Interventions sur "PLU"

Un peu plus !

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique du projet de loi. Sur cet article unique, plusieurs orateurs sont inscrits. La parole est à M. Patrice Calméjane.

Leurs observations, pour nos secteurs urbains, peuvent se résumer ainsi : « Stop à l'empilement des règles et des normes » qui freine et augmente le coût des constructions. Les POS et les PLU, s'agissant de leur élaboration, coûtent chers aux villes, demandent plusieurs années, quand ils ne sont pas annulés suite à des recours,

ce qui crée une incertitude juridique pour les promoteurs. Les démolisseurs n'ont plus accès à des décharges. Je citerai, également, les normes pour la conduite des camions qui rendent le mètre cube de terre aussi cher qu'un mètre cube de béton ; les normes applicables sans distinction pour les petits ou grands immeubles qui augmentent les surfaces de circulation sans augmenter les surfaces des pièces à vivre ; les recours contre les permis pour obtenir des indemnités ; les délais...

Alors, c'est beaucoup plus grave que ce que je pensais ! (Sourires.)

Madame la présidente, j'essayais de trouver des circonstances atténuantes à M. Apparu, mais je vois qu'il n'en a même pas ! Ce texte ne sert à rien, puisque tout ce que vous prônez est déjà possible de façon pragmatique à l'échelle de chacun des PLU.

Les PLU décidés aujourd'hui ne sont que très peu attaqués. Toutefois, les recours pour vice de forme sont multiples et systématiques. Comme je l'ai précisé hier, vous introduisez une nouvelle notion avec une enquête publique qui n'en est pas tout à fait une, puisqu'il n'y a pas de commissaire enquêteur, et avec une disposition transitoire dont on sait quand elle commence, mais dont on ne connaît pas exac...

... aujourd'hui trop tendue, les prix de vente sont bien trop élevés, pénalisant notamment les familles primo-accédantes. Les loyers, dans certains secteurs, sont inabordables pour une majorité de Français. Alors oui, je crois qu'il convient d'améliorer l'offre de logements en libérant les opportunités de construction. Et non, je ne crois pas que cela passe par des méthodes prônées sur les bancs les plus à gauche de cet hémicycle. L'encadrement des loyers qu'ils préconisent est démagogique et illusoire, mais surtout contre-productif.

...ogressé que d'un point, de 57 à 58 %, Est-ce donc cela « la France de propriétaires » que promettait le candidat Sarkozy en 2007 ? Non, derrière les slogans, votre politique d'accession à la propriété est un échec, échec que l'État et les Français ont payé au prix fort : non seulement la défiscalisation des intérêts d'emprunt prévue par la loi TEPA et le dispositif Scellier coûtent, chaque année, plus de 2,5 milliards d'euros au contribuable, mais ils alimentent, de plus, la spirale inflationniste. Les prix de vente ont augmenté depuis dix ans de 140 % et la durée moyenne des prêts immobiliers s'est allongée de quatre ans. On a vu récemment, aux États-Unis et en Espagne, à quelle catastrophe pouvait conduire cette course folle à l'endettement immobilier. Aujourd'hui encore, avec la majoratio...

La crise du logement s'enlise. Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement rappelle, cette année encore, les chiffres : 3,6 millions de personnes sont mal logées, cinq millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement et plus de dix millions de personnes sont touchées par cette crise. Voilà pour le contexte. Ce qui nous perturbe, monsieur le ministre, c'est votre tendance récurrente à vouloir mettre les collectivités en porte-à-faux. Au risque de déplaire, nous sommes des corps intermédiaires, des élus, des conseillers, des maires, et nous sommes tous, comme vous certainement, en contact direct avec les territoires....

...fiché de ce projet de loi, monsieur le ministre, serait de développer la construction de logements. Comme l'ont rappelé un certain nombre de mes collègues lors de la discussion générale, cette mesure risque de n'avoir que peu d'impact au regard des besoins globaux de logements. Seule une nouvelle politique ambitieuse, notamment pour la construction de logements sociaux, là où les besoins sont les plus grands, pourra répondre aux enjeux. S'agissant des réglementations d'urbanisme, le rapport sur l'application de la loi de janvier 2009 instituant le plan de relance faisait apparaître le peu d'impact des mesures prises. Or, cette loi visait déjà à faciliter l'application de règles de procédure des plans locaux d'urbanisme. Par ailleurs, je voudrais souligner l'incohérence de la politique gouve...

