Interventions sur "logement"

L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (no 4447). La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

...le lecture, les deux assemblées ont campé sur leurs positions. Le Sénat a rétabli son texte cet après-midi, alors que nous avions, la veille, maintenu nos positions arrêtées dès la première lecture. Plus que jamais, la position du Sénat et celle de l'Assemblée nationale divergent. Je demeure persuadé cependant que le texte du Gouvernement amendé par les députés permettra de relancer le secteur du logement, car il constitue un plan massif de soutien à la construction dans notre pays.

.... Les collectivités pourront cibler le dispositif sur certains territoires et consulteront leurs habitants sur le sujet. Dans la continuité des principes posés par le Grenelle de l'environnement, ce projet de loi permettra la densification du tissu urbain, tout en dynamisant la création d'emplois dans le secteur du bâtiment. Je rappelle en effet quelques chiffres. Notre bilan 2011 en matière de logement social peut être qualifié d'exemplaire, avec 124 000 nouveaux logements locatifs sociaux financés. Cela porte à plus de 600 000 le nombre de logements construits sur cinq ans, soit deux fois et demie plus que sous le gouvernement Jospin, qui n'avait produit que 265 000 logements sociaux.

La mesure que nous proposons aujourd'hui devrait permettre de construire entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires chaque année pendant trois ans, grâce auxquels seront préservés des dizaine de milliers d'emplois non délocalisables. Nous aiderons ainsi nos petites entreprises du bâtiment, qui attendaient ces mesures importantes. Je vous invite donc, chers collègues, à adopter définitivement ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... dernière séance, par les mots qu'ont eu à la fois le rapporteur et le ministre pour le personnel de l'Assemblée. Le Nouveau Centre a été heureux de participer à cette législature. Les députés centristes ont beaucoup travaillé, et essayé d'influer sur les décisions prises. Y sommes-nous parvenus ? C'est un autre débat, mais nous saurons tirer les leçons de cette expérience. Accroître l'offre de logement en France, alors que nous vivons une grave crise du logement, voici l'objet de ce projet de loi. Après un examen « contradictoire » de ce texte au Sénat, il nous semble de bon sens de revenir à la version initiale du projet de loi qui propose une mesure pragmatique en faveur du logement. Bien sûr, il ne s'agit là que d'un outil parmi tant d'autres, mais sa modestie ne l'empêche pas de compléter e...

et l'ingénieur que je suis a du mal à comprendre que vous ne nous suiviez pas sur ce point. En parallèle, depuis 2005, les villes se sont étendues de 3,5 fois en surface. Voulons-nous consommer toujours plus de terrains agricoles ? Voulons-nous construire toujours aussi peu de logements ? Ou sommes-nous prêts à prendre des risques en créant de nouveaux outils ? Nous considérons au Nouveau Centre que les questions de la densification urbaine et de l'offre de logements doit enfin être prises au sérieux. Il est temps de faire évoluer les mentalités sur ce sujet. Je reconnais qu'il n'est pas facile pour les maires d'expliquer que la densification n'est pas synonyme de laideur. Nou...

même si cette conception de la politique ne correspond pas vraiment à notre philosophie, nous le voterons car, je viens de le dire, il permet de préserver les terres agricoles tout en renforçant l'offre de logements. N'oublions pas de surcroît que ce texte préserve trois vrais espaces de liberté pour les maires. Tout d'abord, un conseil municipal peut décider de ne pas soutenir cette loi. Il peut par ailleurs sectoriser son approbation.

...apporter aucune réponse concrète et efficace à la question de la délinquance ; enfin cette discussion en lecture définitive d'un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, dans des conditions qui, malheureusement, furent notre lot quotidien pendant cinq ans. Ce projet de loi avait été annoncé par le Président de la République comme contenant des mesures spectaculaires pour le logement. Spectaculaires, elles le sont en effet, tant elles illustrent le décalage entre la politique portée par le Gouvernement et les besoins de nos concitoyennes et nos concitoyens. En 2006, le candidat UMP à la présidentielle, M. Nicolas Sarkozy, avait déjà une belle et grande idée à nous proposer : faire de la France un pays de propriétaires grâce aux prêts hypothécaires. Une vraie grande et belle ...

...ce de propriétaires, quitte à ce qu'ils s'endettent sur plusieurs décennies pour se loger au prix d'immenses sacrifices. Pour les élus du Front de gauche, les mal logés et les non logés sont une priorité. Nous les soutenons dans leur combat quotidien pour un toit et ils forcent notre respect. Nos propositions s'attachent donc à renverser cette logique et à vous opposer un plan d'urgence pour le logement et contre la spéculation immobilière. Nous assumons de faire du logement un droit et une priorité nationale. Ce ne sont pas de vains mots et la simple comparaison entre votre démagogie et notre programme le prouve. Mes collègues du Front de gauche qui se sont succédé dans cet hémicycle vous ont déjà fait part de nos ambitions mais je ne résiste pas à l'envie de les partager une nouvelle fois av...

