Interventions sur "PLU"

...t de permettre de densifier les constructions sur le territoire et de favoriser un urbanisme moins consommateur d'espace. Or il comporte un risque : que cette majoration de 30 % soit également applicable aux zones agricoles ou naturelles. Nos amendements identiques visent donc à préciser que cette majoration ne s'appliquera pas dans les zones agricoles A ou NC ou les zones naturelles N ou ND des PLU et des POS. Cela ne coûte rien d'adopter cet amendement qui vise tout simplement à s'assurer que les zones agricoles et naturelles ne seront pas concernées par cette majoration de 30 %.

...ns tout à fait l'objectif poursuivi par leurs auteurs et notre intention n'est évidemment pas de favoriser le mitage. Cela étant, il ne nous paraît pas indispensable d'apporter cette restriction telle qu'elle a été exposée. Rappelons que le dispositif ne s'appliquera que dans les zones constructibles. Il ne s'appliquera que très marginalement sur les terres en zone agricole où il est rare que le PLU énonce des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols. C'est ce qui a conduit la commission à repousser cet amendement. Cela étant, nous sommes ici pour débattre et j'ai écouté avec beaucoup d'attention les observations de nos collègues Verchère et Proriol. Laissant M. le ministre apprécier la pertinence des arguments exposés, je rapporte ce qui a été...

Monsieur Brottes, votre argumentation est bonne. Ajoutons qu'il existe des zones agricoles où d'anciens bâtiments ont été revendus et n'ont plus d'usage agricole. Ces bâtiments qui ont changé de destination se retrouvent quand même en zone agricole et nous voulions éviter notamment cela.

Il ne faut pas se tromper de débat. Nous parlons de 30 % dans les zones constructibles. Il ne s'agit pas de permettre plus de constructions en zone agricole. Si une zone n'est pas constructible, elle n'est pas constructible ! Nous parlons ici de ce que l'on appelle les pastilles, comme le savent ceux qui connaissent les PLU. Lorsqu'on construit une maison, on met une pastille autour. La question n'est pas de savoir si l'on va favoriser, ou pas, l'installation d'un jeune. Cela, c'est le problème du logement de fonc...

Également élu d'une zone rurale, je comprends bien quel but visent ces amendements, mais je n'y suis pas très favorable, et ce pour plusieurs raisons, à commencer par la décohabitation entre les parents agriculteurs et leurs enfants, que ceux-ci reprennent l'exploitation ou qu'ils ne la reprennent pas et s'installent à côté. Ensuite, nous avions évoqué la question des granges agricoles qui présentent un certain caractère patrimonial et qui méritent d'être restaurées. Nous étions convenus qu'il s'agissait là d'un enjeu patrimonia...

...je souhaite le transfert et qui est examiné par une commission créée par Mme la ministre. Je saisis d'ailleurs cette occasion pour l'en remercier. Il s'agit de plateformes enclavées dans le tissu urbain dense et préexistant. Les règles du plan d'exposition au bruit ont alors un effet de paupérisation et de désertification démographique. Ces tissus urbains doivent donc pouvoir être revitalisés au plus tôt, dès la décision de transfert actée.

Tel est l'objet de l'amendement n° 32 que j'ai déposé avec quelques collègues qui auraient pu être plus nombreux si seulement les boîtes électroniques de certains n'avaient pas été saturées. Il faut permettre à un maire de prendre une telle décision, sur un fondement solide, la loi. En effet, s'il existe un certain nombre de circulaires j'en ai apporté quelques-unes, qui datent de 2006 , circulaire n'a pas force de loi, comme l'administration elle-même nous le rétorque. Je vous propose donc u...

Chacun connaît un certain nombre de zones de cette nature : d'un côté, les gens aisés qui ont les moyens d'y vivre, de l'autre, les gens qui sont relégués plus loin.

Je comprends, chers collègues de la majorité, que cela ne vous ravisse pas, car vous avez été parmi ceux qui ont le plus porté atteinte au livret A. Premièrement, vous l'avez banalisé. Deuxièmement, vous avez augmenté les commissions que prennent les banques, ce qui réduit d'autant l'encours des sommes allouées à l'intérêt public, et c'est effectivement l'un des problèmes qui se posent. Troisièmement, les épargnants n'ont pas eu droit à la revalorisation automatique du taux d'intérêt à laquelle l'État s'était pour...

Il s'agit de supprimer une mesure qui est en fait un aveu d'échec, notamment s'il s'agit de loger un ouvrier marié avec une aide-soignante. Vous n'avez cessé de mettre de l'argent dans une offre privée coûteuse de logements locatifs. Le dispositif Scellier coûte 500 millions d'euros, soit deux fois plus que l'aide à la pierre qui figure au budget 2012, compte tenu, d'ailleurs, du recyclage de la ponction des logements HLM. Dans le même temps, vous avez divisé par dix les aides à la pierre. Pourtant, monsieur Le Fur, ceux qui souffrent de la crise du logement, ce sont bien les ménages modestes, qui ne peuvent ni acheter leur logement ni accéder aux logements Scellier lesquels ne doivent répon...

