elle est souhaitable et souhaitée. L'objectif de ce texte est ambitieux, et contrairement à ce que certains ont pu dire en commission des affaires économiques, ce projet de loi n'est ni un bidule ni un gadget : c'est une opportunité offerte aux collectivités. Chacun sur ces bancs partage l'objectif de construire plus de logements. Il serait donc bienvenu, en cette fin de législature, que ce texte fût adopté à l'unanimité.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État , mes chers collègues, je ne passerai pas trop de temps à analyser le projet de loi objet de notre discussion de ce soir. C'est une mesure d'affichage, pour donner l'impression que l'on répond à une des préoccupations essentielles des Français, le logement, dont les très hypothétiques effets bénéfiques ne se produiront qu'à très long terme, mais dont les inconvénients seront immédiats : augmentation du prix des terrains, particulièrement pour le logement social, augmentation du prix des biens immobiliers, dans la mesure où les propriétaires ne manqueront pas d'intégrer cette potentialité d'augmentation de la constructibilité pour réévaluer la valeu...

Monsieur le secrétaire d'État, si vous aviez vraiment voulu vous attaquer à la crise du logement, vous auriez proposé de toutes autres mesures. D'abord, une politique constante depuis cinq ans et pas une mesure de dernière minute, vous qui n'avez cessé de changer en permanence, depuis la déductibilité des intérêts d'emprunt qui a surtout profité aux classes supérieures , supprimée au bout de trois ans mais qui aura tout même coûté 4,5 milliards d'euros, en passant par l'élargissement du ...

et vous y avez ajouté le relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 % qui coûte 225 millions d'euros aux organismes d'HLM et décidé d'un prélèvement de 245 millions d'euros qui touchent surtout les offices publics. Vous avez pillé le 1 % logement pour financer l'ANAH et l'ANRU, soit plus de 800 millions de crédits budgétaires supprimés. S'agissant de l'ANRU, et de ses 12 milliards de subventions, la convention initiale prévoyait un financement à moitié-moitié, entre l'État et l'UESL. Vous avez abandonné la contribution de l'État et le bilan à la fin de 2011 est très édifiant. Sur les 5,2 milliards d'euros perçus par l'ANRU : 3,4 milliard...