...tienne, pour tenter de camoufler ce bilan, le Président de la République propose un rideau de fumée avec ce texte sur la majoration des droits à construire. En effet, si les résultats espérés des mesures proposées dans cet article unique sont pour le moins très aléatoires, il est une conséquence qui, elle, est certaine, c'est l'augmentation du prix du foncier. La spéculation repart d'ailleurs de plus belle, puisque des vendeurs potentiels de foncier retiennent leurs ventes en espérant l'augmentation de 30 % attendue de l'augmentation du droit à construire. Les gagnants seront les propriétaires d'immeubles, les ménages aisés, déjà propriétaires de leur maison ou appartement, qui pourront agrandir leur bien personnel. En quoi tout cela permettra-t-il aux familles monoparentales, aux salariés ...

...nnaissez bien, le député UMP Jacques Pélissard, évoque même la crainte que cette mesure ne vise finalement à aider les particuliers qui veulent agrandir leur maison. Or, si votre voisin construit une véranda, ce n'est pas cela qui va améliorer l'offre de logements Quel beau projet face à la crise du logement et quel beau constat d'échec ! Les propositions de François Hollande sont heureusement plus sérieuses. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

... 000 en 2011, les besoins sont encore insatisfaits, pour les jeunes mais aussi pour les anciens ou pour les familles, unies ou séparées. Pour construire, il faut d'abord du foncier. Le Gouvernement a déjà fait une concession en permettant un aménagement du foncier de l'ordre de 20 %. Mais libérer davantage de terrains et les rendre accessibles demande du temps. Le Gouvernement a donc voulu aller plus vite en choisissant une voie pas tout à fait inédite puisque le code de l'urbanisme le permet déjà, sans qu'il soit nécessaire de modifier les documents d'urbanisme. L'article unique du projet de loi majore de 30 %, pour trois ans, la constructibilité dans les communes couvertes par un POS ou un PLU. Or c'est le cas de 17 000 communes ou EPCI seulement. Quid des autres ? N'oublions pas qu'il y ...

Je voudrais, comme d'autres dénoncer cette mesure, pour plusieurs raisons. D'abord, cela vient d'être dit, elle va entraîner une spéculation foncière de plus, avec une hausse des prix du foncier. Vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, en expliquant qu'une hausse de 30 % ne serait pas grave puisqu'il y aurait une hausse des droits à construire de 30 % dans toutes les zones tendues, où il convient, nous sommes bien d'accord, d'essayer de fair...

Monsieur le ministre, sur un sujet aussi grave que l'accès au logement, il est regrettable que le Gouvernement en soit réduit à ce genre de proposition. Au fond, je ne vous jette pas la pierre, parce j'ai bien conscience que vous ne faites en réalité qu'appliquer une demande-gadget, une de plus, du candidat-président. Vous le savez, les personnes qui ne peuvent pas accéder à un logement décent sont de plus en plus nombreuses. La part du loyer dans le budget des familles est de plus en plus élevée. L'accession à la propriété n'est plus possible pour la majorité des familles et les jeunes ne se font plus beaucoup d'illusion. Dans ce contexte, ce texte est totalement à côté du problème....

Depuis plus de vingt ans, des urbanistes prônent la reconquête des centres-villes et, personnellement, j'y souscris, pour éviter notamment les déplacements et aller vers une certaine densification là où elle est possible. Mais il faut construire avec intelligence et vous savez que, lorsque l'on entasse les pommes, elles pourrissent.

Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que le dispositif n'avait d'intérêt que jusqu'au 31 décembre 2015 puisque les nouveaux PLU allaient ensuite se mettre en place. Je crains que votre politique, telle qu'elle ressort de ce texte, soit, comme je le disais hier soir, un coup de menton pour essayer de masquer la réalité. Siégeant dans un comité régional de l'habitat, je vois la façon dont les PLH sont traités. Je vois bien si l'administration est capable de nouer ou non des relations avec les collectivités territoriales po...

Aujourd'hui, l'État n'est plus capable d'assurer une présence réelle, pour une politique qui soit conduite dans le dialogue et non autoritairement. Nous aspirons à une politique adaptée à chaque territoire.

Vous indiquiez tout à l'heure, monsieur le ministre, que vous habitiez Châlons-en-Champagne ; moi, j'habite Rennes. Vous voulez, avec une mesure qui touche à la fois Rennes et Châlons-en-Champagne, régler en fait le problème de l'Île-de-France ! C'est l'aveu de faiblesse d'une administration minée par la RGPP et qui n'est plus capable de porter la politique de l'État dans les territoires.