Interventions sur "PLU"

C'est bien l'un des problèmes soulevés par votre texte, monsieur le ministre, ce qui est assez logique puisque vous prônez une libéralisation de l'urbanisme. Vous voulez que l'on puisse faire un peu tout ce que l'on veut : en hauteur, en largeur, en COS. Notre collègue a bien cerné le problème en proposant plusieurs amendements qui visaient à limiter les dérives contenues dans le texte lui-même. (Les amendements nos 29, 26 et 25, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Toutes les communes de France ne sont pas dotées de PLU ou de POS. Ce sont, pour la plupart, des communes rurales qui font l'équilibre de notre territoire, et c'est à elles que nous devons penser quand il est question d'aménagement du territoire. Il existe aussi des communes dont le PLU a été annulé et qui doivent attendre la fin du contentieux pour obtenir une révision et l'on sait que c'est un processus très long. Dans les deux cas, ces communes s...

...t une délibération motivée du conseil municipal et concernerait la construction de logements sociaux ou en accession à la propriété, en continuité avec l'habitat existant ; ces constructions seraient réalisées avant le 1er janvier 2016. La commission a rejeté l'amendement. Je rappelle à mon collègue que, si les maires souhaitent construire sans pour autant lancer une procédure d'élaboration d'un PLU, ils peuvent le faire dans le cadre d'une carte communale. Il n'y a pas de difficulté sur ce sujet. Les dispositions de l'article L. 111-1-2 prévoient déjà la possibilité de construire ou de réaliser des installations, après une délibération motivée du conseil municipal, lorsqu'une diminution de la population communale justifie des constructions.

...ccueillir dans leur commune de jeunes ménages qui veulent y construire leur maison et y élever leurs enfants, et dans le même temps, ils voient fermer la deuxième ou la troisième classe de leur école ! Voilà une situation paradoxale s'il en est. Nous ne vous demandons pas l'impossible, monsieur le ministre. Nous proposons seulement, pour desserrer la contrainte, de créer une cinquième condition, plus facile, moins exigeante ; en effet, les autres, en particulier la quatrième, dont nous nous inspirons, sont associées à de multiples conditions à respecter et autres modalités si complexes que cela ne fonctionne jamais. En desserrant la contrainte, on ferait quelque chose de bien. Il y a un paradoxe de ce projet de loi : mes collègues élus de la région parisienne nous disent qu'ils n'en veulent...

... pas d'avocat. Il suffit de photocopier des documents, que ce soit sur l'urbanisme commercial ou l'urbanisme d'habitat, et assez souvent, en menaçant de faire perdre du temps au promoteur ou à la société de construction, on obtient des sommes conséquentes, versées comme dédommagement, y compris à des personnes qui ne sont nullement concernées comme riveraines du projet. Franchement, cela ne peut plus durer, monsieur le ministre. Il faut agir. Je vous propose donc trois amendements. Deux visent à adapter au contentieux administratif ce qui se pratique dans la procédure pénale. Le premier propose d'inscrire dans le code de justice administrative que le juge saisi par une association d'un recours contre un permis peut exiger de cette association le versement d'une caution. C'est un amendement ...

Il faut vous dépêcher : ce sera plus difficile ensuite, pour les invitations

Je m'interroge. Un décret doit se rapporter à un texte existant ; or il me semble qu'aujourd'hui un décret ne suffit pas pour modifier le code de justice administrative. Je me trompe peut-être, mais je me demande s'il ne faut pas plutôt légiférer avant de prendre un décret qui soit efficace. Dans ma commune, par exemple, deux entreprises ont fait faillite à cause d'actes mafieux. De telles situations ne peuvent plus durer car elles sont un obstacle à la libre entreprise et au logement. Cela dit, monsieur le ministre, je vous fais confiance et je retire mes amendements. (Les amendements nos 34, 36 et 33 sont retirés.)

...ance depuis un certain temps. Il est contradictoire de constater que, d'un côté, malgré la crise du logement il est difficile de construire puis de livrer des logements et, que de l'autre, on ne pend pas en compte l'ensemble des dispositifs qui font qu'en amont ces difficultés sont parfois jalonnées d'autres étapes. Les recours devant les tribunaux en sont un exemple. Ces difficultés sont encore plus prégnantes en raison de leur caractère dissuasif, mais surtout du délai de jugement. Quand on fait un recours gracieux auprès du maire, celui-ci a deux mois pour répondre. Si le pétitionnaire n'est pas satisfait de la réponse du maire, il peut saisir le tribunal. Il peut alors s'écouler des années avant que l'affaire soit appelée en première instance. C'est là que réside la force de la dissuasio...