Bref, on les met dans une case et ils n'en bougent plus !

mais, en plus, on se fiche complètement de l'avis des populations. Or on sait bien que, si l'on veut densifier, si l'on veut améliorer nos villes, il faut le faire par des échanges, des discussions, en dialoguant avec nos concitoyens. Sinon, les gens ne le supporteront pas et on s'exposera à d'innombrables recours.

c'est lourd, et cela risque de coûter cher à la collectivité. Ce n'est pas ce que nous voulons. Nous ne sommes pas dans un processus de révision du PLU, nous voulons de la souplesse, nous voulons que les maires puissent prendre l'initiative.

Mais si, c'est une révision de fait du PLU !

...is l'orientation et la volonté du Gouvernement, mais les maires auront tout loisir de mettre à profit cette possibilité temporaire, de dire oui ou de dire non, de l'appliquer ou de revenir sur l'application de la règle générale du I de l'article L. 121-1, qui permet de moduler entre 10 % et 30 %, alors que, jusqu'à présent, le plafond était à 20 %. Si nous étions dans un processus de révision du PLU, on pourrait en effet considérer qu'il y a tromperie, mais ce n'est pas le cas. S'il y a consultation, c'est parce que cela ne peut pas se faire sans que le public soit informé.

..., en cas de majoration pour la création de logements sociaux ou l'implantation de commerces en rez-de-chaussée, les dispositifs existant, notamment ceux de la loi SRU qui a modifié le code de l'urbanisme, ne prévoient aucune consultation. Ce texte, lui, nous propose une avancée. Notre collègue de Rugy s'étonnait qu'il soit question de consulter pendant un mois : mais l'enquête, dans le cadre d'un PLU, ne dure pas plus longtemps. Il ne faut pas raconter n'importe quoi !

...u'un conseil municipal préfère ne pas mettre le dispositif en oeuvre, il est légitime et heureux que la procédure dans laquelle il va en décider soit souple et légère : pour commencer, une notice d'information et non pas une étude d'impact , puis la consultation de la population selon des modalités définies par le conseil municipal, et enfin une délibération. Il ne s'agit pas d'une révision du PLU, ce n'est pas une procédure lourde. Je remercie le ministre et la commission d'avoir retenu ce dispositif souple.

Madame la présidente, je vous remercie de nous avoir accordé cette suspension de séance. Nous avons eu un échange un peu vif sur les compétences des uns et des autres. Certains d'entre nous, ici, exercent encore la fonction de premier magistrat de leur commune et ont donc été amenés à faire des PLU, à les réviser, à les modifier, à subir des recours ou à recommencer la copie. Il y a des dispositions qui concernent le logement social ou le logement BBC bâtiment basse consommation et qui assouplissent le niveau de constructibilité. Cela se passe dans le cadre du PLU, révisé ou non, qui aura identifié ces espaces, lequel document aura, lui, été soumis à enquête publique. Même si, au cas p...

...publics comportait un objectif de cession de terrains de l'État en vue de la réalisation de 70 000 logements, dont 40 % de logements sociaux, principalement dans les régions Île-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Or ce ne sont pas 70 000 logements qui ont été réalisés, mais un peu moins de 50 000. Surtout, il faut signaler la pratique de l'État, qui a été celle d'un vendeur au plus offrant, ce qui a abouti à bloquer purement et simplement des projets, en particulier ceux comportant des logements sociaux problème rencontré surtout avec le ministère de la défense et RFF. Nous reconnaissons que le plan a le mérite d'exister, mais il présente quelques difficultés. Il faut maîtriser les prix pour loger tout le monde. Nous vous proposons de libérer le foncier public en travai...

..., l'objectif de la concertation n'est pas de compliquer la tâche des élus ou d'alourdir les procédures, mais d'éviter la contestation a posteriori. S'il n'y a pas concertation, si nos concitoyens ont l'impression que des modifications très importantes des règles d'urbanisme en l'occurrence, une majoration de 30% des surfaces ont été faites en catimini, ils iront au tribunal. Il y aura encore plus de recours, encore plus d'insécurité juridique autour des projets d'urbanisme et des projets immobiliers. Cela ne concourra en rien à la production de logements. Si l'on veut densifier, construire davantage de logements dans des villes où il y en a déjà beaucoup, il faut, au contraire, avoir une discussion approfondie avec la population pour aplanir les problèmes et rassurer nos concitoyens, ca...