Je vais d'ailleurs la répéter cette phrase car elle vous plaît, à droite : « Nous interdirons les expulsions locatives de toute personne et famille en difficulté économique et sociale ! » Nous garantirons à chacune et chacun le droit au maintien dans son logement en mettant en oeuvre une sécurité locative mutualisée. Nous instaurerons une tarification sociale garantissant le droit et l'accès de toutes et de tous à l'eau et à l'énergie.

Nous garantirons et renforcerons les moyens de l'hébergement d'urgence. Nous revaloriserons l'aide personnalisée au logement en supprimant le mois de carence de son attribution et en indexant le forfait charges sur l'évolution réelle de celles-ci. Pour favoriser l'accès au logement dans le parc privé, nous supprimerons la caution. Nous supprimerons le surloyer, nous bloquerons les loyers dans le public et encadrerons leur évolution dans le privé en plafonnant les prix à la vente et à la location, en fonction de la ten...

Pour garantir l'égalité d'accès de tous à un logement de qualité, la mixité sociale de l'habitat et la baisse des loyers pour le plus grand nombre, nous prendrons des mesures pour que la proportion du loyer et des charges dans le budget des familles n'excède pas 20 % de leurs revenus. Nous appliquerons la loi de réquisition des logements vacants et engagerons un plan de mobilisation des logements vides. Nous créerons un service public national et ...

En attendant, nous voterons résolument contre ce projet de loi qui est une insulte à tous ceux qui attendent, et ils sont nombreux, une vraie solution à leurs problèmes de logement.

En deux jours de débat, et en cette fin de législature forte en émotions, tout a été dit ou presque sur ce texte qui nous revient en nouvelle lecture. C'est un bon texte, pragmatique et attendu, en ce qu'il permettra d'augmenter significativement les possibilités de construction. Ce texte ne résoudra bien sûr pas tout mais il représente une avancée réelle en faveur des demandeurs de logement, encore trop nombreux malgré les efforts de construction importants que l'État a consentis tout au long de cette mandature. C'étaient là des actes, non des paroles. C'était un effort réel qui force le respect. Je ne reviens pas sur le détail des mesures, elles ont déjà été développées. Pour sa part, le groupe UMP votera ce texte. Je l'ai dit lors de la première lecture, un vote à l'unanimité aur...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, cela devient donc une habitude bis repetita le dernier texte de la mandature concerne le logement. C'est

Chacun se souvient dans quelles conditions le Président de la République, lors de ses voeux aux Français fin 2006, avait annoncé ce qui devint la loi DALO. Nous l'avons vu initier une grande stratégie en matière de construction et d'offre de logement

Quant à ceux qui n'ont surtout pas voulu entrer dans une stratégie d'intensification, surtout pas voulu créer la possibilité de faire du logement social, ils se précipiteront également devant leur assemblée délibérante pour s'opposer à l'application de votre dispositif. Vous avez en somme créé les conditions pour que ce texte ne soit pas appliqué. Nous nous reverrons pour faire le point, monsieur le ministre en fait, vous ne serez plus ministre, je le souhaite ardemment

Mais lorsqu'on a discuté pendant des mois avec un ministre, il est capable de prendre avec le sourire cette situation, où nous convoquons simplement les citoyens dans le cadre de la démocratie. Sur le fond, dans la grave crise du logement que nous traversons, il est incongru d'offrir comme ultime solution une technique d'urbanisme inappropriée et inefficace. C'est même un aveu d'échec que de se limiter, dans la gamme des instruments pour lutter contre la crise, à un dispositif visant à densifier la construction que les élus ont utilisé depuis longtemps. Monsieur le secrétaire d'État, je vous le dis : ce dispositif inapplicable et...

...s avez constituée, et c'est tout à votre honneur, en organisant la concertation, pendant des mois, avec les acteurs, les experts, les professionnels du secteur. Ils vous on proposé qui la réduction des COS, qui la simplification des procédures des PLU, qui la purge ou la facilitation des contentieux. C'était là la une vraie manière d'agir pour que les règles d'urbanisme servent la construction de logements. Vous ne l'avez pas fait, et nous nous opposerons à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...formation des observations recueillies auprès de la population au cours de cette phase. Sur ce point, le Gouvernement a cédé au Conseil d'État qui avait demandé des évaluations initiales afin de permettre ensuite un suivi sur cette base. La majoration de 20 % à 30 % des surfaces consacrées à l'habitation va donc apporter à des familles qui se trouvaient à l'étroit une solution à leur problème de logement et cela devrait conduire à un vote unanime qu'elles aient à accueillir un enfant, un aïeul ou un parent