Je m'étonne que ni le rapporteur ni le ministre n'aient pu imaginer un seul instant que certains recours soient fondés, c'est-à-dire que des habitants aient le droit de faire valoir des recours dans les juridictions existantes tout simplement parce que des permis de construire ne respecteraient pas les plans locaux d'urbanisme. M. Paternotte a dit que les problèmes se situaient plutôt au sud de la Loire, mais il a également cité sa commune qui, si je ne m'abuse, est au nord de la Loire. Pour ma part, je peux vous dire que dans l'agglomération nantaise, à cheval sur les deux rives, les recours ne sont pas abusifs. Les citoyens veulent seulement que les tribunaux administratifs disent la loi par rapport au bon respect des plans locaux d'urbanisme. Je suis conscient, bien sûr...

Ce n'est plus le sujet, ils ont été retirés !

Le délai d'instruction fait la partie belle, en effet, à des gens qui, disons-le clairement, sont des mafieux. La question est plus celle des délais que celle des droits.

Si le juge intervient rapidement pour dire que le requérant n'a aucun intérêt à agir, le chantage je ne peux employer d'autre mot ne sera plus possible. Pour autant, le texte et le contexte ne sont pas très propices pour traiter d'une question aussi difficile

Le Gouvernement l'a souligné dans la première phrase de l'exposé des motifs : la majoration des droits à construire est liée à l'accélération de la libération du foncier public. Un effort important a été fait depuis plusieurs années pour rendre disponibles à la construction un certain nombre de friches, comme le montrent les différentes opérations d'intérêt national. La priorité donnée au secteur du logement nous impose d'avoir une vision ambitieuse de l'aménagement du territoire, et cette ambition, monsieur le ministre, nous l'avons. La vente de terrains libres ou en friche est une étape, mais il faut savoir ...

Notre collègue demande un rapport au Parlement sur le foncier, comprenant un éclairage particulier concernant les entreprises foncières aéroportuaires et ferroviaires enclavées dans le tissu urbain existant. La mobilisation de la ressource foncière est sans doute une vraie question. Il n'est toutefois vraiment pas certain que la mobilisation du foncier à proximité des aéroports soit la plus pertinente, étant donné les nuisances occasionnées pour les habitants. Compte tenu de cette considération, la commission a émis un avis défavorable.

... se limiter au recensement des terrains mais de savoir quelles seront les conditions de mutation de terrains délaissés, de friches ferroviaires ou militaires à Nantes, de nombreuses casernes viennent seulement d'être quittées par l'armée. Or, ce qu'a déclaré le Président de la République le 29 janvier dernier ne laisse pas de nous inquiéter puisque, en réalité, l'État va vendre ces terrains au plus offrant pour essayer d'en tirer le maximum d'argent.

Chacun sait qu'un organisme dépendant du Trésor public a été créé à cette fin et a pour mission de vendre au plus vite et au prix le plus fort les terrains publics. Voilà un vrai débat. Je trouve qu'il aurait été intéressant de disposer d'éléments concrets et précis permettant de déterminer les avantages et les inconvénients des différentes solutions pour que ces terrains puissent accueillir des logements. (L'amendement n° 19 n'est pas adopté.)

Les prix, eux, ont plus que doublé !

Pas des allègements, des surplus !

...r le Gouvernement et la majorité entre 2002 et 2007, puis à partir de 2007, il traduit l'engagement pris par le Président de la République le 29 janvier en faveur d'un plan massif de soutien à la construction et la décision de faire du logement une grande cause nationale. Le Gouvernement propose un dispositif de majoration de 30 % des règles de constructibilité dans les communes couvertes par un PLU ou un POS pendant trois ans, pour permettre la construction ou l'agrandissement de logements, sauf délibération contraire des collectivités communes, intercommunalités ou communes membres d'une intercommunalité. L'objectif de la mesure est d'accroître l'offre de logements tout en permettant une meilleure utilisation de l'espace, en densifiant la ville et en prévenant l'étalement urbain. Je ne ...

Entre juin 2010 et juin 2011, 482 000 logements ont été autorisés et 383 000 logements ont été commencés. De plus, 147 000 logements locatifs sociaux ont été financés en 2010, dont 130 000 hors rénovation urbaine. Sur ces 130 000 logements, on compte 59 000 logements PLUS et près de 27 000 PLAI, destinés aux ménages les plus modestes.